Versement des cotisations

Responsable

L’employeur est responsable du paiement de sa propre cotisation et de celle de ses travailleurs ; pour ce faire, au moment de les payer, il déduira du salaire de ses travailleurs les apports qui leur correspondent.

Délais

Les cotisations seront payées par mensualités au cours du mois suivant le mois pour lequel elles sont dues.

Délais spéciaux de paiement

Sur Résolution du 4 août 2025, du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et aux Pensions, fixant le délai spécial de versement des différences résultant de l’application de l’Arrêté ISM/821/2025, du 24 juillet, fixant pour l’exercice 2025 les assiettes normalisées de cotisation à la Sécurité Sociale, pour les risques communs, au Régime Spécial de la Sécurité Sociale pour les Mines de Charbon, ces différences  devront être versées par les entreprises pendant le mois de février 2026, en une seule fois.

Lieu

Le paiement des cotisations peut être effectué dans n’importe quel Établissement Financier (Banques, Caisses d’Épargne, Coopératives de Crédit ou Caisses Rurales) autorisé à agir en tant que Bureau de Recouvrement.

Remise électronique de documents (RED) 

À partir du 1^er octobre 2022, les entreprises inscrites au Régime Spécial des Mines de Charbon sont incluses dans le Système de Liquidation Directe, de sorte que la TGSS calcule le montant de la liquidation en facturant les entreprises. L’employeur communique uniquement les informations qui varient, ce qui élimine les communications inutiles et répétitives ; il transmet le détail de ce qu’il paye et la manière dont le calcul a été fait.

La procédure est entièrement intégrée sur internet et il est possible d’obtenir un reçu et de payer sans se déplacer.  Pour pouvoir calculer la modalité de prélèvement bancaire, il faut avoir communiqué au préalable le compte bancaire sur lequel vous souhaitez que le prélèvement soit effectué dans le service créé à cet effet.  Si l’entreprise choisit la modalité du  paiement électronique, elle effectuera le paiement dans n’importe quel établissement financier collaborateur de la Sécurité Sociale en présentant le reçu fourni par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale

Effets de la présentation de la documentation dans les délais

La présentation des documents de cotisation dans les délais réglementaires aura les effets suivants :

• • La personne responsable peut effectuer dans sa liquidation les compensations pour les prestations économiques versées, en régime de paiement délégué, pour incapacité temporaire, correspondant à période à liquider. Si, en plus de la présentation, le paiement est effectué dans la période réglementaire, les déductions correspondantes pour réductions et/ou bonifications pourront être appliquées.

• • On évitera l’infraction considérée comme grave par l’article 22 du RD législatif 5/2000 du 4 août approuvant le texte remanié de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social, ou dans la responsabilité pénale qui, le cas échéant, pourrait en dériver.

Majorations et intérêts de retard :

Si la période réglementaire fixée pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale s’est écoulée sans que ces dernières aient été versées et sans préjudice des spécialités prévues pour les reports, les majorations suivantes seront appliquées :

• Présentation des documents de cotisation dans les délais réglementaires :
  • Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont payées dans le premier mois civil suivant le mois de l’échéance du délai de paiement.
    
  • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées à partir du deuxième mois civil suivant le mois de l’échéance du délai de paiement.
    
• Non-présentation des documents de cotisation dans les délais impartis :
  
  
  • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont payées avant le terme du délai de paiement fixé sur la réclamation de la dette ou le procès-verbal de liquidation.
    
  • Majoration de 35 % de la dette, si les cotisations dues sont payées après le terme de ce délai de paiement.
    
• Intérêts de retard :
  
  Les intérêts de retard seront dus à partir du lendemain de la date d’expiration du délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles quinze jours après la notification de la procédure d’exécution ou après la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n’a pas été payée.
  
  De même, ces intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n’aura pas été payé dans le délai fixé dans les résolutions de rejet des recours formés contre les réclamations de dette ou procès-verbal de liquidation, si l’exécution de ces décisions est suspendue pendant la procédure du recours contentieux-administratif éventuellement formé à leur encontre.
  
  Les intérêts de retard exigibles seront ceux qui sont dus sur le principal de la dette à compter de l’expiration du délai de paiement réglementaire et ceux qui sont dus, en plus, sur la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle ils sont exigibles, conformément à la rubrique précédente.
  
  Le taux d’intérêt de retard sera le taux d’intérêt légal de l’argent en vigueur à tout moment de la période de régularisation, majoré de 25 %, sauf si la Loi sur le Budget Général de l’État fixe un taux différent. Pour l’année 2025, 4,0625 %.