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Convention spéciale pour les personnes comprises dans le champ d'application du système de sécurité sociale espagnole entrant dans le régime de prestation de services dans l'administration de l'union européenne

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée

Qui peut y souscrire ?


Les personnes qui rentrent au service de la Communauté européenne et qui exercent leur droit à être transférées depuis tout régime public de prévision sociale espagnole au système de prévision sociale du personnel communautaire, à l'équivalent actuariel ou à la valeur de reprise des droits passifs acquis pour la retraite ou l'arrêt de l'exercice de la profession ou bien de veuvage.

Forme et délai de la demande

La demande de convention spéciale sera effectuée sur présentation du modèle correspondant (modèle TA-0040), auprès de la Direction provinciale de la trésorerie générale de la sécurité sociale ou du service administratif correspondant au domicile du demandeur.

-Deux délais sont ouverts :

*90  jours suivant l'arrêt du travail ou la situation ayant déterminé la convention spéciale.

À tout moment.

Conditions


Aucune période minimum de cotisation n'est exigée pour cette modalité de convention spéciale. La nomination en qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire de la Communauté européenne devra être justifiée, ainsi que le fait d'avoir exercé le droit au transfert prévu dans le décret royal.

Action protectrice


Cette convention spéciale garantit une couverture pour incapacité permanente, services sociaux et assistance sanitaire. (Les prestations de retraite et pour cause de décès et survie en sont exclus).

Effets


Si la demande de convention spéciale a été présentée dans les 90 jours naturels suivant la date de la suspension de l'activité ou dans la situation déterminant la souscription à la convention spéciale, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour suivant celui où la cessation de l'assujettissement au régime correspondant sera entrée en vigueur, sauf si l'intéressé demande expressément que les effets entrent en vigueur à partir de la présentation de la demande.

Si la demande de convention a été présentée au-delà du délai de 90 jours, celle-ci entrera en vigueur à partir du jour de la présentation de la demande.

Cotisation


La détermination de la quote-part à verser sera réalisée selon les normes établies dans la réglementation générale ; un coefficient spécifique lui sera appliqué afin de diminuer la cotisation à la suite des imprévus non couverts.

Autres

Concernant les points non établis dans l'article 13 de l'ordonnance TAS/2865/2003 du 13 octobre, cette convention spéciale sera réglementée par les normes générales.

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