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Naissance du droit, durée, suspension, reprise et extinction

A quel moment débute le droit


  • Depuis le jour suivant la fin du mois d'attente,  à condition que ce droit soit sollicité dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois d'attente.
  • S'il est sollicité hors délai, le droit débute à partir de la demande, sa durée se réduisant d'autant de jours écoulés entre la date à laquelle aurait eu lieu le début du droit et celle à laquelle la demande en a été effectivement faite.
  • La subvention spéciale pour les chômeurs de longue durée débutera le lendemain de l'épuisement du droit à la prestation; pour les chômeurs en situation légale de chômage, sans cotisation suffisante pour générer la prestation de type contributif, elle débutera au lendemain du début de la situation légale de chômage ou à la fin de la période de congés payés non prise avant la cessation ou la période d'indemnités de formalités, le cas échéant, à condition que dans les deux cas elle soit demandée dans le délai de 15 jours  suivant la situation protégée.

Durée


Travailleurs ayant épuisé leur droit à la prestation contributive pour le chômage et ayant des responsabilités familiales :

  • Six mois, pouvant être prorogés pour deux autres périodes de durée égale, jusqu'à un maximum de 18 mois, avec les exceptions suivantes.
    • Les personnes âgées de moins de 45 ans ayant épuisé une prestation contributive de 180 jours au moins, auront en outre droit à une prolongation de 6 mois pour atteindre un total de 24 mois.
    • Les personnes âgées de plus de 45 ans ayant épuisé une prestation contributive de 120 jours au moins, auront en outre droit à une prolongation de 6 mois pour atteindre un total de 24 mois.
    • Les personnes âgées de plus de 45 ans ayant épuisé une prestation contributive de 180 jours au moins, auront en outre droit à deux prolongations de 6 mois pour atteindre un total de 30 mois.
      L'âge en question doit être en vigueur à la date d'expiration de la prestation contributive pour chômage.
  • Dans le cas des travailleurs permanents discontinus, la durée sera équivalente au nombre de mois cotisés durant l'année précédente à la demande.

Les travailleurs de plus de 45 ans ayant épuisé leur droit à une allocation chômage et n'ayant pas de responsabilités familiales :

  • Six mois ne pouvant pas de être prolongés.
  • Dans le cas des travailleurs permanents discontinus, la durée sera équivalente au nombre de mois cotisés pour le chômage durant l'année précédente à la demande.

Travailleurs émigrants de retour :

  • Six mois, pouvant être prorogés pour deux autres périodes de durée égale, jusqu'à un maximum de 18 mois.

Travailleurs qui, quand la situation légale de chômage s'est produite, n'ont pas couvert la période minimale de cotisation pour accéder à une prestation contributive :

  • Elle sera calculée en fonction du nombre de mois cotisés et si l'intéressé à ou non des responsabilités familiales :
    • Si le travailleur a des responsabilités familiales :
      • Trois, quatre ou cinq mois, s'il a cotisé 3, 4 ou 5 mois respectivement.
      • 21 mois s'il a cotisé pendant 6 mois ou plus.
    • Si le travailleur n'a pas de responsabilité familiale :
      • 6 mois, ne pouvant être prolongés, s'il a cotisé 6 mois ou plus.
    • La durée de l'allocation dans le cas des travailleurs permanents discontinus, sera équivalente au nombre de mois cotisés pour le chômage durant l'année précédente à la demande.
  • Si le droit est reconnu dans ces cas, les cotisations ayant servi au calcul pour le droit à l'indemnité ne pourront pas être prises en considération pour la reconnaissance d'un nouveau droit à la prestation de type contributif ou d'assistance.

Libérés de prison et remise de peine pour désintoxication :

  • Six mois, pouvant être prorogés pour deux autres périodes de durée égale, jusqu'à un maximum de 18 mois.

Travailleurs étant déclarés pleinement capables ou invalides partiels suite à un processus de révision pour amélioration d'une situation de grande invalidité, d'invalidité permanente absolue ou totale pour la profession habituelle :

  • Six mois, pouvant être prorogés pour deux autres périodes de durée égale, jusqu'à un maximum de 18 mois.

Allocation chômage pour les travailleurs de plus de 55 ans :

  • Jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge permettant d'accéder à la pension de retraite contributive dans l'une de ses modalités.

Suspension


La suspension du droit suppose l'interruption du paiement de prestations économiques et de cotisations, et n'affectera pas la période de sa perception sauf en cas de sanction; les causes motivant la suspension sont les suivantes :

  • Transfert à l'étranger pour la recherche d'un emploi ou pour la réalisation d'un travail, perfectionnement professionnel ou coopération internationale pour une période continue inférieure à douze mois. Ne sera pas considérée comme changement de résidence la sortie à l'étranger pour une période de temps non supérieure à 15 jours naturels et une seule fois dans l'année, si elle a été préalablement sollicitée et autorisée, sans causer de préjudice à l'accomplissement des obligations établies dans l'article 231,1 du Texte refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
  • L'intégration au service militaire ou au service social substitutif, ou l'accomplissement de peines impliquant une privation de liberté, à moins que l'intéressé ait des responsabilités familiales et ne dispose d'aucun revenu familial dont la quantité dépasse le salaire minimal interprofessionnel, auquel cas il continuera à percevoir l'allocation, sur demande préalable de l'intéressé.
  • Réalisation d'un travail comme salarié d'une durée inférieure à 12 mois, ou d'un travail à son propre compte d'une durée inférieure à 24 mois.
  • Obtention, pour un temps inférieur à 12 mois, de revenus supérieurs à 75% du salaire minimum interprofessionnel, ainsi que ne plus remplir la condition de chargé de famille pour une durée inférieure à douze mois, si cette condition avait été reconnue pour l'obtention du droit.
  • En raison d'une sanction pour infractions légères et graves selon les termes établis par la Loi sur les Infractions et les Sanctions dans l'Ordre Social pendant la période correspondante.


Reprise


Dans tous les cas de suspension, sauf par sanction, le travailleur doit solliciter la reprise du droit quand la circonstance à l'origine de la suspension prend fin.

La reprise impliquera le droit de percevoir l'allocation chômage pour la période restante et selon le calcul de base et le pourcentage de cette dernière correspondant au moment de la suspension, à condition que l'intéressé prouve que la cause de la suspension ait pris fin et que, le cas échéant, cette cause constitue une situation légale de chômage ou que les conditions de manque de revenus ou d'existence de responsabilités familiales subsistent.

En cas de suspension pour sanction, le droit reprendra avec le pourcentage de la prestation correspondant en tenant compte de la période de perception, de la période de sanction et à la condition que le travailleur soit inscrit en tant que demandeur d'emploi.

Le droit à la reprise débutera à partir de la fin de la cause de suspension, à condition d'être sollicité dans les 15 jours suivants; la demande exigera l'inscription en tant que demandeur d'emploi si elle n'a pas été effectuée au préalable, l'engagement à l'activité étant alors considéré comme réactivé, sauf dans les cas où la signature d'un nouvel engagement est exigée.

Si la demande est présentée après le délai indiqué, autant de jours de prestations seront perdus que de jours entre la date de la naissance du droit s'il avait été demandé au moment et dans les conditions requises et celle où la demande a effectivement été réalisée.

S'il existe une période correspondante à des congés annuels rémunérés et non utilisées avant l'annulation de l'inscription, la situation légale de chômage et la naissance du droit se produiront à la suite de cette période, à condition d'en faire la demande dans un délai de quinze jours après l'issue de cette période.


Extinction


Le droit à l'allocation chômage s'éteint pour les raison suivantes :

  • Fin de la période reconnue.
  • Transfert de la résidence du travailleur à l'étranger, sauf dans les cas de suspension.
  • Décès du bénéficiaire.
  • Quand le bénéficiaire devient bénéficiaire d'une pension de retraite ou pour incapacité (invalidité totale, absolue ou grande), pouvant en cas d'incapacité opter entre l'une ou l'autre prestation.
  • Réalisation d'un travail salarié d'une durée égale ou supérieure à douze mois, ou réalisation d'un travail en tant qu' indépendant d'une durée égale ou supérieure à 24 mois
  • Quand le bénéficiaire a atteint l'âge ordinaire de la retraite, à moins qu'il n'ait pas droit à ce type de pension ou s'il s'agit de cas de suspension de relations de travail ou de réduction de journée autorisées par résolution administrative.
  • Renoncement volontaire au droit.
  • Obtention de revenus dont la quantité dépasse 75 % du Salaire minimum interprofessionnel, pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois.
  • Cesser de réunir la condition de chargé de famille, si cette condition a été prise en compte pour la reconnaissance du droit, pour une durée égale ou supérieure à 12 mois.
  • Imposition de sanction dans les termes prévus par la Loi sur les Infractions et Sanctions dans l'Ordre Social.
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