Il comprend tous les régimes inclus dans le Système RED , sauf le Régime Spécial des Artistes (0112) et le Système Spécial de Traitement et Conditionnement des Tomates Fraîches (0134).

Il est admis pour toutes les liquidations ordinaires (L00) des régimes inclus, transmises dans le délai réglementaire de versement et pour les types suivants de liquidations complémentaires :

•  L02 : Complémentaire pour salaires en cours de paiement. 
  
  
•  L03 : Complémentaire pour versement rétroactif des salaires. 
  
  
•  L04 : Remboursement des prestations et/ou déductions.
  
  
•  L09 : Autres complémentaires.
  
  
•  L13 : Complémentaire pour congés non pris et payés à la fin du contrat de travail. 
  
  
•  A70 : Administrations Publiques. Congé sans solde. 
  
  
•  A71 : Administrations Publiques. Suspension sans rétribution.
  
  
•  A74 : Administrations Publiques. Suspension  non définitive. Apport d'entreprise pour les autres risques.
  

De même, les entreprises qui ont droit à un délai réglementaire de présentation et versement différent de celui qui est établi en général (autorisées au paiement différé d'un ou plusieurs mois par rapport au délai général, ou à des paiement trimestriels) peuvent se joindre à cette modalité de versement à partir du 1er Décembre 2004, à condition qu'elles réalisent la présentation dans le mois qui leur correspond pour procéder au versement des cotisations.