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Frais funéraires

Vous pouvez vous rendre dans la rubrique Formalités et Démarches pour consulter une version simplifiée.

Bénéficiaires

  • Personne ayant pris en charge les frais d’obsèques.
  • Sauf preuve du contraire, il est considéré que ces frais ont été pris en charge par, dans cet ordre, le conjoint survivant, le concubin survivant, les enfants et les membres de la famille qui vivaient habituellement avec le défunt.

Montant

  • 46,50 euros.

De cujus : Conditions requises

À la date du décès, le défunt devait se trouver dans une des situations suivantes :

  1.  Inscrite ou dans une situation assimilée à l'inscription.
  2.  Percevoir une pension de retraite ou d'incapacité permanente de type contributif.

Même quand une période de carence n'est pas exigée, si la personne décédée était responsable du paiement des cotisations, elle devra être à jour du paiement des cotisations.

Ce droit n'est pas reconnu :

  •  Si le défunt, à la date du décès, n'est pas en situation d'inscription.
  •  S'il s'agit de travailleurs disparus (que ce soit par accident, du travail ou pas, ou disparus pour toute autre cause) ou donnés pour décédés.
  •  Aux bénéficiaires d'une pension du SOVI, car la prestation couvrant les frais funéraires n'était pas comprise dans l'action protectrice de ce Régime.

Documents devant accompagner la demande

Les documents à présenter indiqués à continuation doivent être originaux, accompagnés d'une photocopie en vue de leur certification ou d'une photocopie déjà certifiée conforme, sauf pour les documents d'identité du point 1 pour lesquels l'original sera suffisant.

1. Attestation de l'identité du demandeur au moyen de la documentation en vigueur suivante :

  • Espagnols : Carte Nationale d’Identité (DNI).
  • Étrangers résidents ou non résidents en Espagne : Passeport ou, le cas échéant, la pièce d'identité valide dans leur pays d'origine et le NIE (Numéro d'Identification pour Étranger) requis par l'AEAT pour le paiement.

2. Certificat de l'Acte de décès du défunt.

3. S'il existe un lien de parenté entre le demandeur et la personne décédée,Livret de Famille mis à jour ou Actes de justification du lien de parenté délivrés par le Registre de l'État Civil ou par le registre des couples en concubinage de la communauté autonome ou de la commune de résidence.

4. Certificat de la Mairie justifiant la vie commune avec la personne décédée du concubin et des membres de la famille autres que le concubin et les enfants mineurs.

5. S'il n'existe pas de lien de parenté ou de vie en commun entre le demandeur et la personne décédée, un justificatif du paiement des frais d'obsèques.

 

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