Périodes de congé en relation avec le Statut des Travailleurs (ET)
Une période transitoireest établie durant les années 2019 et 2020 pour l’application progressive de la nouvelle réglementation sur la suspension du contrat de travail pour naissance, adoption, garde en vue d’une adoption et accueil, prévue aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 48 du TRET, dans sa rédaction fournie par le décret-loi royal.
Ce ne sera qu’à compter du 1er janvier 2021 que chaque parent biologique ou adoptif, gardien ou parent d’accueil, pourra jouir d’une période de suspension identique.
Tableau récapitulatif du statut des travailleurs et des employés du sytsème public
À partir du 01/01/2021 , les règles suivantes seront prises en compte pour déterminer sa durée :
En cas de naissance
-
Mère biologique :
- 6 semaines obligatoires, sans interruption et qui devront être prises à temps plein , immédiatement après l’accouchement.
-
10 semaines , qui pourront être prises à temps plein ou à temps partiel :
- Juste après la période obligatoire.
- De manière interrompue. Dans ce cas, cela devra se faire sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’à ce que l’enfant ait 12 mois.
- La jouissance de chaque période hebdomadaire ou cumul de périodes devra être communiquée par l’intéressée à l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
- La jouissance à temps plein ou partiel de cette période requerra un accord entre l’entreprise et le travailleur.
-
Autre parent (autre que la mère biologique) :
- 6 semaines sans interruption, obligatoires et qui devront être prises à temps plein immédiatement après l’accouchement.
-
10 semaines volontaires qui pourront être prises à temps plein ou à temps partiel :
- Juste après la période obligatoire.
- De manière interrompue, sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’aux 12 mois de l’enfant.
- La jouissance de chaque période hebdomadaire ou cumul de périodes devra être communiquée par l’intéressée à l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
- La jouissance à temps plein ou partiel de cette période requerra un accord entre l’entreprise et le travailleur.
-
Prolongations de la durée de l’allocation communes aux deux parents :
- 1 semaine pour chaque parent, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas de naissances multiples.
- 1 semaine pour chaque parent en cas de handicap de l’enfant.
- 6 semaines sans interruption, obligatoires et qui devront être prises à temps plein immédiatement après l’accouchement.
-
10 semaines volontaires qui pourront être prises à temps plein ou à temps partiel :
-
Juste après la période obligatoire.
-
De manière interrompue, sur des périodes hebdomadaires (cumulées ou indépendantes) à compter de la fin des 6 semaines obligatoires jusqu’à ce que l’enfant ait 12 mois.
-
La jouissance de chaque période hebdomadaire ou cumul de périodes devra être communiquée par l’intéressée à l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
-
La jouissance à temps plein ou partiel de cette période requerra un accord entre l’entreprise et le travailleur.
Les deux jours de congé donnés par l’entreprise en cas de paternité disparaissent.
En cas de décès de la mère biologique, indépendamment de si elle effectuait ou non un travail, l’autre parent aura droit aux seize semaines prévues pour la mère biologique.
Dans les cas de décès de l’enfant, la période de suspension ne sera pas réduite, sauf en cas de reprise du travail une fois les 6 semaines de congé obligatoire écoulées.
-
- 1 semaine pour chaque parent, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas d’adoptions multiples.
- 1 semaine pour chaque parent en cas de handicap de l’enfant.
Elle jouira, dans leur intégralité, des périodes de suspension de 16 semaines , réparties de la manière suivante :
Il se maintient la possibilité pour la mère biologique d’anticiper le début de la prestation jusqu’à 4 semaines avant la date probable de l’accouchement.
Dans les cas de décès de l’enfant, la période de suspension ne sera pas réduite, sauf en cas de reprise du travail une fois les 6 semaines de congé obligatoire écoulées.
Il disposera d’une période de suspension totale de 16 semaines, réparties comme suit :
Les deux jours de congé donnés par l’entreprise en cas de paternité disparaissent.
En cas de décès de la mère biologique, indépendamment de si elle effectuait ou non un travail, l’autre parent aura droit aux seize semaines prévues pour la mère biologique.
Dans les cas de décès de l’enfant, la période de suspension ne sera pas réduite, sauf en cas de reprise du travail une fois les 6 semaines de congé obligatoire écoulées.
Dans les cas d’ accouchement prématuré et dans les cas où le nouveau-né devra demeurer hospitalisé suite à l’accouchement, pour une période dépassant sept jours, la prestation pourra être prolongée d’autant de jours que ceux durant lesquels le nouveau-né demeurera à l’hôpital et jusqu’à treize semaines supplémentaires maximum. Chacun des parents pourra jouir de cette prolongation dès la sortie de l’hôpital. Les semaines de congé obligatoire sont exclues de ce calcul.
En cas d’adoption, de garde en vue d’une adoption et d’accueil :
Il disposera d’une période de suspension totale de 16 semaines, réparties comme suit :
Dans les cas d’adoption internationale , lorsqu’il sera nécessaire que les parents se déplacent préalablement dans le pays de l’adopté, la période de suspension pourra commencer jusqu’à 4 semaines avant la décision constituant l’adoption.
Prolongations de la durée de l’allocation