Glossaire

Les mineurs ou bien les plus de 18 ans ayant un handicap égal ou supérieur à 65 % et qui ont été abandonnés par leurs parents, à condition qu'ils ne se trouvent pas en régime d'accueil familial, peuvent bénéficier de l'allocation pour enfant ou mineur protégé à charge.

On désigne par accident de travail toute lésion corporelle que le travailleur dans le cadre de l'exercice professionnel ou qui est la conséquence du travail en tant que salarié. Dans le cas du travail pour son propre compte des régimes spéciaux des travailleurs indépendants et des gens de mer, on désignera par accident du travail celui qui se produit comme conséquence directe et immédiate du travail qu'il réalise pour son compte et qui détermine son inclusion dans le champ d'application du régime spécial. En outre, la loi établit diverses considérations et présomptions pour déterminer le concept d'accident du travail.

Lésion ou trouble de la santé dérivée d'un accident à condition qu'elle ne soit pas la conséquence de l'exercice du travail. Il donnera lieu à une action protectrice de la même façon que pour la maladie commune, sans exigence de période préalable de cotisation, sauf pour accéder à des pensions d'invalidité permanente absolue ou de grande invalidité ou de survie, dans des situations de non-inscription.

Institution destinée à la protection nécessaire pour la garde des mineurs en situation d'abandon, ou sur demande des parents et tuteurs dans des circonstances graves. C'est l'une des situations de protection, à travers les allocations de maternité et de paternité pendant les périodes de congé en raison de l'accueil qui compense les travailleurs de l'équivalent de 100 % de la base de calcul. Sont prises en compte tant la garde en vue d'une adoption que l'accueil familial permanent et, dans certains cas, temporaire à condition que, dans cette dernière hypothèse, la durée soit supérieure à un an et indépendamment du fait que lesdits accueils soient provisoires.

Possibilité d'exercice d'un droit subjectif public, antérieur au procès, à une tutelle juridictionnelle spécifique, et par rapport à un intérêt juridique concret, accordé par la loi pour demander l'intervention des organes compétents du Pouvoir Judiciaire.

En Droit communautaire, mesures à l'intention d'un groupe particulier visant à éliminer et prévenir ou à compenser des désavantages résultant des attitudes, comportements et structures existants (on s'y réfère parfois par le terme « discrimination positive »).

(Le Jugement du Tribunal constitutionnel 28/1992, essaie de délimiter les actions positives des mesures protectrices, affirmant à ce sujet que « l'interdiction de la discrimination pour des raisons de sexe admettent l'existence de mesures uniques en faveur de la femme, qui traitent de corriger une situation inégale de départ, comme le sont les mesures d'action positive ou similaires, mais en même temps, exige la suppression, en principe, des normes protectrices de travail féminin, et qui peuvent supposer un obstacle réel de la femme au travail à égalité des conditions de travail des hommes ». De cette manière, cela entraîne une conception d'égalité qui permette des traitements raisonnablement inégaux pour obtenir l'égalité effective, en considérant que l'égalité formelle a déjà été obtenue).

Comprend l'ensemble de prestations, en argent ou en espèce, que le système de sécurité sociale établit pour prévenir, réparer ou dépasser les états de besoin nés ou dérivés des imprévus ou des situations subies par les sujets protégés et déterminés par la loi.

Acte juridique par lequel on accorde l'autorité parentale sur un mineur, créant des obligations juridiques de parenté analogues à la filiation.

Acte administratif de la Trésorerie générale de la sécurité sociale par lequel est effectuée l'incorporation au système de la sécurité sociale d'un sujet protégé, ce qui le convertit en titulaire des droits et obligations de celui-ci. En général, il est demandé par l'employeur pour les travailleurs salariés et par le travailleur en personne s'il est indépendant. Cela donne lieu à l'allocation du Numéro d'affiliation, à vie et unique pour l'ensemble du système.

Temps écoulé entre la naissance d'une personne et un jour déterminé qui influence l'inclusion dans le domaine d'application des régimes du système, ainsi que le droit à des prestations pour incapacité permanente, retraite, orphelinat, protection familiale, |etc. .

Il s'agit de l'âge minimum applicable dans chaque cas pour avoir droit à la pension de retraite. Toutefois, il peut être anticipé dans certains cas grâce à l'application de pourcentages de réduction au montant de la pension (coefficients de réduction de l'âge), pour avoir exercé des activités professionnelles considérées comme pénibles, toxiques, dangereuses ou insalubres (travailleurs de la mer, personnel navigant des professions aériennes, mineurs et autres), ou dans le cas des travailleurs atteints d'un handicap ; de même, sous certaines conditions, il peut être anticipé dans les cas de retraite partielle, de retraite à titre mutualiste ou de départ anticipé à la retraite, volontaire ou involontaire.

Jusqu'à l'âge de 65 ans de l'handicapé permanent, (à moins que la cause du handicap ne provienne d'une maladie professionnelle), l'administration, l'intéressé, les organismes partenaires ou les entreprise responsables des prestations peuvent mettre en œuvre la révision pour aggravation de l'état du handicap, conformément à la procédure établie.

Décision administrative à caractère spécifique entamée par un sujet responsable par laquelle la trésorerie générale de la Sécurité sociale peut concéder l'ajournement ou le fractionnement du paiement de tout type de dettes avec les Organismes de gestion ou les Services communs de la Sécurité Sociale, sauf celles des quotes-parts d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans tous les cas, et celles apportées par les travailleurs lorsque le sujet responsable du paiement est l'employeur.

Il s'agit d'un ajournement ordinaire au sollicitant durant les vingt premiers jours civils du délai règlementaire et le sujet responsable ne peut pas effectuer le paiement dans ce délai. Il est extraordinaire dans tout autre cas.

Les allocations de garantie des versements minimums seront supprimées par la Loi 26/1990 (Onzième Disposition Transitoire actuelle du Décret-loi Royal 1/1994, portant approbation du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale), conservant le droit des bénéficiaires qui était reconnu, dans les conditions générales prévues par la législation spécifique qui le régit. Naturellement, il n'est pas possible d'obtenir de nouvelles reconnaissances. Il est uniquement possible de continuer à percevoir ces allocations pour ceux à qui elles étaient déjà attribuées avant leur suppression.

Il s'agit d'une prestation financière à caractère périodique destinée aux personnes majeures atteintes d'un handicap à un taux supérieur ou égal à 65 % et qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un emploi adapté, à condition qu'elles se trouvent sans moyens économiques et ne perçoivent pas de prestation financière de l'État, des Communautés Autonomes, des Entreprises Locales ou de la Sécurité Sociale. Lorsqu'elles perçoivent une prestation financière, l'allocation est réduite de la somme égale à son montant.

Allocation familiale de modalité non contributive, à caractère financier, qui sera reconnue dans certaines conditions, pour chaque enfant de moins de 18 ans ou chaque enfant majeur affecté par un handicap à un degré égal ou supérieur à 65 pour 100, à charge du bénéficiaire, quelle que soit la nature légale de sa filiation, ainsi que pour les mineurs à sa charge qui relèvent d'un régime d'accueil familial permanent ou de garde en vue d'une adoption.

Les allocations pour aide d'une tierce personne seront supprimées par la Loi 26/1990 (Onzième Disposition Transitoire actuelle du Décret-loi Royal 1/1994, portant approbation du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale), conservant le droit des bénéficiaires qui était reconnu, selon les conditions générales stipulées par la législation spécifique qui le régit. Naturellement, il n'est pas possible d'obtenir de nouvelles reconnaissances. Il est uniquement possible de continuer à percevoir ces allocations pour ceux à qui elles étaient déjà attribuées avant leur suppression.

Il s'agit d'une prestation financière à caractère périodique destinée aux personnes adultes atteintes d'un handicap à un taux supérieur ou égal à 75 %, qui ne disposent pas de moyens économiques, et qui, en conséquence des pertes anatomiques ou fonctionnelles, ont besoin de l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes essentiels de la vie, tels que s'habiller, se déplacer, manger ou autres analogues.

Augmentation volontaire des cotisations ou des prestations sociales sous la forme et dans les conditions requises par les dispositions du régime général et des régimes spéciaux de la sécurité sociale.

Ce sont ceux que chaque Mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale réalise pour soutenir les Services Communs et Sociaux de la Sécurité Sociale et que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déduit en transférant à chaque Mutuelle le recouvrement des cotisations mensuelles qui lui correspondent. On le détermine par l'application à ces cotisations, d'un coefficient qui est fixé annuellement par le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale.
Les entreprises partenaires versent ces apports avec les cotisations.

Décision en vertu de laquelle le tribunal statue définitivement sur le contentieux. Peut être définitif ou susceptible de révision par un organe supérieur.

Situation dans laquelle les travailleurs indépendants sont susceptibles de se trouver et qui  fait l'objet  d'un système de protection spécifique, par le biais d'une prestation pour arrêt de l'activité, que peuvent adopter ces travailleurs de manière volontaire, et qui garantisse les principes de contributivité, de solidarité et de durabilité financière.

Déclaration médicale, par le certificat médical d'arrêt de travail, délivré par le médecin du Service Public de la Santé ou de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, qui détermine l'arrêt maladie et, le cas échéant, le droit à la prestation financière pour incapacité temporaire. Cet acte sera à l'origine de l'initiation d'actions conduisant à la déclaration ou la dénégation du droit à la subvention.

Résolution contenue dans l'Ordre du 25-6-63 qui assimile les catégories professionnelles existantes à cette date dans les différentes réglementations de travail aux groupes de cotisation établis dans le décret 56/1963 du 17 janvier (BOE  INº.  17). Quand par convention collective ou par norme on crée une catégorie professionnelle, on sollicite et obtient de la trésorerie générale l'assimilation adéquate.

Droit de participer gratuitement aux contentieux du travail et de la sécurité sociale de la part des travailleurs, des bénéficiaires, des organes de gestion et d'autres personnes, selon les termes reconnus par la loi.

Service fourni par un assistant personnel qui effectue ou collabore aux tâches de la vie quotidienne d'une personne dans une situation de dépendance, pour promouvoir son autonomie personnelle.

 

 L'assistance sanitaire à la charge des fonds publics sera garantie par le biais du Système national de santé aux personnes qui jouissent de la condition d'assuré ou de bénéficiaire. Seront considérés comme assurés les personnes qui se trouvent dans l'un des cas suivants :

- Être des travailleurs indépendants ou salariés, affiliés à la Sécurité sociale et inscrits ou en situation assimilée

- Bénéficier de la condition de pensionné du système de la Sécurité sociale

- Percevoir des prestations périodiques, notamment la prestation et allocation chômage

- Avoir épuisé le droit à la prestation ou allocation chômage et se trouver en situation de  chômage, sans justification de la condition d'assuré à aucun titre.

 

 Même sans appartenir à l'un de ces cas, les personnes de nationalité espagnole ou d'un autre État membre de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse qui résident en Espagne et les étrangers titulaires d'une autorisation leur permettant de résider sur le territoire espagnol, pourront jouir de la condition d'assuré à condition qu'elles justifient ne pas avoir des revenus supérieurs à 100 000 € par an.

 

 Par ailleurs, aura la condition de bénéficiaire d'un assuré, à condition qu'il réside en Espagne, le conjoint ou personne maintenant une relation d'affectivité similaire, qui devra justifier l'inscription officielle correspondante, l'ex-conjoint à charge de l'assuré, ainsi que les descendants et personnes assimilées à sa charge âgées de moins de 26 ans ou ayant un handicap d'un degré supérieur ou égal à 65 %.

 

 De plus, les étrangers non inscrits ni autorisés en tant que résidents en Espagne, recevront l'assistance sanitaire dans les modalités suivantes :

a) D'urgence en cas de maladie grave ou d'accident, quel que soit la cause, jusqu'à la situation d'exeat médical.

b) D'assistance à la grossesse, à l'accouchement et au post-accouchement.

 

 Dans tous les cas, les étrangers de moins de dix-huit ans recevront l'assistance sanitaire dans les mêmes conditions que les espagnols.

Assistance sanitaire prêtée par des organismes publics ou privés en vertu d'un accord avec les organes de l'administration de la sécurité sociale et approuvés par les départements ministériels compétents.

En 1939, la retraite ouvrière laissa la place à l'allocation de vieillesse ; huit ans plus tard, en 1947, cette allocation devint l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI), à laquelle on ajouta, en 1955, la protection en cas de veuvage. En vertu d'une règle transitoire, cette assurance s'applique encore aujourd'hui au profit des travailleurs pour qui, en date du 1er janvier 1967 et quel qu'ait été leur âge à cette date, la période de cotisation était couverte par cette assurance ou qui, à défaut, étaient affiliés au régime de retraite ouvrière obligatoire aujourd'hui disparu et conservaient le droit à bénéficier des prestations de la première assurance, conformément aux conditions requises par la loi qui la régit et à condition que les intéressés n'aient droit à aucune des pensions visées dans les régimes compris dans le système de la sécurité sociale, à l'exception des pensions de veuvage ; parmi ces pensions, figurent celles correspondant aux organismes de remplacement faisant partie de ce système.

Créée par une loi de 1953 et considérée dans la loi générale sur la sécurité sociale comme un régime spécial pour étudiants. Cette assurance n'a toutefois pas eu la répercussion escomptée. Elle affecte les écoliers et les étudiants inscrits dans les centres d'enseignement, depuis l'enseignement secondaire jusqu'à l'université, avec un âge limite de 28 ans. La cotisation modique est payée en même temps que le droit d'inscription et donne droit à des prestations sanitaires et économiques d'un montant tout aussi modique.

Obligation pour l'Administration de permettre à l'intéressé d'effectuer des allégations en sa défense. Une fois la procédure instruite, et avant de rédiger immédiatement la proposition de résolution, l'intéressé se présente pour formuler sa déclaration et présenter les documents et les pièces qu'il juge opportuns, dans un délai supérieur à dix jours et inférieur à quinze jours. Dans certains cas, le droit à certaines informations ou des données contenues dans le dossier ne peut pas être exercé. On considère la démarche achevée si, avant l'échéance du délai, l'intéressé manifeste sa décision de ne pas déclarer ni d'apporter des documents nouveaux ou des justifications. En outre, on pourra se passer de l'audition si aucun autre fait, ni aucune autre déclaration ni preuve que celles alléguées par l'intéressé ne figure dans la procédure ou n'est considérée dans la résolution.

Augmentation de la pension des travailleurs souffrant d'une incapacité permanente totale pour leur profession habituelle lorsque, en raison de leur âge - 55 ans ou plus, de leur manque de préparation générale ou spécialisée et de circonstances sociales et professionnelles propres à leur lieu de résidence, il est présume qu'il leur sera difficile de retrouver un emploi dans une activité autre que leur profession habituelle précédente.

Désigne toute personne ou organe à qui la loi attribue la compétence en certaines matières, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou toute autre autorité correspondante dont dépendent, pour l'ensemble du territoire national en question, les régimes de Sécurité Sociale.

Les Organismes de gestion, Mutuelles collaboratrices de la Sécurité Sociale ou, le cas échéant, les Services communs procéderont, conformément à leurs compétences respectives, au paiement des prestations aux bénéficiaires en cas de manquement en termes d'affiliation, d'inscription, de radiation et de cotisation déterminés par la réglementation, avec la subrogation associée des droits et actions de ces bénéficiaires ; le paiement indiqué devra être réalisé même lorsqu'il s'agit d'entreprises disparues ou qui, de par leur nature, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de recouvrement. En outre, les Organes mentionnés, les Mutuelles et les Services se chargent du paiement des prestations, dans la mesure où la portée de la responsabilité des entreprise est atténuée en ce qui concerne ce paiement.

L'avance de prestations ne peut, en aucun cas, dépasser de deux fois et demi le montant de l'indicateur public de revenus à effets multiples en vigueur au moment de l'événement donnant droit à la prestation ni, le cas échéant, le montant du capital-coût nécessaire au paiement anticipé, dans les limites indiquées par les Organismes de gestion, les Mutuelles ou les Services.

Personne qui est intervenue ou a été subrogée à n'importe quel tittre dans le droit d'une autre ou d'autres.

Tableau qui reprend aussi bien les lésions, les mutilations et les difformités à caractère définitif, provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, sans constituer une incapacité permanente, supposent une diminution ou une modification de l'intégrité physique du travailleur, comme les indemnités forfaitaires qui leur correspondent.

Tableau d'évaluations de facteurs physiques, psychiques ou sensoriels pour la détermination des degrés de  handicap ou de maladie chronique, en ce qui concerne la pension d'invalidité (modalité non contributive), de l'assignation économique pour enfant ou mineur à charge et d'autres mesures de protection.

C'est l'un des facteurs qui interviennent dans le calcul des prestations économiques de la Sécurité sociale et consiste à fixer un montant ou à obtenir un résultat à travers une formule de calcul, - déterminée en fonction des bases sur lesquelles on a effectué les cotisations pendant les périodes qui sont indiquées pour chaque prestation, - à laquelle on applique les pourcentages indiqués pour chacune des prestations économiques, obtenant ainsi le montant final à percevoir par le bénéficiaire.

Il s'agit des sommes auxquelles s'appliquent les taux de cotisation pour l'obtention des cotisations de  la Sécurité sociale, que les sujets responsables versent au système et qui constituent leur principale ressource économique.

Montants minimum et maximum qui doivent comprendre, en tout cas, les bases de cotisation pour des éventualités communes, en fonction du groupe de cotisation auquel correspond la catégorie professionnelle du travailleur.

Ce bénéfice stipulé dans la disposition supplémentaire numéro seize de la Loi Général de la Sécurité Sociale consiste à ce que, à tous effets, sauf pour le respect de la période minimum de cotisation exigée, soit comptabilisée comme ayant été cotisée la période d'interruption de la cotisation, découlant de l'extinction des relations professionnelles ou de la finalisation de la perception des allocations chômage, ayant eu lieu entre les neuf mois précédant la naissance ou les trois mois précédant l'adoption ou l'accueil permanent et la fin de la sixième année postérieure à ladite situation. La durée de cette période sera de 112 jours pour chaque enfant ou mineur adopté ou accueilli. Ladite période sera augmentée tous les ans jusqu'à atteindre 270 jours par enfant en 2019. Il ne sera octroyé qu'à un seul des géniteurs

Travailleurs, leurs parents ou d'autres personnes déterminées par la Loi ou les normes réglementaires qui ont droit à une prestation de la sécurité sociale.

L'âge de la retraite est abaissé d'une période équivalente à l'application à la période de temps effectivement travaillée pour certaines catégories et spécialités professionnelles (en raison de leur danger, leur toxicité, leur insalubrité, leur handicap, Ietc.), des coefficients conformément à des échelles établies. (par exemple, 10 ans comme travailleur dans une mine de charbon permettent d'abaisser de 5 ans, - coefficient de 0,50 -, l'âge de 65 ans pour pouvoir prendre la retraite et, par conséquent, le travailleur obtiendrait la pension à 60 ans réels ou 65 fictifs). Par ailleurs, la période de temps où est réduit l'âge de la retraite du travailleur, est calculée comme cotisé en vue de déterminer le pourcentage applicable à la base de calcul de la pension.

Il s'agit de déductions sur les apports pour cotisations sociales après application de certains pourcentages, pour la correction à la baisse (minorations), des assiettes autant que des taux ou cotisations. Sont différenciées :
Réductions : il s'agit de mesures qui visent à l'universalisation effective, l'unification progressive, ou à fixer des compensations qui favorisent la durabilité et les fins du Système de Sécurité Sociale. Concernant le financement, les réductions supposent un revenu moindre pour le Système de Sécurité Sociale, sans qu'il existe aucune application budgétaire qui les contemple ou les compense.
Bonifications : ce sont des mesures d'encouragement de l'emploi qui visent à favoriser ou encourager l'activité économique et l'emploi à caractère général ou dans certains secteurs, ou l'embauche de certains collectifs (ex. : les personnes handicapées) indépendamment des fonctions et fins de la Sécurité Sociale. Concernant le financement, les bonifications de cotisations sont contrebalancées dans une enveloppe correspondante du Budget de Dépenses du Service Public National pour l'Emploi ou dans d'autres enveloppes des Budgets Généraux de l'État

Principe général du Droit qui doit régir l'activité de l'administration publique et les relations de travail entre les entreprise et les employés. En général, les droits doivent être exercés conformément aux exigences de la bonne foi.

Il s'agit des organismes financiers et autres organes ou agents agréés par le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale chargés du recouvrement des ressources du Système de la Sécurité sociale et de leur versement ultérieur à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale. Principalement les banques et les caisses d'épargne pour le recouvrement des cotisations.

Principe de base du système de Sécurité Sociale, déclaré par la loi, qui centralise à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale la gestion de la perception des ressources, le paiement des obligations du système et la garde des fonds, des valeurs et des crédits.

Totalisation des périodes de cotisations à plusieurs régimes de la sécurité sociale et de classes passives, à condition qu'elles ne soient pas superposées, pour la conservation et l'acquisition du droit aux prestations. En général, c'est la considération conjointe des cotisations réalisées aux différents régimes publics de la Sécurité sociale pour la reconnaissance du droit aux prestations.
Les périodes travaillées et cotisées dans les différents pays de l'Union Européenne peuvent également être totalisées, par le biais de la règle « pro rata temporis ».

Valeur actuarielle des pensions et autres prestations financières à caractère périodique de la Sécurité Sociale dérivées des risques communs ainsi que des risques d'accident du travail et maladie professionnelle, calculée sur les bases techniques approuvées par le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Leur montant doit être versé à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale par les Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale correspondantes ou par l'organisme ou l'employeur responsable »

Obligation qui incombe aux Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale et aux entreprises déclarées responsables du versement de pensions et autres prestations financières à caractère périodique de la Sécurité Sociale dérivées de risques communs ainsi que des risques d'accident du travail et maladie professionnelle, de verser le capital-coût à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, y compris les intérêts de capitalisation et les majorations éventuelles.

Période minimale de cotisation exigée, sauf exception, entre autres conditions, pour avoir droit aux prestations de la Sécurité sociale.

Il s'agit du document émis par l'INSS ou l'ISM, en application des règlements communautaires sur la sécurité sociale, à titre indépendant (elle est personnelle et intransmissible), qui permet à son titulaire d'avoir accès aux services de santé du réseau sanitaire public de l'État membre où il séjourne pour son travail, ses études, en touriste, |etc.  Cependant, quand le travailleur se déplace vers un pays autre que celui où il est assuré en vue de recevoir un traitement médical, il doit solliciter le formulaire E112 (condition de malade autorisé).

Document administratif émis sur support informatique par les administrations sanitaires des communautés autonomes et l'Institut national de gestion sanitaire (Ceuta et Melilla) au profit des personnes résidant dans leur circonscription territoriale et ayant droit à l'assistance sanitaire publique. La carte sanitaire individuelle émise par n'importe quelle administration sanitaire sera valable dans l'ensemble du Système national de santé et permet l'accès aux centres et services sanitaires du système, sous les conditions requises par la législation en vigueur. Leur validité et leur emploi sont restreints au territoire espagnol.

Aux fins de disposer des données normalisées de chaque personne, en tant qu'usagers du Système national de santé, indépendamment du titre donnant droit à l'assistance sanitaire et de l'administration émettrice, toutes les cartes sanitaires comprennent une série de données communes de base et sont reliées à un code d'identification personnelle unique pour chaque citoyen.

La carte sanitaire individuelle comportera les données normalisées suivantes, placées en évidence : l'administration sanitaire émettrice de la carte ; nom et prénom du titulaire de la carte ; code d'identification personnelle attribué par l'administration sanitaire émettrice de la carte ; mode de prestation pharmaceutique et libellé informant de sa validité dans l'ensemble du Système national de santé.

Voie de recours à caractère extraordinaire destinée à unifier la doctrine des sentences dictées en appel au prud'homme des cours supérieures de justice, quand des décisions contradictoires ont été dictées sur une question identique.

Voie de recours extraordinaire contre les résolutions expressément prévues et pour les motifs indiqués par la loi, destinées à contrôler l'application de la loi faite par les tribunaux d'instance et créer la doctrine jurisprudentielle, en unifiant des critères disparates, ainsi que veiller au respect des garanties constitutionnelles du déroulement des procédures.
La Cour Suprême est compétente en matière de Pourvoi en cassation pour l'uniformisation de la doctrine. Le Pourvoi en cassation simple peut revenir à la Cour Suprême de justice si la matière relève du droit « foral ».

Document émis par l'entreprise qui justifie le temps travaillé et les cotisations réalisées par le travailleur.

Fin de la relation de travail et sa justification écrite. Condition requise, conjointement avec d'autres, pour accéder au droit à certaines prestations de la Sécurité sociale.

Droit du bénéficiaire à choisir le médecin des services de la santé publique dans les cas reconnus par la réglementation.

Situation protégée de ceux, pouvant et voulant travailler, qui perdent leur emploi, ou voient leur journée de travail de travail se réduire, et qui donne un éventuel droit à des prestations économiques, en tant que prestation ou allocation.

Convocation faite à une personne afin qu'elle se rende à la Sécurité Sociale ou dans un Organisme ou auprès d'une autorité pour effectuer une démarche.

Code numérique assigné par la Trésorerie générale de la Sécurité sociale aux employeurs et autres sujets chargés du paiement de cotisations au système de la Sécurité sociale. Il correspond aux anciens numéros patronnaux et d'inscription.

Pourcentage de réduction du montant de la pension de retraite, dans certains cas, pour chaque trimestre où les travailleurs, ayant un âge inférieur à l'âge ordinaire de départ à la retraite applicable dans chaque cas, anticipent cette dernière, avec un maximum de deux ans pour un départ volontaire à la retraite et de quatre ans pour un départ non volontaire à la retraite. Ce pourcentage varie en fonction du nombre d'années  cotisées tout au long de la vie professionnelle et du nombre de trimestres d'anticipation.

Dans le cas des travailleurs à titre mutualiste, l'anticipation est calculée par année et s'applique à compter de 60 ans.

Pourcentage qui, appliqué au taux ou au pourcentage de la cotisation, réduit la mensualité à verser à la sécurité sociale. Ils s'appliquent à la cotisation complète d'entreprises exclues d'un ou de plusieurs contingents ou situations définies de façon réglementaire ou d'entreprises autorisées à collaborer volontairement dans la gestion de l'assistance sanitaire et l'incapacité temporaire, dérivées d'une maladie commune ou d'un accident non professionnel, ainsi qu'aux travailleurs qui souscrivent une convention spéciale.

Il s'agit de la participation à la gestion assumée par des employeurs, que ce soit de façon obligatoire, comme pour le paiement délégué de certaines prestations (Incapacité Temporaire, Chômage partiel, |etc. ) , ou volontaire, comme celle effectuée en matière d'Accidents du Travail et de Maladies Professionnelles par les Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale ou celle effectuée par des employeurs qui demandent d'assumer l'Assistance Sanitaire et l'Incapacité Temporaire et y sont autorisés car ils remplissent les conditions prévues à cet effet.

Elles supervisent et contrôlent l'application des accords du conseil général. Elles sont composées de neuf membres qui représentent à égalité (3) l'Administration Publique, les Syndicats et les Organisations d'Entreprises.

Une des 3 communautés européennes, la plus importante, créée par le Traité de Rome du 25 mars 1957, avec le nom initial de Communauté Économique Européenne, à laquelle l'Espagne a adhéré en 1986, et qui après le Traité de Maastricht s'est appelée Communauté Européenne, et aujourd'hui Union Européenne, composée de 28 pays.

Possibilité légale de combiner l'encaissement de deux prestations (par exemple, veuvage avec retraite) ou le travail en tant que salariée ou indépendant avec une prestation (par ex, travail avec pension de veuvage).

a) C'est un moyen pour annuler partiellement ou totalement des dettes que les sujets obligés ont envers le Système et qui se trouvent en période volontaire de recouvrement, en les neutralisant par des crédits qui leur ont été reconnus, liquidés et notifiés et qui ont leur origine dans certains droits réglementairement fixés.
b) Moyen d'annulation totale ou partielle des dettes envers la Sécurité Sociale autres que cotisations et autres concepts de recouvrement conjoint, par des crédits reconnus, liquidés et notifiés par l'Administration de la Sécurité Sociale en faveur du débiteur. Cela est nécessaire pour que se produise la résolution du Directeur Général de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale

Montant versé à une personne bénéficiant d'une pension pour grande invalidité, destiné à la rémunération de la personne chargée des soins. Le montant s'élèvera au résultat de la somme des 45 % de la base minimale de cotisation en vigueur au moment de l'évènement en cause et des 30 % de la dernière base de cotisation du travailleur, correspondant au risque duquel dérive la situation d'incapacité permanente. Ce complément ne pourra être inférieur à 45 % du montant de la pension sans le complément.

Montant complémentaire qui s'ajoute au montant de la pension, dans sa modalité contributive, quand il n'atteint pas le minimum fixé légalement, si le bénéficiaire ne perçoit pas de revenus capitaux ou du travail personnel, ou qu'en les percevant, ils ne dépassent pas le montant annuellement défini dans la loi sur les projets de budget général de l'État.

Parité en ce qui concerne la présence de femmes et d'hommes, de sorte que, dans la catégorie en question, les personnes de chaque sexe se situent entre 40 et 60 %.

Harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales entre les hommes et les femmes, qui forme un système qui considère les nouvelles relations sociales (femme au travail, entre autres) et un nouveau mode de coopération et d'engagement entre les femmes et les hommes, qui permet un partage équilibré des responsabilités dans la vie professionnelle et la vie privée. Elle implique d'importantes réformes législatives (congés de maternité, paternité, congé de travail, réduction des horaires de travail, Ietc.) et le besoin de promouvoir de surcroît des services d'attention aux personnes, dans un vaste cadre de politique familiale.

Dispense de travail (travailleur salarié) ou autorisation d'inactivité pour les travailleurs indépendants, qui donne lieu à la situation couverte en raison d'un accouchement, d'une garde en vue d'une adoption et d'un accueil (dès lors que dans ce dernier cas sa durée est supérieure à un an), de durée évaluée par la loi, qui donne le droit à une allocation équivalente à 100 % de la base de calcul ou à une allocation non contributive équivalant à 100 % de l'IPREM, sauf si la base de calcul était inférieure, auquel cas celle-ci sera prise en compte. Le père peut profiter, simultanément ou successivement, de ce congé, dans les conditions qui sont établies par la réglementation.

En droit communautaire, droit individuel - et, en principe, non transmissible - de tous les travailleurs, hommes ou femmes, de s'absenter du travail pour cause de naissance ou d'adoption d'un enfant.

Dispense de travail (travailleur salarié) ou autorisation d'inactivité pour les indépendants, qui donne lieu à la situation couverte en raison d'un accouchement, d'une garde en vue d'une adoption et d'un accueil (dès lors que dans ce dernier cas sa durée est supérieure à un an), de durée évaluée par la loi, qui donne droit à une allocation équivalente à 100 % de la base de calcul.

Droit individuel concédé aux travailleurs, hommes ou femmes, d'une durée non supérieure à trois ans, dans le but de s'occuper de chaque enfant naturel ou adopté, en situation de garde en vue d'une adoption ou d'accueil familial, à compter de la date de la naissance ou, le cas échéant, de la décision judiciaire ou administrative. Le congé visant à s'occuper de proches aura une durée ne dépassant pas deux ans et concerne les membres de la famille jusqu'au second degré de consanguinité ou par alliance qui, en raison de leur âge, d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap, ne peuvent se suffire à eux-mêmes et n'exercent aucune activité rémunérée. Les trois premières années de congé pour s'occuper d'un enfant ou d'un mineur accueilli équivaudront à une période de cotisation effective concernant les prestations de la Sécurité Sociale en cas de retraite, d'incapacité permanente, de décès et survie, de maternité et de paternité. De la même manière, la première année de congé pour s'occuper d'autres membres de la famille sera considérée effectivement cotisée concernant les prestations en question.

Personne titulaire d'un lien matrimonial reconnu de façon valide en Espagne avec une autre. Cette situation peut provoquer à cette personne l'attribution de certaines prestations, ou l'augmentation de sa cotisation. 

Organe supérieur agréé, pour la participation au contrôle et à la surveillance de la gestion des organes de gestion où figurent,  à parts égales 13 représentants de l'administration publique, 13 des  syndicats et 13 des organisations d'entreprises.

C'est celui que l'entreprise doit conclure (simultanément avec celui à temps partiel avec une personne qui prend sa retraite à temps partiel) avec un travailleur au chômage ou qui aurait négocié avec l'entreprise un contrat à durée déterminée, dans le but de remplacer le temps de travail laissé vacante par le travailleur partiellement parti à la retraite. Le contrat de remplacement est obligatoire pour remplacer les travailleurs partis à la retraite partielle avant l'âge applicable, le cas échéant,  et potestatif s'ils ont déjà atteint cet âge. Le contrat doit aussi respecter certaines conditions légales.

Il définit la prestation de services pendant un nombre d'heures par jour, par semaine, par mois ou par an, inférieur à la journée de travail d'un travailleur à temps plein comparable, à temps plein de la même entreprise et centre de travail, avec le même type de contrat de travail et qui effectue un travail identique ou semblable. Le contrat de travail peut être négocié pour une durée indéterminée ou une durée déterminée.

Ressources financières apportées par l'État, prévues par la loi et incluses aux budgets généraux de chaque exercice, pour financer les dépenses légalement fixées.

En droit communautaire, tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou peut exclusivement lier deux ou plusieurs États membres, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou peut lier au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou une partie des branches et des régimes, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre de ces instruments.

En général, c'est un accord entre deux ou plusieurs États, (et d'autres sujets de droit international) pour la conservation ou l'acquisition des droits en cours dans l'autre pays, généralement en totalisant les périodes d'assurance dans chacun d'eux, et en distribuant la charge des prestations sous la formule de prorata, c'est-à-dire, en proportion des temps cotisés dans chaque pays.

Accord passé entre la Trésorerie générale de la Sécurité sociale (ou, le cas échéant, l'Institut social de la Marine) et les travailleurs qui annulent leur inscription au Régime de la Sécurité sociale et ne relèvent d'aucun autre système établissant avec celui-ci le calcul réciproque de cotisations. Les titulaires de convention spéciale sont en situation assimilée à l'inscription, avec la cotisation exclusivement à leur charge et avec un coefficient réducteur valide uniquement pour la couverture des prestations d'incapacité permanente et décès et survie dérivées d'une maladie commune et d'un accident non professionnel, de retraite et services sociaux.

Montant perçu tous les mois par les personnes faisant l'objet d'une obligation dans les organismes financiers autorisés à travailler en collaboration avec la Trésorerie générale de la Sécurité sociale. La cotisation correspondant à l'application du taux de cotisation à la base de cotisation, selon la réglementation en vigueur à tout moment.

Dans le régime général et dans les autres régimes où le travail est réalisé en tant que salarié, la cotisation compend généralement l'apport des employeurs et des travailleurs. Dans le cas des travailleurs indépendants, la cotisation est totalement à leur charge.

Obligation contributive imposée aux chefs d'entreprise et aux travailleurs pour le soutien des charges économiques de la sécurité sociale. Activité financière en vertu de laquelle les sujets faisant l'objet d'une obligation réalisent le paiement des ressources économiques au système de la sécurité sociale.

D'un point de vue plus formel, il s'agit de la détermination de la dette par les personnes faisant l'objet d'une obligation, par le biais d'actes et de calculs externes à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, même s'ils sont effectués sur des imprimés édités par celle-ci et réalisés conformément à la réglementation du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Les éléments qui la constituent sont le revenu cotisable, le taux de cotisation et la quote-part.

Cotisation au Système Spécial Agricole effectuée par les employeurs qui emploient des travailleurs salariés pour effectuer des travaux agricoles, consistant à appliquer un pourcentage ou un taux à l'assiette de cotisation pour chaque journée de travail effectuée, fixés tous les ans.

Concernant les prestations de décès et de survie, elle sera constituée, avec relation d'affectivité comparable à une relation conjugale, pour les personnes qui ne se sont pas remariées, qui n'ont pas d'obligation matrimoniale avec une autre personne et attestent, par le certificat d'enregistrement, une vie en commun ininterrompue d'au moins cinq ans précédant immédiatement le décès. L'existence de couple qui vivait en concubinage sera attestée par un certificat d'inscription à l'un des registres spécifiques existants dans les communautés autonomes ou mairies du lieu de résidence ou par un document public qui atteste de la constitution de ce couple. Aussi bien l'inscription mentionnée que la formalisation du document public correspondant devront avoir été produits au moins deux ans avant la date de décès du conjoint.

Ce sont ceux qui donnent au titulaire une préférence à être payé, par rapport à d'autres, avec les biens du débiteur commun. Les cotisations de la sécurité sociale et certains crédits salariaux ont un caractère de prestations à la charge du chef d'entreprise.

Situation du travailleur qui exerce son activité dans deux entreprises au moins sous le même régime. Cette situation doit être communiquée à la trésorerie générale de la sécurité sociale afin de procéder, le cas échéant, à la distribution des limites de cotisation entre les entreprises concernées.

Les personnes relevant du champ d'application du système de la sécurité sociale ne pourront pas relever, pour le même travail, à caractère obligatoire, de régimes de la sécurité sociale différents de ceux faisant partie de ce système.

Persona à l'origine d'un droit que quelqu'un a (ayant droit potentiel ou ayant cause).

Au décès des travailleurs affiliés et, dans certains cas, non affiliés, des bénéficiaires d'allocations et des pensionnés, les membres de la famille qui étaient à leur charge peuvent bénéficier des prestations suivantes :

 a) une couverture des frais funéraires ;

b) une pension de veuvage à vie :

c) une allocation de veuvage temporaire ;

d) des pensions d'orphelin ;

e) indemnisation spéciale forfaitaire si le décès est survenu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;

f) une pension à vie ou, le cas échéant, une allocation temporaire versée aux membres de la famille.

 

Acte administratif portant sur les questions que portent les intéressés devant l'administration.

Jugement rendu par les cours et les tribunaux au cours d'un procès, recevant le nom de « ordonnance », « acte » et « arrêt ».

Résolution des Juges ou des Tribunaux qui décide de l'admission ou pas des recours contre des arrêts, des questions incidentes, des budgets de procédure, de la nullité de la procédure ou quand les règles de procédure l'établiront. Elles seront toujours fondées et contiendront dans des paragraphes séparés et numérotés les faits et fondements de droit et le dispositif de l'arrêt, signés par le Juge, le Magistrat ou les Magistrats qui les dictent.

L'évaluation du degré d'invalidité répond aux critères techniques, fixés par des barèmes qui spécifient le degré des personnes concernées par un handicap, le cas échéant, les facteurs sociaux complémentaires relatifs à son environnement familiale et sa situation professionnelle, éducative et culturelle, qui rendent difficile l'intégration sociale de ces personnes.

Celui auquel le sujet obligé au paiement d'une dette à la Sécurité Sociale doit procéder à l'exécution de cette obligation en respectant l'échéance prévue. Il fait partie de la période volontaire de recouvrement.

Écrit par lequel on sollicite la tutelle judiciaire, en formulant une demande concrète devant un organe juridictionnel, en entamant la procédure correspondante.

Demande présentée par le défendeur contre le plaignant, profitant pour cela du procès intenté par ce dernier. La demande intervient au moment de la réponse aux prétentions du demandeur mais il s'agit d'une action indépendante, le défendeur devenant le demandeur contre le plaignant originel.

En qualité de service commun de la sécurité sociale, il dépend fonctionnellement de la Direction générale d'Aménagement de la sécurité sociale, de l'Organisme de gestion de la sécurité sociale, de l'Inspection générale de la sécurité sociale et de la trésorerie générale, concernant les programmes et projets intéressant leur compétence respective.

Il exercera ses activités dans le cadre des directives établies par le Conseil général des technologies de l'information et des communications de la sécurité sociale. Il a reçu, entre autres, les fonctions de conception et de proposition des plans directeurs des systèmes des technologies de l'information et des télécommunications ; la proposition de création, développement et modification des systèmes d'information ; la création, le maintien et la gestion des bases de données corporatives du système ainsi que les systèmes de sécurité et de confidentialité, etc.

Situation dans laquelle se trouvent les personnes qui, pour des raisons liées au manque ou à la perte d'autonomie physique, psychique ou intellectuelle, requièrent une assistance et/ou une aide importante afin de réaliser les activités courantes de la vie quotidienne (Conseil de l'Europe). En général, situation de besoin d'aide d'une autre personne, pour les actes essentiels de la vie et de la communication avec les autres.

Qualification de la cause d'incapacité ou de décès donnant lieu à une prestation, en vue de sa reconnaissance, avec les conséquences dérivées de celle-ci sur la portée, le contenu et le régime de gestion de la protection fournie. Cette compétence revient à l'organe de gestion, quelle que soit l'entité prendant le risque en charge.

La Direction Générale d'Ordonnancement de la Sécurité Sociale (DGOSS) est un organe de direction dépendant du Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale, auquel incombent, entre autres, le développement des fonctions d'ordonnancement juridique et économique et financier de la Sécurité Sociale, la planification et la réalisation des études économiques et financières et démographiques, l'élaboration de l'avant-projet de budgets de la Sécurité Sociale, le suivi économique et budgétaire des Organismes de Gestion et Services Communs, et la connaissance et  l'évaluation de la gestion et situation économique et financière des Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale.

Acte motivé, émanant conjointement du Parlement Européen et du Conseil, du Conseil ou de la Commission, qui oblige l'État membre destinataire quant au résultat qui doit être obtenu, en laissant aux autorités nationales l'élection de la manière et des moyens.

Concernant le principe d'égalité de traitement, il existera une discrimination indirecte lorsqu'une disposition, critère ou pratique en apparence neutre porte préjudice à une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe, spécialement en relation avec la situation matrimoniale ou familiale, à moins que l'objectif souhaité par l'application de cette disposition, critère ou pratique soit raisonnablement justifiée et que les moyens pour y parvenir soient appropriés et nécessaires.

Les travailleurs qui ont disparu à l'occasion d'un accident, qu'il soit de travail ou non,  dans des circonstances qui rendent probable leur décès, sans qu'on ait eu des nouvelles pendant 90 jours naturels suivant l'accident pourront donner lieu à des pensions de survie, sauf l' assistance  décès, avec des effets rétroactifs à la date de l'accident.

Annulation du mariage qui, aux effets de la Sécurité Sociale, n'annule pas le droit à la pension de veuvage dans les cas où le conjoint survivant est créditeur d'une pension compensatoire et que celle-ci est annulée suite au décès du de cujus. Si, après un divorce, une concurrence d'ayants droit se produit, il convient de calculer la prestation de veuvage au prorata du temps de vie commune, en garantissant, dans tous les cas, 40 % en faveur du conjoint ou concubin survivant.

Celui que la Trésorerie générale de la Sécurité sociale fournit à chaque sujet couvert au moment de son inscription au système de la Sécurité sociale et qui atteste la condition d'affilié. Il est valide auprès de tous les organismes de gestion et est permanent. En plus des données personnelles de l'affilié, il contient le numéro de son Document national d'identité et le numéro d'affiliation que la Trésorerie générale de la Sécurité sociale lui a attribué à vie et unique pour le Système de la Sécurité sociale sur l'ensemble du territoire national.

Imprimé édités par la Trésorerie générale de la Sécurité sociale  qui servent à la détermination et au paiement des cotisations de la Sécurité sociale, et qui doivent être remplis conformément aux instructions établies.

C'est la considération de la portée subjective du système de Sécurité sociale. L'objectif final est établit à l'article 41 de la Constitution «...un régime public de sécurité sociale pour tous les citoyens...» le système actuel de sécurité sociale délimite le champ d'application de ceux qui ont une activité professionnelle dans une série de régimes.

Le régime général comprend les travailleurs salariés ou assimilés des différents secteurs de l'activité économique, ou qu'ils soient temporaires, de saison ou fixes, même si le travail est discontinu, y compris les travailleurs à domicile, quelle que soit leur catégorie professionnelle et la forme et le montant de la rémunération qu'ils perçoivent, sauf ceux qui développent une activité qui donne lieu à leur inclusion dans certains régimes spéciaux suivants qui englobent aussi les travailleurs indépendants :  des travailleurs de la mer ;  l'industrie des Mines de Charbon ;  des travailleurs indépendants. Un Système spécial pour les travailleurs indépendants agricoles du RETA  a été mis en place, avec effet au 1er janvier 2008. Y sont inclus les travailleurs indépendants agricoles, de plus de 18 ans, qui respectent certaines conditions.

En date du 1er janvier 2012, ont été incorporés au Régime général de la Sécurité sociale les anciens régimes spéciaux pour des employés de maison et travailleurs salariés agricoles.

En outre, le cadre subjectif s'étend, dans la modalité non contributive, à tous les espagnols résidants en territoire national.

Qualité à comparaître, agir et intervenir dans des dossiers de procédure devant les cours et les tribunaux de justice. Qui possède ce droit est dûment habilité à agir au cours du procès.

Principe général inscrit dans la loi sur la sécurité sociale, conformément auquel tout accord individuel ou collectif en vertu duquel le travailleur renonce aux droits que lui confère cette même loi est nul.

Pour déterminer le nombre d'années de cotisation et appliquer le pourcentage qui fixera le montant de la pension de retraite, on ajoute, le cas échéant, au nombre de jours que le travailleur a cotisé au cours de sa vie professionnelle, le nombre d'années et fractions d'années correspondant au travailleur en fonction de l'âge atteint au premier janvier 1967, conformément à une échelle déterminée. Cette échelle attribue 250 jours à qui avait 21 ans à cette date-là et, à partir de cet âge,  ajoute 250 jours, dans les mêmes proportions, par année supplémentaire.

On reconnaît par principe d'égalité de traitement l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, qu'elle soit directe ou indirecte, par référence, en particulier dans une situation donnée (matrimoniale ou familiale, |etc.)

Travailleurs qui, sur le territoire national, fournissent des services exclusivement domestiques au service d'un ou plusieurs chefs de famille, au domicile de celui-ci ou de ceux-ci et percevant à ce titre une rémunération, dépendant à cet effet du champ d'application du régime spécial des employés de maison.

Toute personne physique ou morale qui, y compris dans le cadre d'une activité à but non lucratif, bénéficie de services fournis par des personnes considérées comme des salariés dépendant du champ d'application du régime de la sécurité sociale.

A pour objectif d'obtenir une meilleure intégration des personnes handicapées sur le marché ordinaire du travail. Il consiste en un contrat qui est conclu entre une entreprise du marché ordinaire du travail et un centre spécial pour l'emploi, pour la réalisation de travaux ou services qui maintiennent une relation directe avec l'activité normale de celle-ci et, pour sa réalisation, un groupe de travailleurs handicapés, du centre spécial pour l'emploi, se déplace temporairement au centre de travail de l'entreprise collaboratrice.

C'est du demandeur ou du bénéficiaire des prestations de chômage à chercher activement un emploi, accepter un emploi adéquat et prendre part à des actions spécifiques de motivation, d'information, d'orientation, de formation, de reconversion ou d'insertion professionnelle pour augmenter ses chances de travailler.

Toute entreprise qui emploie 1000 travailleurs ou plus au sein des États membres et qui emploie, sur le territoire de deux États membres différents, au moins 150 travailleurs ou plus dans chacun de ceux-ci.

Organe collégial composé de différents professionnels, existant dans chaque Direction provinciale de l'INSS, (à l'exception de la Catalogne), qui a la fonction, entre autres, d'examiner le niveau de handicap du travailleur et de formuler au Directeur provincial le rapport-proposition, obligatoire et non contraignant, portant sur l'annulation ou la diminution de l'aptitude à travailler, le besoin ou non d'une révision, l'évaluation du caractère commun ou professionnel de la maladie, |etc.

Erreur survenue lors de la qualification de la maladie donnant lieu à l'incapacité permanente et pouvant faire l'objet d'une révision à tout moment, dès lors que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge minimum donnant droit à la pension de retraite.

L'État membre sur le territoire duquel est établie l'institution compétente.

Déclaration du médecin, en délivrant un bulletin de reprise, dans les situations d'incapacité temporaire, après l'examen du travailleur, qui établit la pleine aptitude au travail ou la reprise avec proposition d'invalidité. Le bulletin de reprise est expédié par le médecin du Service Public de Santé de l'INSS ou de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale (en cas de risques professionnels). Jusqu'à une durée maximale de 365 jours des procédures d'incapacité temporaire, aussi bien l'INSS que l'ISM peuvent émettre un bulletin de reprise à tous les effets. Une fois la durée maximale d'incapacité temporaire atteinte (365 jours), l'INSS et l'ISM sont les seuls organismes compétents pour délivrer le bulletin de reprise, reconnaître la situation de prorogation dans la limite de 180 jours supplémentaires ou décider de l'ouverture d'un dossier d'Incapacité Permanente.

Demande à l'Organe Judiciaire pour que la décision d'un procès déclaratif soit mise en œuvre.

a) Les employeurs et travailleurs salariés, ainsi que les travailleurs indépendants soumis aux Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer et des Travailleurs Indépendants, n'ont pas à cotiser à la Sécurité Sociale pour les risques communs, sauf au titre de l'incapacité temporaire découlant de ceux-ci (salariés) et sauf au titre de l'incapacité temporaire et des risques professionnels (indépendants, le cas échéant), lorsque les travailleurs ont atteint l'âge de 65 ans et attestent de 38 ans et 6 mois de cotisation effective auprès de la Sécurité Sociale, ou ont atteint l'âge de 67 ans et attestent de 37 années de cotisation. Si lorsqu'il atteint l'âge correspondant, le travailleur n'a pas cotisé pendant le nombre d'années requis, l'exemption sera applicable à partir de la date à laquelle sont attestées les années de cotisation exigées dans chaque cas.
b) Cas dans lequel par norme à valeur de Loi on procède à exempter du paiement des cotisations et autres concepts de recouvrement commun, avec la portée fixée par cette norme. Cela arrive normalement en cas de drame. De même, c'est également établi pour les employeurs, travailleurs salariés et indépendants inclus aux Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer et Indépendants qui remplissent certaines conditions d'âge et de période de cotisation, par rapport à certains risques protégés.

a) Décadence ou perte du droit à la perception des prestations dans le délai prévu à cet effet (un an à partir de la notification de la concession pour les prestations uniformes et un an pour les prestations périodiques depuis l'échéance de la mensualité). Le délai n'admet pas d'interruption.
b) En matière de remboursement de cotisations : délai d'expiration de quatre ans, du droit à exiger le paiement une fois reconnu le droit au remboursement de paiements indus (art. 44.3 du RGRSS).

On entend par fait causant d'une prestation tout fait fixé par la loi ou le réglement à une date déterminée, qui donne lieu à la réalisation de la contingence ou de la situation protégée (par exemple : le décès dans le cas de la pension de veuvage, la limite d'âge et la fin de l'activité dans le cas de la pension de retraite, Ietc.).

Concernant les prestations familiales, la famille constituée d'un seul parent avec lequel vit l'enfant né ou adopté et qui est le seul à subvenir aux besoins de la famille.

En règle générale, la famille nombreuse est une famille composée d'un ou deux ascendants ayant à charge trois enfants ou plus, communs aux deux parents ou non. Cependant, la loi assimile à une famille nombreuse les familles composées autrement, entre autres et en cas d'incorporation plus récente, celles constituées du père ou de la mère ayant deux enfants, après le décès de l'autre parent, et fixe les conditions de reconnaissance et de maintien du droit à faire valoir la condition de famille nombreuse et, en fonction du nombre d'enfants ou d'autres considérations, classe ces familles en deux catégories : spéciale et générale.

Droit qui permet au chef d'entreprise la fermeture du centre de travail et, par conséquent, la suspension du contrat de travail, ce qui a pour conséquence la suspension des obligations réciproques de travail, de rémunération et de cotisation à la Sécurité sociale, entre autres droits. Les employés restent en situation d'inscription spéciale pendant la fermeture patronale.

Organisme autonome dépendant du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, doté de personnalité juridique et de la capacité à agir, dont la fonction consiste à verser aux travailleurs le montant des salaires en instance de paiement pour cause d'insolvabilité ou de concours de créanciers des employeurs.

Instruments de prévision volontaire, complémentaire des prestations de la Sécurité Sociale, en vertu desquels une personne obtient, auprès de certains organismes d'assurance et/ou financiers agréés, le droit de percevoir des revenus ou des capitaux pour retraite, survie, veuvage ou orphelinage, grâce à la capitalisation des montants versés périodiquement tout au long de sa vie. Les Fonds de Pension constituent un patrimoine créé dans le seul but de servir de complément aux Plans de Retraite, dont la gestion, le maintien et le contrôle sont réalisés en conformité avec la législation.

Il est constitué dans la Trésorerie générale de la Sécurité sociale dans le but de subvenir aux besoins futurs du système de la Sécurité sociale, en matière de prestations contributives. Les excédents de versements qui financent les prestations contributives et les autres coûts nécessaires à sa gestion qui, le cas échéant, résultent de la consignation budgétaire de chaque exercice ou de sa liquidation budgétaire, seront destinées en priorité et majoritairement, à condition que les possibilités économiques et la situation financière du système de Sécurité sociale le permettent, à la dotation de ce Fonds de réserve.

C'est l'une des prestations de décès et survie consistant en un montant forfaitaire pour l'année 2012 qui s'élève à 45,10 euros, actualisé à partir de cette année sur l'indice des prix à la consommation (IPC) pour faire face aux frais de l'enterrement. Il est présumé, sauf preuve du contraire, que ces frais ont été honorés dans l'ordre suivant : par le conjoint survivant, le survivant d'un couple de concubins, les enfants et les membres de la famille de la personne décédée qui vivaient habituellement avec elle.

Situation qui correspondra au précédent accueil pré-adoptif. Elle est introduite par la Loi 26/2015, portant modification du système de protection de l'enfance et de l'adolescence. Sa deuxième disposition additionnelle établit que l'ensemble des références faites dans les lois et autres dispositions au terme « accueil pré-adoptif » devront être comprises comme « délégation de garde pour la vie commune pré-adoptive » prévue à l'article 176 bis du Code Civil.

Autorisation que la Trésorerie générale de la sécurité sociale accorde aux entreprises dont les centres de travail sont établis dans plusieurs provinces, afin qu'elles puissent réaliser dans un seul d'entre eux certaines gestions administratives liées à la cotisation et au recouvrement.

Incapacité permanente dans les cas où, suite à des limitations anatomiques ou fonctionnelles, l'intéressé a besoin de l'assistance d'une autre personne pour réaliser les actes essentiels de la vie, tels que s'habiller, se déplacer, manger ou similaires. Il aura droit à la pension pour incapacité permanente absolue, augmentée d'un complément équivalent au résultat de la somme des 45 % de la base minimale de cotisation en vigueur au moment de l'évènement en cause et 30 % de la dernière base de cotisation du travailleur correspondant au risque d'où dérive l'incapacité, dans le but de lui permettre de rémunérer la personne qui l'assiste.

Ce complément ne pourra pas être inférieur à 45 % de la pension que perçoit le travailleur sans le complément.

Droit fondamental des travailleurs provoquant la suspension du contrat de travail et, par conséquent, des obligations réciproques de travailler et de rémunérer ainsi que de l'obligation de cotiser. Le travailleur continue à être affilié, sous un régime spécial.

(Voir “Risque en cours de grossesse”)

Chacun des 11 groupes actuels, des 12 établis dans le Décret 56/1963, du 17 janvier, dans lesquels seront classifiés, pour la cotisation à la Sécurité sociale, les catégories professionnelles existantes dans les différentes réglementations de travail, dans l'équilibrage effectué au moyen de l'Ordre du 25-6-63. Les groupes 1 à 7 comprennent les bases de cotisation mensuelles et les groupes 8 à 11 les bases de cotisation journalières.

Toute altération à la condition de santé d'un individu qui puisse générer une douleur, une souffrance ou une interférence avec les activités journalières. Le handicap ne suppose pas seulement une diminution des conditions physiques de la personne, mais que les facteurs environnementaux externes influent et conditionnent la qualité de vie car il existe une relation directe entre l'individu et son environnement.

Les heures dont la possibilité de réalisation a fait l'objet d'un accord, s'ajoutant aux heures ordinaires convenues dans le contrat de travail à temps partiel, conformément au régime juridique fixé dans le Statut des travailleurs et, le cas échéant, dans les conventions collectives sectorielles ou, à défaut, de rang inférieur. Elles sont soumises à des règles particulières.

Les heures de travail effectuées volontairement au-delà de la durée maximum de la journée de travail ordinaire. Par le biais d'une convention collective ou d'un contrat individuel, elles peuvent être rémunérées ou compensées par des temps équivalents de repos rémunéré. Leur nombre ne peut être supérieur à quatre-vingts par an, à l'exception des heures travaillées pour prévenir ou réparer des sinistres ou d'autres dommages extraordinaires et urgents.

Droit à la reconnaissance de la pension de retraite et des prestations en cas de décès et survie, sauf exceptions, ne cessant pas avec le temps, sans préjudice que les effets d'une telle reconnaissance prennent effet trois mois avant la date de présentation de la demande correspondante.

Expression latine signifiant qu'un accident de travail est considéré comme tel lorsque le salarié est victime d'un accident en se rendant ou en revenant du lieu de travail. Dans le cadre du régime spécial des professions indépendantes, cette circonstance n'est pas considérée comme un accident de travail, excepté dans le cas des travailleurs indépendants économiquement dépendants.

État dû à la négation totale ou partielle du droit à être entendu et à se défendre au cours d'une procédure ou d'un procès et causant un préjudice réel. Les occasions de se défendre d'une partie vis-à-vis de la partie adverse, lors de la présentation des arguments et des moyens de preuve, sont annulées ou restreintes de façon injustifiée.

État du travailleur qui, après avoir été soumis au traitement prescrit et avoir été autorisé médicalement à quitter l'hôpital, présente des limitations anatomiques ou fonctionnelles graves, susceptibles d'une détermination objective et probablement définitive, qui diminuent ou annulent sa capacité du travail et peuvent lui donner droit à une prestation au montant variable, en fonction du niveau d'incapacité (partielle, totale, absolue ou grande invalidité). Elle provoque l'arrêt de la relation de travail, sauf dans le cas de l'incapacité permanente partielle et lorsque, dans le cas d'une incapacité permanente totale, la suspension de la relation de travail avec réservation du poste de travail est décidée (2 ans).

Sans atteindre le niveau d'incapacité totale, elle entraîne chez le travailleur une diminution non inférieure à 33% de son rendement normal dans sa profession habituelle, mais ne l'empêche pas de réaliser les tâches essentielles de sa profession. Le montant de la prestation a un caractère forfaitaire.

État de maladie commune ou professionnelle et d'accident, non professionnel ou de travail, pouvant donner droit à une allocation pendant la durée des soins dispensés par la sécurité sociale et si l'intéressé est empêché de travailler pendant une durée maximum de 12 mois, prolongeable de 6 autres mois lorsqu'il est présumé qu'au cours de ce délai, le travailleur sera autorisé médicalement à quitter l'hôpital pour cause de guérison. Constituent également un état d'incapacité temporaire : les périodes d'observation pour cause de maladie professionnelle provoquant un arrêt de travail d'une durée maximum de 6 mois prolongeable de 6 autres mois si nécessaire en vue de l'étude et du diagnostic de la maladie. L'incapacité temporaire est une des causes de suspension du contrat de travail.

Principe général établi par la loi, selon lequel les prestations sont incompatibles entre elles quand elles sont destinées au même bénéficiaire, sauf disposition contraire établie par une loi ou un règlement ; dans ces cas-là, il sera nécessaire d'opter pour l'une d'entre elles. Il peut également exister une incompatibilité entre une prestation et un travail en tant que salarié ou indépendant ; dans ce cas, la prestation ne peut être perçue pendant toute la durée du travail ou de l'activité déterminant l'appartenance du travailleur à un régime public de sécurité sociale.

En vertu des règles de droit civil, l'indemnisation à laquelle aura droit le conjoint de bonne foi dont le mariage a été déclaré nul, en cas d'existence de vie en commun conjugale En cas de décès, le droit à la pension de veuvage correspondra au survivant à qui a été accordé le droit à cette indemnisation, à condition qu'il n'ait pas contracté de second mariage ou constitué de couple en concubinage.

Travailleur indépendant, âgé de plus de 18 ans, qui réalise de façon habituelle, personnelle et directe, une activité économique à titre lucratif, sur le territoire national, sans dépendre d'un contrat, et bien qu'il utilise le service rémunéré d'autres personnes, qu'il soit titulaire ou non de l'entreprise, activité qui l'oblige à s'inscrire dans le système de la Sécurité sociale au régime spécial de travailleurs indépendants ou non salariés.

Il est utilisé comme indicateur ou référence du niveau de revenu afin de déterminer le montant de certaines prestations ou bénéficier de certains avantages, prestations ou services publics, remplaçant à cet effet le salaire minimum interprofessionnel, à titre obligatoire au niveau national et à titre facultatif dans le cas des communautés autonomes, des villes de Ceuta et Melilla et des organismes appartenant à l'administration locale.

Proportion de personnes qui devront changer de secteur pour que les femmes et les hommes sont répartis dans les mêmes proportions entre les différents secteurs. Cet indice a été proposé par l'Union Européenne pour la comparaison par sexes des professions et secteurs économiques.

Activité d'exploitation des mines de charbon réglementée par le régime spécial de la sécurité sociale pour l'industrie des mines de charbon.

Droit des intéressés et des personnes justifiant d'un intérêt personnel et direct à être informés des données les concernant par les organismes de l'administration qui détiennent ces données.

Dans les cas d'incapacité temporaire, lorsque la proposition de reprise formulée par une mutuelle n'est pas traitée dans les délais établis, la mutuelle pourra choisir entre réitérer la proposition au Service de santé publique, ou poser l'initiative d'autorisation de reprise du travail aux services médicaux de l'INSS. De plus, si elle choisit de réitérer la proposition initiale au Service de santé publique sans avoir de nouvelle contestation, elle pourra poser l'initiative d'autorisation de reprise du travail aux services médicaux de l'INSS.

Communication à la trésorerie générale de la sécurité sociale de l'entrée d'un travailleur dans une activité qui le transforme en un sujet couvert par le système de sécurité sociale.

Les travailleurs indépendants et assimilés, y compris dans le champ d'application des régimes du Système de la Sécurité Sociale, sont considérés, de plein droit, en situation d'inscription de ceux-ci, aux fins d'accidents du travail et de maladies professionnelles et chômage, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations correspondantes. Cela s'applique également aux effets exclusifs de l'assistance sanitaire pour les maladies communes, maternité, risque durant la grossesse et accident sans rapport avec le travail. On appelle également ce type d'inscription « inscription présumée ».

Acte administratif avec lequel la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, à la demande d'un entrepreneur, effectue son inscription dans le Système de la Sécurité sociale, qui sera valide durant l'existence de la personne physique ou juridique, ou de l'organisme employeur demandeur. En conséquence de l'inscription de l'entreprise, la Trésorerie générale de la Sécurité sociale attribue le « Code de compte de cotisation » pour votre identification numérique.

Inscription qui se produit quand la TGSS apprend l'existence d'une personne non inscrite dans le système, alors qu'elle devrait l'être car elle remplit les conditions.

Elle établit la première relation du travailleur avec le système de sécurité sociale.

Celle qui a lieu en cas de grève, fermeture patronale et autres situations qui peuvent être déterminées et a les effets que fixe la norme qui aurait établi ce type d'inscription.

Elle se produit chaque fois que le travailleur reprend son activité dans une occupation qui l'oblige à entrer dans le système de sécurité sociale.

Sous la dépendance fonctionnelle de l'Inspection générale de l'Administration de l'État, il s'agit de l'organe de contrôle interne, de direction et de gestion de la comptabilité des organismes faisant partie du système de la sécurité sociale.

L'Institut pour Personnes Âgées et Services Sociaux (IMSERSO) est l'Organisme de Gestion de la Sécurité Sociale, dépendant du Ministère de la Santé, des Services Sociaux et de l'Égalité. Rattaché au Secrétariat d'État aux Services Sociaux et à l'Égalité, il est doté d'une personnalité morale et est chargé de la gestion des pensions non contributives ainsi que de la gestion des services complémentaires des prestations du Système de la Sécurité Sociale destinées principalement aux personnes du troisième âge, aux personnes atteintes d'un handicap et autres.

L'IMSERSO a transféré ses compétences à toutes les Communautés Autonomes, sauf aux villes autonomes de Ceuta et Melilla.

L'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) est l'organisme de gestion de la sécurité sociale, doté d'une personnalité morale propre et rattaché au ministère de la Santé, des Services sociaux et de l'Égalité par l'intermédiaire du Secrétariat général de la Santé, en charge de la gestion des prestations sanitaires de la sécurité sociale pour les villes de Ceuta et Melilla. Les compétences en matière d'assistance sanitaire, autrefois attribuées à l'Institut national de la Santé (aujourd'hui disparu) ont été transférées à toutes les communautés autonomes.

Constitutionnellement, l'État dispose d'une compétence exclusive sur le contrôle sanitaire externe, concernant les fondements et la coordination générale de la santé, la législation sur les produits pharmaceutiques ainsi que la législation de base et le régime économique de la sécurité sociale, sans préjudice de la mise en œuvre de ses services par les communautés autonomes.

L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) est un Organisme de Gestion possédant une personnalité morale propre, rattaché au Ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale par le biais du Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale, qui est chargé de la gestion et l'administration des prestations financières du Système de la Sécurité Sociale, à l'exception de celles dont la gestion est attribuée à l'Institut pour Personnes Âgées et Services Sociaux ou aux services compétents des Communautés Autonomes.

L'Institut National de la Sécurité Sociale dispose, entre autres, des compétences suivantes : la reconnaissance et le contrôle du droit aux prestations financières du Système de la Sécurité Sociale, dans sa modalité contributive, indépendamment des compétences attribuées au Service Public National pour l'Emploi en matière d'allocations chômage et à l'Institut Social de la Marine en ce qui concerne le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer ; la reconnaissance et le contrôle des prestations financières pour enfant à charge, et les paiements uniques pour naissance ou adoption d'un enfant, dans le cas de familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères atteintes d'un handicap ; ou pour accouchement ou adoption multiple ; la reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire ; les relations internationales à caractère institutionnel ainsi que la négociation et l'application des Conventions Internationales de Sécurité Sociale ; la gestion et le fonctionnement du Registre des Prestations Sociales Publiques ; la gestion des prestations financières et sociales du syndrome toxique, |etc. 

L'Institut Social de la Marine est un organisme de droit public avec personnalité juridique propre, de domaine national qui agit sous la direction et tutelle du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, et qui développe deux types de compétence : d'une part, en tant qu'organisme chargé de la problématique sociale du secteur maritime-de pêche, et d'autre part, en tant qu'organisme ayant des attributions de gestion du régime spécial de la sécurité sociale des Travailleurs de la Mer.

En droit communautaire, il s'agit de l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestation ; ou l'institution à laquelle l'intéressé a le droit de demander des prestations ou aurait le droit de les demander s'il résidait ou si le membre ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'État membre où est établie l'institution ; ou l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont il s'agit.

Quand, au cours de la période prise en compte pour le calcul de l'assiette de cotisation des pensions de retraite et d'incapacité permanente, dérivée d'une maladie commune ou, également, d'un accident non professionnel dans des situations de non affiliation, s'il s'agit de travailleurs salariés, apparaissent des mois au cours desquels il n'y a eu aucune obligation de cotiser, les quarante-huit premières mensualités seront intégrées, avec la base minimale parmi toutes celles existant à chaque moment, et les autres mensualités seront intégrées avec 50 % de ladite base minimum. Quand, pour l'un des mois à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de cotisation, le travailleur n'est obligé de cotiser qu'une partie du mois, l'intégration mentionnée au paragraphe précédent s'appliquera à la partie du mois où il n'y a pas d'obligation de cotiser, à condition que l'assiette de cotisation correspondant à la première période n'atteigne pas le montant de la base minimale mensuelle stipulée. Dans ce cas-là, l'intégration s'élèvera à ce dernier montant.

Rémunération ou bénéfice fixé annuellement par la loi sur le budget général de l'État. Le principal de la dette, les majorations de retard et les frais de procédure qui ont fait l'objet d'un report produisent des intérêts qui seront exigibles dès le moment où le report a été accordé jusqu'à la date de paiement, conformément au taux légal d'intérêt en vigueur à chaque moment au cours de la période de report. De même, dans le cadre du régime spécial des professions indépendantes, les cotisations exigibles correspondant à des périodes antérieures à la formalisation de l'inscription, qui produisent également des intérêts, seront exigibles dès le moment où les cotisations auraient dû être versées, conformément au taux légal d'intérêt en vigueur au moment du paiement.

Pourcentage applicable au montant d'une dette envers la Sécurité Sociale (principal plus majoration) non versée dans le délai réglementaire, qui sera appliqué dès l'échéance de ce délai et exigible à partir des quinze jours suivant la notification de la procédure d'exécution ou communication de l'ouverture de la procédure de déduction et aux remboursements de paiements indus, ils incluront les intérêts de retard jusqu'à la proposition de paiement. Le taux sera celui de l'intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi des Budgets Généraux de l'État n'établisse un taux différent.

Provoque l'incapacité du travailleur à réaliser toutes les tâches ou les tâches essentielles de sa profession habituelle, sans l'empêcher toutefois de se consacrer à une autre profession. Cette incapacité octroie au travailleur une prestation à hauteur de 55% de la base de calcul, pouvant, dans certaines circonstances, être augmentée de 20% à partir de 55 ans.

Cette situation peut comprendre les déficiences qui seraient d'après toute prévision permanentes, de caractère physique ou psychique, héréditaires ou non, qui annulent ou modifient la capacité physique, psychique ou sensorielle des personnes qui en souffrent, et qui peuvent donner lieu à une pension dont le montant est déterminé dans la Loi des Budgets Généraux de l'État votée chaque année, dès lors qu'elles ne perçoivent aucune rente ou revenu propre, selon l'unité économique de communauté de vie, conformément à ladite Loi et qu'elles ont résidé un certain temps sur le territoire national.

Dans le cas de travailleurs qui soient responsables du versement des cotisations, pour la reconnaissance des prestations financières correspondantes de la Sécurité sociale il est nécessaire que le causant soit à jour dans le paiement des cotisations de la Sécurité sociale, même si la prestation correspondante est accordée, en conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs salariés. Cependant, si la période minimum de cotisation pour accéder à la prestation est couverte, celle-ci sera sollicitée, et l'intéressé, quel que soit le Régime de sécurité sociale auquel il appartient, s'il n'est pas à jour dans le paiement des cotisations restantes exigibles à la date où il est considéré qu'il peut bénéficier de la prestation, l'organisme de gestion l'invitera à, dans un délai non prorogeable de trente jours civils à partir de l'invitation, verser les cotisations dues.

Si l'intéressé, tenant compte de l'invitation, verse les cotisations dues dans le délai indiqué, il sera considéré à jour de celles-ci pour la prestation demandée. Si le versement est effectué hors de ce délai, la prestation sera accordé moins 20 pour 100, s'il s'agit de prestations de paiement unique et d'allocations temporaires ; s'il s'agit de pensions, elles seront accordées prenant effet à partir du premier jour du mois suivant le versement des cotisations dues.

 

Jours correspondants à deux gratifications extraordinaires obligatoires, qui sont calculées comme étant cotisées pour compléter la période minimale de cotisation exigée pour accéder au droit des différentes prestations, à l'exception de la retraite.

Dans les procédures administratives, quand les délais sont indiqués en jours, on comprend que ce sont ceux les jours ouvrables, en excluant du calcul le dimanche et les jours déclarés fériés. En outre, dans les procédures judiciaires, tous les jours du mois d'août sont considérés comme fériés, excepté pour des activités judiciaires qui sont déclarées urgentes par les lois de procédure.

Ordre de juridiction compétent, en vertu de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, pour connaître des demandes motivées et ayant comme fondement matériel des règles de droit du travail et de la sécurité sociale.

Organe de juridiction compétent pour connaître, en première et dernière instance, des matières attribuées à la juridiction sociale qui ne sont pas affectés à des organes supérieurs (matières attribuées en première instance aux Tribunales Superiores de Justicia et à l'Audiencia Nacional). Les <i>Juzgados de lo Social </i>traitent aussi bien de l'instance que de l'exécution.

Prestations financières à caractère périodique destinées à couvrir les dépenses découlant des déplacements hors du domicile habituel des personnes atteintes d'un handicap âgées de plus de 3 ans, touchées par des pertes anatomiques ou fonctionnelles à un taux supérieur ou égal à 33 %, qui sont dans l'impossibilité d'effectuer de tels déplacements.

Les lésions, mutilations et difformités à caractère définitif, causées par des accidents de travail ou des maladies professionnelles qui, sans toutefois constituer une incapacité permanente, entraînent une réduction ou une altération de l'intégrité physique du travailleur et figurent dans le barème annexé aux dispositions d'application de la loi générale de la sécurité sociale, seront indemnisées en une seule fois et à hauteur d'un montant forfaitaire fixé par le barème de l'organisme chargé du paiement des prestations d'incapacité permanente, sans préjudice du droit du travailleur à continuer à rester au service de l'entreprise.

Le montant initial des pensions contributives pour chaque bénéficiaire ne pourra pas dépasser le montant intégral mensuel fixé annuellement par la loi sur le budget général de l'État correspondante. De même, le montant de la revalorisation annuelle des pensions contributives ne pourra déterminer pour ces dernières, une fois revalorisées, une valeur intégrale annuelle supérieure au montant fixé par la loi sur le budget général de l'État, qui s'ajouterait, le cas échéant, au montant annuel intégral déjà revalorisé des autres pensions publiques perçues par leur titulaire.

Niveau de revenus fixé par la loi dans le but de déterminer si une personne remplit ou non la condition requise permettant de déterminer si son niveau de revenus entraîne l'accord d'une pension de retraite ou d'invalidité sous le mode non contributif. Seront considérés comme insuffisants les revenus dont la somme (calculée annuellement) est inférieure au montant (calculé égalementi annuellement) de la prestation.

Les limites d'accumulation des ressources, dans l'hypothèse d'une unité économique, seront équivalentes au montant de la pension calculée annuellement, ajouté au résultat de la multiplication de 70 pour 100 de ce montant par le nombre de cohabitants moins un. Quand la cohabitation, au sein d'une même unité économique, est formée par le postulant et ses descendants ou ascendants au premier degré, les limites d'accumulation des ressources seront équivalentes à deux fois et demie la somme résultant du calcul effectué ci-dessus.

Il s'agit du pourcentage de majoration (entre 30 et 50 pour 100) affectant les prestations économiques dérivées de risques professionnels, en raison de l'absence de mesures de prévention des risques professionnels établies dans les règles d'ordre social. Le responsable du paiement de la majoration est l'entrepreneur ayant contrevenu à ces règles.

Pourcentages qui augmentent le montant de la dette contractée envers la Sécurité Sociale quand celle-ci n'a pas été acquittée dans le délai fixé par la loi. Le pourcentage de la majoration variera en fonction du moment du paiement effectif des dettes par les sujets responsables ainsi que de la présentation ou non, de leur part, des documents de cotisation dans le délai réglementaire.

Altération de la santé n'ayant pas la nature d'un accident non professionnel, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Maladie contractée comme conséquence du travail salarié réalisé dans les domaines d'activités que le tableau des maladies professionnelles, adopté par le ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, définit en tant que causes de maladie, et provoquée par l'action des éléments ou substances indiqués dans ce tableau pour chaque maladie professionnelle.

Dans le cas du travail en tant qu'indépendant relevant du régime spécial des professions indépendantes et du régime des travailleurs de la mer, est considérée comme maladie professionnelle la maladie contractée comme conséquence directe et immédiate d'un travail réalisé dans le cadre d'une de ces professions dépendant du régime spécial.

La maladie professionnelle, en de nombreuses occasions, est provoquée par l'action d'un agent nocif déterminé, qui agit dans l'environnement de travail dans lequel le travailleur exerce son activité et qui est soumise à une longue durée d'incubation, de manière que sa manifestation et ses effets d'handicap peuvent survenir longtemps après avoir été contractée, même après avoir arrêté l'activité qui l'a générée.

Ces termes se réfèrent, en règle générale, aux types de prestations, suivant que leur montant est calculé ou non par rapport aux cotisations versées au Système de la Sécurité Sociale. Le mode contributif revêt un caractère éminemment professionnel et vise à protéger les travailleurs cotisants, tandis que le mode non contributif vise à protéger des personnes qui, alléguant une situation de manque ou d'insuffisance de ressources, n'ont jamais cotisé au Système de la Sécurité Sociale ou n'ont pas cotisé dans une mesure suffisante leur permettant de bénéficier de prestations de type contributif. Le montant des pensions et des allocations de type non contributif est fixé annuellement par la Loi sur le Budget Général de l'État.

La protection accordée par le Système de la Sécurité Sociale présente deux niveaux, celui contributif ou professionnel et celui non contributif ou d'assistance, afin de se conformer au principe d'universalité consacré dans l'article 41 de la CE de 1978.

Prestation économique non périodique versée en une seule fois au titre de risques et états de nécessité définis par le règlement (lésions permanentes non invalidantes, incapacité permanente partielle, indemnisation spéciale forfaitaire pour cause de décès survenus à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles, |etc. ).

Organismes d'assurance fonctionnant selon un système d'engagement volontaire, complémentaire au système de Sécurité Sociale obligatoire, moyennant le paiement d'une prime forfaitaire ou variable de la part d'affiliés à une mutuelle – personnes physiques ou morales – ou d'autres organismes de protection. Certaines peuvent être facultatives dans le RETA, comme la Mutualité de Prévision de la Représentation.

La couverture des risques des personnes comprend les domaines suivants : le décès, le veuvage, l'orphelinage et la retraite, par des prestations financières sous forme de capital ou de revenu. De même, des prestations peuvent être assurées en cas de mariage, de maternité, de décès et pour s'occuper des enfants. Ces organismes pourront réaliser des opérations d'assurance en cas d'accident, d'invalidité professionnelle, de maladie, de défense juridique et d'assistance et verseront des allocations familiales permettant de subvenir aux besoins causés par des faits ou des actes juridiques empêchant temporairement l'exercice de la profession.

Il s'agit d'associations privées d'employeurs constituées sur autorisation du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale et inscrites au Registre spécial qui dépend de ce dernier. Elles ont pour objectif de participer à la gestion de la Sécurité Sociale, sous la direction et la tutelle de celui-ci. Ce sont des associations à but non lucratif et dont les membres assument conjointement la responsabilité dans les cas et la mesure prévus par la loi qui les régit.

Les Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale, une fois constituées, disposent d'une personnalité morale et de la capacité d'agir pour réaliser leurs objectifs. Leur domaine d'action s'étend à tout le territoire de l'État.

La collaboration dans la gestion de la Sécurité Sociale inclura les prestations suivantes : la gestion des prestations financières et d'assistance sanitaire comprises dans le cadre de la protection des risques découlant des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les activités de prévention de ces risques ; la gestion de la prestation financière pour incapacité temporaire découlant de risques communs, ainsi que des prestations pour risque en cours de grossesse et pour risque en cours d'allaitement ; la gestion des prestations financières pour cessation de l'activité des travailleurs indépendants ; la gestion de la prestation permettant de s'occuper de mineurs touchés par un cancer ou une autre maladie grave, ainsi que les autres activités de la Sécurité Sociale qui leur sont légalement confiées.

Plusieurs phases de réduction, diminution ou annulation de la capacité de travail de l'intéressé, pouvant constituer une incapacité permanente partielle, totale, absolue et de grande invalidité et pouvant donner droit à des prestations aux montants variables.

Principe de droit conformément auquel les lois n'exercent aucune action sur les faits antérieurs à leur promulgation, sauf disposition contraire expresse. La nouvelle norme ne s'appliquera pas aux situations créées alors qu'une autre norme, aujourd'hui abrogée, était en vigueur. La nouvelle norme n'exercera ses effets qu'à partir de son entrée en vigueur. La Constitution garantit le principe de non-rétroactivité des dispositions répressives non favorables ou restreignant les droits individuels.

Acte par lequel les décisions et actes administratifs doivent être communiqués à l'intéressé quand ceux-ci ont trait à ses droits et intérêts, sous les conditions et les termes prévus par la loi.

Numéro que la trésorerie générale de la sécurité sociale décerne au travailleur, qu'il soit salarié ou indépendant, quand celui-ci s'inscrit pour la première fois à la sécurité sociale. Ce numéro est décerné à vie et il est unique au regard du système de la sécurité sociale sur l'ensemble du territoire national.

Objectif de la sécurité sociale consistant à garantir au travailleur et aux membres de la famille ou assimilés éventuellement à sa charge, la protection nécessaire contre les risques, dans les situations prévues par la loi.

Droit de choisir entre deux prestations incompatibles juridiquement.

Décision judiciaire portant sur des questions de procédure ne reposant sur aucun fondement juridique.

Une fois écoulé le délai réglementaire de versement et que la réclamation de la dette ou l'acte de liquidation dans les cas échéants soient devenus exécutoires, sans que la dette n'ait été remboursée, commencera la procédure de mise en demeure par l'émission d'une ordonnance de mise en demeure qui identifie la dette en attente avec la majoration correspondante.

L'ordonnance de mise en demeure, émise par l'organisme compétent, constitue le titre exécutif suffisant pour le début de la procédure de mise en demeure par la Trésorerie générale de la Sécurité sociale et a la même force exécutive que les jugements pour procéder à la saisie des biens et droits des sujets obligés au paiement de la dette.

Lors de la notification de l'ordonnance de mise en demeure le sujet responsable est averti que si la dette requise n'est pas réglée dans les 15 jours suivants sa réception ou publication, les intérêts de retard calculés seront exigibles et il sera procédé à la saisie de ses biens.

 

Organismes publics dotés de la personnalité morale qui, sous la direction et la tutelle des départements ministériels correspondants, sont chargés de la gestion et de l'administration des prestations et des services relevant de la compétence de la Sécurité sociale. Sont considérés comme tels l'Institut national de la sécurité sociale (INSS), et l'Institut pour personnes âgées et services sociaux (IMSERSO). L'Institut Social de la Marine (ISM), même s'il ne s'agit pas juridiquement d'un Organisme de gestion, gère les fonctions et les services confiés en relation à la gestion du Régime spécial de la Sécurité sociale des Travailleurs de la Mer.

Les enfants, quelle que soit la nature juridique de leur filiation, qui, suite au décès de leurs parents, ou l'un des deux, ont droit à la pension d'orphelin, dès lors qu'ils réunissent les conditions et ont l'âge requis par la loi.

Pension que reçoivent les enfants du défunt, quel que soit leur lien juridique de filiation, ainsi que les enfants du conjoint survivant dépendant du couple (s'ils réunissent les autres conditions requises), dès lors qu'ils ont moins de vingt-et-un ans au moment du décès du de cujus ou sont inaptes au travail et que le de cujus aurait couvert la période de cotisation requise le cas échéant. Dans le cas ou, au moment du décès, le de cujus n'ait pas été inscrit, il sera exigé la couverture d'une période minimale de cotisation de 15 ans. Dans les cas où l'enfant du causant n'effectue pas de travail lucratif, salarié ou indépendant, ou s'il effectue un tel travail, dont la rémunération, calculée annuellement, est inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel, déterminé à chaque moment, également calculé annuellement, il pourra bénéficier de la pension d'orphelin dès lors que, à la date du décès du causant, il a moins de 25 ans. Si l'orphelin est en cours d'études et atteint l'âge de vingt-cinq ans durant l'année scolaire, la perception de la pension d'orphelin sera maintenue jusqu'au premier jour du mois suivant immédiatement le mois du début de l'année académique suivante.

Forme de collaboration obligatoire consistant à payer, par délégation de l'organisme de gestion, les prestations correspondant à l'incapacité temporaire.

Intervención de los sindicatos y organizaciones empresariales en el control y vigilancia de la gestión de las Entidades Gestoras por órganos colegiados existentes a nivel estatal y provincial. (Véase “Consejo General del INSS  y del ISM  y Comisiones Ejecutivas”).

Compensation consistant en une pension temporaire ou à durée indéterminée, ou une prestation unique, selon ce qui est déterminé dans la convention régulatrice ou dans le jugement, qui est versé au conjoint pour qui la séparation ou le divorce a produit un déséquilibre économique en relation avec la position de l'autre, qui implique une aggravation de sa situation précédant le mariage.

Prestations économiques de la sécurité sociale, versées périodiquement et concédées à vie ou jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne un âge prédéterminé. Elles peuvent se présenter sous le mode contributif (quand ce droit est reconnu en vertu des cotisations versées) et sous le mode non contributif (quand le bénéficiaire ne dispose pas de revenus suffisants et les autres conditions légales sont remplies).

Période de cotisation générale exigée, sauf exception, entre autres conditions, pour avoir droit aux prestations de la Sécurité sociale. On appelle également cette période la « période de carence ».

En droit communautaire, périodes de cotisation ou d'emploi définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été couvertes ont sont considérées comme couvertes, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont considérées par cette législation comme équivalentes aux périodes d'assurance.

Pour les pensions contributives de retraite et d'incapacité permanente de tout régime de la Sécurité Sociale, sont pris en compte, en faveur de la travailleuse sollicitant la pension, un total de 112 jours complets de cotisation pour chaque accouchement d'un seul enfant et de 14 jours supplémentaires pour chaque enfant à partir du second, ce dernier inclus, si les naissances sont multiples, sauf si, la travailleuse ou fonctionnaire au moment de l'accouchement, avait cotisé durant la totalité des seize semaines ou, si les naissances étaient multiples, pour la durée correspondante.

En droit communautaire, périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été couvertes, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont considérées par cette législation comme équivalentes aux périodes d'emploi.

Personne qui habite sous le même toit et dépend économiquement du travailleur ou bénéficiaire d'une prestation et qui peut être un facteur entraînant une augmentation du montant de la prestation en question (par exemple : compléments de pension de retraite et de veuvage pour atteindre le seuil minimum).

En général, c'est la profession demandée par le travailleur et celle qui correspond à sa profession habituelle ou toute autre qui est adaptée à ses aptitudes physiques et de formation. Dans tous les cas, on entend par placement adéquat celui qui correspond à la dernière activité professionnelle à condition que sa durée ait été égale ou supérieure à trois mois.

Montant maximum ou limite du montant des prestations qui ne pourra en aucun cas dépasser 100% de la base de calcul, sauf dans les cas de majoration pour absence de moyens de sécurité, de grande invalidité et dans les pensions extraordinaires dérivées d'actes terroristes. En outre, ce terme désigne également le montant maximum ou taux de couverture fixé tous les ans dans la loi sur le budget général de l'État.

Quantités maximums et minimums dans lesquelles la base de cotisation doit toujours être comprise pour les Accidents du travail et les maladies professionnelles. Si cette limite est dépassée, le plafond maximal sera calculé comme base, et s'il ne l'atteint pas, par défaut, le plafond minimum sera pris en compte.

Ils sont conçus comme des institutions de prévision volontaire et libre définissant le droit des personnes, à qui ils sont dirigés, à recevoir des revenus ou des capitaux en raison de leur condition de retraité, survivant, veuf, orphelin ou invalide ; ils ont un caractère privé ; ils peuvent compléter ou non le système obligatoire de la sécurité sociale, qu'ils ne remplacent en aucun cas. La réglementation établit le principe de non discrimination, assurant l'accès, en tant que partie d'un plan, à toute personne physique réunissant les conditions d'engagement au travail ou de capacité d'embauche.

Situation du travailleur qui exerce son travail en deux activités au moins, ce qui oblige à l'inclure dans différents régimes de la sécurité sociale et à considérer s'il réunit les conditions requises dans chacun de ces derniers.

Unité de production dotée d'une organisation spécifique, inscrite comme telle,  devant l'autorité professionnelle. Pour l'activité de travail en mer, le centre de travail pris en compte est le navire, considéré comme étant situé dans la province où se trouve son port d'attache.

Ordre de préférence suivant lequel les créances de plusieurs créanciers d'un seul débiteur doivent être payées.

Laps de temps écoulé sans interruption valable au bout duquel s'éteignent les droits et les actions en justice non exercés.

Le droit à la reconnaissance des prestations se prescrit par cinq ans depuis le moment où s'est produit le fait causant de la prestation, nonobstant les exceptions prévues par la loi et le fait que les effets de cette reconnaissance se produisent trois mois au moins avant la date de présentation de la demande. Le droit à la retraite et aux prestations de décès et de survie, sauf exceptions, est imprescriptible.

 

Période de temps nécessaire à l'extinction de l'obligation de verser les cotisations à la sécurité sociale, qui est de quatre ans.

Prestation qui est accordée aux progéniteurs, parents d'adoption ou d'accueil de type préadoptif ou permanent, dans les cas où les deux parents travaillent, pour s'occuper du/des mineur(s) à leur charge et qui souffrent d'un cancer ou de toute autre maladie grave qui requiert une admission hospitalière de longue durée et un traitement continu de la maladie, attesté par un rapport du Service de santé publique ou organisme administratif sanitaire de la communauté autonome correspondante.

Prestation familiale qui consiste à ce que, les trois premières années de congé dont les travailleurs bénéficient pour s'occuper de chaque enfant ou mineur accueilli, dans le cas d'accueil familial permanent ou pré-adoptif, même provisoires, équivaudront à une période de cotisation effective en ce qui concerne les prestations de la Sécurité Sociale de retraite, incapacité permanente, décès et survie, maternité et paternité.

La période qui est considérée comme ayant été cotisée, en ce qui concerne prestations mentionnées, sera d'un an, dans le cas d'un congé pour s'occuper d'autres membres de la famille.

 

Prestation familiale économique au paiement unique ayant comme objectif de compenser en partie l'augmentation des frais causés dans les familles à la suite d'une naissance ou d'une adoption multiples (deux enfants au moins). En fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés (2, 3, 4 et plus), le montant de la prestation est, respectivement, à 4, 8 et 12 fois supérieur au salaire minimum interprofessionnel.

Prestation familiale économique au paiement unique forfaitaire (1 000 euros) et sous le mode non contributif ayant comme objectif de compenser en partie l'augmentation des frais causés par la naissance ou l'adoption d'un enfant dans une famille nombreuse ou dans une famille qui acquiert la caractéristique de famille nombreuse, ou dans une famille monoparentale ou dans les cas de mères dont le degré de handicap est égal ou supérieur à 65 pour cent.

Mécanisme de protection qui consiste en une pension d'assistance destinée aux espagnols d'origine qui résident dans des pays dont la précarité du système de protection sociale justifie l'existence de la prestation par besoin, une fois qu'ils reviennent vivre en Espagne.

Mécanisme de protection qui englobe les prestations économiques par ancienneté, par handicap, ainsi que par assistance sanitaire, destiné aux espagnols résidents à l'étranger qui, ayant émigré pour des motifs professionnels, économiques ou autres, et étant âgés au moins de 65 ans ou étant handicapés pour le travail, se trouvent dans une situation de besoin à cause d'un manque de ressources suffisantes.

Prestation de montant équivalent à la pension de veuvage et d'une durée de deux ans, à laquelle aura droit le conjoint survivant dans le cas où l'ayant-droit est décédé d'une maladie commune non survenue après le mariage, lorsqu'il ne peut pas bénéficier du droit à la pension de veuvage pour ne pas avoir justifié que son mariage avec celui-ci a durée plus d'un an ou, alternativement, pour l'absence d'enfants en commun.

Ce sont les prestations reconnues mais n'ayant pas été payées au bénéficiaire, soit parce que ce dernier est décédé, soit parce qu'il ne s'est pas présenté pour les encaisser. Dans le premier cas, le paiement est effectué au bénéfice des héritiers de droit civil, en suivant généralement une procédure devant la Direction provinciale de l'INSS. Dans le second cas, le droit de perception des prestations expire un an après son terme.

Droits pécuniaires revenant au bénéficiaire quand les conditions requises pour leur acquisition sont réunies.

Primes d'Accidents du Travail. Est suggéré : » Cotisations devant être payées par les entreprises pour couvrir les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles suivant leur activité. Elles sont définies dans le CNAE, Tableau national des activités Économiques.

En droit communautaire, principe impliquant, pour un même travail ou pour un travail auquel est conférée la même valeur, l'élimination, sur l'ensemble des éléments et conditions de rémunération, de toute discrimination fondée sur le sexe.

Ensemble des opérations et démarches établies par la loi en vue de la formulation des actes des administrations publiques dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Ensemble des opérations et démarches portées devant les juridictions sociales, en vue de résoudre les litiges présentés par les parties (travailleur, entrepreneur, organisme de la sécurité sociale, |etc.), depuis la présentation de la cause jusqu'à l'exécution du jugement.

Mesure d'exécution forcée des actes administratifs, qui implique la prérogative de l'Administration dérivée de la procédure d'exécution de ces actes. Cela permet à l'administration de la Sécurité Sociale, dans les cas où elle doit verser une quantité liquide, de recourir au traitement de recouvrement par la voie exécutive.

Document avec lequel l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale ouvre des dossiers de liquidation pour dettes envers la Sécurité Sociale dans les cas fixés par la loi. Les Procès-verbaux de liquidation ont présomption de légalité, c'est pourquoi toute personne s'y opposant doit le justifier, car la charge de la preuve se trouve inversée.

Document avec lequel l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale ouvre la procédure de sanction par laquelle sont constatés les faits et fondements de droit sur lesquels repose la sanction, dont le montant est aussi indiqué, dérivée du manquement à des règles du travail ou de sécurité sociale. Les Procès-verbaux de Liquidation ont présomption de légalité, c'est pourquoi toute personne s'y opposant doit le justifier, car la charge de la preuve se trouve inversée.

En cas d'accident, du travail ou accident non professionnel, sera considérée comme profession habituelle celle que réalisait normalement le travailleur au moment de l'accident.

Dans les cas de maladie (commune ou professionnelle), la profession habituelle est celle à laquelle le travailleur dédiait son activité principale, durant les douze mois précédant la date du début de l'incapacité temporaire dont dérive l'incapacité permanente.

Dans le cas des travailleurs indépendants, sera considérée comme profession habituelle l'activité immédiate et antérieure effectuée par l'intéressé et grâce à laquelle il était inscrit au Régime spécial des travailleurs indépendants ou autonomes au moment où est survenue l'incapacité permanente couverte par celui-ci.

Activités que l'Institut social de la marine met en œuvre afin d'assurer le bien-être des travailleurs de la mer et de leurs bénéficiaires et de leur fournir une assistance dans les ports nationaux et étrangers.

Continuité dans l'exercice de l'activité professionnelle lorsque la personne a atteint l'âge légal fixé dans chaque cas pour avoir droit à la retraite ordinaire, qui fait l'objet d'encouragement par des mesures telles que l'augmentation du pourcentage à appliquer à l'assiette de cotisation pour le calcul de la pension de retraite ou l'exonération de certaines lignes de cotisation.

Dans les cas d'incapacité temporaire, l'organisme de gestion ou la mutuelle, dans le dernier cas, concernant les situations d'incapacité temporaire dérivées de risques communs, pourront formuler des propositions motivées par l'autorisation médicale, par l'intermédiaire des services médicaux assignés à l'un ou à l'autre, si, au regard des certificats médicaux d'arrêt maladie ou de confirmation d'arrêt, des rapports complémentaires et des examens médicaux pratiqués, considèrent que le travailleur pourrait ne pas être empêché de travailler.

Quand l'extinction de l'incapacité temporaire se produit suite à l'expiration d'un délai fixé par la loi ou d'un congé maladie avec déclaration d'incapacité permanente, les effets de la situation d'incapacité temporaire sont prorogés jusqu'au moment de la qualification de l'incapacité permanente, date à laquelle les prestations économiques pour cause d'incapacité permanente commencent à être versées, sauf si ces dernières sont supérieures aux prestations que percevait jusqu'alors le travailleur, auquel cas on reviendrait aux prestations que touchait ce dernier au moment où l'incapacité temporaire s'est éteinte.

Cependant, pour les besoins du traitement médical dans l'attente de la récupération ou de l'amélioration de l'état du travailleur, avec pour objectif sa réintégration professionnelle, si la situation clinique de l'intéressé incite à retarder la qualification, elle pourrait être retardée pour la période nécessaire, qui en aucun cas ne devra dépasser 730 jours après la date à laquelle l'incapacité temporaire a débuté.

 

Allocations ou prestations dont bénéficient les personnes relevant ou non de la Sécurité Sociale, afin de couvrir les situations de besoin économique ou de faire face à l'augmentation des frais occasionnés par les responsabilités familiales et la naissance d'enfants, dans certains cas. Elles peuvent consister en une allocation financière pour enfant ou mineur protégé à charge, une prestation financière pour naissance ou adoption d'un enfant dans le cas de familles nombreuses, monoparentales ou de mères atteintes d'un handicap, une prestation financière pour accouchement ou adoption multiple et une prestation non financière (dans le cas de périodes de congé sans solde cotisées) en vue de s'occuper d'un enfant ou d'un mineur accueilli à charge ou en vue de s'occuper d'autres membres de la famille.

Appareil ou dispositif chirurgical ou orthopédique pouvant être fourni à titre de prestation sanitaire ou donner lieu à l'octroi d'aides dans les cas et suivant les barèmes établis par la loi.

Déclaration d'une situation d'incapacité permanente effectuée par l'Institut national de la Sécurité sociale, par le biais de ses organes, et fondée sur le rapport obligatoire des Équipes d'estimation des handicaps, pour la reconnaissance des prestations économiques. L'incapacité permanente est classée conformément aux degrés de partiel pour la profession habituelle, de total pour la profession habituelle, et d'absolu pour tout travail et grande invalidité.

Affaire d'un organe juridictionnel national, devant lequel se déroule un litige qui requiert l'application d'une norme communautaire, posé devant la Cour de justice de l'Union Européenne, sur l'interprétation ou la validité de cette norme.

(Voir “Congé maternité”)

Contient les informations concernant les situations d'inscription ou de radiation d'une personne dans l'ensemble des régimes du système de la Sécurité Sociale, durant toute son activité professionnelle.

Terme employé pour qualifier la communication à la trésorerie générale de la sécurité sociale d'une circonstance par laquelle un sujet protégé établi, cesse ou varie ses relations avec le système de la sécurité sociale, sous la dénomination de « rapport d'inscription », « rapport de radiation ou « rapport de variation ». Ce rapport se présente toujours sous la forme d'un modèle officiel dressé et édité par la trésorerie générale de la sécurité sociale.

(Voir « Congé de maladie et Autorisation de reprendre le travail »)

Document délivré par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pour réclamer les cotisations ou toute autre ressource du système, dans les cas prévus par la loi. Les montants des dettes réclamées seront augmentés, le cas échéant, des majorations correspondantes.

Document présenté à l'administration de la sécurité sociale, préalablement à la procédure judiciaire, où l'on demande la modification ou la révocation d'un acte administratif.

Réclamation portée devant un organe administratif, un juge, un tribunal ou un autre organe supérieur ayant prononcé un jugement avec lequel on n'est pas d'accord et que l'on veut faire modifier ou annuler.

Activité financière pour laquelle la Trésorerie générale de la Sécurité sociale perçoit dans les Bureaux de perception autorisés, par la présentation des documents de cotisation et le versement du liquide de la dette, le montant des cotisations.

Il s'agit de recouvrement volontaire lorsqu'il est effectué dans le délai réglementaire, ou en dehors, mais avant le commencement de la voie exécutive.

Il s'agit de recouvrement exécutif si effectué après le commencement de la voie exécutive pour l'écoulement des délais obligatoires sans versement.

La structure du système de la sécurité sociale se compose du régime général et des régimes spéciaux établis pour certaines activités professionnelles en raison de leur nature, de leurs conditions particulières de temps et de lieu ou de la nature de leurs processus de production. Actuellement, on trouve les régimes spéciaux des travailleurs de la mer, de l'industrie des mines de charbon et des travailleurs indépendants. Dans ce dernier régime, il existe un Système spécial pour certains travailleurs agricoles indépendants.

En date du 1er janvier 2012, ont incorporés au Régime général comme systèmes spéciaux les anciens Régimes spéciaux des travailleurs agricoles salariés et des employés de maison.

Registre unifié dont la gestion et le fonctionnement relèvent de l'INSS et où sont répertoriées les prestations sociales publiques à caractère économique destinées aux personnes ou aux familles (recevant des aides de l'État, de la sécurité sociale, des organismes de remplacement, des régimes de prévision des communautés autonomes, des institutions locales et, d'une façon générale, d'organismes financés en tout ou en partie par de l'argent public), aux fins de déterminer leur incompatibilité et la fixation de limites. Le catalogue des organismes, entités et entreprises classés dans le registre est publié tous les ans.

Règle de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. Il produit des effets sans l'intervention des autorités nationales et peut être invoqué par les particuliers dans leurs relations avec la justice.

Obligation de rendre le montant des prestations indûment perçues par les bénéficiaires. Cette obligation se prescrit par 4 ans, à compter de l'encaissement des prestations ou de la date à laquelle il a été possible d'exercer l'action en remboursement.

Le sujet responsable du paiement de n'importe quelle ressource faisant l'objet de gestion de recouvrement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, quels que soient le moment du paiement et la cause l'ayant entraîné, aura le droit au remboursement total ou partiel du montant des paiements versés par erreur, sauf si au moment du paiement il était débiteur de la Sécurité Sociale ou si un report ou moratoire lui avait été accordé ; dans ce cas, le montant du paiement indu sera déduit de la dette en attente de paiement ou d'amortissement, sauf pour le cas de dette exigible garantie par la caution générique. Les remboursements de paiements indus incluront l'intérêt de retard prévu, jusqu'à la proposition de paiement. Les cotisations ou autres montants versés dans l'intention de frauder ne seront pas remboursés. Si les versements sont considérés indus sur décision judiciaire définitive, ils seront l'objet de remboursement dans les conditions fixées dans ladite décision judiciaire.

Système de financement de la sécurité sociale suivant lequel les revenus et les cotisations de tous les affiliés du système couvrent les dépenses inhérentes aux prestations et aux allocations versées aux bénéficiaires, selon des cycles annuels.

Régime juridique au moyen duquel on détermine le sujet obligé, dans chaque cas, au paiement d'une prestation. En règle générale, la responsabilité incombe à l'Organisme de Gestion, à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, ou à l'entreprise collaboratrice, lorsque les conditions requises ont été respectées. Toutefois, quand ces conditions ne sont pas remplies (erreurs d'affiliation, d'inscription et de cotisation) la responsabilité peut retomber également sur l'entrepreneur en faute.

Intégration volontaire, de la part des entreprises, des préoccupations sociales et environnementales dans leurs opérations commerciales et dans les relations avec leurs interlocuteurs, qui sera développée par le Conseil d'état de responsabilité sociale des entreprises.

Retard de la qualification de l'incapacité permanente dans le cas où la situation clinique du travailleur le requiert, si la nécessité de traitement médical se poursuit en vue des attentes de récupération ou pour l'amélioration de l'état du travailleur, concernant le retour à son poste de travail. Ce retard ne pourra dépasser les 24 mois suivant  la date du début de l'incapacité temporaire.

Pension à vie attribuée au travailleur qui, une fois qu'il a atteint l'âge légal, cesse (ou avait déjà cessé) d'exercer un travail, ayant rempli les conditions requises.  Il existe plusieurs classes ou types de retraite .

Il s'agit de la retraite accordée dans certains cas avant d'avoir atteint l'âge légal applicable dans chaque cas, avec ou sans application de pourcentages de réduction de son montant. Ainsi,  l'âge de  départ à la retraite  peut être abaissé ou anticipé pour les groupes ou les activités professionnelles dont les travaux sont d'une nature exceptionnellement pénible, dangereuse, toxique ou insalubre, conformément à la réglementation applicable. L'âge minimum peut être également réduit dans le cas des personnes atteintes d'un handicap à un taux  égal ou supérieur à 65 %. De même, en vertu de règles de droit transitoires, la pension de retraite peut être accordée à partir de 60 ans, en appliquant des coefficients de réduction aux travailleurs qui, au 1er janvier 1967 (ou date équivalente) ou antérieurement, étaient affiliés à une mutuelle. Enfin, la pension peut être accordée, en appliquant des coefficients de réduction aux travailleurs salariés qui anticipent leur retraite d'une durée maximum de quatre ans par rapport à l'âge applicable dans chaque cas, à condition qu'ils prouvent qu'ils ont cotisé au moins pendant 33 ans, qu'ils ont été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant 6 mois et qu'ils ont cessé d'exercer leur travail pour des motifs indépendants de leur volonté. Il sera également possible d'anticiper volontairement le départ à la retraite, de deux ans au maximum, en appliquant les coefficients, dans le cas de travailleurs âgés de plus 63 ans qui prouvent qu'ils ont effectivement cotisé pendant au moins 35 ans.

Pension de retraite qui, une fois attribuée, est partagée avec un travail à temps partiel, entraînant de la sorte une diminution de la pension de retraite de manière inversement proportionnelle à la réduction applicable à la journée de travail du pensionné.

Assurance sociale à caractère obligatoire créée en 1919, aujourd'hui abrogée. Elle visait les salariés âgés entre 16 et 65 ans dont la rémunération ne dépassait pas un seuil déterminé et concevait la vieillesse comme une cause d'invalidité. En vertu d'une règle transitoire, les travailleurs qui étaient affiliés à la retraite ouvrière conservent aujourd'hui le droit de bénéficier de prestations de l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI), conformément aux conditions requises par la loi qui la régit et à condition toutefois que les intéressés n'aient droit à aucune des pensions visées dans les régimes compris dans le système de la sécurité sociale.

Elle débute à partir de l'âge requis selon les périodes cotisées au moment de l'événement donnant droit à la prestation, ou à 60 ans, s'il s'agit de travailleurs mutualistes avant le 1er janvier 1967, simultanément avec un contrat de travail à temps partiel et liée  à un contrat de remplacement signé avec un travailleur inscrit comme demandeur d'emploi ou ayant signé un contrat à durée déterminée avec l'entreprise. En outre, 6 années d'ancienneté au sein de l'entreprise seront exigés, ainsi qu'un minimum de 33 ans de cotisation et que la réduction du temps de travail soit comprise entre 25 et 75 %.

Le contrat de remplacement n'est pas nécessaire dès lors que le retraité a atteint l'âge applicable dans chaque cas, sachant que, dans ce cas, la réduction devra être comprise entre 25 et 50 % du temps de travail.

Si le travailleur accède à la pension de retraite en ayant dépassé l'âge applicable dans chaque cas, il pourra percevoir un pourcentage complémentaire de 2 % du montant applicable pour chaque année complète à la date à laquelle il aura atteint ledit âge et celle du fait donnant droit à la prestation, s'il a cotisé pendant 25 ans. Ce pourcentage s'élèvera à 2,75 %, si l'intéressé justifie d'entre 25 et 37 années de cotisation et il à 4 % à compter de 37 années de cotisation.

Application d'une loi nouvelle à des situations antérieures à son entrée en vigueur afin que l'intéressé puisse bénéficier de ses dispositions.

Actualisation des pensions de la sécurité sociale sous le mode contributif, réalisée en début d'année en fonction de l'indice des prix à la consommation prévu pour ladite année.

Dans le cadre du programme de protection des chômeurs et du régime financier et de gestion établi à cet effet par la loi générale sur la sécurité sociale, une aide spéciale, appelée « Revenu actif d'insertion », a été créée au bénéfice de chômeurs qui éprouvent des besoins économiques spécifiques et certaines difficultés à l'heure de trouver un emploi et qui s'engagent à entreprendre des actions favorisant leur insertion dans le monde du travail.

Nouvel examen et nouvelle qualification de l'incapacité permanente, à la demande de l'INSS, de l'intéressé lui-même, des organismes collaborateurs, des entrepreneurs responsables du paiement des prestations, ou les responsables subsidiaires ou solidaires, suite à l'aggravation, l'amélioration ou à une erreur de diagnostic de l'état invalidant, à condition toutefois que le travailleur invalide n'ait pas atteint l'âge de 65 ans.

Suspension du contrat ou arrêt de l'activité qui donne lieu à une prestation économique qui consiste à verser une allocation équivalente à 100 pour 100 de la base de calcul des prestations afin de protéger la santé de la travailleuse ou celle du fœtus au cours de la suspension du contrat de travail, à condition que, étant donné que la femme doit changer de poste de travail pour un autre compatible avec son état, ce changement soit rendu techniquement ou objectivement impossible ou ne puisse raisonnablement pas se produire pour des motifs justifiés. Sera accordé selon les mêmes termes et conditions que la prestation pour les risque en cours de grossesse, et s'éteindra lorsque l'enfant aura neuf mois. Il s'agit de risques professionnels en raison d'une incompatibilité entre le travail et le fait biologique de l'allaitement maternel.

Suspension du contrat ou arrêt de l'activité qui donne lieu à une prestation économique qui consiste à verser une allocation équivalente à 100 pour 100 de la base de calcul des prestations afin de protéger la santé de la travailleuse ou celle du fœtus au cours de la suspension du contrat de travail, à condition que, étant donné que la femme doit changer de poste de travail pour un autre compatible avec son état, ce changement soit rendu techniquement ou objectivement impossible ou ne puisse raisonnablement pas se produire pour des motifs justifiés. Il s'agit de risques professionnels en raison d'une incompatibilité entre le travail et le fait biologique de la grossesse.

Peut être considéré comme risque celui dont la matérialisation provoque l'état de besoin, sujet à la protection par l'intermédiaire de la prestation de la Sécurité sociale correspondante.

Les risques communs sont ceux qui ne sont pas liés à l'exercice d'une activité professionnelle, aussi bien les risques professionnels qui en découlent, directement ou indirectement, du travail. Ainsi, les maladie communes et les accidents non professionnels sont inclus dans les risques communs, car ils ne présentent aucune relation avec le travail. Les accidents du travail et maladies professionnelles appartiennent au groupe typique des risques professionnels, car ils sont liés à l'exercice d'un travail ou d'un activité. À partir de la Loi sur l'égalité effective des femmes et des hommes, sont également pris en compte dans les risques professionnels les risques au cours de la grossesse et durant l'allaitement naturel, car leur existence est associée à l'exercice d'un poste de travail concret et, sans celui-ci, il n'y aurait aucun risque.

Salaire que le gouvernement fixe comme tel tous les ans, conformément au Statut des travailleurs. Ce salaire s'applique à tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni d'âge. Augmenté d'un sixième du prorata des perceptions dont l'échéance est supérieure à un mois, le salaire interprofessionnel constitue la base de cotisation minimum à la sécurité sociale.

Salarié lié par un contrat à durée indéterminée intermittent en vue de réaliser des travaux de nature indéterminée et intermittente,ne se renouvelant pas à date fixe, en fonction du volume normal de l'activité de l'entreprise. Si les travaux intermittents se renouvelaient à date fixe, les salariés seront liés par un contrat à temps partiel signé pour une durée indéterminée. Les travailleurs stables intermittents doivent être appelés suivant l'ordre et la forme fixés dans les conventions collectives respectives. Tout manquement à ces dispositions donne droit au travailleur à contester une procédure de licenciement.

Le Secrétariat d'Etat de la Sécurité sociale (SESS) est un organe supérieur sous l'autorité du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale auquel correspondent les fonctions de direction et de tutelle des organismes de gestion et services communs de la Sécurité sociale ; la promotion et la direction de l'ordonnancement juridique du système de la Sécurité sociale ; la direction et coordination de la gestion des ressources financières et frais de la Sécurité sociale et la planification et tutelle de la gestion exercée par les organismes collaborateurs de la Sécurité sociale.

Suspension de la vie conjugale qui ne met pas fin au mariage comme dans le cas du divorce mais qui donne droit à la pension en cas de veuvage, si les conditions requises sont réunies .

Le Service juridique de la Sécurité sociale (SJSS) est un service commun de la Sécurité sociale, auquel correspond l'exercice des fonctions et compétences relatives aux conseils juridiques et représentation et défense lors de procès des organismes de gestion et services communs de la Sécurité sociale.

Le Service public national pour l'emploi est un organisme indépendant doté d'une personnalité morale propre en vue de la réalisation de ses objectifs et rattaché au ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale par l'intermédiaire du Secrétariat général pour l'Emploi, ayant comme compétences principales la gestion et le contrôle des prestations de chômage ; le maintien des bases de données intégrant le registre public des offres et demandes d'emploi et des contrats de travail ; le maintien de l'observatoire des emplois et l'élaboration des statistiques sur l'emploi au niveau national ; la réalisation de recherches, d'études et d'analyses sur la situation du marché du travail et les instruments en vue de l'améliorer, en collaboration avec les communautés autonomes respectives et, enfin, la collaboration avec les communautés autonomes en vue de l'élaboration du Plan national d'action pour l'emploi, dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, et du Programme annuel de travail du Système national pour l'emploi.

Programme qui comprend les activités sanitaires de prévention et d'assistance spécifiques au profit des travailleurs de la mer. Ces activités sont essentiellement : les examens médicaux préalables à l'embarquement, la formation sanitaire, le centre de radioconsultation, les centres d'assistance à l'étranger et les navires sanitaires.

Prestations en matière de rééducation et de réhabilitation de personnes invalides, d'assistance au troisième âge, d'assistance sociale et autres compétences dans le cadre de l'IMSERSO.

Pour les sujets couverts qui, sans exercer d'activité professionnelle, réunissent certaines conditions établies réglementairement, qui permettent l'accès immédiat ou latent à l'ensemble ou une partie de la prise en charge de la sécurité sociale.
En vue de bénéficier des prestations, il est indispensable d'être affilié et inscrit. Toutefois, certaines dispositions légales déterminent des situations assimilées en raison de circonstances propres au travailleur, comme le chômage, le congé forcé pour cause de service militaire ou de service civil, le transfert du travailleur, envoyé par l'entreprise hors du territoire national, |etc.

 

Prestation financière pour les parents biologiques, parents d'adoption, tuteurs visant l'adoption ou familles d'accueil de type permanent, dans les cas où les deux parents travaillent, pour s'occuper du mineur à leur charge qui souffre d'un cancer ou de toute autre maladie grave qui requiert une admission hospitalière de longue durée. Requiert une réduction de la journée de travail d'au moins 50 pour cent afin de se consacrer au soin direct, continu et permanent de la personne mineure. La prestation est constituée à 100 pour 100 de la base de calcul de l'incapacité temporaire dérivée des risques professionnels, proportionnellement à la réduction de la journée de travail.

Services fournis à des personnes en situation de dépendance dans leur domicile, par des personnes de la famille ou de leur entourage, non rattachées à un service professionnel de soins.

Les services fournis par une institution publique ou une entité, à but non lucratif ou non, ou par un professionnel indépendant dont l'une des activités est la prestation de services à des personnes en situation de dépendance, que ce soit à domicile ou dans un centre.

Personne relevant du champ d'application de la sécurité sociale, à qui l'État, par l'intermédiaire de cette dernière, garantit, ainsi qu'aux membres de sa famille ou assimilés, la protection nécessaire pour faire face aux risques et aux situations prévues par la loi, étant donné qu'elle remplit les conditions requises sous les modalités contributive ou non contributive.

Personne physique ou morale à qui la réglementation impose l'obligation de présenter la demande d'affiliation, de communiquer les inscriptions et les radiations et d'effectuer les versements au système de la sécurité sociale.

Toute personne physique relevant du domaine de protection du système de la sécurité sociale.

Personne physique ou morale à qui la réglementation en vigueur impose l'obligation d'effectuer le versement des cotisations de la Sécurité sociale. Dans le cadre du régime des travailleurs salariés, c'est l'entreprise qui est responsable du versement.

Recours porté devant les chambres sociales des tribunaux supérieurs de Justice contre certains arrêts rendus par les conseils de prud'hommes de leur circonscription.

Membres d'une famille survivant au sujet causant décédé, pouvant accéder aux prestations de décès et de survie prévues par la loi, si toutefois elles remplissent les conditions requises pour cela.

Envoi électronique de données rendant possible que le sujet responsable de l'accomplissement des obligations avec la Sécurité sociale puisse transmettre les données relatives à l'enregistrement des entreprises, à l'affiliation, aux inscriptions et radiations des travailleurs et à la cotisation et au recouvrement par l'intermédiaire de moyens électroniques, informatiques et télématiques, conformément aux dispositions établies à cet effet.

Expression utilisée pour désigner, dans le cadre du Régime général ou du Régime spécial des travailleurs indépendants, les variations dans les normes communes d'affiliation, de cotisation et de  recouvrement et action protectrice  établies (pour certaines entreprises) du fait de la particularité de leurs activités économiques (fruits et légumes, industrie de la résine, services extraordinaires d'hôtellerie, industrie de conserves végétales et de manipulation et empaquetage de tomates fraîches, études de marché et d'opinion publique, entre autres).

En date du 1er janvier 2012, ont été incorporés au Régime général de la Sécurité sociale les systèmes spéciaux pour les travailleurs salariés agricoles et pour les employés de maison.

Pourcentage qui est appliqué à la base de cotisation, pour obtenir les cotisations de la Sécurité sociale, fixées annuellement par la Loi. Pour le travail salarié, le type de cotisation est réparti entre l'employeur et l'employé, à l'exception des accidents du travail et des maladies professionnelles et ceux expressément établis à la charge exclusive de l'entrepreneur (Fonds de garantie salariale).

Les pensions (d'invalidité ou de décès et de survie) dérivées d'actes de terrorisme sont considérées comme des pensions extraordinaires, régies par une législation spécifique.

Les personnes qui auraient conclu un traitement de désaccoutumance de leur toxicomanie et n'ont pas droit aux allocations de chômage peuvent être bénéficiaires d'allocations de chômage dans les cas que détermine la Loi générale de la Sécurité sociale.

Stratégie pour intégrer l'égalité des chances dans tous les domaines politiques fondamentaux. Il s'agit également de l'intégration de la dimension du genre dans tous les secteurs du régime juridique.

Toute personne physique exerçant une activité en tant que salarié ou comme indépendant, entraînant son incorporation dans le champ d'application des régimes composant le système de la sécurité sociale.

Personne qui signe un contrat de travail par lequel il s'engage à fournir des services pendant un nombre d'heures par jour, par semaine, par moi, par an inférieur au temps de travail d'un travailleur à temps complet comparable (même entreprise et même centre de travail, avec le même type de contrat de travail et un travail identique ou similaire). Le contrat de travail peut être signé pour une durée indéterminée ou déterminée.

Tout travailleur exerçant son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne chaque jour en principe ou au moins une fois par semaine ; toutefois, le travailleur frontalier envoyé vers le territoire du même État membre ou d'un autre État membre par l'entreprise dont il dépend normalement conservera le titre de « travailleur frontalier » durant une période non supérieure à quatre mois, même si, pendant son séjour, il ne peut pas retourner tous les jours ni au moins une fois par semaine vers son lieu de résidence.

En droit communautaire, ce terme désigne tout salarié se déplaçant vers le territoire d'un État membre différent de celui sur lequel il réside, aux fins d'y exercer, pour le compte d'une entreprise ou d'un entrepreneur de cet État, un travail à caractère saisonnier dont la durée ne pourra, en aucun cas, dépasser une durée de huit mois s'il reste sur le territoire de cet État pendant la durée de son travail ; un « travail à caractère saisonnier » est un travail qui dépend du rythme des saisons et se renouvelle automatiquement chaque année.

Toute personne physique qui fournit volontairement ses services rémunérée en tant que salariée et dans le cadre de l'organisation et de la direction d'une autre personne, physique ou morale, appelée employeur ou entrepreneur.

Travailleurs réalisant une activité économique ou professionnelle dans un but lucratif et de façon habituelle, personnelle, directe et prédominante par une personne physique ou juridique, appelée client, dont ils dépendent économiquement parce qu'ils reçoivent de celui-ci au moins 75 % de leurs revenus au titre de revenus professionnels et d'activités économiques ou professionnelles.

La Trésorerie générale de la Sécurité sociale est un service commun de la Sécurité sociale doté de personnalité juridique, auquel incombe la gestion des ressources économiques et l'administration financière du système, en application des principes de solidarité financière et de caisse unique.

Parmi les fonctions confiées à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, il convient de souligner les suivantes : l'enregistrement des entreprises, les affiliations, inscriptions et radiations de travailleurs ; la gestion et le contrôle des cotisations et recouvrements et les autres ressources financières du Système de la Sécurité sociale ; la détention des titres et gestion des biens et droits qui constituent le patrimoine unique de la Sécurité sociale ; l'ordonnancement du paiement des obligations de la Sécurité sociale et la distribution des disponibilités financières afin de satisfaire ces obligations et éviter les déséquilibres financiers ; l'autorisation de l'ouverture de comptes dans des organismes financiers destinés à placer les fonds de la Sécurité Sociale; la gestion des régimes de prévision volontaire ; le recouvrement des cotisations de chômage, fonds de garantie salariale et formation professionnelle dès lors qu'il s'effectue conjointement aux cotisations de la Sécurité sociale ; le développement des programmes de lutte contre la fraude qui correspondent, et pour finir, la gestion du fonds de réserve de la Sécurité sociale.

 

Le cadre juridique de la retraite donnant droit aux pensions de retraite, sous le mode contributif, est divisé en différents types, classes ou possibilités. À savoir : retraite partielle ; retraite anticipée en raison de l'activité professionnelle ou d'un handicap ; retraite anticipée à titre mutualiste ; retraite anticipée sans titre mutualiste, départ volontaire et involontaire ; ordinaire, progressive et flexible.

Pour déterminer s'il existe une absence ou une insuffisance de revenus, aux fins d'accorder les pensions de retraite et d'invalidité sous le mode non contributif, il est nécessaire de vérifier si d'autres membres de la famille vivent sous le même toit que le bénéficiaire. Une unité économique de communauté de vie est établie dans tous les cas où le bénéficiaire vit sous le même toit que d'autres personnes, bénéficiaires ou non, unies par les liens du mariage ou par des liens de parenté au second degré de consanguinité.

État civil octroyant le droit à recevoir une prestation de la sécurité sociale sous certaines circonstances et d'un montant déterminé.

Vie commune avec une autre personne qui peut donner lieu au droit à certaines prestations ou élever leur montant. Elle peut aussi avoir une incidence sur le régime d'encadrement des travailleurs (par exemple au moment de prendre le contrôle effectif de la société, par des partenaires travailleurs).

Violence qui, comme manifestation de la discrimination, de la situation d'inégalité et des relations de pouvoir des hommes sur les femmes, s'exerce sur elles de la part de personnes qui sont ou ont été leurs conjoints ou qui sont ou ont été liés à elles par des relations d'affectivité comparables, même sans vie commune.

Cela comprend tout acte de violence physique et psychologique, y compris les agressions à la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes ou la privation arbitraire de liberté.

La période de suspension du contrat sur décision de la travailleuse qui se voit contrainte de quitter son poste de travail car elle est victime de violence basée sur le genre équivaudra à une situation assimilée à celle de l'inscription, et de période de cotisation effective au titre des prestations correspondantes de la Sécurité sociale en cas de retraite, incapacité permanente, décès ou survie, maternité et chômage. Cette période de suspension ne pourra pas durer plus de 6 mois initialement, et peut être prolongée pour des périodes de 3 mois, avec un maximum de 18 mois.

Concernant les travailleuses indépendantes victimes de violence basée sur le genre qui cessent leur activité pour rendre leur protection effective ou leur droit à l'assistance sociale complète, l'obligation de cotisation sera suspendue durant une période de 6 mois, qui leur seront considérés comme effectivement cotisés aux effets des prestations de la Sécurité sociale. Ainsi, leur situation sera considérée comme assimilée à l'inscription.

Toute personne condamnée, par un jugement définitif, coupable d'un délit dolosif d'homicide sous l'une de ses formes, ou de lésions, perdra la condition de bénéficiaire de la pension de veuvage qui lui correspond, lorsque la victime de ces délits est l'ayant-droit de la pension, sauf, le cas échéant, en cas de réconciliation entre ceux-ci.

Dans ce cas-là, la pension de veuvage qui aurait pu être accordée servira à augmenter les pensions d'orphelin, le cas échéant, à condition qu'une telle augmentation soit établie dans la législation de réglementation du régime de la Sécurité sociale dont il s'agit.

Pour toute personne qui est condamnée par un jugement définitif, coupable d'un délit dolosif d'homicide sous l'une de ses formes, ou de lésions si la victime du délit est le conjoint ou l'ex-conjoint, ou est ou a été reliée à elle par une relation affective analogue, même sans qu'il n'y ait eu de vie commune, ne lui sera versée en aucun cas, la pension d'orphelin dont pourraient être bénéficiaires ses enfants, excepté dans des cas où une réconciliation entre ces personnes ait eu lieu.

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