Prolongation des mesures exceptionnelles de la Sécurité Sociale en faveur des travailleurs indépendants touchés par l’éruption volcanique dans la zone de Cumbre Vieja à La Palma

Un. Indemnité de cessation d'activité pour les travailleurs indépendants contraints de cesser leur activité en conséquence directe de l'éruption volcanique dans la région de Cumbre Vieja à La Palma.

1. À partir du 1er juillet 2022, les travailleurs indépendants qui percevaient des prestations pour cessation d'activité en conséquence directe de l'éruption volcanique survenue dans la zone de Cumbre Vieja de La Palma le 30 juin 2022, conformément aux dispositions des points 1 et 2 de l'article premier de la sixième disposition additionnelle du Décret-loi Royal 18/2021 du 28 septembre, relatif à des mesures urgentes de protection de l'emploi, de reprise économique et d'amélioration du marché du travail, continueront à les percevoir, sans que les six mois de prestations pour cessation d'activité prévus dans cet article soient pris en compte pour l'utilisation des périodes maximales de perception établies.
Aux fins de l'accès à ces prestations pour cessation d'activité, la condition de cotisation prévue à l'article 338 du texte consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvée par le Décret-loi Royal 8/2015, du 30 octobre, sera considérée comme remplie.
2. Ces prestations pour cessation d’activité débuteront le 1er juillet 2022 et dureront six mois maximum, à condition que la demande soit introduite au cours des premiers vingt-et-un jours civils suivant l’entrée en vigueur (27/06/2022) de ce règlement. Dans le cas contraire, les effets sont fixés le premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande. La durée de ces prestations ne pourra pas excéder le 31 décembre 2022.

•Solicitud prórroga DISP ADIC 6 UNO 1 RD LEY18/2021
•Solicitud prórroga DA 6 UNO 2 RD LEY18/2021
•Declaración responsable PRÓRROGA DA SEXTA Uno 1 RDL 18/2021
•Declaración responsable PRÓRROGA DISP ADIC SEXTA Uno 2 RDL 18/2021

DEUX. Prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite des dommages occasionnés par les éruptions volcaniques.

CARACTÉRISTIQUES

•À partir du 1er juillet 2022, les travailleurs indépendants touchés par une suspension temporaire de toute activité en raison des dommages causés par l'éruption volcanique et qui bénéficiaient au 30 juin 2022 de l'allocation extraordinaire de cessation d'activité prévue à l'article deux de la sixième disposition additionnelle du Décret-loi Royal 18/2021 du 28 septembre, pourront accéder à l'allocation extraordinaire de cessation d'activité prévue dans cet article.
•La durée maximale et les autres conditions d'application des déductions de cotisations auxquelles le travailleur bénéficiaire de cette indemnité extraordinaire de cessation d’activité peut avoir droit ne seront pas modifiées par la perception de cette indemnité.
•Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer les cotisations. L'exonération du paiement des cotisations s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 ou jusqu'au dernier jour du mois de la reprise de l'activité, si cette date est antérieure.
•La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation extraordinaire est en tout cas celle établie au moment du versement de la prestation.
•Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation exceptionnelle, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.

CONDITIONS REQUISES

A) Être affilié et inscrit au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ou Non Salariés ou, le cas échéant, au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Gens de Mer, le 19 septembre 2021.

b) Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale.

MONTANT

•Conditions générales : 70 % DE LA BASE MINIMUM DE COTISATION (960,60 €) = 672,42 €.

DÉLAI DE LA DEMANDE ET DURÉE

Cette prestation exceptionnelle sera versée pour une durée maximale de six mois et prendra fin le 31 décembre 2022 ou le dernier jour du mois au cours duquel il est convenu que les mesures seront levées, si cette date était antérieure.

La demande de prestation doit être introduite dans les vingt et un premiers jours civils suivant l'entrée en vigueur de ce règlement (27/06/22).

Si la demande est présentée après la date limite, le droit à la prestation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a été présentée.

INCOMPATIBILITÉS
•La perception de la prestation est incompatible avec la perception d'une rémunération pour un travail salarié,
•Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
•Avec la perception de revenus de la part de l'entreprise.
•Avec la perception d'une prestation de la Sécurité Sociale, à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
•En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Gens de Mer, la prestation pour cessation d’activité sera en outre incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

•Solicitud prórroga DA SEXTA DOS RDL 18/2021
•Declaración responsable PRÓRROGA DA SEXTA DOS RDL 18 2021

Trois. Prestation extraordinaire de cessation d’activité pour les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les dommages causés par l'éruption volcanique dans la zone de Cumbre Vieja à La Palma.

CARACTÉRISTIQUES

•À partir du 1er juillet 2022 , les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les dommages causés par l'éruption volcanique dans la zone de Cumbre Vieja de La Palmaet qui bénéficiaient, au 30 juin 2022, de la prestation extraordinaire de cessation d’activité prévue à l'article 3 de la sixième disposition additionnelle du Décret-loi Royal 18/2021 du 28 septembre, pourront accéder à la prestation extraordinaire de cessation d’activité prévue dans cet article.
•Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation exceptionnelle, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.

CONDITIONS REQUISES
•Être inscrit et à jour dans le paiement des cotisations au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants ou au Régime Spécial des Gens de Mer en tant que travailleur indépendant le 19 septembre 2021.
•Avoir un revenu net imposable provenant d'une activité indépendante au cours des 1er et 2ème trimestres 2022 inférieur à 75 % du SMI de cette période (5 250 €).
•Certifier, au cours des 1er et 2e trimestres 2022, un revenu imposable total provenant d'une activité indépendante avec une réduction d'au moins 50 % par rapport aux 1er et 2e trimestres 2019.

Pour le calcul de la réduction des revenus, sera tenue en compte la période d’inscription au cours des 1er et 2e trimestres 2019 et comparée au prorata des revenus des 1er et 2e trimestres 2022 dans la même proportion.

MONTANT
•Conditions générales : 70 % DE LA BASE MINIMUM DE COTISATION (960,60 €) = 672,42 €.
•La mutuelle collaboratrice ou, le cas échéant, l'Institut Social de la Marine, versera au travailleur indépendant, en même temps que l'a prestation de cessation d’activité, le montant des cotisations pour contingences communes qui auraient été versées si le travailleur indépendant n'avait exercé aucune activité, en application des dispositions de l'article 329 du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale.
•Le montant des cotisations pour éventualités communes : BR x 28,30 %

COTISATION PENDANT LA DURÉE DE LA PRESTATION

Pendant la période où le travailleur indépendant bénéficie de la prestation, il doit payer toutes les cotisations à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, en appliquant les taux en vigueur à la base de cotisation correspondante.
La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation extraordinaire est, en tout état de cause, celle établie au moment de l'entrée en vigueur de cette prestation.

DÉLAI DE LA DEMANDE NAISSANCE DU DROIT ET DURÉE

La demande de prestation extraordinaire doit être introduite dans les vingt et un premiers jours civils suivant l'entrée en vigueur de ce règlement (27/06/22).

Si la demande est présentée après la date limite, le droit à la prestation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a été présentée.

Cette prestation sera versée pour une période maximale de six mois et ne peut dépasser le 31 décembre 2022.

INCOMPATIBILITÉS
•La perception de la prestation est incompatible avec la perception d'une rémunération pour un travail salarié ;
•Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
•Avec la perception de revenus d'une entreprise
•Avec la perception d'une prestation de la Sécurité Sociale, à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
• En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

• Solicitud prórroga DA SEXTA TRES RDL 18/2021
• Declaración responsable PRÓRROGA DA SEXTA TRES RDL 18/2021