Violence qui, comme manifestation de la discrimination, de la situation d'inégalité et des relations de pouvoir des hommes sur les femmes, s'exerce sur elles de la part de personnes qui sont ou ont été leurs conjoints ou qui sont ou ont été liés à elles par des relations d'affectivité comparables, même sans vie commune.
Cela comprend tout acte de violence physique et psychologique, y compris les agressions à la liberté sexuelle, les menaces, les contraintes ou la privation arbitraire de liberté.
La période de suspension du contrat sur décision de la travailleuse qui se voit contrainte de quitter son poste de travail car elle est victime de violence basée sur le genre équivaudra à une situation assimilée à celle de l'inscription, et de période de cotisation effective au titre des prestations correspondantes de la Sécurité sociale en cas de retraite, incapacité permanente, décès ou survie, maternité et chômage. Cette période de suspension ne pourra pas durer plus de 6 mois initialement, et peut être prolongée pour des périodes de 3 mois, avec un maximum de 18 mois.
Concernant les travailleuses indépendantes victimes de violence basée sur le genre qui cessent leur activité pour rendre leur protection effective ou leur droit à l'assistance sociale complète, l'obligation de cotisation sera suspendue durant une période de 6 mois, qui leur seront considérés comme effectivement cotisés aux effets des prestations de la Sécurité sociale. Ainsi, leur situation sera considérée comme assimilée à l'inscription.
Toute personne condamnée, par un jugement définitif, coupable d'un délit dolosif d'homicide sous l'une de ses formes, ou de lésions, perdra la condition de bénéficiaire de la pension de veuvage qui lui correspond, lorsque la victime de ces délits est l'ayant-droit de la pension, sauf, le cas échéant, en cas de réconciliation entre ceux-ci.
Dans ce cas-là, la pension de veuvage qui aurait pu être accordée servira à augmenter les pensions d'orphelin, le cas échéant, à condition qu'une telle augmentation soit établie dans la législation de réglementation du régime de la Sécurité sociale dont il s'agit.
Pour toute personne qui est condamnée par un jugement définitif, coupable d'un délit dolosif d'homicide sous l'une de ses formes, ou de lésions si la victime du délit est le conjoint ou l'ex-conjoint, ou est ou a été reliée à elle par une relation affective analogue, même sans qu'il n'y ait eu de vie commune, ne lui sera versée en aucun cas, la pension d'orphelin dont pourraient être bénéficiaires ses enfants, excepté dans des cas où une réconciliation entre ces personnes ait eu lieu.