Allocation de Responsabilité partagée des soins au nouveau-né

Procédure

Informations Générales

Objet :	Allocation économique visant à couvrir la perte de revenus survenant avec la réduction de la journée de travail d’une demi-heure effectuée par les deux parents biologiques, adoptifs, gardiens en vue d’une adoption ou parents d’accueil à caractère permanent, pour la même durée et sous le même régime, lorsque les deux travaillent, pour prendre soin du nourrisson entre ses neuf mois et ses douze mois de vie.
Bénéficiaires/Conditions :	Les travailleurs en situation de suspension de leur contrat de travail qui remplissent les conditions requises : Être affilié et inscrit Attester les périodes de cotisation requises, en fonction de l’âge des parents. Être à jour dans le paiement des cotisations, dans le cas des travailleurs à qui incombe cette responsabilité. Plus d’informations sur les bénéficiaires et les conditions requises
Contenu/montant :	Allocation équivalent à 100 % de l’assiette de base correspondante, soit celle fixée pour la prestation IT dérivée des risques communs et proportionnellement à la réduction de la journée de travail. Cette prestation ne sera pas assujettie à l’IRPF, sauf en Navarre.
Durée/Extinction :	Elle sera versée pendant la durée de la suspension du contrat des deux travailleurs. Cette prestation s’éteindra lorsque l’enfant fêtera ses douze mois de vie.
Perte/suspension :	Le bénéfice de la prestation sera suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail pour naissance et soins au mineur, et pourra être repris avant que l’enfant atteigne l’âge de 12 mois, si l’intention est que le même parent exerce les deux droits simultanément.
Imprimés :	Formulaire de demande
Documentation :	Il faut joindre les documents suivants : Pièce d’identité, originale et en vigueur. Livret de famille ou certificat d’inscription de l’enfant quand ces informations ne figurent pas au Registre Civil. Attestation de l’entreprise de chacun des parents indiquant : les dates de début et de fin de la réduction du temps de travail du travailleur prévue au paragraphe quatre de l’article 37.4 de l’ET, le nombre d’heures de travail habituel par semaine, et le pourcentage auquel a été fixée la réduction du temps de travail.
Où présenter la demande :	Il existe plusieurs options pour soumettre la demande : Si vous disposez d’un certificat numérique ou d’une Cl@ve permanente, vous pouvez soumettre votre demande sur le portail par le biais de notre SIÈGE ÉLECTRONIQUE. Si vous ne pouvez pas faire la demande avec un certificat numérique ou une Cl@ve permanente, vous pouvez le faire sur la plateforme de services sans certificat du Siège Électronique. En outre, si vous ne disposez pas de moyens télématiques, vous pouvez envoyer votre demande par courrier ordinaire ou vous rendre dans un Centre d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale.
Organisme compétent :	La gestion et le paiement de la prestation correspondront à l’organisme de gestion compétent (INSS ou ISM).
Autres renseignements utiles :	Certificat d’entreprise Forme de jouissance de la prestation

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