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Protection pour cessation d'activité


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Qu'est-ce que l'allocation pour cessation d'activité pour les travailleurs indépendants ?

Conformément à la Loi 32/2010, du 5 août, les travailleurs indépendants disposent d'un système  spécifique de protection en cas de cessation d'activité.

Cette protection comprend le versement d'une prestation financière mensuelle pour cessation d'activité ainsi que la cotisation à la Sécurité Sociale pour risques communs.

La prestation financière pour cessation d'activité est complétée par des actions de formation et d'insertion professionnelle pour faciliter la réintégration au marché du travail,  gérées par les Services Publics de l'Emploi des Communautés Autonomes ou par l'Institut Social de la Marine.

Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de l'allocation pour cessation d'activité ?


Être travailleur indépendant affilié au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA), y compris les travailleurs rattachés au Système Spécial des Travailleurs Indépendants Agricoles (SETA) qui commencent à cotiser pour cessation d'activité à compter du 1er janvier 2012 et les Travailleurs Économiquement Dépendants (TRADE), ou bien être Travailleur Indépendant ou armateur assimilé rattaché au Régime  Spécial des Travailleurs de la Mer. Il faudra également :

  • Être affilié et inscrit à la Sécurité Sociale, être couvert pour les risques professionnels et être à jour dans le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale.
  • Disposer d'une période minimale de cotisation pour cessation d' activité de 12 mois ininterrompus précédant immédiatement la cessation, étant comptabilisé le mois lors duquel se produit le fait à l'origine de ladite cessation.
  • Que la cessation d'activité du travailleur soit due à des motifs économiques, techniques, liés à la production ou l'organisation, à des cas de force majeure, la perte de licence administrative, la violence fondée sur le genre, à un divorce ou un accord de séparation matrimoniale ou que cette cessation soit dûment justifiée.
  • Souscrire à l'engagement d'activité pour le maintien de l'allocation afin de réaliser des activités de formation, d'orientation professionnelle et de promotion de l'activité entrepreneuriale auxquelles le Service Public de l'Emploi correspondant peut vous convoquer et conformément aux obligations citées dans les articles 17.1 g) et h) de la Loi 32/2010, en date du 5 août.
  • Ne pas avoir atteint l'âge ordinaire pour la retraite, sauf dans le cas de ne pouvoir justifier de la période de cotisation nécessaire pour celle-ci.
  • N'être concerné par aucune des incompatibilités prévues dans la Loi 32/2010, en date du 5 août.

Où présenter la demande et sous quel délai ?


La demande d'allocation pour cessation d'activité devra être déposée auprès de la Mutuelle qui couvre le travailleur pour les risques professionnels, auprès du Service Public National pour l'Emploi si ces risques sont couverts par l'INSSou auprès de l'Institut Social de la Marine s'il s'agit de l'organisme en charge de couvrir lesdits risques professionnels.


Le demande pourra être déposée jusqu'au dernier jour du mois lors duquel s'est produite la cessation d'activité.


Les pièces justificatives nécessaires devront être jointes à la demande.


Durée de l'allocation


En règle générale, la période d'allocation sera calculée en fonction de l'âge du travailleur et de ses périodes cotisées pendant les 48 mois précédant la situation légale de cessation d'activité, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

PÉRIODE DE COTISATION ET DURÉE DE L'ALLOCATION
Mois cotisés Durée pour les moins de 60 ans Durée pour les plus de 60 ans
De 12 à 17 mois 2 mois 2 mois
De 18 à 23 mois 3 mois 4 mois
De 24 à 29 mois 4 mois 6 mois
De 30 à 35 mois 5 mois 8 mois
De 36 à 42 mois 6 mois 10 mois
De 43 à 47 mois 8 mois 12 mois
Avec 48 mois 12 mois 12 mois

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation sera égal à 70 % de la base de calcul, calculée par rapport à la moyenne des assiettes sur lesquelles le travailleur aurait cotisé lors des 12 mois précédant la situation légale de cessation d'activité.

Le montant maximal sera de 175 % de l'Indicateur Public de Revenus à Effets Multiples (IPREM), sauf si le travailleur à un ou plusieurs enfants à charge, auquel cas le montant sera respectivement de 200 % ou de 225 % dudit indicateur.

Le montant minimal variera entre 107 % et 80 %, selon si le travailleur autonome a, ou non, des enfants à sa charge.

Le montant minimal ne sera pas applicable aux travailleurs indépendants qui cotisent sur une assiette inférieure à l'assiette minimale.

Gestion de l'allocation

L'allocation sera gérée par la Mutuelle qui couvre le travailleur pour les risques professionnels ou par le Service Public National pour l'Emploi si ces risques sont couverts par l'INSS ou par l'Institut Social de la Marine s'il s'agit de l'organisme en charge de couvrir lesdits risques.

Le travailleur commencera à percevoir l'allocation à partir du premier jour du mois suivant celui lors duquel s'est produite la cessation d'activité, à condition que la demande soit déposée en temps et en heure.

Obligations du travailleur indépendant :

  • Cotiser pour les contributions correspondant à la protection pour cessation d'activité.
  • Demander à l'Organisme de Gestion correspondant la protection pour cessation d'activité.
  • Fournir les documents nécessaires pour la reconnaissance de l'allocation.
  • Ne pas travailler en tant que salarié ou travailleur indépendant au cours de la perception de l'allocation.
  • Demander l'arrêt de l'allocation en cas de situation de suspension ou d'arrêt, ou lorsque les conditions requises ne sont plus réunies.
  • Répondre aux exigences de l'engagement d'activité.
  • Reverser les prestations indûment perçues.
  • Se présenter devant l'organisme de gestion et être à la disposition du Service Public de l'Emploi de la Communauté Autonome correspondante.
  • Participer à des actions spécifiques de motivation, information, orientation ou formation professionnelle.

Suspension et arrêt de l'allocation

L'allocation sera suspendue en cas d'imposition de sanction pour infraction légère ou grave, de condamnation de privation de liberté, d'activités en tant que travailleur indépendant ou salarié pour une durée inférieure à 12 mois, ainsi que de transfert de résidence à l'étranger pour une période ininterrompue inférieure à 12 mois pour la recherche ou la réalisation d'un travail.

L'allocation sera arrêtée lorsque le délai de ladite allocation arrivera à échéance, en cas d'activité en tant que travailleur indépendant ou salarié pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, en cas d'imposition de sanction et pour tout autre motif repris dans la Loi 32/2010, en date du 5 août.

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Modèle d’invitation à payer les cotisations Ouvrir le document:Modelo de invitación al pago cuotas  Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 137 Kb 01/09/2016
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