• Personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d'un ou plusieurs États membres, et sont :
  • Ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, d'un État membre de l'Union Économique Européenne, ou de Suisse, ou
  • apatrides ou refugiés qui résident dans l'un des États membres de l'Union Européenne, dans un État membre de l'Espace Économique Européen ou en Suisse.

Cela s'applique également aux membres de la famille et aux survivants des personnes mentionnées précédemment.

De même, s'appliquent aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d'un ou plusieurs États membres, quelle que soi leur nationalité, si ces survivants sont ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, d'un État membre de l'Espace Économique Européen, ou de Suisse, ou réfugiés ou apatrides résidents dans le territoire de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen, ou de Suisse.

• Ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre de l'Union Européenne (sauf le Danemark et le Royaume-Uni), conformément au règlement (CE) Nº 1231/2010 qui étend les dispositions du règlement (CE) nº 883/04 à ce collectif, avec les exceptions suivantes :
  • Dans les relations avec le Danemark (c'est-à-dire, si l'intéressé est ou a été soumis à la législation danoise ou à celle d'un ou de plusieurs des États membres). Au Danemark, les règlements communautaires de Sécurité sociale ne sont pas applicables aux ressortissants de pays tiers.
  • Dans les relations avec le Royaume-Uni. Dans cet États membres, les règlements (CEE) n° 1408/71 y 574/72 restent applicables aux ressortissants de pays tiers.