- 52% de la base de calcul, de façon générale.
- 70% de la base de calcul correspondante si, pendant toute la période de perception de la pension, les conditions suivantes sont respectées :
- Que le titulaire de la pension ait des charges familiales. On reconnaît l'existence de personnes à charge lorsque :
- L'intéressé vit avec des enfants de moins de 26 ans ou plus s'ils sont handicapés, ou avec des enfants adoptés. A ces effets, il existe handicap quand celui-ci est de 33% ou plus.
- Les revenus de l'unité familiale, le pensionnaire compris, divisés par le nombre de membres qui la composent ne doivent dépasser, dans le calcul annuel, 75% du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à chaque moment, sans compter la partie proportionnelle des deux salaires extraordinaires.
- Que la pension de veuvage constitue la principale ou la seule source de revenus, étant entendu que cette condition n'est remplie que lorsque le montant annuel de la pension est supérieur à 50% du total des revenus du titulaire de la pension.
- Que les revenus annuels du titulaire de la pension, quelle que soit leur provenance, ne soient pas supérieurs au montant résultant de la somme de la limite prévue, à chaque exercice, pour l'attribution des compléments pour minimum des pensions contributives et du montant annuel qui, à chaque exercice économique, correspond à la pension minimum de veuvage avec des charges familiales. À partir du 01.01.10, la limite de revenus est de 16 439,70 |€ annuels (6923,90 + 9 515,80).
La pension de veuvage, dans le calcul annuel, ajoutée aux rendements annuels du pensionnaire, ne peut excéder la limite de revenus du paragraphe précédent. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire de réduire la somme de la pension de façon à ne pas dépasser cette limite.
Les trois conditions requises doivent exister simultanément. La perte de l'une d'entre elles provoquera l'application d'un pourcentage de 52% qui prendra effet à partir du 1er jour du mois suivant celui de la disparition de cette condition.
- Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce:
Lorsqu'il existe un seul bénéficiaire ayant droit à la pension, le montant sera total.
Si, après un divorce il existe plusieurs bénéficiaires ayant droit à la pension, celle-ci sera accordée selon un montant proportionnel correspondant au temps que la personne concernée a vécu avec chacun d'eux. Dans tous les cas, 40 % seront toujours garantis pour le conjoint ou le concubin survivant ayant droit à une pension de veuvage.
Limite maximum : à partir du 01/01/2010, le montant de la pension de veuvage ne pourra être supérieur à celui de la pension compensatoire. Dans le cas contraire, le montant de celle-ci sera réduit jusqu'au niveau du montant de cette dernière.
Lorqu'il s'agit de personnes séparées ou divorcées non créditrices de pension compensatoire, la pension sera accordée pour un montant proportionnel au temps vécu avec le défunt, sans pour autant interférer avec les limites (40%) pouvant résulter en faveur du conjoint ou du concubin survivant dans le cas où il existe plusieurs bénéficiaires.
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Lorsqu'il s'agit d'un mariage nul, la pension sera accordée pour un montant proportionnel au temps vécu avec le défunt, sans pour autant interférer avec les limites (40%) pouvant résulter en faveur du conjoint ou du conjoint survivant dans le cas où il existe plusieurs bénéficiaires.
La base se calcule de façon différente selon la situation dans laquelle se trouve le causant (travailleur en actif ou pensionnaire) et selon la cause du décès (contingence commune ou contingence professionnelle).
Décès de pensionnaires retraités ou ayant une invalidité permanente :
La base de calcul sera la même que celle qui a servi à déterminer la pension de retraite ou d'invalidité permanente du défunt, à laquelle sera appliqué le pourcentage correspondant. Le résultat sera augmenté du montant des revalorisations qui, pour les pensions de veuvage, ont eu lieu depuis la date d'établissement de la pension d'origine.
Si le défunt se trouvait en situation de retraite partielle, ce sont les bases de cotisation correspondant à la période travaillée à temps partiel qui seront tenues en compte, en les augmentant jusqu'à 100% de la quantité qui lui aurait correspondu s'il avait travaillé à temps complet durant cette période.
Décès de travailleurs en actif :
- Décès dû à des contingences communes :
La base de calcul sera le coefficient résultat de la division par 28 de l'ensemble des bases de cotisation de l'intéressé pendant une période ininterrompue de 24 mois. Cette période sera choisie par les bénéficiaires dans les 15 années immédiatement antérieures au mois précédant celui de l'évènement en question (décès) de la pension.
- Décès du travailleur, en situation active ou assimilée, non dû à un accident du travail :
Si le travailleur n'a pas complété une période ininterrompue de 24 mois de cotisation au cours des 15 années antérieures au décès, la base de calcul sera la plus avantageuse entre les deux suivantes :
- Celle qui est prévue au point précédent.
- Celle qui sera le résultat de la division par 28 de la somme des bases de cotisation minimum en vigueur durant les 24 mois immédiatement précédents au décès, celles-ci étant établies par la somme correspondante à la journée de travail accordée en dernier lieu par le défunt.
- Pluriactivité :
Lorsque les cotisations à différents régimes ont été accréditées et qu'il n'existe pas de droit de pension dans l'un d'entre eux, les bases de cotisation accréditées dans ce dernier, pourront être accumulées à celles du régime donnant droit à la pension, pour déterminer exclusivement la base de calcul, sans que l'addition des bases ne puisse excéder la limite maximum de cotisation en vigueur à chaque moment.
- Dans les cas d'exonération de quotités de la Sécurité Sociale(*) :
Pendant les périodes d'activité durant lesquelles aucune cotisation pour risques communs n'a été versée, dans le cas des travailleurs bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, âgés de 65 ans ou plus et ayant cotisé pendant 35 ans ou plus, les règles suivantes seront prises en compte :
- Les bases de cotisation de l'intéressé seront prises en compte, à moins d'être supérieures au résultat de l'augmentation de la moyenne des bases de cotisation de l'année immédiatement précédente selon le pourcentage de variation moyenne connue de l'indice des prix à la consommation (IPC) au cours de la dernière année indiquée, plus deux points de pourcentage.
- Si les bases de cotisation déclarées étaient supérieures à la moyenne de celles de l'année précédente, augmentées conformément à la règle 1, c'est cette quantité qui sera prise en compte comme base de cotisation.
- Pour le calcul de la moyenne citée dans la règle 1, seront prises en compte les bases de cotisation correspondant à l'activité et l'entreprise l'exonérant de cotisation et par journée équivalente à celle qu'il réalise.
- S'il n'y a pas de bases de cotisation dans toutes les mensualités de l'année précédente, c'est la moyenne des bases de cotisation existantes qui sera prise en compte, divisée par le nombre de mois correspondant.
- S'il n'y a pas de bases de cotisation pour l'activité qui se trouve assujettie à l'exonération du paiement des cotisations, seront prises en compte les bases de cotisation de l'intéressé pour son travail comme salarié réalisé pendant l'année précédente au début de cette exonération, avec une journée comparable à celle qui est exempte de cotisation.
- S'il n'y a pas de bases de cotisation au cours de l'année précédente, seront prises en compte les bases de cotisation de la première année au cours de laquelle elles existent, en calculant la moyenne citée dans la règle 1 et en appliquant les règles citées dans les paragraphes précédents. Cette moyenne sera augmentée par le pourcentage de variation moyenne de l'année ou les années naturelles précédentes jusqu'à atteindre l'année correspondante à celle de la période d'exonération du paiement des cotisations.
- Décès par accident du travail ou maladie professionnelle : il sera nécessaire de diviser par 12 les montants suivants :
- Salaire et ancienneté du travailleur à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail pour cause de maladie multiplié par 365 jours.
Dans les cas des contrats à temps partiel et de remplacement, pour lesquels le travailleur ne prête pas ses services tous les jours ou, quand c'est le cas, avec une journée de travail irrégulière ou variable, le salaire quotidien sera le résultat de la division par 7 ou 30 du salaire hebdomadaire ou mensuel accordé en fonction de la distribution des heures de travail concrétisées dans le contrat pour chacune de ces périodes.
Dans les cas des contrats fixes-discontinus, le salaire quotidien sera obtenu en divisant par le nombre de jours civils de la saison écoulés jusqu'à la date de l'évènement en cause, les salaires perçus par le travailleur durant la même période.
- Salaires extraordinaires, bénéfices ou participation : leur somme totale l'année précédente à l'accident ou l'arrêt maladie.
- Le coefficient obtenu après avoir divisé les payes extraordinaires, les rétributions complémentaires et les heures supplémentaires perçues au cours de l'année précédant l'accident, par le nombre de jours effectivement travaillés au cours de cette période. Le résultat sera multiplié par 273, à moins que le nombre de jours ouvrables dans l'activité en question soit inférieur, et dans ce cas-là, il faudra appliquer le multiplicateur correspondant.
Dans les cas des contrats à temps partiel, de remplacement et de fixes-discontinus, la somme des compléments de salaire, perçus par l'intéressé pendant l'année précédant l'évènement en cause, sera divisée par le nombre d'heures effectivement travaillées au cours de cette période. Le résultat ainsi obtenu sera multiplié par le numéro que l'on obtiendra après avoir appliqué à 1826, le coefficient de proportionnalité existant entre la journée de travail habituelle de l'activité en question et celle recueillie dans le contrat.
