Responsable

Le travailleur indépendant est responsable du versement de ses cotisations.

Délai Réglementaire

Le versement des cotisations qui correspondent à chaque mois sera effectué au cours du mois suivant.

Lieu

Dans tout établissement financier autorisé à agir en tant que Bureau de Recouvrement de la Sécurité Sociale, en présentant le Reçu de liquidation des cotisations (RLC), qui est à disposition des travailleurs au sein des Directions Provinciales et des Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Documents de cotisation.

Le paiement des cotisations peut être domicilié dans un organisme financier. La demande de domiciliation pourra être effectuée :

• Dans l'Établissement Financier en question.
• Dans les Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
• Par internet, par le biais du Siège Électronique - Citoyens -Cotisation- Domiciliation du compte.

Majorations et intérêts de retard

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

• Majorations :
  • Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le premier mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.
    
  • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le troisième mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.
• Intérêts de retard :

  Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.

  En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n’aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l’exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.

  Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l’échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.

  Le taux d’intérêt de retard sera l’intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi sur le Budget Général de l’État n’établisse un taux différent. Pour l’année 2023, 4,0625 %.