MINISTERIO
DE EMPLEO
Y SEGURIDAD SOCIAL

Sécurité Sociale

Armoiries d'Espagne à côté du logo du Ministère de l'emploi et de la Sécurité sociale, avec un lien vers son site Internet. Lien dans une nouvelle fenêtre. Logo de la Sécurité sociale servant de lien avec la page d`accueil
Informations linguistiques
Moteur de recherche avancée

Glossaire

Vous êtes à: Accueil » Glossaire


  • Abandonnés (enfants)
    Les mineurs ou bien les plus de 18 ans ayant un handicap égal ou supérieur à 65 % et qui ont été abandonnés par leurs parents, à condition qu'ils ne se trouvent pas en régime d'accueil familial, peuvent bénéficier de l'allocation pour enfant ou mineur protégé à charge.
  • Accident du Travail (AT)
    On désigne par accident de travail toute lésion corporelle que le travailleur dans le cadre de l'exercice professionnel ou qui est la conséquence du travail en tant que salarié. Dans le cas du travail pour son propre compte des régimes spéciaux des travailleurs indépendants et des gens de mer, on désignera par accident du travail celui qui se produit comme conséquence directe et immédiate du travail qu'il réalise pour son compte et qui détermine son inclusion dans le champ d'application du régime spécial. En outre, la loi établit diverses considérations et présomptions pour déterminer le concept d'accident du travail.
  • Accident non professionnel
    Lésion ou trouble de la santé dérivée d'un accident à condition qu'elle ne soit pas la conséquence de l'exercice du travail. Il donnera lieu à une action protectrice de la même façon que pour la maladie commune, sans exigence de période préalable de cotisation, sauf pour accéder à des pensions d'invalidité permanente absolue ou de grande invalidité ou de survie, dans des situations de non-inscription.
  • Accueil

    Institution destinée à la protection nécessaire pour la garde des mineurs en situation d'abandon, ou sur demande des parents et tuteurs dans des circonstances graves. C'est l'une des situations de protection, à travers les allocations de maternité et de paternité pendant les périodes de congé en raison de l'accueil qui compense les travailleurs de l'équivalent de 100 % de la base de calcul. Sont prises en compte tant la garde en vue d'une adoption que l'accueil familial permanent et, dans certains cas, temporaire à condition que, dans cette dernière hypothèse, la durée soit supérieure à un an et indépendamment du fait que lesdits accueils soient provisoires.

  • Action civile

    Possibilité d'exercice d'un droit subjectif public, antérieur au procès, à une tutelle juridictionnelle spécifique, et par rapport à un intérêt juridique concret, accordé par la loi pour demander l'intervention des organes compétents du Pouvoir Judiciaire.

  • Action positive
    En Droit communautaire, mesures à l'intention d'un groupe particulier visant à éliminer et prévenir ou à compenser des désavantages résultant des attitudes, comportements et structures existants (on s'y réfère parfois par le terme « discrimination positive »). (Le Jugement du Tribunal constitutionnel 28/1992, essaie de délimiter les actions positives des mesures protectrices, affirmant à ce sujet que « l'interdiction de la discrimination pour des raisons de sexe admettent l'existence de mesures uniques en faveur de la femme, qui traitent de corriger une situation inégale de départ, comme le sont les mesures d'action positive ou similaires, mais en même temps, exige la suppression, en principe, des normes protectrices de travail féminin, et qui peuvent supposer un obstacle réel de la femme au travail à égalité des conditions de travail des hommes ». De cette manière, cela entraîne une conception d'égalité qui permette des traitements raisonnablement inégaux pour obtenir l'égalité effective, en considérant que l'égalité formelle a déjà été obtenue).
  • Action protectrice
    Comprend l'ensemble de prestations, en argent ou en espèce, que le système de sécurité sociale établit pour prévenir, réparer ou dépasser les états de besoin nés ou dérivés des imprévus ou des situations subies par les sujets protégés et déterminés par la loi.
  • Activités de base de la vie quotidienne (Loi 39/2006)
    Tâches élémentaires de la personne qui lui permettent de se dérouler avec un minimum d'autonomie et d'indépendance, telles que le soin personnel, les activités domestiques de base, etc.
  • Adoption
    Acte juridique par lequel on accorde l'autorité parentale sur un mineur, créant des obligations juridiques de parenté analogues à la filiation.
  • Affiliation
    Acte administratif de la Trésorerie générale de la sécurité sociale par lequel est effectuée l'incorporation au système de la sécurité sociale d'un sujet protégé, ce qui le convertit en titulaire des droits et obligations de celui-ci. En général, il est demandé par l'employeur pour les travailleurs salariés et par le travailleur en personne s'il est indépendant. Cela donne lieu à l'allocation du Numéro d'affiliation, à vie et unique pour l'ensemble du système.
  • Aggravation de l'invalidité permanente
    Jusqu'à l'âge de 65 ans de l'handicapé permanent, (à moins que la cause du handicap ne provienne d'une maladie professionnelle), l'administration, l'intéressé, les organismes partenaires ou les entreprise responsables des prestations peuvent mettre en œuvre la révision pour aggravation de l'état du handicap, conformément à la procédure établie.
  • Ajournement ou fractionnement dans le paiement des cotisations
    Décision administrative à caractère spécifique entamée par un sujet responsable par laquelle la trésorerie générale de la Sécurité sociale peut concéder l'ajournement ou le fractionnement du paiement de tout type de dettes avec les Organismes de gestion ou les Services communs de la Sécurité Sociale, sauf celles des quotes-parts d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans tous les cas, et celles apportées par les travailleurs lorsque le sujet responsable du paiement est l'employeur. Il s'agit d'un ajournement ordinaire au sollicitant durant les vingt premiers jours civils du délai règlementaire et le sujet responsable ne peut pas effectuer le paiement dans ce délai. Il est extraordinaire dans tout autre cas.
  • Allocation de garantie de revenus minimums
    Les allocations de garantie des versements minimums seront supprimées par la Loi 26/1990 (Onzième Disposition Transitoire actuelle du Décret-loi Royal 1/1994, portant approbation du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale), conservant le droit des bénéficiaires qui était reconnu, dans les conditions générales prévues par la législation spécifique qui le régit. Naturellement, il n'est pas possible d'obtenir de nouvelles reconnaissances. Il est uniquement possible de continuer à percevoir ces allocations pour ceux à qui elles étaient déjà attribuées avant leur suppression. Il s'agit d'une prestation financière à caractère périodique destinée aux personnes majeures atteintes d'un handicap à un taux supérieur ou égal à 65 % et qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un emploi adapté, à condition qu'elles se trouvent sans moyens économiques et ne perçoivent pas de prestation financière de l'État, des Communautés Autonomes, des Entreprises Locales ou de la Sécurité Sociale. Lorsqu'elles perçoivent une prestation financière, l'allocation est réduite de la somme égale à son montant.
  • Allocation économique pour enfant ou mineur protégé à charge

    Allocation familiale de modalité non contributive, à caractère financier, qui sera reconnue dans certaines conditions, pour chaque enfant de moins de 18 ans ou chaque enfant majeur affecté par un handicap à un degré égal ou supérieur à 65 pour 100, à charge du bénéficiaire, quelle que soit la nature légale de sa filiation, ainsi que pour les mineurs à sa charge qui relèvent d'un régime d'accueil familial permanent ou de garde en vue d'une adoption.

  • Allocation pour aide d'une tierce personne
    Les allocations pour aide d'une tierce personne seront supprimées par la Loi 26/1990 (Onzième Disposition Transitoire actuelle du Décret-loi Royal 1/1994, portant approbation du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale), conservant le droit des bénéficiaires qui était reconnu, selon les conditions générales stipulées par la législation spécifique qui le régit. Naturellement, il n'est pas possible d'obtenir de nouvelles reconnaissances. Il est uniquement possible de continuer à percevoir ces allocations pour ceux à qui elles étaient déjà attribuées avant leur suppression. Il s'agit d'une prestation financière à caractère périodique destinée aux personnes adultes atteintes d'un handicap à un taux supérieur ou égal à 75 %, qui ne disposent pas de moyens économiques, et qui, en conséquence des pertes anatomiques ou fonctionnelles, ont besoin de l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes essentiels de la vie, tels que s'habiller, se déplacer, manger ou autres analogues.
  • Allocations spéciales
    Allocations en cas d'états ou de situations de besoin.
  • Améliorations volontaires
    Augmentation volontaire des cotisations ou des prestations sociales sous la forme et dans les conditions requises par les dispositions du régime général et des régimes spéciaux de la sécurité sociale.
  • Apports pour la Durabilité des Services Communs Sociaux
    Ce sont ceux que chaque Mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale réalise pour soutenir les Services Communs et Sociaux de la Sécurité Sociale et que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déduit en transférant à chaque Mutuelle le recouvrement des cotisations mensuelles qui lui correspondent. On le détermine par l'application à ces cotisations, d'un coefficient qui est fixé annuellement par le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale.
    Les entreprises partenaires versent ces apports avec les cotisations.
  • Arrêt

    Décision en vertu de laquelle le tribunal statue définitivement sur le contentieux. Peut être définitif ou susceptible de révision par un organe supérieur.

  • Arrêt de l'activité
    Situation dans laquelle les travailleurs indépendants sont susceptibles de se trouver et qui  fait l'objet  d'un système de protection spécifique, par le biais d'une prestation pour arrêt de l'activité, que peuvent adopter ces travailleurs de manière volontaire, et qui garantisse les principes de contributivité, de solidarité et de durabilité financière.
  • Arrêt maladie

    Déclaration médicale, par le certificat médical d'arrêt de travail, délivré par le médecin du Service Public de la Santé ou de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, qui détermine l'arrêt maladie et, le cas échéant, le droit à la prestation financière pour incapacité temporaire. Cet acte sera à l'origine de l'initiation d'actions conduisant à la déclaration ou la dénégation du droit à la subvention.

  • Assimilation à une situation d'inscription
    (Véase Situation assimilée à l'inscription)
  • Assimilation de catégories professionnelles
    Résolution contenue dans l'Ordre du 25-6-63 qui assimile les catégories professionnelles existantes à cette date dans les différentes réglementations de travail aux groupes de cotisation établis dans le décret 56/1963 du 17 janvier (BOE  INº.  17). Quand par convention collective ou par norme on crée une catégorie professionnelle, on sollicite et obtient de la trésorerie générale l'assimilation adéquate.
  • Assistance juridique gratuite
    Droit de participer gratuitement aux contentieux du travail et de la sécurité sociale de la part des travailleurs, des bénéficiaires, des organes de gestion et d'autres personnes, selon les termes reconnus par la loi.
  • Assistance personnelle (Loi 39/2006)
    Service fourni par un assistant personnel qui effectue ou collabore aux tâches de la vie quotidienne d'une personne dans une situation de dépendance, pour promouvoir son autonomie personnelle.
  • Assistance sanitaire (AS)
       L'assistance sanitaire à la charge des fonds publics sera garantie par le biais du Système national de santé aux personnes qui jouissent de la condition d'assuré ou de bénéficiaire. Seront considérés comme assurés les personnes qui se trouvent dans l'un des cas suivants :

    - Être des travailleurs indépendants ou salariés, affiliés à la Sécurité sociale et inscrits ou en situation assimilée

    - Bénéficier de la condition de pensionné du système de la Sécurité sociale

    - Percevoir des prestations périodiques, notamment la prestation et allocation chômage

    - Avoir épuisé le droit à la prestation ou allocation chômage et se trouver en situation de  chômage, sans justification de la condition d'assuré à aucun titre.

       Même sans appartenir à l'un de ces cas, les personnes de nationalité espagnole ou d'un autre État membre de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse qui résident en Espagne et les étrangers titulaires d'une autorisation leur permettant de résider sur le territoire espagnol, pourront jouir de la condition d'assuré à condition qu'elles justifient ne pas avoir des revenus supérieurs à 100 000 € par an.    Par ailleurs, aura la condition de bénéficiaire d'un assuré, à condition qu'il réside en Espagne, le conjoint ou personne maintenant une relation d'affectivité similaire, qui devra justifier l'inscription officielle correspondante, l'ex-conjoint à charge de l'assuré, ainsi que les descendants et personnes assimilées à sa charge âgées de moins de 26 ans ou ayant un handicap d'un degré supérieur ou égal à 65 %.    De plus, les étrangers non inscrits ni autorisés en tant que résidents en Espagne, recevront l'assistance sanitaire dans les modalités suivantes :

    a) D'urgence en cas de maladie grave ou d'accident, quel que soit la cause, jusqu'à la situation d'exeat médical.

    b) D'assistance à la grossesse, à l'accouchement et au post-accouchement.

       Dans tous les cas, les étrangers de moins de dix-huit ans recevront l'assistance sanitaire dans les mêmes conditions que les espagnols.

  • Assistance sanitaire concertée
    Assistance sanitaire prêtée par des organismes publics ou privés en vertu d'un accord avec les organes de l'administration de la sécurité sociale et approuvés par les départements ministériels compétents.
  • Assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI)
    En 1939, la retraite ouvrière laissa la place à l'allocation de vieillesse ; huit ans plus tard, en 1947, cette allocation devint l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI), à laquelle on ajouta, en 1955, la protection en cas de veuvage. En vertu d'une règle transitoire, cette assurance s'applique encore aujourd'hui au profit des travailleurs pour qui, en date du 1er janvier 1967 et quel qu'ait été leur âge à cette date, la période de cotisation était couverte par cette assurance ou qui, à défaut, étaient affiliés au régime de retraite ouvrière obligatoire aujourd'hui disparu et conservaient le droit à bénéficier des prestations de la première assurance, conformément aux conditions requises par la loi qui la régit et à condition que les intéressés n'aient droit à aucune des pensions visées dans les régimes compris dans le système de la sécurité sociale, à l'exception des pensions de veuvage ; parmi ces pensions, figurent celles correspondant aux organismes de remplacement faisant partie de ce système.
  • Assurance scolaire
    Créée par une loi de 1953 et considérée dans la loi générale sur la sécurité sociale comme un régime spécial pour étudiants. Cette assurance n'a toutefois pas eu la répercussion escomptée. Elle affecte les écoliers et les étudiants inscrits dans les centres d'enseignement, depuis l'enseignement secondaire jusqu'à l'université, avec un âge limite de 28 ans. La cotisation modique est payée en même temps que le droit d'inscription et donne droit à des prestations sanitaires et économiques d'un montant tout aussi modique.
  • Audition de l'intéressé

    Obligation pour l'Administration de permettre à l'intéressé d'effectuer des allégations en sa défense. Une fois la procédure instruite, et avant de rédiger immédiatement la proposition de résolution, l'intéressé se présente pour formuler sa déclaration et présenter les documents et les pièces qu'il juge opportuns, dans un délai supérieur à dix jours et inférieur à quinze jours. Dans certains cas, le droit à certaines informations ou des données contenues dans le dossier ne peut pas être exercé. On considère la démarche achevée si, avant l'échéance du délai, l'intéressé manifeste sa décision de ne pas déclarer ni d'apporter des documents nouveaux ou des justifications. En outre, on pourra se passer de l'audition si aucun autre fait, ni aucune autre déclaration ni preuve que celles alléguées par l'intéressé ne figure dans la procédure ou n'est considérée dans la résolution.

  • Augmentation de 20% de la pension pour incapacité permanente totale
    Augmentation de la pension des travailleurs souffrant d'une incapacité permanente totale pour leur profession habituelle lorsque, en raison de leur âge - 55 ans ou plus, de leur manque de préparation générale ou spécialisée et de circonstances sociales et professionnelles propres à leur lieu de résidence, il est présume qu'il leur sera difficile de retrouver un emploi dans une activité autre que leur profession habituelle précédente.
  • Autorité compétente

    Désigne toute personne ou organe à qui la loi attribue la compétence en certaines matières, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou toute autre autorité correspondante dont dépendent, pour l'ensemble du territoire national en question, les régimes de Sécurité Sociale.

  • Avance de prestations

    Les Organismes de gestion, Mutuelles collaboratrices de la Sécurité Sociale ou, le cas échéant, les Services communs procéderont, conformément à leurs compétences respectives, au paiement des prestations aux bénéficiaires en cas de manquement en termes d'affiliation, d'inscription, de radiation et de cotisation déterminés par la réglementation, avec la subrogation associée des droits et actions de ces bénéficiaires ; le paiement indiqué devra être réalisé même lorsqu'il s'agit d'entreprises disparues ou qui, de par leur nature, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de recouvrement. En outre, les Organes mentionnés, les Mutuelles et les Services se chargent du paiement des prestations, dans la mesure où la portée de la responsabilité des entreprise est atténuée en ce qui concerne ce paiement.

    L'avance de prestations ne peut, en aucun cas, dépasser de deux fois et demi le montant de l'indicateur public de revenus à effets multiples en vigueur au moment de l'événement donnant droit à la prestation ni, le cas échéant, le montant du capital-coût nécessaire au paiement anticipé, dans les limites indiquées par les Organismes de gestion, les Mutuelles ou les Services.

  • Ayant cause
    Personne qui est intervenue ou a été subrogée à n'importe quel tittre dans le droit d'une autre ou d'autres.
  • Siège électronique. Lien avec un autre site Web; nous ne garantissons pas l`accessibilité aux personnes handicapées. Lien avec nouvelle fenêtre

Informations connexes

Copyright © Seguridad Social 2017. Tous droits réservés. Mentions légales