Sécurité Sociale

La prestation de paternité protège le droit de l'autre parent, autre que celui qui a le droit à la prestation de maternité, de percevoir une allocation durant les jours de la suspension de son contrat de travail lors de la naissance d'un enfant, une adoption ou un accueil.

La prestation économique consiste en une allocation équivalente à 100 % de la base de calcul correspondant à la prestation d'incapacité temporaire pour risques communs.

Aura  droit aux allocations :

• À partir de la fin du congé payé en raison de la naissance de l'enfant, ou à partir de la résolution judiciaire qui constitue l'adoption, ou à partir de la décision administrative ou judiciaire d'accueil, adoption ou accueil.
• Jusqu'à ce que se termine le congé de maternité ou immédiatement après celui-ci, à condition que la période de repos correspondante soit utilisée

Plus d'informations sur le début de la prestation

La période maximum de durée sera de :

• 13 jours ininterrompus, qui peuvent être rallongés de 2 jours de plus pour chaque enfant à partir du deuxième, dans les cas d'accouchement, adoption ou accueil multiples.
• 20 jours, si la nouvelle naissance, adoption ou accueil se produit dans une famille nombreuse qui, pour cette raison, acquière cette condition, ou s'il existait au préalable dans la famille une personne handicapée, dans un degré égal ou supérieur à 33 %. Seront rallongés de 2 jours  de plus pour chaque enfant à partir du deuxième, dans les cas d'accouchement, adoption ou accueil multiples.
• 20 jours, si l'enfant né, adopté ou accueilli souffre d'un handicap d'un degré supérieur à 33 %.

Elle pourra être prise en régime de journée complète ou partielle d'un minimum de 50%, suite à un accord préalable avec l'employeur. Elle est compatible et indépendante du fait de bénéficier également du congé de maternité.

Plus d'informations sur la durée

Lorsqu'il s'agit d'un accouchement, le congé de paternité correspond uniquement à l'autre parent.

Lorsqu'il s'agit d'une adoption ou d'un accueil, il correspondra seulement à l'un des deux parents, selon leur choix, s'ils travaillent tous les deux.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

• Être affilié et inscrit ou être en situation assimilée à l'inscription.
• Avoir cotisé durant 180 jours compris dans les 7 années qui précèdent le début de cette suspension de contrat, ou alternativement 360 jours au cours de la vie professionnelle avant la date mentionnée.

Plus d'informations sur les conditions requises

INSS ou ISM 

Il n'est pas nécessaire de présenter de formulaire officiel, mais il s'avère utile d'y avoir recours : Demande de paternité.

Documents généraux à présenter dans tous les cas : Les documents justificatifs de l'identité du travailleur et ceux concernant la cotisation.

Plus d'informations sur la documentation

Le délai maximal de décision et de notification de cette procédure entamée sera de 30 jours à compter de la date de présentation de la demande auprès du registre de la Direction provinciale de l'INSS correspondante.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date de la demande.

Plus d'informations sur les délais

• Régimes spéciaux

Questions les plus fréquentes