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Autres renseignements utiles

  • Les périodes d'assurance attestées dans l'un des deux pays, avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour la détermination du droit aux prestations qui sont reconnues en vertu de cette dernière.
  • Les pensions qui ont été versées par un pays ou par les deux  ou les droits aux prestations qui ont été refusés avant l'entrée en vigueur de la Convention pourront être révisés en vertu de cette dernière, à la demande des intéressés. Cependant, les prestations consistant en un seul paiement qui ont déjà été versées ne seront pas révisées.
  • L'application de la Convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur.
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