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Sollicitudes

Documents devant accompagner la demande

Les documents à présenter, indiqués ci-après, doivent être des originaux accompagnés d’une photocopie en vue de leur vérification, sauf pour les documents d’identité  pour lesquels la présentation de l’original sera suffisante.

Si les documents ont été délivrés par des organismes étrangers, ils devront remplir les exigences de légalisation pour être valides en Espagne.


 DANS TOUS LES CAS :


  • L'attestation d'identité du demandeur, du représentant légal et des autres personnes figurant sur la demande, au moyen des pièces d'identité en vigueur suivantes :

    • Espagnols : Carte Nationale d’Identité (DNI).
    • Étrangers résidant ou ne résidant pas en Espagne : passeport ou, le cas échéant, pièce d’identité valide dans leur pays d’origine et NIE (Numéro d’Identification des Étrangers) requis par l’ AEAT pour le paiement.
  • Documents attestant la représentation légale, le cas échéant, ou l'émancipation du mineur présentant la demande. Si vous êtes tuteur institutionnel, CIF/NIF, document sur lequel figurent la nomination de tutelle de l'Institution et le certificat attestant la représentation de l'Institution.  En cas d'incapacité judiciaire, présenter la décision  judiciaire en attestant ou le certificat du Registre de l’ état civil. 
  • Acte de décès.


SI LA PENSION DE VEUVAGE EST DEMANDÉE :


A) Si vous étiez marié(e) avec le défunt :

  • Livret de famille, acte du Registre de l'État Civil ou document étranger équivalent dûment légalisé ou scellé, le cas échéant, et traduit, attestant le mariage avec le  défunt et l'état civil actuel du demandeur.


B) Si vous étiez séparé(e) ou divorcé(e) du défunt ou si le mariage a été déclaré nul :

  • Jugement attestant cette situation et Convention Régulatrice de celui-ci ou document reconnaissant le droit à percevoir une pension compensatoire ou indemnisation pour nullité. Si vous n’êtes pas bénéficiaire d'une pension compensatoire : Livret de famille en cas d'enfants communs, de séparation ou de divorce avant le 01-01-2008 et si vous êtes âgé(e) de moins de 50 ans, ou attestation d’avoir été victime de violence de genre.
  • Déclaration responsable de présence des conditions relatives à la pension compensatoire, par le biais du document fourni par l'INSS, également accessible sur ce site web .
  • Attestation, sur présentation de la Copie Intégrale de l’Acte de Naissance délivrée par le Registre de l’État Civil, que le demandeur, après la fin de ses relations avec le défunt, ne s’est pas remarié.

 Pour les personnes relevant des paragraphes a) et b) :

  • Certificat médical mentionnant la date de déclenchement de la maladie commune ayant provoqué le décès, à condition qu'il ne se soit pas écoulé un an entre la date du mariage et celle du décès et qu'il n'y ait pas d'enfants communs, ou provisoirement une déclaration sur l'honneur, dans les termes susmentionnés, au moyen du document délivré par l'INSS. En cas d'enfants communs, seuls le Livret de famille ou les actes de naissance en attestant.
  • Accréditation de la cohabitation avant le mariage, le cas échéant.

c) Si vous étiez concubin du défunt :

  • Certificat d’ inscription du couple au registre correspondant de sa Communauté Autonome ou de sa commune de résidence, ou attestation de la constitution de concubinage au moyen de l'acte notarié. 
  • Actes du Registre de l'État Civil attestant que le demandeur et le défunt n'étaient pas mariés ou séparés d'un tiers durant les 2 ans immédiatement antérieurs au décès si le couple a été constitué au moyen d'un acte notarié.
  • Certificat de recensement de la Mairie, ou tout autre justificatif  permettant d'attester la vie commune avec le défunt pendant au moins 5 ans immédiatement avant le décès.
  • Justificatif de revenus du demandeur et du défunt pour l'année civile précédant le décès ; et du demandeur pour l'année du décès, par le biais de la déclaration de l'IRPF ou, à défaut, de fiches de paie, de documents d'établissements bancaires, |etc.


SI LA PENSION D'ORPHELIN EST DEMANDÉE :


  • Livret de famille ou Acte(s) de naissance des enfants ou document étranger équivalent.

Seulement dans le cas des décès causés par des violences de genre envers la femme :

  • Pièces justificatives de cette circonstance : jugement définitif, décision judiciaire (décisions, ordonnances ou jugements non définitifs), dont il ressort que l'infraction faisant l'objet de l'enquête est due à la violence contre les femmes ou rapport du Ministère Public dans le même sens.
  • Dans le cas d'étrangers résidant en Espagne, pour une éventuelle reconnaissance de la prestation d'orphelin : certificat d'inscription au Registre Central des Étrangers ou Carte d'Identité d'Étranger.

SI LA PRESTATION EST DEMANDÉE AU BÉNÉFICE DE MEMBRES DE LA FAMILLE :


  • Actes du Registre de l'État Civil (ou document étranger équivalent) attestant le lien de parenté avec le défunt et l'état civil du demandeur.
  • Certificat de recensement de la Mairie justifiant la vie commune avec le défunt pendant les 2 ans immédiatement antérieurs au décès.
  • Acte de décès des parents, si la prestation est demandée au bénéfice des petits-enfants ou des frères et sœurs du défunt.
  • Accréditation des revenus (déclaration de l'IRPF, fiches de paye ou autres moyens appropriés) du demandeur, des membres de la famille vivant avec lui et des personnes tenues d’alimenter (ascendants, descendants et conjoints/concubins), ainsi que de l'identité et de la parenté avec le demandeur (actes d'État Civil).   


POUR LA RECONNAISSANCE D'UN ÉVENTUEL COMPLÉMENT À MINIMA


  • Pour les étrangers résidant en Espagne : certificat d'inscription au Registre Central des Étrangers ou Carte d'Identité d’Étranger pour les décès postérieurs au 1/1/2013.
  • Livret de famille, actes du Registre de l’État Civil ou certificat officiel attestant le lien de parenté avec le demandeur.
  • Certificat d'invalidité à un degré égal ou supérieur à 33 % pour les enfants de plus de 26 ans.
  • Décision judiciaire ou certificat d'accueil familial délivré par la Communauté Autonome.
  • Certificat de handicap et degré reconnu à hauteur de 65 % ou plus, délivré par l'IMSERSO ou l'organisme compétent ou une ordonnance judiciaire du futur titulaire.


POUR ATTESTER D'AUTRES CIRCONSTANCES :


  • Rapport administratif de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et certificat de l'entreprise mentionnant les salaires réels.    
  • Acte de mariage délivré par le Registre de l'État Civil daté de trois mois au maximum, si le fonctionnaire le juge nécessaire.
  • Acte de décès de l'autre conjoint, pour les demandes de pension d'orphelin absolu (orphelin de père et de mère).
  • Justificatif d'inscription dans un centre d'enseignement officiellement reconnu, dans le cas des orphelins étudiants âgés de 24 ans ou plus.
  • Facture des frais d'obsèques si le demandeur n'est ni le conjoint, ni le concubin, ni l’enfant mineur, ni un membre de la famille vivant avec le défunt.
  • Certificat de l'État Civil ou Livret de famille, décision judiciaire d'adoption ou décision administrative ou judiciaire d'accueil attestant, selon le cas, les naissances, adoptions ou accueils invoqués. Dans les cas d'adoptions internationales constituées par des autorités étrangères, il faudra attester qu'elles ont été reconnues en Espagne conformément aux dispositions de la Loi sur l'Adoption Internationale.

  • Personnel des forces armées et des Forces et Corps de Sécurité de l'État :

    • Le cas échéant, Décision de l'organe compétent du Ministère de la Défense ou de l'Intérieur déclarant que le décès a eu lieu pendant le service, accompagnée, uniquement dans le cas du Ministère de la Défense, du rapport technique des antécédents sur lequel se fonde cette décision, et attestation de la Direction Générale du Personnel correspondant du montant mensuel et annuel de la pension extraordinaire qui aurait dû, à la date du décès, être appliqué au Régime des Classes Passives de l'État.          

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