Sécurité Sociale

Assurés/bénéficiaires

L'assistance sanitaire en Espagne, à la charge des fonds publics, par le biais du Système national de santé (SNS), est garantie aux personnes ayant le statut d'assuré.

• Auront le statut d'assuré les personnes se trouvant dans l'un des cas suivants :

a) Être travailleur salarié ou indépendant, affilié à la Sécurité sociale et en situation d'inscrit ou assimilé à l'inscription.

b) Présenter la condition de bénéficiaire d'une pension du système de la Sécurité sociale.

c) Être bénéficiaire de toute autre allocation périodique de la Sécurité sociale, y compris la prestation et l'allocation chômage.

d) Avoir épuisé la prestation ou l'allocation chômage et se trouver en situation de chômage, sans attester de la condition d'assuré à n'importe quel autre titre.

Dans le cas où aucune des situations établies précédemment n'est remplie, les personnes de nationalité espagnole ou de tout autre État membre de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse qui résident en Espagne et les étrangers titulaires d'un autorisation leur permettant de résider sur le territoire espagnol, pourront bénéficier de la condition d'assuré à condition que leurs revenus ne soient pas supérieurs, annuellement, à cent mille euros et qu'ils n'aient pas de couverture obligatoire de la prestation sanitaire par un autre moyen.

Pour l'application de la limite des revenus prévue dans le paragraphe précédent, seront pris en compte les revenus intégraux obtenus à titre de rendements du travail, du capital, des activités économiques et bénéfices patrimoniaux.

Pour l'application de la limite des revenus, la référence utilisée sera le dernier exercice fiscal pour la périodes comprises entre le 1er novembre de l'année suivant cet exercice et le 31 octobre suivant.

Dans tous les cas, on considère que les contribuables ne dépassent pas la limite des revenus sont ceux qui, conformément à la réglementation de calcul de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, ne sont pas obligés d'effectuer de déclaration pour cet impôt.

Concernant la considération de couverture obligatoire de la prestation sanitaire par un autre moyen, cette considération ne sera pas prise en compte pour celle dérivée d'assurances obligatoires spéciales, de risques pour la santé dérivés d'activités concrètes effectuées par la personne assurée, la concernant elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers. Ce statut ne sera pas non plus accordé si la personne fait partie d'une mutualité de prévision sociale alternative au régime correspondant du système de la Sécurité sociale.

e) Les mineurs soumis à une tutelle administrative auront le statut de personnes assurées.

• Auront le statut de bénéficiaires d'un assuré :

• Le conjoint ou personne ayant une relation d'affectivité similaire, qui devra justifier de l'inscription officielle correspondante.
• L'ex-conjoint ou personne séparée légalement, dans les deux cas à la charge de l'assuré, ayant droit à une pension compensatoire. 
• Les descendants et personnes assimilées à sa charge de moins de 26 ans ou ayant un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 % et accueillis de fait.
• Auront le statut d'assimilés aux descendants :
  • Les mineurs soumis à tutelle ou adoption légale d'une personne assurée, de son conjoint, même séparé judiciairement, ou de son concubin, ainsi que de son ex-conjoint à charge, le cas échéant, la tutelle ou l'accueil s'étant produit avant le divorce ou la nullité du mariage.
  • Les frères et sœurs de la personne assurée.

Tous doivent remplir les conditions suivantes:

• Vivre sous le même toit que le titulaire (sauf pour les personnes séparées et divorcées).
• Être à leur charge (sauf le conjoint et le concubin).
• Ne pas percevoir des revenus supérieurs au double de l' IPREM. 
• Ne pas avoir droit, à un autre titre, à recevoir l'assistance sanitaire de la Sécurité sociale dans l'un de ses régimes, avec une extension et un contenu analogue à celui établi dans le Régime général.
• Résidence effective et légale en Espagne.
  
• Les personnes qui n'ont pas le statut d'assuré ou de bénéficiaire de celui-ci pourront obtenir la prestation d'assistance sanitaire par le biais du paiement de la contrepartie financière ou cotisation dérivée de la souscription à une convention spéciale.
• Les éléments mentionnés dans les chapitres précédents ne modifient pas le régime d'assistance sanitaire des personnes titulaires ou bénéficiaires des régimes spéciaux de la Sécurité sociale gérés par la Mutualité générale des Fonctionnaires civils de l'État, la Mutualité générale judiciaire et l'Institut social des Forces armées, qui maintiendront leur régime juridique spécifique.
  
• A cet effet, les personnes relevant de ces mutuelles et ayant choisi de recevoir l'assistance sanitaire par le biais des organismes d'assurance devront être accueillies dans les centres sanitaires concertés par ces organismes. Dans le cas de recevoir l'assistance dans les centres sanitaires publics, le frais correspondant à l'assistance fournie sera réclamé au tiers obligé, conformément à la réglementation en vigueur.
  
  
  Situations spéciales :
  
  Les étrangers non inscrits ni autorisés en tant que résidents en Espagne, recevront l'assistance sanitaire dans les modalités suivantes :
  
  a) D'urgence pour maladie grave ou accident, quelle que soit la cause, jusqu'à la situation d'exeat médical.
  b) D'assistance à la grossesse, à l'accouchement et après l'accouchement.
  
  
  Dans tous les cas, les étrangers de moins de dix-huit ans recevront l'assistance sanitaire dans les mêmes conditions que les espagnols.


• Régime transitoire d'accès à l'assistance sanitaire en Espagne :
  
  Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du Décret royal-loi 19/2012, du 25 mai, bénéficiaient de l'assistance sanitaire en Espagne et n'avaient pas le statut d'assuré sur la base de l'un des cas du chapitre 2 de l'article 3 de la Loi 16/2003, du 28 mai, ou selon l'application des règlements communautaires ou conventions bilatérales, ainsi que les bénéficiaires de certaines pourront continuer à en bénéficier jusqu'au 31 août 2012 sans avoir à justifier le statut d'assuré ou de bénéficiaire dans les termes prévus dans l'article 3 de la Loi 16/2003, du 28 mai.

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Situations protégées

• La maladie commune ou professionnelle.

• L'accident de travail ou l'accident non professionnel.

• La maternité.

• Risque en cours de grossesse.
  
• Risque en cours d'allaitement maternel.

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