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Assiettes et taux de cotisation 2021

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Régime Général de la Sécurité Sociale

ASSIETTES DE COTISATION RISQUES COMMUNS
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles Assiettes minimales
euros/mois
Assiettes maximales
euros/mois
1 Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l’article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 1 466,40 4 070,10
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 1 215,90 4 070,10
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 1 057,80 4 070,10
4 Assistants non Diplômés 1 050,00 4 070,10
5 Employés Administratifs 1 050,00 4 070,10
6 Subalternes 1 050,00 4 070,10
7 Auxiliaires Administratifs 1 050,00 4 070,10


Assiettes minimales
euros/jour
Assiettes maximales
euros/jour
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 35,00 135,67
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 35,00 135,67
10 Manœuvres 35,00 135,67
11 Travailleurs de moins de dix-huit ans, toutes catégories professionnelles confondues 35,00 135,67


TAUX DE COTISATION (%)
RISQUES ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
Communs 23,60 4,70 28,30
Heures Supplémentaires Force Majeure 12,00 2,00 14,00
Restant Heures Supplémentaires 23,60 4,70 28,30

(1) Taux des risques communs (IT) : Travailleurs  âgés de 65 ans et 0 à  7 mois et 36 ans et  9 mois ou plus de cotisation ou 65 ans et 8 mois  ou plus et  35 ans  et 6 mois  ou plus de cotisation : 1,50  pour 100 (1,25 pour 100 – entreprise – et 0,25 pour 100 – travailleur –).

(2) Dans les contrats temporaires de durée égale ou inférieure à cinq jours, la cotisation patronale pour risques communs est augmentée de 40 pour cent. Cela ne s’applique pas au Système Spécial pour les Salariés Agricoles, inclus dans le Régime Général.

 

CHÔMAGE ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL

Taux Général :

Contrats à durée indéterminée, y compris les contrats à durée indéterminée à temps partiel et stables intermittents, contrats à durée déterminée sous forme de contrats de stages de formation et contrats de formation et d’apprentissage, de relève, d’intérim et les contrats, quelle que soit leur forme, passés avec des travailleurs
handicapés

5,50 1,55 7,05
Contrat à durée déterminée Plein Temps 6,70 1,60 8,30
Contrat à durée déterminée Temps Partiel 6,70 1,60 8,30


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FOGASA 0,20
0,20


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FORMATION PROFESSIONNELLE 0,60 0,10 0,70

PLAFONDS ET PLANCHERS COTISATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
PLAFONDS PLANCHERS
4 070,10 1 050,00

CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
GROUPE COTISATION ASSIETTE MINIMALE / HEURE
1 8,83
2 7,32
3 6,37
4 à 11 6,33
 
La cotisation à la Sécurité Sociale pour les contrats de formation consistera en une cotisation mensuelle unique répartie de la façon suivante :

COTISATION POUR DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE FORMATION
Concept Entreprise Travailleur Total
Pour les Risques Communs 42,56 € 8,49 € 51,05 €
Pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles. IT (Incapacité Temporaire)
3,27 € IMS (Incapacité, Décès et Survie)
2,58 € (euros)

5,85 €
Chômage (*) 57,75 € 16,28 € 74,03 €
Fonds de Garantie Salariale 3,23 €
3,23 €

(*) En cas de cotisation pour le chômage dans les contrats pour la formation, l’assiette de cotisation sera l’assiette minimale correspondant aux risques d’accidents du travail et maladies professionnelles, pour l’année 2021 (1 050,00 euros), à laquelle s’appliquera le taux de 7,05 %, réparti comme suit : 5,50 % à la charge de l’entreprise et 1,55 % à la charge du travailleur.

  • Cette cotisation sera également applicable :
    • Pour les stagiaires et chercheurs, y compris dans le domaine d’application du Décret Royal 63/2006, du 27 janvier, par lequel est approuvé le Statut du personnel de recherche en formation, elle sera réalisée durant les deux premières années selon les règles correspondant à la cotisation pour les contrats de formation, en ce qui concerne la cotisation pour les risques communs et professionnels.
    • Aux personnes assimilées aux travailleurs salariés auxquels correspond le Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre, qui réglemente les conditions générales d’inclusion dans le Régime Général de la Sécurité Sociale des personnes qui participent aux programmes de formation, en vertu de la troisième disposition complémentaire de la Loi 27/2011, du 1er août, sur l’actualisation, l’adéquation et la modernisation du système de la Sécurité Sociale, et les personnes qui effectuent des stages non professionnels en vertu du Décret Royal 1543/2011, du 31 octobre, qui réglemente les stages non professionnels en entreprises. Il n’existera aucune obligation de cotiser pour le risque de chômage, le fonds de garantie salariale ou la formation professionnelle.


SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL (SMI)

JOURNALIER MENSUEL ANNUEL
MONTANTS 31,66 950,00 13 300,00

INDICATEUR PUBLIC DES REVENUS À EFFETS MULTIPLES (IPREM)

JOURNALIER MENSUEL ANNUEL
MONTANTS 18,83  564,90 6 778,80

Système Spécial des Travailleurs Agricoles Salariés. Périodes d'activité

ASSIETTES DE COTISATION EN PÉRIODES D’ACTIVITÉ.

La cotisation pourra s'effectuer, au choix de l'employeur, par assiettes quotidiennes, en fonction des journées réelles réalisées ou par assiettes mensuelles. Si l'employeur n'effectue pas ce choix, il sera considéré qu'il a choisi la modalité d'assiettes mensuelles de cotisation.

La modalité de cotisation par assiettes mensuelles deviendra obligatoire pour les travailleurs agricoles salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.

À partir du 1er janvier 2019, les assiettes applicables aux travailleurs inclus dans ce Système Spécial seront déterminées conformément à l'article 147 du Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

Lorsque la cotisation est effectuée par assiettes quotidiennes, ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent fera référence à chaque journée réelle effectuée, sans qu'elle puisse être inférieure à l'assiette minimale quotidienne de cotisation établie légalement.

La cotisation additionnelle par heures supplémentaires ne sera pas appliquée aux travailleurs inclus dans ce Système spécial.

L'augmentation de la cotisation patronale pour risques communs, de 40 pour cent, établie dans les contrats temporaires à durée réelle inférieure à cinq jours, ne sera pas non plus appliquée.


1.- ASSIETTES DE COTISATION MENSUELLES.

À compter du 1er  janvier 2019, les assiettes de cotisation mensuelles pour les risques communs pendant les périodes d'activité pour les travailleurs en activité pendant tout le mois seront les suivantes :

ASSIETTES DE COTISATION RISQUES COMMUNS
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles Assiettes minimales
euros/mois
Assiettes maximales
euros/mois
1 Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l’article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 1 466,40 4 070,10
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 1 215,90 4 070,10
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 1 057,80 4 070,10
4 Assistants non Diplômés 1 050,00 4 070,10
5 Employés Administratifs 1 050,00 4 070,10
6 Subalternes 1 050,00 4 070,10
7 Auxiliaires Administratifs 1 050,00 4 070,10
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 1 050,00 4 070,10
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 1 050,00 4 070,10
10 Manœuvres 1 050,00 4 070,10
11 Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans 1 050,00 4 070,10

Cette modalité de cotisation mensuelle est obligatoirement applicable aux travailleurs salariés sous contrat à durée indéterminée, sans inclure dans ceux-ci les personnes qui fournissent des services de type permanent intermittent, pour lesquels elle sera optionnelle.


2.- ASSIETTES DE COTISATION JOURS RÉELS. 

ASSIETTES DE COTISATION PAR JOUR ENTIER
Groupe de Cotisation Catégories Professionnelles Assiettes minimales
euros/jour
Assiettes maximales
euros/jour
1 Ingénieurs et Diplômés. Personnel de haute direction non visé par l’article 1.3.c) du Statut des Travailleurs 63,76 176,96
2 Ingénieurs Techniques, Experts et Assistants Diplômés 52,87 176,96
3 Directeurs Administratifs et d’Atelier 45,99 176,96
4 Assistants non Diplômés 45,65 176,96
5 Employés Administratifs 45,65 176,96
6 Subalternes 45,65 176,96
7 Auxiliaires Administratifs 45,65 176,96
8 Ouvriers de première et de seconde catégories 45,65 176,96
9 Ouvriers de troisième catégorie et Ouvriers Spécialisés 45,65 176,96
10 Manœuvres 45,65 176,96
11 Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans 45,65 176,96

Lorsque sont effectuées au cours du mois civil au moins 22 journées réelles, l’assiette de cotisation applicable sera celle correspondant aux assiettes mensuelles de cotisation pour risques communs.


TAUX DE COTISATION EN PÉRIODE D'ACTIVITÉ

Taux de cotisation pour Risques communs, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

 
TAUX COTISATION %
RISQUES COMMUNS Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
GROUPE ENTREPRISE TRAVAILLEUR TOTAL

Tarif Primes quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006, du 28 décembre,  BGE 2007, suivant la rédaction de la Cinquième Disposition Finale du DLR 28/2018, du 28 décembre (BOE du 29), les  primes résultantes  étant à la charge exclusive de l’entreprise

1 23,60 4,70 28,30
2 à 11 19,10 4,70 23,80


Taux de cotisation Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle

CHÔMAGE ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
Travailleurs salariés permanents 5,50 1,55 7,05
Travailleurs salariés temporaires 6,70 1,60 8,30
Travailleurs ayant des contrats à durée déterminée ou souscrits avec des travailleurs handicapés d'un degré non inférieur à 33 pour cent 5,50 1,55 7,05


Au cours de l'année 2019,  il sera appliqué aux travailleurs se trouvant en situation d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et risque durant l'allaitement naturel ainsi que de maternité et paternité causées durant la situation d'activité, quel que soit le groupe dans lequel ils se trouvent, une réduction du montant de la cotisation chômage de 2,75 points de pourcentage de l'assiette de cotisation.

 


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FOGASA 0,10
0,10


ENTREPRISE TRAVAILLEURS TOTAL
FORMATION PROFESSIONNELLE 0,15 0,03 0,18


Taux de cotisation dans les situations de :

INCAPACITÉ TEMPORAIRE, RISQUE EN COURS DE GROSSESSE ET RISQUE DURANT L'ALLAITEMENT NATUREL, PATERNITÉ ET MATERNITÉ DURANT LA SITUATION D'ACTIVITÉ, COTISATION SELON LA MODALITÉ D'EMBAUCHE
CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Normes du Régime Général CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT
GROUPE

TAUX %

Les normes du Régime Général seront appliquées en relation avec les jours embauchés au cours desquels ils n'ont pas pu fournir leurs services.

Pour les jours où la fourniture des services n'est pas prévue, les travailleurs sont tenus de verser la cotisation correspondante aux périodes d'inactivité, à condition qu'ils perçoivent les allocations maternité et paternité.

1 15,50
2 à 11 2,75


RÉDUCTIONS DES APPORTS PATRONAUX EN PÉRIODES D'ACTIVITÉ

Lors de l'année 2019, les réductions suivantes seront appliquées aux contributions patronales pour la cotisation à ce Système Spécial durant les périodes d'activité avec prestation de services.

a) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans le groupe de cotisation 1, une réduction de 8,10 points de pourcentage sera appliquée sur l'assiette de cotisation ; le taux effectif de cotisation pour risques communs en résultant étant de 15,50 pour cent.

La cotisation d'entreprise résultante ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 279,00 euros par mois ou à 12,68 euros par jour entier travaillé.

b) Pour la cotisation relative aux travailleurs se trouvant dans les groupes de cotisation 2 à 11, la réduction sera calculée en fonction  des règles suivantes :

Pour les assiettes de cotisation mensuelles, la formule à appliquer sera la suivante :

Formule

Pour les assiettes de cotisation par journées réelles, la formule à appliquer sera la suivante :

Formule

La cotisation d'entreprise résultante ne pourra pas être inférieure à 88,15 euros par mois ou 4,01 euros par jour entier travaillé.

Régime Spécial des Travailleurs Indépendants

 
Assiette Minimale euros/mois 944,40  €/mois
Assiette Maximale euros/mois 4 070,10  €/mois

Assiette de cotisation pour les personnes âgées de moins de 47 ans ou de 47 ans.

Les travailleurs qui, au 1er janvier 2021 inclus, avaient moins de 47 ans, pourront choisir entre les limites des assiettes minimales et maximales.

De même, les travailleurs qui, à cette date, seront âgés de 47 ans, et dont l'assiette de cotisation au mois de décembre 2020  aura été supérieure ou égale à 2 052,00 euros/mois, ou qui seront inscrits à ce Régime Spécial après cette date, pourront effectuer ce choix.

Les travailleurs qui, au 1er janvier 2021 inclus, seront âgés de 47 ans, et si leur assiette de cotisation est inférieure à 2 052,00 euros/mois, ne pourront pas choisir une assiette d'un montant supérieur à 2 077,80 euros/mois, sauf s'ils exercent cette option avant le 30 juin 2019, avec prise d'effet à compter du 1er juillet de la même année.

Cette limitation n'existera pas dans le cas du conjoint survivant du titulaire de l'entreprise qui, à la suite du décès de celui-ci, a dû en assumer la direction et s'inscrire à ce Régime Spécial à 47 ans.

Pour les travailleurs âgés de 47 ans, dont la base de cotisation est inférieure à 2 052,00 euros/mois, et qui n'exercent aucune option, les bases de cotisation seront comprises entre 944,40 euros/mois et 2 077,80 euros/mois.

Assiette de Cotisation pour les personnes âgées de 48 ans ou plus.

Pour les travailleurs qui, au 1er janvier 2021 inclus, ont 48 ans ou plus, l'assiette de cotisation sera comprise entre 1 018,50 et 2 077,80 euros/mois.

Dans le cas du conjoint survivant du titulaire de l'entreprise qui, à la suite du décès de celui-ci, a dû en assumer la direction et s'inscrire à ce régime spécial à 45 ans ou plus, le choix des assiettes sera compris entre 944,40 et 2 077,80 euros/mois.

Si la dernière assiette de cotisation attestée est supérieure à 2 052,00 euros/mois, la cotisation sera calculée sur une assiette comprise entre 944,40 euros mensuels et le montant de ladite base, avec application du plafond de l’assiette maximale de cotisation. 

Assiette de Cotisation pour les personnes âgées de 48  ou 49 ans.

Les travailleurs qui, au 1er janvier 2011, étaient âgés de 48 ou 49 ans, et dont la dernière assiette de cotisation attestée était  supérieure à 2 052,00 euros/mois, pourront opter pour une assiette de cotisation comprise entre 944,40 euros mensuels et le montant de ladite base, avec application du plafond de l’assiette maximale de cotisation.

Assiette de cotisation pour les personnes âgées de 48 ans ou plus ayant cotisé 5 ans ou plus avant leurs 50 ans.

Si la dernière assiette de cotisation a été inférieure ou égale à 2 052,00 euros/mois, la cotisation sera calculée sur une assiette comprise entre 944,40 et 2 077,80 euros mensuels.

Si la dernière assiette de cotisation attestée est supérieure à 2 052,00 euros/mois, la cotisation sera calculée sur une assiette comprise entre 944,40 euros mensuels et le montant de ladite base, avec application du plafond de l’assiette maximale de cotisation.

Taux Risques Communs 28,30 pour cent
Taux Risques Professionnels 1,30 pour cent
Taux Cessation d'activité

0,90 pour cent

Taux Formation Professionnelle
0,10 pour cent


Les travailleurs indépendants se consacrant à la vente ambulante ou à domicile :

Quels que soient l'âge du travailleur et les années de cotisation effective à la Sécurité Sociale, les assiettes de cotisation minimales pour ces travailleurs (CNAE : 4781, 4782, 4789, 4799) à compter du 1er janvier 2021 inclus, sont :

1) Travailleurs membres de coopératives de travail associé :

a) Marchés ouverts moins de 8 heures par jour : option d’assiette minimale des travailleurs indépendants (944,40 euros/mois) ou 519,30 euros/mois.

b) Marchés pendant plus de huit heures par jour et travailleurs ne percevant pas de revenus directement des acheteurs : option entre 869,40 euros/mois ou l’assiette minimale des travailleurs indépendants (944,40 euros/mois) ou 519,30 euros/mois pour l'activité CNAE 4799.

2) Travailleurs individuels : Option entre 869,40 euros/mois ou la base minimale pour les travailleurs indépendants (944,40 euros/mois) sauf :

a) Si CNAE 4799 : entre l'assiette minimale des travailleurs indépendants (944,40 euros/mois) ou 519,30 euros/mois.

b) Marchés ouverts moins de 8 heures par jour : entre l’assiette minimale des travailleurs indépendants (944,40 euros/mes) ou 519,30 euros/mois.


Pour les travailleurs indépendants qui, au cours de l'année 2020, et de manière simultanée, embauchaient pour leur compte un nombre de travailleurs salariés égal ou supérieur à dix, l'assiette de cotisation minimale sera de 1 214,10 euros/mois à partir du 1er janvier 2021 inclus.


Pour les travailleurs exerçant  les fonctions de direction et de gestion qui comportent les fonctions de membre du conseil ou d'administrateur, ou qui fournissent d'autres services à une société de capitaux, dans un but lucratif et de manière habituelle, personnelle et directe, à condition qu'ils aient le contrôle effectif, direct ou indirect, de cette société, la base de cotisation minimale à partir du 1er janvier 2021 inclus, sera de 1 214,10 euros/mois. 


Pour les travailleurs associés des entreprises, lorsque leur participation dans le capital social, ajoutée à celle de leur conjoint et leurs parents jusqu'au second degré de consanguinité, d'alliance, ou d'adoption, vivant avec eux, atteint au moins les cinquante pour cent, sauf s'ils démontrent que l'exercice du contrôle effectif de la société requiert le concours de personnes qui ne font pas partie de ces relations, l’assiette de cotisation minimale sera de 1 214,10 euros/mois à partir du 1er janvier 2021 inclus.


Pluriactivité

Pour les travailleurs qui s'inscrivent pour la première fois au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en cas de pluriactivité avec un temps plein ou partiel supérieur à 50%, les montants correspondront au cours de l'année 2021 au plafond minimal:

a) Si la journée de travail est à temps plein :

  • 50 %  de la base de cotisation minimale, pendant les 18 premiers mois.
  • 75 % de la base de cotisation minimale pour les 18 mois suivants.

b) Si la journée de travail est un temps partiel supérieur à 50% :

  • 75 % de la base de cotisation minimale pendant les 18 premiers mois.
  • 85 % de la base de cotisation minimale pour les 18 mois suivants.

Comme plafond maximum: ceux applicables au régime.

L'application de ces mesures sera incompatible avec toute autre bonification ou réduction définie comme étant une mesure en faveur de l'emploi indépendant, ainsi qu'avec le remboursement de cotisations prévu à l'article 313 T.R.L.G.S.S.


Cotisation pour les travailleurs de plus de 65 ans

Les travailleurs âgés de plus de 65 ans et ayant 38 ans et 6 mois de cotisations, ou 67 ans et 37 ans de cotisations, devront cotiser à partir du premier janvier 2021 uniquement pour :

  • Incapacité Temporaire
  • Risques professionnels


Cotisation en cas de compatibilité de la retraite et de l'activité indépendante.

Pendant la période d'activité indépendante compatible avec la retraite, les travailleurs cotiseront sous ce régime spécial uniquement pour :

  • Incapacité Temporaire
  • Risques professionnels

Toutefois, ils seront soumis à une cotisation spéciale de solidarité de 9 pour cent de la base pour les risques communs, non pris en compte aux fins des prestations.

Le montant de la retraite compatible avec le travail sera équivalent à 50 % du montant résultant dans la reconnaissance initiale, une fois appliqué, le cas échéant, le plafond de pension publique, ou du montant perçu au début de la compatibilité avec le travail, excepté, dans tous les cas, le complément pour minimums, quel que soit le temps de travail ou l'activité exercée par le bénéficiaire de la pension.

S’il est prouvé qu'au moins un travailleur salarié est employé, le montant de la pension compatible avec le travail atteindra les 100 %.

Système Spécial appliqué aux Travailleurs Agricoles Indépendants

Assiette minimale euros/mois 944,40 
Assiette maximale euros/mois 4 070,10
Taux                  
  • 18,75 %  Lorsque l'assiette est comprise entre 944,40  et 1 133,40 euros/mois.
  • 26,50% : Si le travailleur cotise pour une assiette supérieure à 1 133,40 euros/mois, le montant excédant.
Amélioration Volontaire I.T.   C.C.
               
  • 3,30 %
  • 2,80 %, si l'intéressé est rattaché au système de protection pour risques professionnels ou en cas de cessation d'activité.
Taux AT et EP Tarif primes quatrième disposition additionnelle Loi 42/2006 du 28 décembre, relative au Budget Général de l'État pour l'année 2007.
IMS (sans option AT et EP) 1,00%


De même, les travailleurs inclus dans ce Système Spécial n'ayant pas choisi la prise en charge totale des risques en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, effectueront une cotisation supplémentaire de 0,10 pour 100, appliquée sur la base de cotisation choisie, pour le financement des prestations couvrant les risques pendant la grossesse et les risques pendant l'allaitement naturel.

Pour les travailleurs qui souscrivent volontairement à la couverture en cas de cessation d'activité, le taux de cotisation applicable sera de 2,20 %.

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