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Système spécial du traitement et du conditionnement des tomates fraîches destinées à l'exportation

La cotisation de l'entreprise pour les risques communs, chômage et formation professionnelle est calculée par tonne de tomates fraîches emballées ou fraction de 500 kilogrammes ou plus.

Pour l'année 2017, elle reste fixée à 1,47 euros. Ce montant sera réparti de la manière suivante : 1,31 euros pour les risques communs et 0,16 euros pour les autres éléments de recouvrement mixte (0,14 euros pour le chômage et 0,02 pour la formation professionnelle).

La cotisation correspondant au travailleur, ainsi que celle pour les risques communs et le Fonds de Garantie Salariale, est calculée conformément aux normes établies en règle générale.

La cotisation additionnelle pour les heures supplémentaires affectera uniquement l'apport du travailleur, lorsque l'apport de l'entrepreneur reste compris dans la cotisation par tonne de tomates indiquée.

Selon l'article 152 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, les employeurs et les travailleurs seront exonérés de la cotisation à la Sécurité Sociale relative aux risques communs, sauf en cas d'incapacité temporaire dérivée de ces derniers, à condition qu'ils attestent pour l'année 2017 être âgés de 65 ans et 0 à 4 mois et avoir cotisé au moins 36 ans et 3 mois, ou être âgés de 65 ans et 5 mois au moins et avoir cotisé au moins 35 ans et 6 mois.

Le versement des cotisations est réalisé au moyen du document de cotisation. TC-1/25.

Lorsque la cotisation par tonne est inférieure à 75 % du total des cotisations à la Sécurité Sociale pour risques communs, part des travailleurs comprise, les entreprises seront obligées de présenter à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondante ou à son Administration les documents attestant les exportations réalisées, selon la manière et la périodicité fixées.

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