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Attribution et paiement de la pension

Sujet :

Attribution et paiement de la pension
- Est-ce que les pensions dérivées des AT et MP ont des paiement extraordinaires?
  
  Catégorie : > Sujet :
  Quand les pensions découlent d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les deux paiements extraordinaires de juin et novembre sont répartis au prorata sur les douze mensualités ordinaires, étant donné que ces pensions sont versées en douze paiements.
  
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- Quand est-ce qu'on a droit aux paiement extraordinaires?
  Catégorie : > Sujet :
  Les périodes de versement sont comprises entre :
  Le 1er décembre et le 31 mai, inclus, de l'exercice suivant, s'il s'agit du paiement extraordinaire de juin.
  Entre le 1er juin et le 30 novembre, inclus, s'il s'agit du paiement extraordinaire de novembre.
  Un jour de versement de la pension suffira au calcul de la sixième partie intégrale du paiement extraordinaire correspondant.
  
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- Dans quels cas est effectué le solde du paiement extraordinaire et comment est-il calculé?
  
  Catégorie : > Sujet :
  Dans les cas d'extinction, d'arrêt ou de suspension de la perception d'une prestation, quelle qu'en soit la cause, la paie extraordinaire sera comprise comme étant due le premier du mois où l'arrêt ou la suspension a été décidée ou au moment de la cause de l'extinction.
  
  Un sixième sera versé pour chaque mois compris entre décembre (paie supplémentaire de juin) ou juin (paie supplémentaire de novembre), et le mois où la suspension ou l'extinction de la pension se produit. Chaque sixième partie est calculée par rapport au montant de la pension ordinaire correspondante du mois où a eu lieu l'accord de la suspension ou de l'extinction
  
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- Dans quels cas est accepté le virement postal comme modalité de paiement des pensions?
  
  Catégorie : > Sujet :
  Seulement dans les cas où le titulaire de la prestation financière dont il s'agit ne dispose pas, dans la localité de son domicile, d'autre moyen ou modalité de paiement.
  
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- Comment est effectué le paiement des pensions aux titulaires déplacés ou résidents à l'étranger?
  
  Catégorie : > Sujet :
  La matérialisation du paiement de la pension peut se faire, sur pétition du titulaire, par trimestres ou semestres civils échus, bien que l'attribution de celle-ci soit mensuelle et qu'en aucun cas, elle ne puisse générer des intérêts en faveur du bénéficiaire.
  
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- Dans quels cas est-il nécessaire de demander à l'INSS le versement d'une pension due et non perçue?
  
  Catégorie : > Sujet :
  La demande de pension due et non perçue est nécessaire dans les cas de décès du bénéficiaire de prestations financières de la Sécurité Sociale, pour qui le versement s'effectue par le biais d'une modalité autre que le système de versement sur le compte courant ou livret d'épargne ou si son compte ou livret a été fermé.
  
  La demande sera produite à l'instance de la partie légitime et sera versée, le cas échéant, au nom de la communauté héréditaire.
  
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- Si je reçois un appel d’une personne qui prétend être de la Sécurité Sociale, me demandant d'installer une application mobile pour toucher une allocation, dois-je installer cette application ou fournir des informations ?
  Catégorie : > Sujet :
  
  Non, notre personnel fonctionnaire ne prendra en aucun cas contact avec vous pour vous demander d’installer des applications mobiles pour les paiements entre particuliers, afin de vous verser des paiements en retard ou pour effectuer les versements ordinaires d'une allocation.
  
  Les organismes de la Sécurité Sociale émettent des paiements uniquement par versement sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou par chèque, dans les cas prévus à cet effet.
  
  Si vous recevez un tel appel, vous pouvez le signaler à notre Organisme dans notre Boîte des Consultations, en indiquant le numéro de téléphone en question ainsi que vos coordonnées de contact et en décrivant la situation.
  
  IMPORTANT : Si vous avez une démarche concernant des prestations en cours de traitement, il se peut que nous ayons besoin de vous contacter pour résoudre tout problème lié à l’envoi de la demande ou à la gestion de votre prestation. Dans ce cas, le fonctionnaire s’identifiera et pourra vous donner des détails concernant la communication que vous lui avez adressée, ainsi que sa date d’envoi, pour garantir qu'il s'agit bien d'une demande de données officielle et légitime.
  
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- Puis-je demander un changement de numéro de compte de ma pension ou prestation sur le canal sans certificat électronique ?
  Catégorie : > Sujet :
  
  Vous pouvez modifier votre compte de paiement des prestations directement auprès de votre établissement financier collaborant avec la Sécurité Sociale. Pour ce faire, vous devez autoriser l’établissement financier à effectuer cette procédure et il gérera le changement directement avec l’Institut National de la Sécurité Sociale. Vous recevrez un sms ou un e-mail avec la confirmation du changement de compte.
  
  Si vous ne disposez pas d’un moyen d’identification électronique, vous pouvez signaler le changement de compte de versement des allocations dans le service Modifier les informations bancaires du paiement de la pension | Demande et procédures de la sécurité sociale.
  
  Nous vous rappelons toutefois que vous pouvez effectuer cette démarche avec un certificat électronique ou Cl@ve, si vous en disposez, ou dans un autre cas, en vous faisantreprésenter par une personne de confiance disposant d'un certificat électronique ou Cl@ve par le biais de ce service.
  
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- Si un membre de la famille qui percevait une pension est décédé et que le décès a déjà été signalé à l'INSS, comment la liquidation des montants restant à recouvrer est-elle gérée ?
  Catégorie : > Sujet :
  
  Si l'enregistrement du décès est effectué avant le versement du salaire mensuel suivant, la liquidation sera versée sur le compte bancaire du bénéficiaire : le montant de la pension totale du mois du décès (quel que soit le jour du mois au cours duquel le décès a eu lieu, la mensualité sera versée dans sa totalité) et le montant des sixièmes parties du treizième mois correspondant à la période allant du 1^er décembre au mois du décès (pour les décès survenus jusqu'au 31 mai), ou bien à la période allant du 1^er juin au mois du décès (pour les décès survenus jusqu'au 30 novembre). Dans ce cas, aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire auprès de l'INSS pour sa perception.
  
  Si le décès est enregistré après le versement du salaire du mois suivant le mois du décès, la mensualité postérieure au mois du décès aura été indûment versée et le remboursement de ce montant sera donc géré. Dans ce cas, les héritiers devront demander le paiement de la liquidation de la partie du treizième mois correspondante. Pour ce faire, ils devront en faire la demande auprès du service Prestations dues et non perçues pour décès | demandes et démarches de la sécurité sociale.
  
  Si le paiement correspondant n'a pas été reçu en raison de la clôture du compte bancaire du défunt, il faudra demander son versement par le biais du formulaire indiqué au point précédent.
  
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