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Formulaires de demande


Pour le traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser à une Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Si vous disposez d'un certificat électronique vous pouvez effectuer votre demande par le biais de la démarche Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

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TC 17/10. Modèle de demande Ouvrir le document:TC 17/10. Modelo de solicitud  Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/10. Modelo de solicitud  Catalan. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/10. Modelo de solicitud  Galicien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/10. Modelo de solicitud  Euskera. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/10. Modelo de solicitud  Valencien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 426 Kb 11/07/2017
TC 17/11. Reconnaissance de dette Ouvrir le document:TC 17/11. Reconocimento de Deuda  Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/11. Reconocimento de Deuda  Catalan. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/11. Reconocimento de Deuda  Galicien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/11. Reconocimento de Deuda  Euskera. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC 17/11. Reconocimento de Deuda  Valencien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 343 Kb 29/09/2016
TC.17/12 Demande de compte de domiciliation d'échéance de reports Ouvrir le document:TC.17/12 Solicitud de cambio de cuenta de domiciliación de vencimientos de aplazamientos  Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC.17/12 Solicitud de cambio de cuenta de domiciliación de vencimientos de aplazamientos  Catalan. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC.17/12 Solicitud de cambio de cuenta de domiciliación de vencimientos de aplazamientos  Galicien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC.17/12 Solicitud de cambio de cuenta de domiciliación de vencimientos de aplazamientos  Euskera. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. | Ouvrir le document:TC.17/12 Solicitud de cambio de cuenta de domiciliación de vencimientos de aplazamientos  Valencien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 129 Kb 23/02/2016

                              




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