Plafonds de revenus

RÉGIME TRANSITOIRE En vigueur pour les bénéficiaires qui continuent à percevoir les prestations familiales d’un enfant mineur à charge sur le point de s’éteindre.

L'une des conditions requises pour acquérir le droit à l'allocation pour enfants ou mineurs à charge non handicapés, est de ne pas percevoir de revenus annuels supérieurs au plafond fixé. Pour déterminer le niveau de revenus, il sera tenu compte des revenus des parents ou des parents d’accueil, au cours de l'exercice budgétaire précédant la date de dépôt de la demande.

Tableau des plafonds de revenus pour familles non nombreuses

Allocation pour enfants ou mineurs à charge non handicapés

FAMILLES NON NOMBREUSES
ENFANTS À CHARGE (n)	LIMITE MINIMALE (Lm) Revenus < = Lm (1)	ALLOCATION COMPLÈTE ANNUELLE (A)(1)	LIMITE MAXIMALE (LM) Revenus > Lm < LM (2)	ALLOCATION ANNUELLE POUR DIFFÉRENCES (D) (3) (4)	NIVEAU MAXIMAL REVENUS (5)
1	14 544,00	588,00	15 132,00	15 132,00 -I >= 49,00	15 083,00
2	16 725,60	1 176,00	17 901,60	17 901,60 -I >= 98,00	17 803,60
3	18 907,20	1 764,00	20 671,20	20 671,20 -I >= 147,00	20 524,20
4	21 088,80	2 352,00	23 440,80	23 440,80 -I >= 196,00	23 244,80
5	23 270,40	2 940,00	26 210,40	26 210,40 -I >= 245,00	25 965,40
6	25 452,00	3 528,00	28 980,00	28 980,00 -I >= 294,00	28 686,00
7	27 633,60	4 116,00	31 749,60	31 749,60 -I >= 343,00	31 406,60
8	29 815,20	4 704,00	34 519,20	34 519,20 -I >= 392,00	34 127,20
9	31 996,80	5 292,00	37 288,80	37 288,80 -I >= 441,00	36 847,80
10	34 178,40	5 880,00	40 058,40	40 058,40 -I >= 490,00	39 568,40
n	Lm = 14.544+2181,60 (n - 1)	A = 588,00n	LM = Lm + A	D = LM - I si D > = 49,00euros/an/enfant	Niveau maximal = LM - (49.00n)

RÈGLES D’APPLICATION :

(1) Perception de l’allocation annuelle complète (A), si les revenus annuels (I) sont inférieurs ou égaux à la limite minimum (Lm) en fonction du total des ayants droit.
(2) Limite maximale calculable (LM) pour vérifier s’il convient d’attribuer l’allocation dégressive plancher (D). La limite maximale (LM) est la limite minimale (Lm) majorée de 588 euros pour chaque donnant droit âgé de moins de 18 ans non handicapé.
(3) Il sera perçu une allocation annuelle (D) égale à la différence entre la limite maximum (LM) et les revenus (R), à condition que cette différence soit égale ou supérieure à 49,00 euros/an pour chaque donnant droit.
(4) L’allocation annuelle pour différences (D) sera distribuée entre les ayants droit.
(5) Si les revenus annuels (I) sont supérieurs à ces montants, aucune allocation ne sera perçue.

Tableau des plafonds de revenus pour familles nombreuses

Allocation financière pour enfants mineurs ou mineurs à charge, non handicapés.

FAMILLES NOMBREUSES
ENFANTS À CHARGE (n)	LIMITE MINIMALE (Lm) Revenus < = Lm (1)	ALLOCATION COMPLÈTE ANNUELLE (A)(1)	LIMITE MAXIMALE (LM)Revenus > Lm < LM (2)	ALLOCATION ANNUELLE POUR DIFFÉRENCES (D) (3) (4)	NIVEAU MAXIMAL REVENUS (5)
3	21 888,00	1 764,00	23 652,00	23 652,00 - I > = 147,00	23 505,00
4	25 434,00	2 352,00	27 786,00	27 786,00 - I > = 196,00	27 590,00
5	28 980,00	2 940,00	31 920,00	31 920,00 - I > = 245,00	31 675,00
6	32 526,00	3 528,00	36 054,00	36 054,00 - I > = 294,00	35 760,00
7	36 072,00	4 116,00	40 188,00	40 188,00 - I > = 343,00	39 845,00
8	39 618,00	4 704,00	44 322,00	44 322,00 - I > = 392,00	43 930,00
9	43 164,00	5 292,00	48 456,00	48 456,00 - I > = 441,00	48 015,00
10	46 710,00	5 880,00	52 590,00	52 590,00 - I > = 490,00	52 100,00
n	Lm = 21.888 + 3.546(n-3)	A= 588,00 n	LM = Lm + A	D = LM - I à condition que D >= 49,00 euros/an/enfant	Niveau maximal = LM - (49,00 n )

RÈGLES D’APPLICATION :

(1) Perception de l’allocation annuelle complète (A), si les revenus annuels (I) sont inférieurs ou égaux à la limite minimum (Lm) en fonction du total des ayants droit.
(2) Limite maximale calculable (LM) pour vérifier s’il convient d’attribuer l’allocation dégressive plancher (D). La limite maximale (LM) est la limite minimale (Lm) majorée de 588 euros pour chaque donnant droit âgé de moins de 18 ans non handicapé.
(3) Il sera perçu une allocation annuelle (D) égale à la différence entre la limite maximum (LM) et les revenus (R), à condition que cette différence soit égale ou supérieure à 49,00 euros/an pour chaque donnant droit.
(4) L’allocation annuelle pour différences (D) sera distribuée entre les ayants droit.
(5) Si les revenus annuels (I) sont supérieurs à ces montants, aucune allocation ne sera perçue.

Échelle de revenus de la cellule familiale « Pauvreté de la famille »

Applicable pour déterminer le montant annuel de 637,92 euros aux ayants droit mineurs, non handicapés, attestant le droit à l'allocation financière.

Membres du foyer		Écart des revenus	Assignation annuelle totale euros
Personnes > = 14 ans (M)	Personnes < 14 ans (N)	Écart des revenus	Assignation annuelle totale euros
1	1	5 530,00 ou moins	637,92 x H
1	2	6 805,00 ou moins	637,92 x H
1	3	8 080,00 ou moins	637,92 x H
2	1	7 655,00 ou moins	637,92 x H
2	2	8 930,00 ou moins	637,92 x H
2	3	10 206,00 ou moins	637,92 x H
3	1	9 782,00 ou moins	637,92 x H
3	2	11 057,00 ou moins	637,92 x H
3	3	12 331,00 ou moins	637,92 x H
M	N	4.253 + [(4.253 x 0,5 x (M-1)) + (4.253 x 0,3 x N)] ou moins	637,92 x H

Bénéficiaires :

H= Enfants à charge mineurs

N= Nombre de mineurs de moins de 14 ans à la maison

M= Nombre de personnes âgées de 14 ans ou plus à la maison.

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