Qualification
L'Institut national de la sécurité sociale, par l'intermédiaire des organes correspondants et dans toutes les phases de la procédure (quelle que soit l'entité de gestion ou collaboratrice couvrant l'imprévu dont il s'agit) est chargé d'évaluer, de qualifier et de réviser l'incapacité et de reconnaître le droit aux prestations économiques contributives de la sécurité sociale pour cause d'incapacité permanente, aux différents degrés, ainsi que de déterminer les imprévus causants de l'incapacité.