Responsable

L'employeur est chargé du versement de sa propre cotisation et de celle de ses employés, ce pourquoi il déduira du salaire de ces derniers les contributions leur correspondant au moment de leur paiement.

Délais

Les cotisations seront versées par mensualités, au cours du mois suivant celui de leur exigibilité.

Délais de versement spéciaux

Sur Résolution du 3 novembre 2023, du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et aux Pensions, fixant le délai spécial de versement des différences résultant de l’application de l’Arrêté ISM/1164/2023, du 20 octobre, fixant pour l’exercice 2023 les assiettes normalisées de cotisation à la Sécurité Sociale, pour les risques communs, au Régime Spécial de la Sécurité Sociale pour les Mines de Charbon, ces différences  devront être versées par les entreprises pendant le mois de février 2024, en une seule fois.

Lieu

Le versement des cotisations peut être effectué auprès de tout Établissement Financier (Banques, Caisses d'Épargne, Coopératives de Crédit ou Caisses Rurales) autorisé à agir en tant que Bureau de Recouvrement.

Renvoi électronique de documents (RED) 

À partir du 1^er octobre 2022, les entreprises inscrites au Régime Spécial des Mines de Charbon sont incluses dans le Système de Liquidation Directe, de sorte que la TGSS calcule le montant de la liquidation en facturant les entreprises. L’employeur communique uniquement les informations qui varient, ce qui élimine les communications inutiles et répétitives ; il transmet le détail de ce qu’il paye et la manière dont le calcul a été fait.

La procédure est entièrement intégrée sur internet et il est possible d’obtenir un reçu et de payer sans se déplacer.  Pour pouvoir calculer la modalité de prélèvement bancaire, il faut avoir communiqué au préalable le compte bancaire sur lequel vous souhaitez que le prélèvement soit effectué dans le service créé à cet effet.  Si l’entreprise choisit la modalité du paiement électronique, elle effectuera le paiement auprès de n’importe quel établissement financier partenaire de la Sécurité Sociale en présentant le reçu fourni par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale

Effets de la présentation des documents dans les délais

La présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire aura les effets suivants :

• • Le sujet responsable peut effectuer dans sa liquidation les compensations pour les prestations financières créditées, en régime de paiement délégué, pour incapacité temporaire, correspondant à la même période, objet de la liquidation. Si, outre la présentation des documents, le versement est effectué dans le délai réglementaire, des déductions pour réductions ou bonifications pourront être appliquées.

• • On évitera l’infraction considérée comme grave par l’article 22 du RD législatif 5/2000 du 4 août approuvant le texte remanié de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social, ou dans la responsabilité pénale qui, le cas échéant, pourrait en dériver.

Majorations et intérêts de retard :

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

• Présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire :
  • Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le premier mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.
    
  • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le troisième mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.
    
• Non-présentation des documents de cotisation dans les délais :
  
  
  • Majoration de 20 % de la dette en cas de versement des cotisations dues avant l’échéance du délai réglementaire établie dans la réclamation de la dette ou du procès-verbal de liquidation.
    
  • Majoration de 35 % de la dette en cas de versement des cotisations dues à partir de la fin de ce délai de paiement.
    
• Intérêts de retard :
  
  Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.
  
  En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n’aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l’exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.
  
  Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l’échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.
  
  Le taux d’intérêt de retard sera l’intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi sur le Budget Général de l’État n’établisse un taux différent. Pour l’année 2024, 4,0625 %.