Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Valore esta página
Valore este contenido

Bénéficiaires

Les travailleurs salariés faisant partie d'entreprises qui, en vertu d'une convention collective ou d'un accord, sont remplacés après leur départ à la retraite par d'autres travailleurs, si les conditions requises suivantes sont remplies :

Concernant le travailleur :

  • Avoir 64 ans d'âge réel.
    Pour des départs à la retraite à partir du 01-01-2008, date de l'entrée en vigueur de la loi 40/2007, du 4 décembre, sur les mesures en matière de Sécurité Sociale, l'âge considéré doit être l'âge réel, sans que ne soit prises en compte les bonifications pour travaux pénibles ou handicap (|art.  161 bis LGSS ).
  • Remplir les autres conditions générales requises pour avoir droit à la retraite normale ou ordinaire : être inscrit ou en situation assimilée  à l'inscription  au régime correspondant et attester de la période minimale de cotisation.
  • Faire partie d'une entreprise qui, en vertu d'une convention ou d'un accord, est obligée de remplacer, simultanément, le travailleur mis à la retraite par un autre travailleur qui est inscrit comme demandeur d'emploi à l'agence pour l'emploi correspondante.

Concernant l'entreprise, le contrat pour remplacer le travailleur mis à la retraite :

  • Il doit remplir les formalités et les conditions requises par la réglementation spécifique de la modalité d'embauche choisie, qui peut être n'importe laquelle parmi celles qui sont légalement prévues, sauf l'embauche à temps partiel et l'embauche temporaire pour palier aux exigences du marché, une accumulation de tâches ou un excès de commandes.
  • Il doit avoir une durée minimum d'un an.
  • Il doit toujours accordé par écrit et inclure le nom du travailleur qui est remplacé.
  • Il doit être enregistré au bureau pour l'emploi correspondant, où sera déposé un exemplaire ; un autre exemplaire sera remis au travailleur qui prend sa retraite pour qu'il puisse le présenter à l'organisme de gestion au moment de demander la pension de retraite.

Obligations des entreprises :

  • Si, la cessation d'activité du travailleur se produit pendant la vigueur du contrat, l'employeur doit le remplacer, dans un délai maximum de 15 jours, par un autre travailleur au chômage et pour la période restante pour atteindre la durée minimum du contrat, sauf dans les cas de force majeure.
  • En cas de non respect, l'employeur devra verser à l'organe de gestion le montant de la prestation de retraite exigible depuis le moment de la cessation d'activité du travailleur engagé et jusqu'à un an minimum depuis la première embauche ou pour une période équivalente à la période de non respect.
      Complementary Content
      ${loading}