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A

Abandonnés (enfants)

Les mineurs ou bien les plus de 18 ans ayant un handicap égal ou supérieur à 65 % et qui ont été abandonnés par leurs parents, à condition qu'ils ne se trouvent pas en régime d'accueil familial, peuvent bénéficier de l'allocation pour enfant ou mineur protégé à charge.

Accident du Travail

On désigne par accident de travail toute lésion corporelle que le travailleur dans le cadre de l'exercice professionnel ou qui est la conséquence du travail en tant que salarié. Dans le cas du travail pour son propre compte des régimes spéciaux agricoles, des travailleurs indépendants et des gens de mer, on désignera par accident du travail celui qui se produit comme conséquence directe et immédiate du travail qu'il réalise pour son compte et qui détermine son inclusion dans le champ d'application du régime spécial. En outre, la loi établit diverses considérations et présomptions pour déterminer le concept d'accident du travail.

Accident non professionnel

Lésion ou trouble de la santé dérivée d'un accident à condition qu'elle ne soit pas la conséquence de l'exercice du travail. Il donnera lieu à une action protectrice de la même façon que pour la maladie commune, sans exigence de période préalable de cotisation, sauf pour accéder à des pensions d'invalidité permanente absolue ou de grande invalidité ou de survie, dans des situations de non-inscription.

Accueil

Institution destinée à la protection nécessaire pour la garde des mineurs en situation d'abandon, ou sur demande des parents et tuteurs dans des circonstances graves. C'est l'une des situations de protection, par l'allocation maternité pendant les périodes de congé en raison de l'accueil qui compense les travailleurs de l'équivalent de 100% de la base de calcul. On couvre aussi bien la préadoption que l'adoption permanente, y compris la provisoire.

Action civile

Droit subjectif public, précédent au procès, à une tutelle juridictionnelle spécifique, et par rapport à un intérêt juridique concret, accordé par la loi pour demander l'intervention des organes compétents du pouvoir judiciaire.

Action positive

En Droit communautaire, mesures à l'intention d'un groupe particulier visant à éliminer et prévenir ou à compenser des désavantages résultant des attitudes, comportements et structures existants (on s'y réfère parfois par le terme « discrimination positive »).

Activité économique

Chacun des différents codes représentatifs de l'activité réalisée, repris dans la classification nationale des activités économiques (CNAE-93)

Adoption

Acte juridique par lequel on accorde l'autorité parentale sur un mineur, créant des obligations juridiques de parenté analogues à la filiation.

Affiliation

Inscription du travailleur au registre de la Sécurité sociale, obligatoire pour les personnes incluses dans son champ d'application et unique pour la vie de ces dernières pour tout le système, sans préjudice des inscriptions et des radiations dans les différents régimes qui le forment.

Affilié

Personne identifiée par un numéro de sécurité sociale et qui a commencé une activité qui entre dans le cadre d'un régime du système de sécurité sociale.

Aggravation de l'invalidité permanente

Jusqu'à l'âge de 65 ans de l'handicapé permanent, (à moins que la cause du handicap ne provienne d'une maladie professionnelle), l'administration, l'intéressé, les organismes partenaires ou les entreprise responsables des prestations peuvent mettre en œuvre la révision pour aggravation de l'état du handicap, conformément à la procédure établie.

Aide équivalent à une retraite anticipée

Elle a pour objet de permettre au travailleur qui n'a pas encore atteint l'âge ordinaire pour accéder à la pension de retraite, de percevoir une quantité égale à la pension à laquelle il aurait droit s'il avait atteint l'âge pour l'obtenir au moment de la situation de perte d'emploi. Elle est accordée dans les cas de réglementation de l'emploi menée à bien dans des entreprises soumises à des plans de reconversion sociale. Leur nature est collective et leur financement, mixte.

Allocation

Prestation publique de contenu économique et de durée déterminée.

Allocation économique pour enfant ou mineur protégé à charge

Allocation familiale de modalité non contributive, à caractère économique, qui sera reconnue dans certaines conditions, pour chaque enfant de moins de 18 ans ou chaque enfant majeur affecté par un handicap à un degré égal ou supérieur à 65 pour 100, à charge du bénéficiaire, quelle que soit la nature légale de sa filiation, ainsi que pour les mineurs accueillis, en adoption permanente ou préadoption.

Allocations spéciales

Allocations en cas d'états ou de situations de besoin.

Améliorations volontaires

Augmentation volontaire des cotisations ou des prestations sociales sous la forme et dans les conditions requises par les dispositions du régime général et des régimes spéciaux de la sécurité sociale.

Apports à des services communs et sociaux

Ce sont ceux que chaque Mutuelle des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles réalise pour soutenir les services communs et sociaux de la Sécurité Sociale et que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déduit en transférant à chaque Mutuelle le recouvrement des cotisations mensuelles qui lui correspondent. On la détermine par l'application à ces mensualités d'un coefficient qui est fixé annuellement par le Ministère du travail et de l'Immigration. les entreprises collaboratrices versent ces contributions avec les mensualités.

Arrêt

Décision en vertu de laquelle le tribunal statue définitivement sur le contentieux.

Arrêt maladie

Déclaration médicale, par le certificat médical d'arrêt de travail, émis par un médecin du service de la santé publique ou des mutuelles d'accidents du travail et des maladies professionnelles, qui détermine l'arrêt maladie et, le cas échéant, son incapacité temporaire.

Assimilation de catégories professionnelles

Résolution contenue dans l'Ordre du 25-6-63 qui assimile les catégories professionnelles existantes à cette date dans les différentes réglementations de travail aux groupes de cotisation établis dans le décret 56/1963 du 17 janvier (BOE nº 17). Quand par convention collective ou par norme on crée une catégorie professionnelle, on sollicite et obtient de la trésorerie générale l'assimilation adéquate.

Assistance juridique gratuite

Droit de participer gratuitement aux contentieux du travail et de la sécurité sociale de la part des travailleurs, des bénéficiaires, des organes de gestion et d'autres personnes, selon les termes reconnus par la loi.

Assistance sanitaire concertée

Assistance sanitaire prêtée par des organismes publics ou privés en vertu d'un accord avec les organes de l'administration de la sécurité sociale et approuvés par les départements ministériels compétents.

Assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI)

En 1939, la retraite ouvrière laissa la place à l'allocation de vieillesse ; huit ans plus tard, en 1947, cette allocation devint l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI), à laquelle on ajouta, en 1955, la protection en cas de veuvage. En vertu d'une règle transitoire, cette assurance s'applique encore aujourd'hui au profit des travailleurs pour qui, en date du premier janvier 1967 et quel qu'ait été leur âge à cette date, la période de cotisation était couverte par cette assurance ou qui, à défaut, étaient affiliés au régime de retraite ouvrière obligatoire aujourd'hui disparu et conservaient le droit à bénéficier des prestations de la première assurance, conformément aux conditions requises par la loi qui la régit et à condition que les intéressés n'aient droit à aucune des pensions visées dans les régimes compris dans le système de la sécurité sociale ; parmi ces pensions, figurent celles correspondant aux organismes de remplacement faisant partie de ce système.

Assurance santé

Droit des travailleurs et des retraités et de leurs parents à charge, y compris, le cas échéant, ceux accueillis de fait, à recevoir un traitement médical et pharmaceutique, suivant les conditions, le contenu, les modalités et la durée réglementaire. Elle est dispensée par les services publics de santé compétents des communautés autonomes et par l'Institut national de gestion sanitaire à Ceuta et à Melilla. Ont également droit à l'assistance sanitaire les personnes sans ressource suffisante et les étrangers, dans ce dernier cas selon les conditions établies dans la Loi de régulation des droits et ses libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.

Assurance scolaire

Créée par une loi de 1953 et considérée dans la loi générale sur la sécurité sociale comme un régime spécial pour étudiants. Cette assurance n'a toutefois pas eu la répercussion escomptée. Elle affecte les écoliers et les étudiants inscrits dans les centres d'enseignement, depuis l'enseignement secondaire jusqu'à l'université, avec un âge limite de 28 ans. La cotisation modique est payée en même temps que le droit d'inscription et donne droit à des prestations sanitaires et économiques d'un montant tout aussi modique.

Audition de l'intéressé

Une fois la procédure instruite, et avant de rédiger immédiatement la proposition de résolution, l'intéressé se présente pour formuler sa déclaration et présenter les documents et les pièces qu'il juge opportuns, dans un délai supérieur à dix jours et inférieur à quinze jours. Dans certains cas, le droit à certaines informations ou des données contenues dans le dossier ne peut pas être exercé. On considère la démarche achevée si, avant l'échéance du délai, l'intéressé manifeste sa décision de ne pas déclarer ni d'apporter des documents nouveaux ou des justifications. En outre, on pourra se passer de l'audition si aucun autre fait, ni aucune autre déclaration ni preuve que celles alléguées par l'intéressé ne figure dans la procédure ou n'est considérée dans la résolution.

Augmentation de 20% de la pension pour incapacité permanente totale

Augmentation de la pension des travailleurs souffrant d'une incapacité permanente totale pour leur profession habituelle lorsque, en raison de leur âge - 55 ans ou plus, de leur manque de préparation générale ou spécialisée et de circonstances sociales et professionnelles propres à leur lieu de résidence, il est présume qu'il leur sera difficile de retrouver un emploi dans une activité autre que leur profession habituelle précédente.

Autorité compétente

Désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou tout autre autorité correspondante dont ils dépendent, pour l'ensemble du territoire de l'État concerné, les régimes de sécurité sociale.

Avance de prestations

Les organes de gestion, les mutuelles d'accidents du travail et des maladies professionnelles ou, le cas échéant, les services communs procèdent, en fonction de leurs compétences respectives, au paiement des prestations aux bénéficiaires dans les cas ainsi déterminés par la réglementation, avec la subrogation conséquente dans les droits et les actions de ces bénéficiaires ; le paiement indiqué a lieu même s'il s'agit d'entreprises disparues ou de celles qui en raison de leur nature spéciale ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure d'exécution. En outre, les organes mentionnés, les mutuelles et les services se chargent du paiement des prestations, dans la mesure où la portée de la responsabilité des entreprise est atténuée en ce qui concerne ce paiement. L'avance de prestations ne peut, en aucun cas, être d'un montant deux fois et demi supérieur au salaire minimum interprofessionnel en vigueur au moment du fait causant ni, le cas échéant, au montant du coût en capital nécessaire au paiement anticipé, dans les limites stipulées par les organes de gestion, les mutuelles et les services.

Ayant cause

Personne qui est intervenue ou a été subrogée à n'importe quel tittre dans le droit d'une autre ou d'autres.

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