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Gestion / Demandes

Gestion et reconnaissance du droit

La gestion et la reconnaissance du droit correspondent à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, s'il s'agit de travailleurs inclus dans le domaine d'application du Régime Spécial de la Mer, à l'Institut Social de la Marine (ISM).

Documents devant accompagner la demande

Ce contenu est en cours de révision depuis l'entrée en vigueur le 17-03-2013 du  |R.D.L. 5/2013, du 15 mars, sur les mesures visant à favoriser la poursuite de la vie professionnelle des travailleurs les plus âgés et à encourager la vieillesse active.

Les documents à présenter, indiqués ci-après, doivent être originaux ou accompagnés d'une photocopie en vue de leur certification ou d'une photocopie certifiée conforme, sauf pour les documents d'identité du point 1 pour lesquels la présentation de l'original sera suffisante.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

  • Attestation d'identité de la personne présentant la demande, du représentant légal et des autres personnes figurant sur la demande au moyen des documents en vigueur suivants :
    • Espagnols : Carte Nationale d'Identité  (DNI). 
    • Étrangers résidant ou non en Espagne :  passeport ou, le cas échéant, document d'identité valide dans leur pays et  NIE  (Numéro d'Identification des Étrangers) requis par l'AEAT pour le paiement.
  • Documents attestant de la représentation légale, le cas échéant. Si vous êtes tuteur institutionnel, CIF/NIF, document dans lequel figurent la nomination de tutelle de l'Institution et la certification attestant de la représentation de l'Institution.

POUR TOUS LES TYPES DE RETRAITE :

  • Justificatif du paiement des cotisations des 3 derniers mois si vous réalisez vous-même le versement de ces dernières et si l'arrêt du travail s'est produit durant la même période.

À LA RETRAITE SPÉCIALE À 64 ANS :

  • Certificat de l'entreprise relatif aux données du travail remplacé.

À LA RETRAITE PARTIELLE :

  • Certificat de l'entreprise relatif aux données professionnelles du retraité partiel et du travailleur remplaçant.

À LA RETRAITE ANTICIPÉE :

  • Avec bonification d'âge et suite à une maladie spéciale :

    • Si l'intéressé a travaillé dans un secteur d'activité où la bonification d'âge est reconnue : certificat de la/des entreprise(s) mentionnant la catégorie professionnelle et les périodes travaillées à ce poste, ou la carte d'embarquement et de débarquement pour l'ISM.
    • Certificat de handicap et degré reconnu délivré par l'IMSERSO  ou organisme compétent ou décision judiciaire, le cas échéant, en conséquence d'une des maladies comprises dans le RD 1851/2009, ainsi que la date de début du handicap et date de la qualification.
    • Attestation de la nécessité de l'aide d'une tierce personne ou en raison d'une mobilité réduite, délivrée par l'IMSERSO ou l'organisme compétent. 

  • Pour arrêt forcé ou autre motif :

    • Document attestant que votre contrat de travail a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté, si vous prenez votre retraite à un âge supérieur à 60 ans et inférieur à 65 ans (seulement si vous ne percevez pas le chômage).
    • Certificat de l'entreprise si vous anticipez l'âge de la retraite et avez reçu une indemnisation en vertu d'un accord collectif.

POUR L'INCLUSION DANS L'ASSISTANCE SANITAIRE ET ATTESTER D'AUTRES CIRCONSTANCES :

  • Bénéficiaires de l'assistance sanitaire :

    • Livret de Famille ou actes du Registre de l'État Civil attestant du lien de parenté avec la personne à l'origine de la demande.
    • Certificat de la Mairie attestant de la vie commune avec le demandeur (ce document n'est pas requis pour le conjoint et les enfants), si le fonctionnaire le considère nécessaire.
    • Décision judiciaire ou certificat d'accueil familial, délivré par la Communauté Autonome.
    • Décision judiciaire de séparation ou de divorce mentionnant la garde des enfants mineurs et, le cas échéant, le montant de la pension compensatoire accordée au conjoint ou ex-conjoint et la pension alimentaire annuelle accordée aux enfants.
    • Pour les étrangers, accréditation de la résidence habituelle en Espagne par le biais d'une attestation de recensement de la Mairie ou carte de résidence, si le fonctionnaire le considère nécessaire.
  • Autres circonstances :

    • Accréditation pour avoir effectué le service militaire obligatoire ou la prestation sociale substitutive, si vous vous en prévalez.
    • Si vous avez subi un avortement de plus de 6 mois ou la perte d'enfants ayant moins de 24 heures de vie, certifié par le Registre de l'État Civil qui atteste de son existence, si vous vous en prévalez.

Ces documents peuvent être présentés dans n'importe quel Centre d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale.

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