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Montant / Paiement


Le montant de la pension s'obtient en appliquant le pourcentage correspondant à la base de calcul.

Dans les cas d'AT et de MP, la prestation sera augmentée, selon la gravité de la faute, de 30 à 50 % lorsque la lésion se produit par manque de mesures de prévention contre les risques professionnels.
 
Cette majoration est appliquée directement à l'employeur en état d'infraction et est maintenue durant toute la période de perception de la pension. Cette majoration ne sera pas appliquée aux employés de maison.
 


  • 52 % de l'assiette de base, de façon générale.
  • 70 % de l’assiette de base correspondante si, pendant toute la période de perception de la pension, les conditions suivantes sont respectées :
  1. Le titulaire de la pension a des charges familiales. On reconnaît l'existence de personnes à charge lorsque :

    • L'intéressé vit avec des enfants âgés de moins de 26 ans, ou plus s'ils sont handicapés, ou avec des enfants adoptés. À ces effets, il existe un handicap quand celui-ci est égal ou supérieur à 33 %.
    • Les revenus de l'unité familiale, ceux du titulaire de la pension compris, divisés par le nombre de membres qui la composent ne doivent pas dépasser, dans le calcul annuel, 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à ce moment-là, sans compter la partie proportionnelle des deux salaires extraordinaires.
  2. La pension de veuvage constitue la principale ou la seule source de revenus, étant entendu que cette condition n'est remplie que lorsque le montant annuel de la pension est supérieur à 50 % du total des revenus du titulaire de la pension.

  3. Les revenus annuels du titulaire de la pension, quelle que soit leur provenance, ne sont pas supérieurs au montant résultant de la somme du plafond prévu, à chaque exercice, pour l'attribution des compléments pour minima des pensions contributives et du montant annuel qui, à chaque exercice financier, correspond à la pension minimale de réversion avec des charges familiales. À partir du 01/01/2017, la limite de revenus est de 17 460,37 | annuels (7 133,97 + 10 326,40).

    La pension de veuvage, dans le calcul annuel, ajoutée aux rendements annuels du titulaire de la pension, ne peut excéder la limite de revenus du paragraphe précédent. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire de réduire la somme de la pension de façon à ne pas dépasser cette limite.

    Les trois conditions requises doivent exister simultanément. La perte de l'une d'entre elles provoquera l'application d'un pourcentage de 52 % qui prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant celui de la disparition de cette condition.

Complément pour maternité :

En cas de décès postérieur au 31-12-2015, si la bénéficiaire de la pension de veuvage est une femme ayant eu 2 enfants ou plus, biologiques ou adoptés, il lui sera appliqué un complément pour maternité consistant en un pourcentage supplémentaire au montant de la pension calculée conformément aux indications des paragraphes antérieurs. Ce pourcentage sera de 5 % pour deux enfants, de 10 % pour trois enfants et de 15 % à partir de quatre enfants.

Sont pris en compte pour la détermination du droit et son montant, les enfants, qu’ils soient nés en Espagne ou à l’étranger.

  • Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce :

    Lorsqu'il existe un seul bénéficiaire ayant droit à la pension, le montant sera total.

    Si, après un divorce, il existe plusieurs bénéficiaires ayant droit à la pension, celle-ci sera accordée selon un montant proportionnel correspondant au temps que la personne concernée a vécu avec chacun d'eux. En tout état de cause, 40 % seront toujours garantis pour le conjoint ou le concubin survivant ayant droit à une pension de veuvage.

    Limite maximale : à partir du 01/01/2010, le montant de la pension de veuvage ne pourra être supérieur à celui de la pension compensatoire. Dans le cas contraire, le montant de celle-ci sera réduit jusqu'au niveau du montant de cette dernière.

    Lorsqu'il s'agit de personnes séparées ou divorcées non créditrices de pension compensatoire, la pension sera accordée pour un montant proportionnel au temps vécu avec le défunt, sans pour autant interférer avec les limites (40 %) pouvant résulter en faveur du conjoint ou du concubin survivant dans le cas où il existe plusieurs bénéficiaires.
  • Lorsqu'il s'agit d'un mariage nul, la pension sera accordée pour un montant proportionnel au temps vécu avec le défunt, sans pour autant interférer avec les limites (40 %) pouvant résulter en faveur du conjoint ou du conjoint survivant dans le cas où il existe plusieurs bénéficiaires.


La base se calcule de façon différente selon la situation dans laquelle se trouve le causant (travailleur en actif ou pensionnaire) et selon la cause du décès (contingence commune ou contingence professionnelle).

Décès de pensionnaires retraités ou ayant une invalidité permanente :

La base de calcul sera la même que celle qui a servi à déterminer la pension de retraite ou d'invalidité permanente du défunt, à laquelle sera appliqué le pourcentage correspondant. Le résultat sera augmenté du montant des revalorisations qui, pour les pensions de veuvage, ont eu lieu depuis la date d'établissement de la pension d'origine.

Si le défunt se trouvait en situation de retraite partielle, ce sont les bases de cotisation correspondant à la période travaillée à temps partiel qui seront tenues en compte, en les augmentant jusqu'à 100% de la quantité qui lui aurait correspondu s'il avait travaillé à temps complet durant cette période.

Décès de travailleurs en actif :

  • Décès dû à des contingences communes :

    La base de calcul sera le coefficient résultat de la division par 28 de l'ensemble des bases de cotisation de l'intéressé pendant une période ininterrompue de 24 mois. Cette période sera choisie par les bénéficiaires dans les 15 années immédiatement antérieures au mois précédant celui de l'évènement en question (décès) de la pension.
  • Décès du travailleur, en situation active ou assimilée, non dû à un accident non professionnel :

    Si le travailleur n'a pas complété une période ininterrompue de 24 mois de cotisation au cours des 15 années antérieures au décès, la base de calcul sera la plus avantageuse entre les deux suivantes :
    • Celle qui est prévue au point précédent.
    • Celle qui sera le résultat de la division par 28 de la somme des bases de cotisation minimum en vigueur durant les 24 mois immédiatement précédents au décès, celles-ci étant établies par la somme correspondante à la journée de travail accordée en dernier lieu par le défunt.
  • Pluriactivité :

    Lorsque les cotisations à différents régimes ont été accréditées et qu'il n'existe pas de droit de pension dans l'un d'entre eux, les bases de cotisation accréditées dans ce dernier, pourront être accumulées à celles du régime donnant droit à la pension, pour déterminer exclusivement la base de calcul, sans que l'addition des bases ne puisse excéder la limite maximum de cotisation en vigueur à chaque moment.
    1. Les bases de cotisation de l'intéressé seront prises en compte, à moins d'être supérieures au résultat de l'augmentation de la moyenne des bases de cotisation de l'année immédiatement précédente selon le pourcentage de variation moyenne connue de l'Indice des prix à la consommation (IPC) au cours de la dernière année indiquée, plus deux points de pourcentage.
    2. Si les assiettes de cotisation déclarées sont supérieures à la moyenne de celles de l'année précédente, augmentées conformément à la règle 1, c'est ce montant qui sera prise en compte comme assiette de cotisation.
    3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée dans la règle 1, seront prises en compte les assiettes de cotisation correspondant à l'activité et à l'entreprise pour lesquelles la personne est exonérée de cotisation, pour un temps de travail équivalent au temps effectué.
    4. S'il n'existe pas d'assiettes de cotisation pour toutes les mensualités de l'année calendaire antérieure, sera prise en compte la moyenne des assiettes de cotisation existantes, divisée par le nombre de mois auxquels celles-ci correspondent.
    5. S'il n'y a pas d'assiettes de cotisation pour l'activité exonérée du paiement des cotisations, seront prises en compte les assiettes de cotisation de l'intéressé pour son travail en tant que salarié réalisé pendant l'année précédente au début de cette exonération, pour un temps de travail comparable au temps de travail exempté de cotisation.
    6. S'il n'y a pas d'assiettes de cotisation au cours de l'année précédente, seront prises en compte les assiettes de cotisation de la première année d'existence de ces assiettes, en calculant la moyenne mentionnée dans la règle 1 et en appliquant les règles mentionnées dans les paragraphes précédents. Cette moyenne sera augmentée par le pourcentage de variation moyenne de l'année ou des années naturelles précédentes jusqu'à atteindre l'année correspondant à celle de la période d'exonération du paiement des cotisations.
  • Décès par accident du travail ou maladie professionnelle : il s'agira du quotient de la division par 12 de la somme des montants suivants :
    • Salaire et ancienneté du travailleur à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail pour cause de maladie multiplié par 365 jours.

      Dans les cas des contrats à temps partiel et de remplacement, pour lesquels le travailleur ne prête pas ses services tous les jours ou, quand c'est le cas, avec une journée de travail irrégulière ou variable, le salaire quotidien sera le résultat de la division par 7 ou 30 du salaire hebdomadaire ou mensuel accordé en fonction de la distribution des heures de travail concrétisées dans le contrat pour chacune de ces périodes.

      Dans les cas des contrats fixes-discontinus, le salaire quotidien sera obtenu en divisant par le nombre de jours civils de la saison écoulés jusqu'à la date de l'évènement en cause, les salaires perçus par le travailleur durant la même période.
    • Salaires extraordinaires, bénéfices ou participation : leur somme totale l'année précédente à l'accident ou l'arrêt maladie.
    • Le coefficient obtenu après avoir divisé les payes extraordinaires, les rétributions complémentaires et les heures supplémentaires perçues au cours de l'année précédant l'accident, par le nombre de jours effectivement travaillés au cours de cette période. Le résultat sera multiplié par 273, à moins que le nombre de jours ouvrables dans l'activité en question soit inférieur, et dans ce cas-là, il faudra appliquer le multiplicateur correspondant.

      Dans les cas des contrats à temps partiel, de remplacement et de fixes-discontinus, la somme des compléments de salaire, perçus par l'intéressé pendant l'année précédant l'évènement en cause, sera divisée par le nombre d'heures effectivement travaillées au cours de cette période. Le résultat ainsi obtenu sera multiplié par le nombre obtenu après avoir appliqué à 1 826 le coefficient de proportionnalité existant entre la journée de travail habituelle de l'activité en question et celle recueillie dans le contrat.

Dans le cas des travailleurs qui relèvent du Système spécial des employés de maison, la BC sera équivalente à l'assiette de cotisation de l'employé de maison à la date de l'évènement donnant droit à la prestation prestation.



  • La pension est versée mensuellement aux bénéficiaires, avec deux paiements extraordinaires par an, versés avec les mensualités de juin et novembre, sauf en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, dans lequel cas ils sont partagés au prorata au cours des douze mensualités ordinaires.

  • La pension, y compris la somme de la pension minimale, est revalorisée  au début de chaque année, selon l'Indice des Prix à la Consommation prévu pour cette année.

  • Des montants minimaux  mensuels sont  assurés, selon l'âge et les charges familiales du bénéficiaire :

    • Titulaire avec charges familiales.
    • Titulaire de 65 ans ou avec un handicap |>= 65%.
    • Titulaire entre 60 et 64 ans.
    • Titulaire de moins de 60 ans.

  • La pension est assujettie à la fiscalité dans les termes établis par les normes régulatrices de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et soumise, le cas échéant, au système général de rétentions au compte des impôts, avec l'exception suivante :  elle en sera exempte en cas d'actes de terrorisme.


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