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Vieillesse

Conditions requises

  • Avoir atteint 65 ans ou 60 ans en cas de vieillesse pour cause d'incapacité. Cette incapacité doit être permanente et totale pour la profession habituelle et ne doit pas dériver d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

  • N'avoir droit à aucune autre pension à charge des régimes du Système de la Sécurité Sociale ou de secteurs professionnels en cours d'intégration dans ce dernier, à l'exception des éventuelles pensions de veuvage.

  • Avoir été affilié au Régime de la Retraite Ouvrière ou avoir cotisé pendant 1 800 jours au Régime de l'Assurance Obligatoire de Vieillesse et d'Invalidité (SOVI) avant le 1-1-67.

Contenu et montant

  • Il s'agit d'une pension imprescriptible, à vie et à montant fixe.
  • Si la personne ne perçoit pas d'autres pensions concurrentes, son montant sera constitué de la pension de base plus des primes. À partir du 1-1-2021, ce montant s'élèvera à 441,70 euros par mois.

    Ne sont pas considérées comme des pensions concomitantes la prestation économique reconnue par la loi 3/2005, du 18 mars, et la pension perçue par les personnes mutilées ou invalides au premier degré en raison de la guerre civile espagnole, quelle que soit la législation réglementaire, ainsi que l'allocation pour l'assistance d'une tierce personne prévue dans le texte révisé de la loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale, approuvée par le décret-loi royal 1/2013, du 29 novembre, et les pensions extraordinaires dérivées d'actes de terrorisme.

  • S'il existe une concurrence avec d'autres pensions, le montant sera de 428,70 euros par mois, à partir du 01-01-2021.

    Néanmoins, lorsque la somme de toutes les pensions concurrentes et celles de la SOVI, après revalorisation de ces dernières, sera inférieure au montant fixé en 2021 pour la pension de cette assurance concurrente, calculées les unes et les autres sur une base annuelle, la pension de la SOVI sera revalorisée d'un montant égal à la différence résultante. Cette différence n'est pas consolidable. Elle est absorbable par toute augmentation que peuvent connaître les perceptions de l'intéressé, que ce soit au titre de revalorisations ou suite à l'attribution de nouvelles prestations à caractère périodique.

    S'il existe une concurrence avec une pension de veuvage, la somme de la ou des pension(s) de veuvage et de celle de la SOVI ne pourra pas dépasser le double de la pension minimale de veuvage qui revient à des bénéficiaires âgés de 65 ans ou plus à tout moment, avec un calcul annuel. Si la limite indiquée est dépassée, le montant de la pension SOVI sera réduit du montant nécessaire.

  • 14 mensualités sont versées chaque année.

 

Effets économiques

  • Le jour suivant celui où l'intéressé a atteint l'âge de 65 ans, si la demande a été présentée dans un délai de 30 jours faisant directement suite à la date où cet âge a été atteint.

  • Dès le premier jour du mois faisant suite à la date de la demande, quand cette dernière a été présentée au-delà du délai établi.

  • En cas de vieillesse pour cause d'incapacité (60 ans minimum), le droit produit des effets dès le premier jour du mois faisant suite au jour de la présentation de la demande.

Incompatibilités / compatibilités

Avec l'exercice d'une activité publique ou privée :

La perception de la pension est incompatible avec l'exercice de tout travail ou activité publique ou privée, salariée ou indépendante, qui détermine l'inclusion de la personne bénéficiaire de la pension dans un régime de la Sécurité Sociale.

Avec d'autres pensions  du système  de la Sécurité sociale ou étrangères à celui-ci (à l'exception des pensions  de  veuvage dont on peut être bénéficiaire) :

  • De pensionsSOVIentre elles:

    De pensions de l'SOVI sont incompatiblesentre elles. Toutefois, quand une personne aura droit à plus d'une de ces pensions, ou si, tout en jouissant de l'une d'entre elles, naissait le droit à une autre pension, elle pourra choisir la plus avantageuse.
  • Avec des pensions reconnues en conformité aux normes du Régime Général ou des Régimes Spéciaux :

    Elles sont incompatibles, excepté avec la pension de veuvage du système,   bien que les bénéficiaires puissent exercer le droit de choix de la pension la plus favorable.

    En revanche, la perception de la pension concédée en vertu de l'ancienne règlementation d'accidents du travail n'empêche pas l'obtention de la pension du SOVI susceptible de correspondre au bénéficiaire, quelle que soit la nature ou le sujet à l'origine de la pension.
  • Avec les pensions des travailleurs de secteurs professionnels en attente de l'intégration prévue dans la disposition transitoire huit du Textr efondu de la loi générale de la sécurité sociale, approuvée par RD Législatif 1/1994, du 20 juin : 

    Elles sont incompatiblesquelle que soit la nature ou le sujet à l'origine de celles-ci (sauf les pensions de veuvage de ces entités de remplacement qui doivent être intégrées dans le système de la Sécurité sociale), bien que les bénéficiaires puissent exercer leur droit de choisir la pension la plus favorable.
  • Avec des pensions de classes passives:

    Les pensions du SOVI sontincompatiblesavec les pensions de classes passives causées à un même sujet après le 02-05-91, date d'entrée en vigueur du RD 691/1991, du 12 avril, établissant le total réciproque du calcul des cotisations entre les régimes de la sécurité sociale.

    Cependant, elles sont compatibles lorsque l'une des pensions a été provoquée avant l'établissement du calcul réciproque ou parce que le sujet à l'origine de la pension est différent ; dans ce cas, la cotisation du SOVI   sera réduite à cause de l'application simultanée d'une autre pension publique autre que celle du Système. 

    Si la pension de classes passive correspond au veuvage, la pension du SOVI sera reconnue à hauteur de la quantité correspondante, compte tenu que la somme de ces deux pensions ne pourra pas être supérieure au double du montant de la pension minimum de veuvage pour des bénéficiaires de 65 ans ou plus, établie à tout moment. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension du SOVI, pour obtenir le montant nécessaire pour ne pas dépasser la limite indiquée.

Avec les prestations économiques établies par la Loi 3/2005 du 18 mars :

Les pensions SOVI sont compatibles avec les prestations économiques à caractère extraordinaire, réglées par la Loi 3/2005 qui sont accordées aux citoyens d'origine espagnole déplacés durant leur minorité à l'étranger pendant la période comprise entre le 18-07-1936 et le 31-12-1939, suite à la Guerre Civile espagnole et qui ont passé la plus grande partie de leur vie hors de territoire national.

Ces prestations ne seront en aucun cas considérées comme une prestation concomitante en vue de déterminer le montant de la pension du SOVI (|art. 4 Loi 3/2005, du 18 mars).

Demandes et documentation

  • Document national d'identité de la personne qui fait la demande.

  • Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.

  • Si l'intéressé est marié : Livret de famille ou contrat de mariage.

  • Document national d'identité du conjoint et des membres de la famille âgés de plus de 14 ans vivant sous le même toit que la personne qui fait la demande et se trouvant à sa charge.


  • Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
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