Caractéristiques

• Les travailleurs indépendants qui, jusqu'au 30 septembre , bénéficiaient de la prestation de chômage prévue à l'article 9 du Décret-Loi Royal 24/2020, du 26 juin, pourront continuer à la percevoir jusqu'au 31 janvier 2020, à condition de maintenir, au cours du quatrième trimestre de 2020, les conditions établies pour sa concession.
• Pendant la période où le travailleur indépendant bénéficie de la prestation, il doit payer toutes les cotisations à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, en appliquant les taux en vigueur à la base de cotisation correspondante.

Conditions requises

Preuve d'une réduction du chiffre d'affaires au cours du quatrième trimestre 2020 d'au moins 75 % par rapport à la même période en 2019, ainsi que de ne pas avoir obtenu un revenu net supérieur à 5 818,75 euros au cours dudit trimestre 2020.

Pour déterminer le droit à la prestation mensuelle, le revenu net du quatrième trimestre est calculé au prorata et ne peut dépasser 1 939,58 euros par mois.

Date limite de dépôt des demandes et droits

La prestation sera reconnue provisoirement par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à compter du 1er octobre 2020 si elle est demandée avant le 15 octobre, ou à compter du lendemain de la demande, sinon elle devra être régularisée à compter du 1er mars 2021.

• Demande de prestations pour cessation d'activité DA 4ª DR LOI 30/2020
• Déclaration de cessation DA 4ª DR Loi 30/2020 -prolongation

Durée

Cette prestation sera versée jusqu'au 31 janvier 2021 aux travailleurs indépendants qui, au 31 octobre, bénéficiaient de la prestation de cessation d'activité reconnue par l'article 9 du Décret-Loi Royal 24/2020 du 26 juin et dont le droit à la prestation de cessation d'activité prévue par la disposition précitée est épuisé avant le 31 décembre 2020, à condition qu'ils remplissent les conditions requises à cet effet.

À partir de cette date, vous ne pourrez continuer à percevoir cette indemnité de départ que si toutes les conditions de l'article 330 de la loi générale sur la sécurité sociale sont remplies.

Montant

• Le montant qu'il percevait est maintenu, sauf si le paragraphe suivant s'applique.
• L'indemnité de licenciement peut être compatible avec une activité salariée si le revenu de l'activité salariée ne dépasse pas 1,25 fois le salaire minimum et si le revenu net de l'activité indépendante et de l'activité salariée ne dépasse pas 2,2 fois le salaire minimum. Dans ce cas, le montant de la prestation pour cessation d'activité sera de 50 % de la BASE MINIMALE DE COTISATIONS.
• La mutuelle collaboratrice ou, le cas échéant, l'Institut de la marine sociale, versera au travailleur, en même temps que l'indemnité de licenciement, le montant des cotisations pour contingences communes qui auraient été versées si le travailleur indépendant n'avait exercé aucune activité, en application des dispositions de l'article 329 du Décret-Loi Leg. 8/2015, du 30 octobre, qui approuve le texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale.

Incompatibilités

• Cette prestation est incompatible avec l'exercice d'une activité indépendante, même si elle n'implique pas l'affiliation obligatoire au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial des travailleurs de la mer, ainsi qu'avec l'exercice d'une activité salariée, et avec toute prestation de sécurité sociale dont bénéficiait le bénéficiaire, sauf si elle est compatible avec l'activité de travailleur indépendant.
• En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

Caractéristiques

• Les travailleurs indépendants qui n'ont pas bénéficié de cette prestation au cours du troisième trimestre de l'année 2020 pourront solliciter la prestation de cessation d'activité prévue à l'article 327 du texte révisé de la loi générale de la sécurité sociale, approuvé par le Décret-loi Leg. 8/2015, du 30 octobre, à condition qu'ils remplissent les conditions établies dans les sections a), b), d) et e) de l'article 330.1 du règlement et qu'ils aient bénéficié de la prestation de cessation d'activité extraordinaire prévue à l'article 17 du Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures extraordinaires et urgentes pour faire face à l'impact économique et social de COVID-19, jusqu'au 30 juin, .
• Pendant la période où le travailleur indépendant bénéficie de la prestation, il doit payer toutes les cotisations à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, en appliquant les taux en vigueur à la base de cotisation correspondante.

Conditions requises

1. Avoir bénéficié jusqu'au 30 juin,  de la prestation extraordinaire de cessation d'activité prévue à l'article 17 du Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, sur les mesures d'urgence extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social de COVID-19.
2. Preuve d'une réduction du chiffre d'affaires au cours du quatrième trimestre 2020 d'au moins 75 % par rapport à la même période en 2019, ainsi que de ne pas avoir obtenu un revenu net supérieur à 5 818,75 euros au cours dudit trimestre 2020.
   Pour déterminer le droit à la prestation mensuelle, le revenu net du quatrième trimestre est calculé au prorata et ne peut dépasser 1 939,58 euros par mois.
   Dans le cas des travailleurs indépendants qui ont un ou plusieurs travailleurs à charge, il faudra apporter au moment de la demande de la prestation la preuve qu'ils ont rempli toutes leurs obligations en matière d'emploi et de sécurité sociale. 
3. Être affilié et inscrit au régime spécial des travailleurs indépendants ou non salariés ou au régime spécial des travailleurs de la mer, le cas échéant.
4. Avoir couvert la période minimale de cotisation pour la cessation d'activité visée à l'article 338 du Décret-loi Leg. 8/2015, du 30 octobre.
5. Ne pas avoir l'âge ordinaire pour la retraite, sauf dans le cas de ne pouvoir justifier de la période de cotisation nécessaire pour celle-ci.
6. Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si, à la date de la suspension de l’activité ou de la réduction du chiffre d’affaire, cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendaires. Une fois que la régularisation du découvert sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.

Date limite de dépôt des demandes et droits

La prestation sera reconnue provisoirement par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à compter du 1er octobre 2020 si elle est demandée avant le 15 octobre, ou à compter du lendemain de la demande, sinon elle devra être régularisée à compter du 1er mars 2021.

• Demande de prestations pour cessation d'activité DA 4ª DR LOI 30/2020
• Déclaration de cessation DA 4ème DR Loi 30/2020 -inscription initiale

Durée

  Cette prestation peut être perçue jusqu'au 31 janvier 2021 au plus tard, à condition que le travailleur y ait droit dans les conditions prévues à l'article 338 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale (Ley General de la Seguridad Social).

À partir de cette date, vous ne pourrez continuer à percevoir cette indemnité de départ que si toutes les conditions de l'article 330 de la loi générale sur la sécurité sociale sont remplies.

Montant

• Le montant de la prestation sera déterminé en appliquant 70 % à la base réglementaire, calculée conformément aux dispositions de l'article 339 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale.
• La base réglementaire de l'avantage économique pour cessation d'activité est la moyenne des bases pour lesquelles des cotisations ont été versées pendant les douze mois continus précédant immédiatement le 1er octobre 2020.
• La mutuelle collaboratrice ou, le cas échéant, l'Institut de la marine sociale, versera au travailleur, en même temps que l'indemnité de licenciement, le montant des cotisations pour contingences communes qui auraient été versées si le travailleur indépendant n'avait exercé aucune activité, en application des dispositions de l'article 329 du Décret-Loi Leg. 8/2015, du 30 octobre, qui approuve le texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale.
• L'indemnité de licenciement peut être compatible avec une activité salariée si le revenu de l'activité salariée ne dépasse pas 1,25 fois le salaire minimum et si le revenu net de l'activité indépendante et de l'activité salariée ne dépasse pas 2,2 fois le salaire minimum. Dans ce cas, le montant de la prestation pour cessation d'activité sera de 50 % de la BASE MINIMALE DE COTISATIONS.

Incompatibilités

Cette prestation est incompatible avec l'exercice d'une activité indépendante, même si elle n'implique pas l'affiliation obligatoire au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial des travailleurs de la mer, ainsi qu'avec l'exercice d'une activité salariée, et avec toute prestation de sécurité sociale dont bénéficiait le bénéficiaire, sauf si elle est compatible avec l'activité de travailleur indépendant.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

Caractéristiques

• Les travailleurs saisonniers sont considérés comme des travailleurs indépendants dont le seul travail au cours des deux dernières années a été effectué dans le régime spécial des travailleurs indépendants ou dans le régime spécial des travailleurs de la mer pendant les mois de juin à décembre.
• Le travailleur indépendant est considéré comme ayant exercé un seul emploi pendant les mois de juin à décembre 2018 et 2019 à condition que, s'il a été inscrit à un régime de sécurité sociale en tant que salarié, cette inscription ne dépasse pas 120 jours au cours de ces deux années.
• À partir du 1 octobre 2020
• Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation spéciale, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la présente section.

Conditions requises

1. Avoir été inscrit et avoir versé des cotisations au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial des travailleurs de la mer en tant que travailleur indépendant pendant au moins quatre mois au cours de la période allant de juin à décembre de chacune des années 2018 et 2019.
2. Ne pas avoir été inscrit ou assimilé à l'inscription en tant que salarié au régime de Sécurité sociale correspondant pendant plus de 120 jours au cours de la période comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 juillet 2020.
3. Ne pas avoir exercé d'activité ou avoir été enregistré ou assimilé à l'inscription du 1er mars au 31 mai 2020.
4. Ne pas avoir perçu de prestation de la Sécurité sociale pendant les mois de janvier à juin 2020, sauf si cela était compatible avec l'exercice d'une activité en tant que travailleur indépendant.
5. Ne pas avoir perçu un revenu supérieur à 23 275 euros en 2020.
6. Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendaires. Une fois que la régularisation du découvert sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.

Délai de demande, droit et durée

La reconnaissance de la prestation réglementée dans cet article peut être demandée à tout moment pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du règlement et janvier 2021.

L'indemnité de départ extraordinaire réglementée peut commencer à courir à partir du 1er octobre 2020 et durera au maximum 4 mois, à condition que la demande soit présentée dans les quinze premiers jours civils du mois d'octobre. Dans le cas contraire, les effets sont fixés le jour suivant la présentation de la demande.

La reconnaissance de la prestation sera effectuée par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à titre provisoire. À partir du 1er mars 2021, toutes les décisions provisoires adoptées seront révisées.

• Demande d'indemnité de départ saisonnier art 14 D R LOI 30/2020
• Déclaration de cessation extraordinaire de l'emploi saisonnier art 14 RD Loi 30/2020

Montant

• Le montant de la prestation est équivalent à 70 % de l'assiette minimale de cotisation correspondant à l'activité exercée sous le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants ou, le cas échéant, sous le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs de la mer.

Cotisation

• Pendant le versement de la prestation, il n'y aura pas d'obligation de payer des cotisations, et le travailleur restera en situation d'inscription ou d'assimilation à l'inscription au régime de Sécurité sociale correspondant. 
• Les contributions pour lesquelles il n'y a pas d'obligation de payer des contributions sont supportées par les entités dont les budgets couvrent la prestation correspondante.

Incompatibilités

Cette prestation est incompatible avec le travail en tant que salarié et avec toute prestation de la sécurité sociale dont le bénéficiaire a bénéficié, sauf si elle est compatible avec l'exercice de l'activité en tant que travailleur indépendant. Elle sera également incompatible avec l'exercice d'une activité indépendante et avec la perception de revenus de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture, lorsque les revenus perçus au cours de l'année 2020 dépassent 23 275 euros.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

Prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants après suspension de toutes leurs activités suite à une décision de l'autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser le virus COVID-19 (article 13.1, Décret-loi Royal 30/2020).

Caractéristiques

• Résolution adoptée par l'autorité compétente pour suspendre l'activité en tant que mesure de confinement de la propagation du virus COVID-19.
• À partir du 1^er octobre 2020
• Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant auront également droit à cette prestation spéciale, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la présente section.

Conditions requises

1. Être affilié et inscrit à RETA ou, le cas échéant, à RETAMAR,  au moins 30 jours civils avant la date de la décision de cessation d'activité.
2. Être à jour dans les paiements des cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si, à la date de la suspension de l’activité ou de la réduction du chiffre d’affaire, cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendaires. Une fois que la régularisation du découvert sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.

Montant

• Conditions générales : 50% BASE MINIMALE COTISATION.
• Membres d'une famille nombreuse, si le seul revenu de l'unité familiale ou assimilée provient de l'activité suspendue : 50 % de la BASE DE CONTRIBUTION MINIMALE plus 20 % de ce montant.
• Les personnes vivant ensemble à la même adresse, unies par un lien de parenté ou une unité de cohabitation analogue jusqu'au premier degré de parenté par le sang ou l'affinité avec deux ou plusieurs membres ayant droit à cette prestation : 40 % de la BASE MINIMALE DE COTISATION, la disposition relative aux familles nombreuses ne s'applique pas.

Cotisation

• Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations. L'exonération du paiement des cotisations court du premier jour du mois au cours duquel la mesure de fermeture est adoptée jusqu'au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la mesure est levée.
  
  
• La période pendant laquelle le travailleur indépendant est exempté de l'obligation de payer des cotisations est considérée comme ayant été payée et les cotisations correspondant à cette période sont prises en charge par  les entités dont les budgets couvrent la prestation correspondante.
  
  
• La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation extraordinaire est en tout cas celle qui a été établie au moment où la prestation a commencé.
  
  
• La durée maximale et les autres conditions d'application des déductions de cotisations auxquelles le travailleur bénéficiaire de cette indemnité extraordinaire de licenciement peut avoir droit ne sont pas modifiées par la réception de cette dernière.

Délai de demande, droit et durée

La reconnaissance de l'activité peut être demandée dans les quinze premiers jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord ou de la résolution de fermeture de l'activité.
Le droit à la prestation commence le jour suivant l'adoption de la mesure de fermeture de l'activité adoptée par l'autorité compétente et se termine le dernier jour du mois au cours duquel il est convenu que la mesure est levée.

Si la demande est introduite après la date limite, le droit à la prestation commence le jour de la demande. Toutefois, le travailleur est exempté de l'obligation de payer des cotisations à partir du premier jour du mois au cours duquel l'autorité gouvernementale a déterminé l'interdiction de l'activité, bien que dans ce cas, la période antérieure à la date de la demande ne soit pas considérée comme ayant payé des cotisations, et les entités qui couvrent les prestations respectives ne prennent pas en charge la cotisation.
La reconnaissance de la prestation sera effectuée par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à titre provisoire. À la fin de la mesure de cessation d'activité, toutes les décisions provisoires sont révisées.

• Demande d'allocation extraordinaire pour cessation d'activité art 13 1 RD Loi 30/2020
• Déclaration de résiliation extraordinaire art 13 1 DR Loi 30/2020  

Incompatibilités

Le bénéfice de la prestation est incompatible avec la perception de la rémunération d'un travail salarié, sauf si le revenu du travail salarié est inférieur à 1,25 fois le montant du salaire minimum ; avec l'exercice d'une autre activité indépendante ; avec la perception d'un revenu de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture ; et avec la perception d'une prestation de la Sécurité sociale, sauf celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants qui n'ont pas droit  à l'indemnité ordinaire prévue par la quatrième disposition additionnelle du Décret-loi Royal 30/2020 ou à la prestation en cas de cessation d’activité réglementée aux articles 327 et suivants de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, en ce sens qu’ils ne remplissent pas les conditions requises par la réglementation (article 13.2 du Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020).

Caractéristiques

• Travailleurs indépendants qui n'ont pas droit  à l'indemnité ordinaire prévue par la quatrième disposition additionnelle du Décret-loi Royal 30/2020 ou à la prestation en cas de cessation d’activité réglementée aux articles 327 et suivants de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, en ce sens qu’ils ne remplissent pas les conditions requises par la réglementation (article 13.2 du Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020).
• À partir du 1 octobre 2020
• Les travailleurs indépendants qui bénéficient de cette prestation et qui ne payaient pas de cotisations pour cessation d'activité seront tenus de payer des cotisations pour ce concept à partir du mois suivant la fin du mois au cours duquel ils bénéficient de la prestation.
• Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant auront également droit à cette prestation spéciale, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la présente section.

Conditions requises

• 1º Être inscrit et à jour dans le paiement des cotisations au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial des Travailleurs de la mer en tant que travailleur indépendant avant le 1er avril 2020. Si, à la date de présentation de la demande, l'exigence d'être à jour dans le paiement des cotisations n'est pas respectée, l'organisme gestionnaire invite le travailleur indépendant à payer les cotisations dues dans un délai non prorogeable de 30 jours civils. Une fois que la régularisation du découvert sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.
• 2º. Ne pas avoir droit à l'indemnité de licenciement réglementée dans la quatrième disposition additionnelle de ce règlement ou à l'indemnité de licenciement réglementée dans les articles 327 et suivants du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret royal législatif 8/2015, du 30 octobre, parce qu'il ne remplit pas les conditions de qualification requises par le règlement.
• 3.º Ne pas disposer, au cours du dernier trimestre de l'exercice 2020, de revenus d'activité indépendante supérieurs au salaire minimum interprofessionnel.
• 4.º Subir, au quatrième trimestre de 2020, une réduction des revenus provenant d'une activité indépendante d'au moins 50 % par rapport aux revenus du premier trimestre de 2020.
  Pour le calcul de la réduction des recettes, la période du premier trimestre de 2020 sera prise en compte et comparée à la partie proportionnelle des recettes du quatrième trimestre de la même période.

Délai de demande, droit et durée

Cette indemnité de départ extraordinaire peut commencer à courir à partir du 1er octobre 2020 et durera au maximum 4 mois, à condition que la demande soit présentée dans les quinze premiers jours civils du mois d'octobre. Dans le cas contraire, elle prend effet le premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande et ne peut dépasser le 31 janvier 2021.

La reconnaissance de la prestation sera effectuée par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à titre provisoire. À partir du 1er mars 2021, toutes les décisions provisoires adoptées seront révisées.

• Demande d'allocation extraordinaire pour cessation d'activité art 13 2 RD Loi 30/2020
• Déclaration de cessation extraordinaire art 13 2 RDL 30/2020
  

Montant

• Conditions générales : 50% BASE MINIMALE COTISATION
• Les personnes vivant ensemble à la même adresse, unies par un lien de parenté ou une unité de cohabitation analogue jusqu'au premier degré de parenté par le sang ou l'affinité avec deux ou plusieurs membres ayant droit à cette prestation : 40% BASE MINIMALE COTISATION

Cotisation

• Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations.
• La période pendant laquelle le travailleur indépendant est exempté de l'obligation de payer des cotisations est considérée comme ayant été payée et les cotisations correspondant à cette période sont prises en charge par  les entités dont les budgets couvrent la prestation correspondante.
• La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation extraordinaire est en tout cas celle qui a été établie au moment où la prestation a commencé.
• La durée maximale et les autres conditions d'application des déductions de cotisations auxquelles le travailleur bénéficiaire de cette indemnité extraordinaire de licenciement peut avoir droit ne sont pas modifiées par la réception de cette dernière.

Incompatibilités

La perception de la prestation sera incompatible avec la perception d'une rémunération pour un travail en tant que salarié, sauf si le revenu du travail en tant que salarié est inférieur à 1,25 fois le montant du salaire minimum ; avec l'exercice d'une autre activité en tant que travailleur indépendant ; avec la perception d'un revenu d'une société ; avec la perception d'une prestation de la sécurité sociale, sauf celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

Expiration

Le droit à cette prestation s'éteint si, pendant la perception de cette prestation, les conditions requises pour avoir droit à la prestation de cessation d'activité visée à la quatrième disposition additionnelle de ce règlement ou à la prestation de cessation d'activité réglementée aux articles 327 et suivants du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret royal législatif 8/2015, du 30 octobre, sont remplies, sans préjudice du droit de l'intéressé de demander la prestation correspondante.