Conditions requises

• Être affilié à la Sécurité Sociale et inscrit ou dans une situation assimilée.
• Avoir cotisé une période minimale de 360 jours pendant les 6 mois précédant la situation légale de chômage ou l'arrêt de l'obligation de cotiser.
• Être légalement sans emploi, accréditer sa disponibilité à rechercher activement un emploi et accepter un placement adéquat en signant l’accord d'activité visé à l'article 3 de La loi 3/2023 du 28 février sur l'Emploi.
• Ne pas avoir atteint l'âge ordinaire ouvrant des droits à la retraite.
• Être inscrit en tant que demandeur d’emploi au service public pour l’emploi compétent

Par accord d'activité, on entend l'accord documenté par lequel des droits et des obligations sont établis entre le demandeur des services publics de l'emploi et le service public de l'emploi et le Service Public de l’Emploi  correspondant afin d'accroître la capacité d'employabilité du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des besoins des groupes prioritaires.

Par placement adéquat , on entend le placement dans la profession demandée par le travailleur, en fonction de sa formation, de ses caractéristiques professionnelles, de son expérience antérieure ou de ses intérêts professionnels, ainsi que celui qui correspond à sa profession habituelle ou à toute autre correspondant à ses aptitudes physiques et à sa formation.

En outre, dans ces deux derniers cas, l'offre doit comporter un salaire équivalent à celui établi dans le secteur dans lequel l'emploi est proposé.

Le placement proposé doit être à durée indéterminée et le salaire ne doit en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel.

Dans le cadre de l’accord d'activité volontairement accepté, le placement adéquat est également celui qui est convenu dans le parcours d'insertion, y compris le placement à durée déterminée pour le remplacement d'un travailleur ayant droit à une réservation d'emploi, à condition que le nom de la personne remplacée et la raison du remplacement soient précisés dans le contrat, et le placement à temps partiel. Ce n'est que dans ce contexte qu'un placement dans un lieu autre que le lieu de résidence du travailleur sera considéré comme adéquat.

Base de calcul

Moyenne des bases de cotisation chômage des derniers 180 jours de travail, en excluant les rémunérations perçues à titre d'heures supplémentaires.

Montant

• 70 % de l'Assiette de Base lors des 180 premiers jours.
• 60 % de l'Assiette de Base pendant le reste de l'allocation.
  

Plafonds

• Minimum :

  • Sans enfants : 80 % de l'Identificateur Public de Revenus à Effets Multiples (IPREM) mensuel en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d'un sixième  (560,00 euros/mois pour les prestations nées en 2023).
  • Avec des enfants : 107 % de l'IPREM mensuel en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d'un sixième (749 euros/mois pour les prestations nées en 2023).

• Maximum :

  • Sans enfants : 175 % de l'IPREM mensuel en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d'un sixième (1225 euros/mois pour les prestations nées en 2023).
  • Avec un enfant : 200 % de l'IPREM mensuel en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d'un sixième (1400 euros/mois pour les prestations nées en 2023).
  • Avec deux enfants ou plus : 225 % de l'IPREM mensuel en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d'un sixième (1575 euros/mois pour les prestations nées en 2023).

En cas de chômage pour perte de travail à temps partiel, le maximum et le minimum de la prestation sera calculé en appliquant aux maximums et minimums établis le même pourcentage que suppose la journée réalisée par rapport à la journée habituelle de l'entreprise.