Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Valore esta página
Valore este contenido

Retraite anticipée voulue par le travailleur

À partir du 17-03-2013, est établie une nouvelle modalité de retraite anticipée qui sera applicable aux faits causants survenus à partir de cette date, sauf dans les cas  où   la quatrième disposition transitoire, alinéa 5, de la LGSS, est applicable.

Bénéficiaires / conditions

Cette formule de retraite anticipée sera accessible aux travailleurs rattachés à l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale qui réunissent les conditions requises suivantes :

  • Avoir un âge inférieur de moins de deux ans à l'âge exigé applicable dans chaque cas, sans que ne soient applicables à ces effets les bonifications d'âge dont pourraient bénéficier les travailleurs de certains secteurs professionnels pour avoir réalisé des activités pénibles, toxiques, dangereuses ou insalubres, ainsi que les personnes atteintes d'un handicap supérieur ou égal à 45 % ou à 65 %.
  • Être inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription.
  • Justifier une période minimum de cotisation effective de :
    • 35 années en ne tenant compte, à ces effets, ni de la partie proportionnelle des payes extraordinaires, ni du paiement d'années et de jours correspondant à des cotisations précédant le 01-01-1967. À ces effets exclusifs, seule sera calculée la période de prestation du service militaire obligatoire ou de la prestation sociale de substitution, ou du service social féminin obligatoire dans la limite d'un an maximum.
    • Au moins 2 années de la période de cotisation devront être comprises dans les 15 années immédiatement antérieures au moment du droit ou au moment de la fin d'obligation de cotiser, pour les personnes accédant à la pension de retraite anticipée depuis une situation d'inscription ou situation assimilée à l'inscription sans obligation de cotiser.
    • Dans le cas de travailleurs rattachés au Système spécial des travailleurs salariés du secteur agricole, afin d'attester la période minimum de cotisation effective (35 années), il sera nécessaire qu'au cours des 10 dernières années cotisées, au moins 6 correspondent à des périodes d'activité effective rattachée à ce système spécial. À cet égard, les périodes de perception de prestations de chômage de niveau contributif dans ce système spécial seront également comptées.
    • Dans le cas des travailleurs à temps partiel, afin d'accréditer la période  mínimale de cotisation de 35 années, seront  appliquées  les règles établies à l'article 247 du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Législatif Royal 8/2015 du 30 octobre.
  • Après avoir attesté des conditions générales et spécifiques requises, le montant de la pension à percevoir doit être supérieur au montant de la pension minimum qui correspondrait à l'intéressé en fonction de sa situation familiale au moment d'atteindre l'âge de 65 ans. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de bénéficier de cette formule de retraite anticipée.

Montant

Le montant de la pension résultant de l’application du pourcentage général correspondant aux mois de cotisation à l’assiette de base sera réduit en appliquant, pour chaque mois ou fraction de mois qui, au moment de l’événement donnant droit à la prestation, manque au travailleur pour atteindre l’âge légal de la retraite résultant dans chaque cas, en appliquant les coefficients issus du tableau des coefficients de réduction, en fonction de la période de cotisation accréditée et des mois d’anticipation.

Exclusivement pour déterminer cet âge légal de retraite, on considérera comme tel l'âge qui aurait correspondu au travailleur s'il avait continué à cotiser pendant la période comprise entre la date du fait causant et l'âge légal de retraite applicable à chaque cas .

Pour le calcul des périodes de cotisation, on tiendra compte des périodes complètes et une fraction de période ne sera pas équivalente à une période.

Lorsqu’au moment de prendre ce type de retraite, le travailleur perçoit des allocations de chômage, et ce depuis au moins 3 mois, les coefficients de réduction prévus pour la retraite anticipée pour des raisons non imputables au travailleur s’appliqueront, bien que les conditions d’accès au type de retraite anticipée de son propre gré prévues dans cette section pourront lui être exigées.

Plafond du montant :

Une fois appliqués les coefficients réducteurs mentionnés, le montant de la pension ne pourra pas être supérieur au montant après réduction du plafond de pension de 0,50 % pour chaque trimestre ou fraction de trimestre d’anticipation.
Le coefficient de 0,50 % mentionné au paragraphe précédent ne s’applique pas dans les cas suivants :

  1. En cas de retraite causée sous couvert   de la norme 2 du paragraphe 1 de la quatrième disposition transitoire  de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
  2. Dans les cas de retraites anticipées concernant les groupes ou activités professionnelles dont le travail est de nature exceptionnellement pénible, toxique, dangereuse, ou concernant des personnes souffrant d’un handicap. 
SUPPLÉMENT POUR LES PENSIONS CONSTITUÉES ENTRE LE 01/01/2002 ET LE 31/12/2021
Les bénéficiaires de pensions de retraite anticipée volontaire versées entre le 01/01/2002 et le 31/12/2021 ont droit, à compter du 01/03/2022, à un complément dont le montant est égal à la différence entre le montant de la pension initialement reconnue et le montant résultant de l’application à la pension initiale des coefficients de réduction en vigueur à compter du 01/01/2022. Les conditions suivantes doivent être réunies :
  • Au moins 44 ans et 6 mois de cotisations, ou 40 ans de cotisations si le montant de la pension est inférieur à 900 euros au 01/01/2022.
  • Le montant de la pension initiale aurait dû être plus élevé si les coefficients de réduction en vigueur au 01/01/2022 avaient été appliqués.

Le supplément, qui fera partie de la pension à toutes fins utiles et sera versé en 14 fois, sera automatiquement reconnu au premier trimestre 2022.

Complementary Content
${loading}