MINISTERIO
DE EMPLEO
Y SEGURIDAD SOCIAL

Sécurité Sociale

Armoiries d'Espagne à côté du logo du Ministère de l'emploi et de la Sécurité sociale, avec un lien vers son site Internet. Lien dans une nouvelle fenêtre. Logo de la Sécurité sociale servant de lien avec la page d`accueil
Informations linguistiques
Moteur de recherche avancée

Travailleurs

Vous êtes à: Accueil » Travailleurs » Prestations / pensions de travailleurs  » Maternité » Régime général » Gestion / Demandes

Gestion / Demandes



  • La gestion de la prestation correspond à l' Institut National de Sécurité Sociale (INSS) ou à l'Institut Social de la Marine (ISM), lorsqu'il s'agit de travailleurs relevant du champ d'application du Régime Spécial de la Mer. 
  • L'évaluation du degré de handicap,  est attribuée aux organes compétents des communautés autonomes et aux directions provinciales de l'Institut des personnes âgées et des services sociaux (IMSERSO) à Ceuta et à Melilla.
  • L'évaluation des difficultés d'insertion sociale et familiale des enfants de plus de 6 ans, en cas d'adoption et d'accueil et de tutelle, est confiée à l'organisme public compétent en matière de protection des mineurs.
  • Pour la considération de famille nombreuse, sera appliqué ce qui est établi dans la Loi 40/2003, du 18 novembre, sur la protection des familles nombreuses.


  • L'organisme de gestion versera l'allocation directement à chaque bénéficiaire, le cas échéant, au cours des périodes dont ont bénéficié effectivement le père et la mère, en procédant au paiement par périodes échues.
  • Les allocations spéciales pour accouchement, d'adoption et d'accueil multiples seront versées en une seule fois à la fin des 6 semaines suivant l'accouchement ou la décision administrative ou judiciaire d'accueil ou le jugement constitutif d'adoption, respectivement.
  • Au moment de réaliser le versement de l'allocation, les éléments suivants seront déduits du montant de celle-ci :
    • Le montant de la somme des apports du travailleur, relatives aux cotisations à la Sécurité sociale, au chômage et à la formation professionnelle, le cas échéant, en vue d'être versés à la TGSS.  L'employeur sera obligé de verser uniquement les contributions à sa charge correspondant à la cotisation à la Sécurité sociale et à titre d'autres objets de recouvrement conjoint qui, le cas échéant, peuvent être requis.
    • La retenue au titre de l'IRPP.


Seront appliqués, aux cotisations des travailleurs ou des associés travailleurs ou des associés des sociétés coopératives ou travailleurs indépendants, remplacés durant les périodes de congé maternité, adoption, accueil, paternité, risque en cours de grossesse ou risque durant l'allaitement naturel, par le biais de contrats intérimaires bonifiés, souscrits avec des chômeurs, auxquels se réfère le Décret Royal - Loi 11/1998, du 4 septembre :

  • Une bonification de 100% sur les cotisations patronales de la Sécurité sociale, y compris celles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les contributions patronales des cotisations de perception conjointe dans le cas des travailleurs appartenant à un régime de Sécurité Sociale propre aux travailleurs indépendants.
  • Une bonification de 100% de la cotisation résultant de l'application, à la base minimale ou fixe, qui correspond au taux de cotisation établi comme obligatoire pour les travailleurs appartenant à un régime de Sécurité Sociale propre aux travailleurs indépendants.

Cette bonification ne sera appliquée que durant le temps où coïncident la suspension de l'activité, en raison des motifs évoqués, avec le contrat intérimaire du remplaçant, et dans tous les cas, elle sera liée à la limite maximale de la période de suspension.



Demande de la prestation :
  • La procédure de reconnaissance du droit débute à la requête du travailleur/de la travailleuse, qui présentera une demande à la direction provinciale de l'organisme de gestion, selon le régime d'encadrement.
    • La demande sera présentée par le biais des formulaires normalisés qui devront indiquer les données et circonstances établies par l'Iart.  70 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, concernant le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune, accompagnée des documents requis, excepté ceux qui ont déjà été apportés en vue des démarches relatives à une allocation de paternité pour les mêmes enfants ou mineurs accueillis.
    • Elle devra contenir expressément le motif de la demande, la date de début et la façon dont il est prévu de répartir la période de repos de chacun des bénéficiaires, ainsi que les données relatives à l'entreprise/aux entreprises, s'il s'agit de travailleurs salariés.
    • La demande d'interruption de l'allocation, dans les cas d'accouchement prématuré et dans ceux où le nouveau-né doit rester hospitalisé suite à l'accouchement, doit être réalisée par le père ou la mère, selon qui est/sera le bénéficiaire, en prouvant l'interruption de la suspension du contrat de travail ou l'arrêt de l'activité, ainsi que l'attestation de l'hospitalisation du mineur, au moyen du document correspondant du centre hospitalier.
  • L'organisme de gestion pourra commencer d'office la procédure pour la reconnaissance de l'allocation, s'il dispose des éléments suffisants à cet effet, et devra communiquer cette circonstance à l'intéressé dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de la cause d'ouverture du droit.
Décision et notification :

Le Directeur provincial de l' organisme de gestion  dans lequel la demande a été présentée prendra une résolution explicite et la notifiera à l'intéressé, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de l'intéressé.

En revanche, l'allocation pourra être reconnue par le biais d'une décision temporaire avec la dernière base de cotisation qui figure dans les bases de données corporatives du système. Si la base de cotisation du mois précédant immédiatement le début du congé était différente de celle utilisée pour la décision provisoire, l'allocation sera à nouveau calculée et la décision définitive sera délivrée. Si la base n'a pas changé, la décision provisoire deviendra la décision définitive dans un délai de 3 mois suivant la date de son émission.

Exceptionnellement, dans l'hypothèse où l'activité a été commencée dans l'entreprise le mois précédant la cause d'ouverture du droit, il sera nécessaire de présenter un certificat de l'entreprise où figure la base de calcul correspondante, qui sera celle à prendre en compte en vue du calcul. La même procédure sera effectuée, si le travailleur est embauché à temps partiel et qu'il n'est pas possible de déterminer la base de calcul, ou dans les cas où les entreprises aient été autorisées par la TGSS  à différer le versement des cotisations postérieurement au mois suivant.

Péremption :

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant de la prestation dont il s'agit, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date où se présente la demande correspondante. 



  • Le médecin traitant du Service Public de Santé, chargé du suivi de la femme enceinte, enverra un rapport de maternité dans les cas suivants : 
    • Lorsque l'intéressée prendra son congé maternité avant la date de l'accouchement. 
    • En cas de décès de l'enfant, après qu'il a été porté par la mère pendant une durée de gestation d'au moins cent quatre-vingt jours.
  • Le rapport de maternité sera composé d'un original et de trois copies :
    • L'original sera remis à l'intéressée avec une copie qu'elle devra présenter à son entreprise dans un délai de 7 jours (si elle est salariée).
    • L'autre copie sera envoyée à l'Inspection des Services Sanitaires ou à l'organe équivalent du Service Public de Santé.
    • Le dernier exemplaire sera conservé par le médecin traitant.
  • Lorsque l'intéressée se trouvera en situation d'incapacité temporaire commencée avant l'accouchement, le médecin traitant devra lui délivrer, simultanément, un exeat de reprise au début de la situation de maternité.

  • Le Service Public de Santé remettra à l'Organisme de gestion le rapport de maternité et le certificat médical de reprise dans un délai de 5 jours calendaires à compter de leur délivrance.


 

DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LES DÉMARCHES DE MATERNITÉ-PATERNITÉ

(Original accompagné d'une copie à certifier conforme ou photocopie ayant déjà été certifiée conforme, sauf pour les documents d'identité où il suffira de présenter l'original)

 

  1. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

    • Justificatif de l'identité des demandeurs, et du représentant légal le cas échéant, sur présentation des  documents en vigueur suivants :

      • Espagnols : Document national d'identité (DNI).
      • Etrangers : Passeport ou, le cas échéant, le document d'identité valide dans leur pays d'origine et le NIE (Numéro d'Identification pour Étranger) requis par l'AEAT aux fins de paiement.
    • Documents attestant de la représentation légale, le cas échéant.
    • Travailleurs salariés : certificat de l'entreprise dans lequel figure la date de début de l'arrêt en cas de maternité / paternité, si ce certificat n'a pas été envoyé par l'entreprise via le Système RED.
  2. EN CAS DE MATERNITÉ

    1. En cas de naissance :

      • Le rapport de maternité délivré par le Service Public de Santé correspondant, dans les cas suivants :
        • Lorsque la travailleuse entame le congé avant la date de l'accouchement.
        • En cas de décès de l'enfant, après qu'il a été porté par la mère pendant une durée de gestation d'au moins cent quatre-vingt jours.
      • Livret de famille ou, à  défaut, l'acte d'inscription de l'enfant, lorsque ces données ne figurent pas dans le Registre de l'État Civil. Si le congé a démarré avant l'accouchement, ce document sera présenté après l'inscription de l'enfant au registre de l'état civil.
      • Si la mère cède une partie de son congé à l'autre parent, il faut compléter puis présenter la feuille n° 5 de la demande. De plus, si elle est fonctionnaire et non inscrite au Régime Général de la Sécurité Sociale, il faudra fournir un certificat, délivré par le service du personnel de son lieu de travail, en indiquant la situation administrative de celle-ci ainsi que la durée du congé de maternité qui lui correspond.
      • Si la mère exerce une activité professionnelle ne donnant pas lieu à une inscription dans le système de la Sécurité Sociale et qu'elle appartient à une mutualité ou un ordre professionnel, il faudra présenter un certificat justifiant que, en raison de l'accouchement, la mère n'a perçu aucune prestation ou indemnisation, indépendamment de la durée, du montant, de la configuration ou du régime.
    2. En cas d'adoption, d'accueil ou de tutelle :

      • Le jugement constitutif de l'adoption ou de la tutelle, ou la décision administrative ou judiciaire autorisant l'accueil familial, qu'il soit pré-adoptif, permanent ou simple, à condition, dans le dernier cas, qu'il ne dure pas moins d'une année et même si ces accueils sont provisoires. Dans le cas de l'accueil simple, la déclaration de l'organisme des communautés autonomes chargées de sa réglementation sera considérée valide.
      • En cas d'adoption ou d'accueil de mineurs de plus de six ans, si les mineurs sont handicapés, il faudra présenter un certificat de l'Institut pour Personnes Âgées et Services Sociaux (Imserso) ou de l'organe compétent de la communauté autonome respective, attestant que la personne adoptée ou accueillie présente un degré de handicap égal ou supérieur à 33 pour 100, ou un certificat de l'organisme public compétent en matière de protection des mineurs, attestant que l'enfant adopté ou accueilli, à cause de circonstances personnelles ou parce qu'il vient de l'étranger, rencontre de grosses difficultés d'insertion sociale ou familiale.
      • Le cas échéant, le livret de famille ou, à défaut, l'acte d'inscription du ou des enfants, lorsque ces données ne figurent pas au Registre de l'État Civil.
      • Si les deux parents travaillent, la période de suspension sera répartie à la convenance des intéressés, qui pourront en profiter simultanément ou successivement, pendant des périodes ininterrompues. Ils doivent pour cela remplir la feuille nº 5 de la demande.

        1. Adoption ou accueil international :

          • Lorsqu'un déplacement préalable des parents au pays d'origine de l'enfant adopté est nécessaire, il faudra présenter les documents remis par l'organisme compétent de la communauté autonome attestant du début des démarches pour l'adoption ou l'accueil.
          • Adoption constituée dans un état étranger et enregistrée au bureau consulaire espagnol : justificatif de l'inscription au registre ou document attestant de la constitution de l'adoption et son registre.
          • Adoption, et tutelle dans le but de l'adoption, constituée dans un état étranger non inscrite en Espagne :
            • Résolution administrative ou judiciaire qui atteste de la constitution de l'adoption ou la tutelle.
            • Visa du mineur expédié par le bureau consulaire espagnol.
            • Certificat, résolution ou déclaration d'aptitude de l'adoptant, expédié par l'autorité compétente espagnole.
            • Document dans lequel le demandeur atteste avoir entamé les démarches qui conduisent à la constitution de adoption en Espagne ou, le cas échéant, à l'inscription de l'adoption dans le Registre de l'État Civil.
    3. EN CAS DE PATERNITÉ

      1. En cas de naissance :

        • Le livret de famille ou, à défaut, l'acte d'inscription du ou des enfants, lorsque ces données ne figureront pas au Registre de l'État Civil.
      2. En cas d'adoption ou d'accueil :

        • Le jugement constitutif de l'adoption ou de la tutelle, ou la décision administrative ou judiciaire autorisant l'accueil familial, qu'il soit pré-adoptif, permanent ou simple, à condition, dans le dernier cas, qu'il ne dure pas moins d'une année et même si ces accueils sont provisoires. Dans le cas de l'accueil simple, la déclaration de l'organisme des communautés autonomes chargées de sa réglementation sera considérée valide.
    4. AUTRES DOCUMENTS

      1. En cas de handicap/dépendance des demandeurs et de leurs enfants : Certificat de handicap, avec reconnaissance du degré égal ou supérieur à 33 % (égal ou supérieur à 65 % pour la prolongation de la maternité non contributive) délivré par l'Imserso ou l'organe compétent de la communauté autonome.

        Dans les cas de handicap des enfants ou des mineurs en régime d'accueil âgés de moins de trois ans, il faudra présenter un certificat de l'Imserso ou de l'organe de la communauté autonome respective, attestant que le handicap est égal ou supérieur à 33 pour 100, ou que l'évaluation du degré et du niveau de dépendance est au moins de degré I modéré, suivant l'échelle d'évaluation spécifique aux moins de trois ans. Si le degré de handicap n'a pas été déterminé, dans le cas de nouveau-nés, un rapport du Service Public de Santé ou un rapport médical d'un hôpital public ou privé, certifié dans ce dernier cas par le Service Public de Santé, mentionnant le handicap ou son existence possible, sera suffisant.
      2. Dans le cas de familles nombreuses : Certificat de famille nombreuse ou justificatif d'en avoir fait la demande.
      3. La famille monoparentale sera attestée si un seul parent est mentionné dans le livret de famille. Si deux parents sont mentionnés, il faudra fournir le certificat de décès ou la décision judiciaire déclarant l'abandon de la famille par le deuxième parent.
      4. En cas d'hospitalisation du nouveau-né après l'accouchement, donnant lieu au prolongement de la période de congé, le document délivré par le centre hospitalier attestant de cette hospitalisation, spécifiant les circonstances qui, concernant le nouveau-né, déterminent cette hospitalisation, ainsi que les dates d'entrée et de sortie.
      5. Au cas où le congé est accordé en régime de journée à temps partiel :

        • Pour les travailleurs salariés, le document attestant de l'accord entre l'entreprise et le travailleur quant au congé maternité / paternité à temps partiel.
        • Pour les travailleurs indépendants, un document justificatif de l'intéressé, mentionnant les conditions suivant lesquelles l'activité sera effectuée à temps partiel.
      6. Les travailleurs salariés stables intermittents qui ne perçoivent pas d'allocation chômage de niveau contributif : Le document attestant de cette condition pour les naissances, adoptions ou accueils survenus pendant une période entre deux campagnes, sans préjudice du versement de la prestation à la reprise de l'activité.
      7. En cas de versement de l'allocation d'incapacité temporaire  en paiement direct par une Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, il faudra fournir un certificat dudit organisme,  mentionnant le calcul de l'assiette de base et la date de fin de versement de l'allocation.
      8. En cas de versement d'une allocation chômage : Certificat du Service Public National pour l'Emploi mentionnant la date de suspension de la prestation.
      9. Les travailleurs du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (sauf les travailleurs indépendants inclus au Système Spécial pour les Travailleurs Indépendants Agricoles et les travailleurs économiquement dépendants) présenteront une déclaration de situation d'activité si l'organisme de gestion le demande.

 

 

Ces documents peuvent être déposés dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale  ou si vous disposez d'un certificat électronique, par le biais du Service : Maternité et Paternité.

Copyright © Seguridad Social 2017. Tous droits réservés. Mentions légales