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Avis des années précédentes

Avis année 2019

12 décembre 2019 Fichier de communication de l’ INSS aux entreprises sur certaines situations des personnes en situation d’inscription dans leurs ccc –FIE

Depuis le 11 novembre, le fichier FIE dont informait le Bulletin d’Informations RED 04/2019 du 8 juillet est envoyé.

Ce fichier est toujours envoyé à l’utilisateur principal de l’autorisation.

Il est envoyé tous les jours – et non toutes les semaines, contrairement aux indications du BNR mentionné –, uniquement pour les CCC dans lesquels se sont produites des modifications ayant été consolidées dans les bases de données de l’INSS. En l’absence de modifications, le fichier ne sera pas envoyé pour ces CCC.

D’autre part, il faut prendre en compte que même s’il est envoyé par le biais de SILTRA, cette application n’effectue aucun traitement et ce fichier doit être traité par les programmes de fiches de paie et de gestion du personnel.


21 novembre 2019 - Modification des limites de calcul des bonifications.

  Les règles d’application des limites des bonifications à montant fixe vont être révisées. 

  • Modification de la  limite des bonifications à montant fixe quand celles-ci ne concernent pas la totalité de la période de liquidation.

Malgré l’article 7.2 de la Loi 43/2006 du 29 décembre, pour l’amélioration de la croissance et de l’emploi, qui indique que « les bonifications ne pourront en aucun cas dépasser 100 pour 100 de la cotisation d’entreprise à la Sécurité Sociale qu’il aurait fallu verser », cette limite doit être appliquée aux  tronçons pour lesquels le travailleur s’est vu reconnaître le droit au bénéfice, sans qu’il y ait lieu de l’étendre à la totalité de la période de liquidation Si un travailleur a trois tronçons, dont deux ayant droit à une bonification et pas le troisième, la limite est donc appliquée à la cotisation d’entreprise des tronçons 1 et 2.

  • Modification des limites quand des bonifications à montant fixe et des bonifications à pourcentage se superposent.

Dans ce cas, sont appliquées en premier lieu les bonifications à pourcentage et en deuxième lieu la bonification à montant fixe à laquelle sera appliquée la limite de la cotisation d’entreprise des risques couverts, moins le montant appliqué pour ces mêmes risques dans la bonification à pourcentage.

Exemple :

Imaginons un travailleur d’un CCC de Melilla, qui en plus de la bonification de 50 % de la cotisation d’entreprise des risques communs et d’Autres Cotisations (PEC 01007), a droit à une bonification à montant fixe de la cotisation d’entreprise des risques communs pour un montant de 125,00 euros (PEC 16003).

  • On calcule d’abord au niveau du NAF la bonification à pourcentage (PEC 01007)

    Date Tronçon

    C.E. risques communs

    Bonification CC

    C.E. Chômage

    Bonification Chômage

    C.E. Fogasa

    Bonification Fogasa

    C.E. Formation Professionnelle

    Bonification Formation Professionnelle

    1-30

    247,80

    123,90

    57,75

    28,88

    2,10

    1,05

    6,30

    3,15


  • Puis on calcule la bonification à montant fixe :
    Bonification potentielle mensuelle PEC 16003 (Montant mensuel de la bonification à laquelle il a droit, sans tenir compte d’aucune limite) : 125 €.
    Limite théorique bonifications montant fixe (Somme des limites les plus hautes de chaque PEC dans chaque tronçon) = 123,90
    Limite mensuelle autorisée bonification PEC 16003 (limite cotisation risques communs – bonification des risques communs PEC 01007 appliquée) : 247,80 – 123,9 = 123,9

    Date Tronçon

    Cotisation d'entreprise risques communs

    Montant bonification montant fixe mensuel

    Limite tronçon par risque

    Montant potentiel bonification tronçon

    (Nombre jours tronçon x montant quotidien)

    Montant appliqué

    1-30

    247,80

    125,00

    123,90

    125,00

    123,90


  • Modification des écrans des services de « Consultation de calculs »  et de « Confection de Liquidations » de RED Direct.

En conséquence de ces changements, l’aspect des écrans actuels des services de « Consultation de calculs » et « Confection de Liquidations » (RED Direct) est modifié pour détailler le montant du calcul des bonifications.

Il est prévu que ces modifications soient implémentées au mois de décembre  et elles concerneront toutes les périodes de liquidation envoyées à partir de cette date.


11 novembre 2019 - Communication SAA 420 Groupe d’entreprises Thomas Cook

Concernant les modifications décrites dans le BNR 6/2019, du 25 octobre, sur l’identification des procédures d’insolvabilité du groupe d’entreprises Thomas Cook par le biais de l’annotation d’une Situation Supplémentaire d’Affiliation (SAA) 420, il est désormais possible d’annoter ces registres correspondant au mois d’octobre 2019.

Pour rappel, le  délai d’annotation pour identifier la bonification correspondant à ce mois sera étendu au 29 novembre 2019.

Pour l’identification des travailleurs concernés par l’application de la bonification de l’article 2 du Décret Loi Royal 12/2019, pendant les mois d’octobre, novembre et décembre  2019, il suffira d’annoter un seul registre de TYPE SAA 420 avec la DATE À PARTIR DE du mois d’octobre ; pour ceux concernés par l’application en novembre et décembre uniquement, un seul registre suffira également, de TYPE SAA 420 avec la DATE À PARTIR DE du mois de novembre ; pour ceux concernés par l’application en décembre uniquement, il faudra annoter un seul registre de TYPE SAA 420 avec la DATE À PARTIR DE du mois de décembre. Il existe également la possibilité de créer un registre TYPE SAA 420 pour chacun des mois bonifiés. C’est-à-dire qu’ils pourront être notés de manière indépendante entre eux.


11 novembre 2019 - Rapport de travailleurs avec mouvements précédents dans un CCC par CCC Principal et autorisation

La fonction permettant d’obtenir un Rapport de travailleurs avec mouvements précédents dans un CCC a été modifiée, pour que ce rapport puisse être demandé pour tous les CCC de l’autorisation, ou pour un CCC Principal et tous ses CCC secondaires.

Dans un premier temps, cette demande pourra uniquement être faite via la modalité d’Affiliation en ligne. Plus tard, elle sera aussi développée pour la modalité des fichiers.


6 novembre 2019 - Communication de code de Convention Collective pour travailleurs mis à disposition d’entreprises utilisatrices par des entreprises de travail temporaire

La modification mentionnée dans le BNR 6/2019, du 25 octobre, concernant les ETT ayant uniquement une convention collective, a été implémentée. Dans ces cas-là, il ne sera plus nécessaire, au niveau du travailleur mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, d’annoter la convention collective de l’entreprise de travail temporaire par le biais de l’action ACT sur des fichiers, ou « annotation de convention collective de travailleur » dans le service en ligne.


25 octobre 2019 - Bulletin d’Informations RED 06/2019

Le Bulletin d'Informations RED 06/2019 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Centres portuaires d’emploi -CPE-.
  • Décret-Loi Royal 12/2019 : effets de l’ouverture de procédures d’insolvabilité du groupe d’entreprises Thomas Cook.
  • Communication de code de convention collective pour travailleurs mis à disposition d’entreprises utilisatrices par des entreprises de travail temporaire.
  • Contrats à temps partiel pour personnes en retraite partielle et contrats de prise de relais : communications.
  • Modification de la manière de noter certaines valeurs du champ relation professionnelle à caractère spécial.
  • Nouveau contrôle des assiettes maximales pour les travailleurs en contrat à temps partiel non inscrits durant tout le mois.


27 septembre 2019 - Nouveau contrôle des assiettes maximales pour les travailleurs en contrat à temps partiel non inscrits durant tout le mois.

Actuellement, dans le cas de travailleurs en contrat à temps partiel ne figurant pas tout le mois en situation d’inscription,  on valide que l’assiette de cotisation ne soit pas supérieure à l’assiette maximale mensuelle, sans tenir compte des jours cotisés. 

Au début du mois d’octobre, un nouveau contrôle sera incorporé afin d’ajuster l'assiette maximale aux jours où le travailleur se trouve en situation d’inscription avec obligation de cotiser. Ce nouveau contrôle sera appliqué à toutes les liquidations, indépendamment de la période de liquidation à laquelle elles font référence.

Exemple :

Travailleur du groupe 5 inscrit en contrat à temps partiel du 1er au 8 juin, indiquant 42 heures travaillées  et une rémunération de 3200 €.

Jusqu’à présent, si l’utilisateur indiquait une assiette de 3200, aucune erreur n’apparaissait (elle est inférieure à l’assiette maximale mensuelle).

Avec le nouveau contrôle, la limite de l’assiette maximale de ce travailleur sera :

Assiette maximale quotidienne (135,67) * nombre de jours inscrits dans l’entreprise avec contenu dans le champ CTP (8) = 1085,36 €, le montant maximal que l’entreprise pourra indiquer pour ce travailleur pendant cette période de liquidation.


13 septembre 2019— Autorisations RED : nouvelles adresses pour contacter  la TGSS.

  • À compter du 16 septembre, le téléphone d’attention (901 502 050) de support aux autorisations RED change d’horaires : du lundi au vendredi, sauf les jours fériés nationaux, de 9 h à 14 h 30.     
  • Pour les consultations liées aux envois de fichiers ou à l’utilisation des services du Système Red ou du Système de Liquidation Directe, les autorisations RED devront envoyer la consultation à la boîte électronique de leur Direction Provinciale habilitée à cet effet et  indiquée  dans le Bulletin d’Informations RED 05/2019


13 septembre 2019- Bulletin d’Informations RED 04/2019

Le Bulletin d'Informations RED 05/2019 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants : 

  • Campagne de Relevé des Cotisations à la Sécurité Sociale des Entreprises.
  • Nouveautés du Service d’Accueil de la TGSS.
  • Nouvelle option dans le Service de Consultation et d’Obtention de Reçu hors délai.
  • Mise à jour de manuels


13 août 2019 Fichier FDI : enregistrement du champ « DATE PRÉVUE FIN CONTRAT DE TRAVAIL » pour les contrats à durée indéterminée.

Dans l’annotation de certificats pour naissance et soins aux mineurs du Système Agricole Spécial, le champ « DATE PRÉVUE FIN CONTRAT DE TRAVAIL » est défini comme étant obligatoire. Étant donné que les contrats à durée indéterminée n’ont pas de date de fin et que le champ ne doit pas rester vide pour ce système spécial, tant qu’une nouvelle version de SILTRA/WINSUITE32 ne sera pas publiée et que le champ ne sera pas facultatif, il faudra le remplir avec la date fictive 31.12.2024.


8 août 2019-Nouvelle option pour travailleurs indépendants dans le service  « Gestion de dette »-« Consultation et obtention de reçu hors Délai ».

Le service de « Consultation et obtention de reçu hors délai » (dans l’option « Gestion de dette » du menu principal du Système RED- Cotisation en ligne) contient une option permettant aux travailleurs du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants et aux travailleurs indépendants du Régime Spécial de la Mer  d’obtenir le reçu pour le paiement des cotisations hors délai (TC1/31) avec 10 % de majoration pendant toute la période où ce pourcentage est applicable.

Jusqu’à présent, concernant ces régimes, l’obtention du document avec cette majoration était possible uniquement les derniers jours du mois suivant celui de la fin du délai réglementaire, quand la dette correspondante avait été générée dans le Fichier Général de Recouvrement.

Pour palier cet inconvénient, une nouvelle Option 3 a été incluse au service cité intitulée « INDÉPENDANTS : PAIEMENT HORS DÉLAIS 10 % MAJORATION (Art. 30.1.a.1º RD Leg.8/2015) ».

L’accès exige d’indiquer le numéro d’affiliation de l’intéressé, de sélectionner le régime (0521 pour RETA ou 0825 pour REM indépendant) et d’indiquer la période de liquidation, en sachant que seules seront admises des périodes dont le délai de paiement réglementaire a pris fin le mois précédant le moment de la demande de reçu. En cas contraire, il faudra utiliser l’une des deux options déjà existantes.

Si les données saisies sont valides, un écran permettra de sélectionner et d’imprimer le document demandé.


7 août 2019-« Régime 0811 : Inscription de travailleurs en stages de formation en entreprises, institutions ou organismes inclus dans des programmes de formation »

La rubrique 2 de la cinquième Disposition supplémentaire du Décret Loi Royal 28/2018, du 28 novembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi, établit, concernant l’inclusion au Système de Sécurité Sociale des personnes effectuant des programmes de formation et des stages non professionnels ni académiques, que ces personnes « seront comprises dans le Régime Général de la Sécurité Sociale, comme assimilées à des travailleurs indépendants, à l’exclusion de la protection chômage, sauf si le stage ou la formation est effectué à bord d’embarcations, auquel cas elles seront incluses au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer. »

Afin d’identifier les travailleurs effectuant des stages et programmes de formation dans le Régime Spécial de la Mer, les modifications nécessaires ont été apportées au Fichier Général d'Affiliation.

Ainsi, les mouvements d’inscription devront être effectués en CCC avec TRL 986 et une des valeurs suivantes du champ RLCE devra être notée : 9922- PARTICIPATION À DES PROGRAMMES POUR LA FORMATION, 9923- STAGES NON PROFESSIONNELS EN ENTREPRISES, 9927- STAGES ACADÉMIQUES EXTERNES et 9928- STAGES SCOLAIRES EXTERNES.

De plus, il sera obligatoire de noter la donnée EMBARCATION sur la liste professionnelle, c’est pourquoi ce champ a été créé.

Actuellement, seule cette nouvelle fonction est opérationnelle dans la modalité d’Affiliation en ligne, l’option des fichiers étant en suspens jusqu’à la publication d’une nouvelle version de SILTRA/WINSUITE32.

15 juillet 2019- « Nouveau code de situation de radiation : Code 89 »

Identification de travailleurs exclus de certains risques : nouveau code de situation de radiation.

Le Bulletin d’Informations RED 4/2019, du 8 juillet, fait référence au fait que la radiation des travailleurs dans les CCC assignés pour la cotisation pour travailleurs avec des exclusions dans la cotisation se fera par le biais du Système RED.

Un nouveau code de radiation spécifique a été créé et doit être utilisé dans ces cas :

89 - RADIATION POUR CHANGEMENT DE CCC. DONNÉES PAR TRAVAILLEUR.


8 juillet 2019-Bulletin d'Informations RED 04/2019

Le Bulletin d'Informations RED 04/2019 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Identification de travailleurs exclus de certains risques ou prestations.
  • Explication sur l’application de la bonification établie dans le Décret-Loi Royal 8/2019 : conversion de contrats éventuels de travailleurs agricoles en contrats indéterminés ou contrats stables-intermittents.
  • Modification du Rapport de Consultation État des Liquidations.
  • Application de la Sécurité Sociale.
  • Modifications dans les fichiers FDI et FRI.
    • Rapports d’Incapacité Temporaire de travailleurs indépendants inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants et dans le premier groupe du Régime Spécial de la Mer.
    • Nouvelles données concernant les travailleurs salariés inclus dans le Système Agricole Spécial du Régime Général.
    • Prestation pour risque en cours de grossesse, risque en cours d'allaitement naturel et soins aux mineurs atteints d’un cancer ou d’une autre maladie grave.
    • Prestation pour naissance et soins aux mineurs.
  • Fichier de communication de l’INSS aux entreprises sur certaines situations des personnes en situation d’inscription dans leurs CCC- FIE-.
  • Nouvelle version SILTRA, SILTRA PRÁCTICAS et WINSUITE32.
  • Nouveau service du SIÈGE Électronique : « Demande Travailleurs Déplacés. Modèle TA.300 ».


14 juin-Lancement du nouveau code de contrat de travail pour contrats pré-doctorats

Le Bulletin d’Informations RED 3/2019, du 5 avril, annonçait les modifications introduites par le Décret Royal 103/2019 relatives aux contrats pré-doctorats. Il est prévu que le nouveau code de contrat 404 commence à fonctionner le 2 juillet prochain pour identifier ces contrats. Dès le moment où ce code sera implanté, les valeurs 9921 et 9929 du champ RELATION PROFESSIONNELLE À CARACTÈRE SPÉCIAL seront uniquement admissibles dans les registres avec code de contrat 404. Pour les travailleurs ayant été inscrits initialement avec un contrat pré-doctorat depuis l’entrée en vigueur du Décret Royal 103/2019, le code de contrat communiqué sera automatiquement remplacé par le code 404.


7 juin 2019-Interruption Services INSS 15-16 juin.

En raison de travaux de mise à jour, les services suivants seront temporairement interrompus  du samedi 15 juin à 7 h, jusqu’au dimanche 16 juin :

  • Incapacité temporaire du Système RED Pendant la période d’interruption, le service de Gestion En Ligne des Rapports d’Incapacité Temporaire ne sera pas disponible pour les utilisateurs RED.
  • RECEMA en ligne. Pendant la période d’interruption, le service d’Envoi de Certificats d’Entreprise en cas de naissance ne sera pas disponible.
  • Portail TUSS : tous les services fournis par le biais du portail Votre Sécurité Sociale de l’Institut National de la Sécurité Sociale.


16 avril 2019-Contrôle données activité économique.

Un nouveau contrôle a été mis en place pour identifier, avant l’assignation d’un Code de Compte de Cotisation par le biais des fonctions du Système RED, le ou les codes de CNAE09 admissibles pour l’entrepreneur souhaitant obtenir le CCC.

Ainsi, quand un nouveau CCC doit être assigné dans une autorisation, pour qu’une certaine valeur de CNAE09 soit admise, cette valeur doit avoir été annotée au préalable pour l’entrepreneur dans notre système. En cas contraire, l’assignation du nouveau CCC ne sera pas autorisée ; il faudra alors vérifier la valeur de CNAE09 enregistrée et si elle est correcte, se rendre dans une Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale muni des documents attestant cette activité, pour que la nouvelle valeur soit enregistrée dans notre système.


12  avril 2019-Fichier FIE INSSEMPRESAS

Le message .FIE est le fichier avec lequel l’Institut National de la Sécurité Sociale communique aux utilisateurs les informations concernant les variations au niveau des prestations de Sécurité Sociale de leurs salariés, que ce soit les allocations (prestations à court terme) ou d’autres prestations affectant leur contrat de travail ou les obligations de l’entreprise envers la Sécurité Sociale.
 
 Ce fichier sera envoyé aux utilisateurs par le biais des programmes de la TGSS (WinSuite32/SILTRA).

Le format du nouveau fichier est disponible dans la rubrique Système Red/INSS/Instructions Techniques.

Plus d’informations dans la rubrique Accueil / Entrepreneurs / Informations pour les entreprises sur les prestations / Communication aux entreprises des prestations de leurs salariés.


5 avril 2019-Bulletin d'Informations RED 03/2019

Le Bulletin d'Informations RED 03/2019 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Décret-loi Royal 28/2018 : extinction de la collaboration volontaire des entreprises à la gestion de la Sécurité Sociale.
  • Décret-Loi Royal 6/2019 : conventions spéciales des soignants non professionnels des personnes en situation de dépendance.
  • Décret-Loi Royal 6/2019 : naissance et soins aux mineurs
  • Décret-Loi Royal 8/2019 : conversion de contrats éventuels de travailleurs agricoles en contrats indéterminés ou contrats stables-intermittents.
  • Décret-Loi Royal 8/2019 : bonification pour l’embauche de personnes au chômage longue durée.
  • Décret-Loi Royal 8/2019 : mesures de soutien au prolongement de la période d'activité des travailleurs en contrats à durée indéterminée intermittents dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et du commerce découlant de l’activité touristique.
  • Décret-Loi Royal 8/2019 : allocation chômage des personnes âgées de plus de 52 ans.
  • Décret Royal 17/2019 : cotisation pour certaines rémunérations, gratifications et indemnisations en raison du service perçues par des employés du secteur public en situation de dépendance fonctionnelle.
  • Décret Royal 103/2019 : Statut du personnel chercheur pré-doctoral en formation.
  • Loi 20/2007, du 11 juillet, sur le Statut du Travail Indépendant. Article 38 bis : bonifications aux travailleuses indépendantes qui reprennent le travail dans certains cas. Nouveau critère.
  • Rejet de liquidations en double dans le même envoi.


2 avril 2019- Décret-Loi Royal 8/2019 : Conversion de contrats éventuels de travailleurs agricoles en contrats à durée indéterminée ou contrats à durée indéterminée-intermittents.

L’article 7 du Décret-Loi Royal 8/2019, du 8 mars, sur les mesures urgentes de protection sociale et de lutte contre la précarité professionnelle en matière de durée du temps de travail, publié le 12 mars, sur la conversion de contrats éventuels de travailleurs agricoles en contrats à durée indéterminée ou contrats à durée indéterminée-intermittents, établit que :

  1. Les entreprises qui emploient des travailleurs appartenant au Système Spécial des Travailleurs Salariés Agricoles au sein du Régime Général de la Sécurité Sociale, et qui transforment, avant le 1er janvier 2020, les contrats de travail à durée déterminée signés avec ces travailleurs, quelle que soit la date de signature du contrat, en contrats à durée indéterminée, y compris en contrats à durée indéterminée-intermittents, auront droit aux bonifications suivantes sur la cotisation d’entreprise pour risques communs à la Sécurité Sociale, pendant les deux années suivant la transformation du contrat :
    a) Si le contrat concerne des travailleurs du groupe 1 de cotisation, avec une cotisation par assiettes mensuelles, et une assiette de cotisation mensuelle inférieure à 1 800 euros, la bonification sera de 40 euros/mois (480 euros/an). Dans le cas des femmes, ces bonifications seront de 53,33 euros/mois (640 euros/an).
    b) Si le contrat concerne des travailleurs du groupe 1 de cotisation qui cotisent par journées entières travaillées, et que leur assiette de cotisation quotidienne est inférieure à 81 euros, la bonification sera de 2 euros/jour. Dans le cas des femmes, les bonifications seront de 2,66 euros/jour.
    c) Si le contrat concerne des travailleurs d’un des groupes de cotisation 2 à 11, avec une assiette de cotisation mensuelle inférieure à 1800 euros ou une assiette quotidienne inférieure à   81,82 euros, la bonification correspondra au montant nécessaire pour que la cotisation résultante pour risques communs ne soit pas supérieure à 88,15 euros/mois, ou à 4,01 euros par journée entière travaillée. Dans le cas des femmes, la bonification correspondra au montant nécessaire pour que la cotisation résultante pour risques communs ne soit pas supérieure à 58,77 euros/mois, ou à 2,68 euros par journée entière travaillée.

  2. Les bonifications prévues dans la rubrique 1 ne seront pas applicables pendant les situations d’incapacité temporaire, de risque en cours de grossesse et risque durant l’allaitement maternel, ainsi qu’aux cas de naissance et soins aux mineurs survenus pendant la situation d’activité, mentionnés dans l’article 5.7 du Décret Royal 28/2018, du 28 décembre, dans la rédaction donnée par ce décret-loi royal.

  3. Pour l’application de cette bonification, l’entreprise devra garder à son poste le salarié embauché au moins pendant trois ans à compter de la date de transformation du contrat. En cas de manquement à cette obligation, la bonification devra être remboursée. 

  4. Concernant ce qui n'est pas envisagé dans cette disposition, il faudra appliquer les prévisions contenues dans la section I du chapitre I de la Loi 43/2006, du 29 décembre, pour l’amélioration de la croissance et de l’emploi, sauf les dispositions de son article 2.7.

D’autre part, la sixième disposition finale, sur l’entrée en vigueur, établit que « le présent décret-loi royal entrera en vigueur le lendemain de sa publication au « Bulletin Officiel de l’État » ». Toutefois, dans son alinéa 3, il est indiqué que « les dispositions des articles 2, 4, 7 et 8 de ce décret-loi royal entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa parution au « Bulletin Officiel de l’État » », soit le 01-04-2019.

Actions dans le domaine de l'affiliation

Les conversions des contrats à durée déterminée de travailleurs agricoles en contrats à durée indéterminée ou à durée indéterminée-intermittents pour lesquels l’entrepreneur demande l’application aux liquidations des cotisations des bonifications de cotisations régulées dans l’article 7 du Décret-Loi Royal 8/2019, seront identifiées par TYPE DE CONTRAT 109, 209 ou 309, le cas échéant, et par la valeur V dans le champ CONDITION CHÔMAGE SUIVANT ENTREPRISE.

La valeur V du champ CONDITION CHÔMAGE SUIVANT ENTREPRISE sera disponible pendant le courant de la semaine du 8 avril 2019. Les variations, pour conversion de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ou à durée indéterminée-intermittents, des travailleurs sollicités jusqu’à la date où la donnée mentionnée est disponible et avec une date de variation des données égale ou postérieure au 1er avril 2018, seront communiquées avec le TYPE DE CONTRAT 189, 289 ou 389, le cas échéant, et le champ CONDITION CHÔMAGE SUIVANT ENTREPRISE sera laissé vide.

La correction de ces variations de données, pour annoter les valeurs de TYPE DE CONTRAT 109, 209 ou 309 et CONDITION DE CHÔMAGE SUIVANT ENTREPRISE avec la valeur V, devra être demandée auprès de n’importe quelle Administration de la Sécurité Sociale jusqu’au 19 avril.

Les registres à valeur V seront annotés dans le champ CONDITION CHÔMAGE SUIVANT ENTREPRISE uniquement lorsque seront remplies toutes les conditions exigées dans l’article 7 du Décret-Loi Royal 8/2019 et section I du chapitre I de la Loi 43/2006, ainsi que dans les autres réglementations applicables pour l’accès et le maintien des déductions de cotisations, et en l’absence des exclusions applicables au bénéfice en question. L’annotation des registres à valeur V constitue une déclaration responsable du respect de toutes les conditions exigées pour accéder à ce bénéfice, et de l’absence de toutes les exclusions qui détermineraient le non-accès.

Les particularités de cotisation qui seront appliquées aux travailleurs concernés par l’application des bonifications de cotisations régulées dans l’article 7 du Décret-Loi Royal 8/2019 seront les suivantes :

51 : Travailleurs à groupe de cotisation 1 et cotisation par assiettes mensuelles
52 : Travailleurs à groupe de cotisation 1 et cotisation par journées entières
54 : Travailleurs à groupe de cotisation 2 à 11 et cotisation par assiettes mensuelles
55 : Travailleurs à groupe de cotisation 2 à 11 et cotisation par journées entières

Toutefois, pour les travailleurs cotisant par journées entières travaillant pendant le mois correspondant durant 22 journées entières ou plus, les particularités de cotisation applicables seront les particularités 51 ou 54, suivant le groupe de cotisation.  

Les COLLECTIFS STIMULÉS suivants seront appliqués, en fonction des différentes circonstances :

1821 : Travailleurs à groupe de cotisation 1 et cotisation par assiettes mensuelles. Hommes
1822 : Travailleurs à groupe de cotisation 1 et cotisation par assiettes mensuelles. Femmes
1823 : Travailleurs à groupe de cotisation 1 et cotisation par journées entières. Hommes
1824 : Travailleurs à groupe de cotisation 1 et cotisation par journées entières. Femmes
1825 : Travailleurs à groupe de cotisation 2 à 11 et cotisation par assiettes mensuelles. Hommes
1826 : Travailleurs à groupe de cotisation 2 à 11 et cotisation par journées entières. Hommes
1827 : Travailleurs à groupe de cotisation 2 à 11 et cotisation par assiettes mensuelles. Femmes
1828 : Travailleurs à groupe de cotisation 2 à 11 et cotisation par journées entières. Femmes

Actions dans le domaine de la cotisation

Le calcul de ces bonifications se fera dans le respect des règles suivantes, suivant s’il s’agit d’une bonification pour le groupe 1 ou pour les groupes 2-11, et suivant le mode de cotisation choisi.

Les données d’affiliation du travailleur (IDC, fichier de travailleurs et tronçons et fichier/service de  consultation de calculs) contiennent ces particularités, toutefois elles seront appliquées à la liquidation uniquement si l'assiette de cotisation du travailleur est inférieure à 1 800 euros (pour tous les groupes de cotisation à modalité mensuelle) ou à 81 euros (pour le groupe de cotisation 1 à modalité journées) ou inférieures à 81,82 euros (modalité journées entières groupes de cotisation 2 à 11).

Son montant sera appliqué au concept 760 « bonifications à la charge du SEPE ».

  • Calcul de la bonification pour travailleurs à groupe de cotisation 1.

Les bonifications des travailleurs à groupe de cotisation 1 seront identifiées avec les PEC 51 (mode de cotisation mensuelle) ou 52 (journées entières) et fraction de cotisation 03 « risques communs ».

1. Pour vérifier si la bonification est applicable, on tiendra compte des règles suivantes

  • S’il s’agit d’un travailleur mensuel, on additionne les assiettes de cotisation de tous les tronçons et on vérifie si le montant est inférieur à 1 800 euros. Si le travailleur ne figure pas en situation d’inscription pendant toute la période de liquidation, la somme des assiettes de cotisation de tous les tronçons divisée entre le nombre de jours cotisés devra être inférieure à 60 euros (résultat de diviser 1800/30).
  • S’il s’agit d’un travailleur avec la modalité des journées entières, on vérifiera que la somme des assiettes de tous les tronçons divisée entre le nombre de journées entières est inférieure à 81 euros. Si le travailleur effectue 22 journées entières ou plus, on vérifie que la somme des assiettes de cotisation de tous les tronçons est inférieure à 1 800 euros.
    • En cas de modalité mensuelle, la bonification sera identifiée avec la PEC 5103. Le montant de la bonification (40 euros ou 53,33 dans le cas des femmes) sera divisé en 30 puis multiplié par le nombre de jours du tronçon cotisés. L’ajustement se fera sur le dernier tronçon jusqu’à atteindre la somme mensuelle.
    • Si le travailleur est en modalité journées entières et s’il a travaillé au moins 22 journées, la bonification sera identifiée avec la PEC 5203. Le montant de la bonification par journée (2 euros ou 2,66 dans le cas des femmes) sera multiplié par le nombre de journées entières travaillées dans chaque tronçon. 
    • Si le travailleur a travaillé 22 journées entières ou plus, la bonification sera identifiée avec la PEC 5103 (modalité de cotisation mensuelle). Son montant sera divisé en 22 puis multiplié par le nombre de journées travaillées dans chaque tronçon jusqu’à atteindre la somme mensuelle. Il pourra donc exister des tronçons pour lesquels la bonification n'est pas calculée, car la somme mensuelle a été atteinte sur des tronçons antérieurs
    • La bonification sera appliquée sur la cotisation liquide d’entreprise, c’est-à-dire sur la cotisation calculée après déduction du montant des réductions prévues pour ce Système Spécial.
    • S’agissant d’une bonification à montant fixe, elle sera applicable uniquement aux liquidations L00, L02 et L13 dans les délais.
    • Calcul de la bonification pour travailleurs à groupe de cotisation 2-11.
    1. Pour déterminer les travailleurs concernés par l’application de la bonification on vérifiera si l’assiette de cotisation est inférieure à 1 800 euros (modalité mensuelle) ou à 81,82 (modalité journées entières). Les règles pour vérifier le montant de l’assiette de cotisation sont détaillées dans la rubrique précédente.
    2. Application de la bonification 
    • En premier lieu, on calculera la cotisation liquide d’entreprise pour les risques communs, c’est-à-dire la cotisation après déduction du montant des réductions du SEA. 
    • Le montant de la bonification (qui sera appliqué au concept 760 « bonifications à la charge du SEPE »), sera le résultat de la différence entre la cotisation liquide d’entreprise calculée comme indiqué au point précédent et les montants suivants :
      • Modalité de cotisation mensuelle : 88,15 ou 58,77 s’il s’agit d’une travailleuse.
        Si le tronçon ne correspond pas au mois complet, la différence sera calculée entre la cotisation liquide du tronçon et le résultat de diviser 88,15 ou 58,77 suivant le cas, par le nombre de jours cotisés du tronçon.
      • Modalité de cotisation journées entières : 4,01 ou 2,68 s’il s’agit d’une travailleuse par journée entière travaillée. 
  • Cette bonification, s’agissant d’une garantie à montant maximal à verser, sera aussi appliquée aux liquidations complémentaires dans les délais L03, V03 et C03. Pour ces liquidations, la bonification coïncidera avec le montant de la cotisation liquide d’entreprise car il est entendu que la cotisation maximale a déjà été satisfaite sur la liquidation ordinaire L00 ou sur la L13.

Comme établi dans l’article 7.2 du Décret Loi Royal 8/2019, ces bonifications seront appliquées à tous les tronçons où le travailleur ne figure pas en situation d’ incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et risque en cours d'allaitement naturel, et naissance et soins aux mineurs, apparues pendant la situation d’activité.

Si pendant la période de liquidation la modalité de cotisation change (mensuel/journée entières) et/ou le groupe de cotisation change (groupe 1 et groupe 2-11), chaque tronçon sera calculé suivant ses conditions.


2 avril 2019-Extinction de la Collaboration Volontaire des entreprises à la gestion de la Sécurité Sociale.

Face aux consultations effectuées concernant le traitement des liquidations de cotisations d’ entreprises qui cessent de collaborer à la gestion de la Sécurité Sociale pour les risques communs, conformément à la Quatrième Disposition Transitoire du Décret Loi Royal 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi, il est considéré nécessaire d’apporter les explications suivantes :

  • Pendant les périodes de liquidation égales ou postérieures à avril 2019,  la déduction pour collaboration volontaire (concept 552) ne sera pas calculée. En revanche, ce concept sera calculé pour les liquidations complémentaires de périodes précédentes.
  • Les processus d’incapacité temporaire dérivés de maladie commune ou d’accident non professionnel en cours au 1er avril 2019 seront identifiés avec des tronçons avec la particularité 29 (IT CC. COLLABORATRICES. EXCLUES 15 JOURS). 
  • Les processus initiés à compter du 1er avril 2019, y compris les rechutes de processus précédents, seront identifiés sur des tronçons avec des particularités 29 (IT CC. COLLABORATRICES. EXCLUES 15 JOURS) ou 21 (IT RISQUES COMMUN PAIEMENT DÉLÉGUÉ).
  • Les liquidations complémentaires comprenant des mois où l’entreprise était collaboratrice et des mois où elle ne l’était plus, devront être divisées en deux liquidations, une pour la période de collaboration et une autre pour la période de non collaboration, à condition que la couverture d’Incapacité Temporaire pour risques communs soit souscrite auprès d’une mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale.
    Si la protection est souscrite auprès de l’organisme de gestion, cette division ne sera pas nécessaire. 

21 mars 2019- ISM. Habilitation de la transmission des rapports d’Incapacité Temporaire par le biais de Red En Ligne aux Personnes Autorisées Red des Travailleurs Indépendants de la Mer inclus dans les deuxième et troisième groupes.

L’Ordonnance ESS/214/2018, du 1er mars, établissait le caractère obligatoire de rejoindre le Système RED, entre autres, pour les travailleurs Indépendants classés dans le premier groupe de cotisation du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de Mer, ce qui restait volontaire pour les autres travailleurs indépendants de la Mer.

L’Institut Social de la Marine, afin de faciliter les démarches de ses affiliés et fidèle à son engagement envers l’Administration numérique, a habilité également pour les Personnes Autorisées Red des travailleurs indépendants, y compris dans les deuxième et troisième groupes de cotisation, la possibilité de transmettre de manière volontaire les rapports d’incapacité temporaire par le biais de Red En Ligne.

26 février 2019- Support prolongement activité CDI intermittents tourisme et commerce et hôtellerie découlant du tourisme.

Les SITUATIONS SUPPLÉMENTAIRES AFFILIATION 420, pour l’identification des travailleurs en contrats à durée indéterminée intermittents des secteurs du tourisme, et du commerce et de l’hôtellerie découlant du tourisme, sont admissibles dès maintenant. Ces données permettront d’identifier les périodes

21   février 2019- Bulletin d’Informations RED 02/2019

Le Bulletin d'Informations RED 02/2019 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Suppression de la modalité de collaboration volontaire pour les entreprises- article 102.1, lettre B) LGSS.
  • Contrats à caractère temporaire dont la durée réelle est égale ou inférieure à cinq jours : collectif des artistes.
  • Décret Royal 17/2019 : cotisation pour certaines rémunérations, gratifications et indemnisations en raison du service perçues par des employés du secteur public en situation de dépendance fonctionnelle.
  • RECEMA : lancement champ « Date Fin 5e Semaine » dans la modalité en ligne.
  • Communications dettes avec 10 % de majoration.
  • Communications relatives aux liquidations générées d’office.
  • Notifications aux personnes agréées par le système RED dans la procédure de contestations contre des actes dictés par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.


3   janvier 2019- Bulletin d’Informations RED 01/2019

Le Bulletin d’Informations RED 01/2019 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il concerne les nouveautés dérivées de la publication du Décret-Loi Royal 28/2018, du 28 décembre, pour la Revalorisation des Pensions Publiques et Autres Mesures Urgentes en Matière Sociale, de Travail et d’Emploi, et du  Décret-loi Royal 26/2018, du 28 décembre, approuvant des mesures d’urgence sur la création artistique et la cinématographie, et inclut, entre autres, des informations sur les sujets suivants :

1.- ASPECTS LIÉS AUX ENTREPRENEURS ET TRAVAILLEURS SALARIÉS :

  • Plafond et assiettes maximales de cotisation dans le Système de la Sécurité Sociale en 2019.
  • Suspension de la réduction de cotisation pour risques professionnels pour baisse du taux d’accidents du travail.
  • Cotisation au Système Spécial pour manipulation et emballage des tomates fraîches destinées à l’export, au sein du régime général de la sécurité sociale.
  • Taux applicables en 2019 à la cotisation supplémentaire pour anticipation de l’âge de la retraite.
  • Disparition de la collaboration volontaire des entreprises à l’assurance de l’incapacité temporaire pour risques communs.
  • Inclusion de la cotisation chômage aux contrats pour la formation et l’apprentissage souscrits avec des élèves travailleurs dans le cadre des programmes publics pour l’emploi et la formation, y compris les programmes des écoles-ateliers, maisons de métiers et ateliers pour l’emploi.
  • Dérogation de modalités d’embauche affectées par la réduction du taux de chômage sous les 15 % : Contrats de soutien aux entrepreneurs, en lien avec une formation, micro-entreprises, projets d'entrepreneuriat pour la jeunesse, premier emploi jeune et conventions de stages.
  • Aide financière d’accompagnement des jeunes inscrits au Système National de Garantie Jeunesse qui passent un contrat pour la formation et l’apprentissage.
  • Modifications de la cotisation pour risques professionnels des travailleurs avec des coefficients réducteurs de l’âge de retraite non liés à une cotisation supplémentaire.
  • Modification de l’augmentation de cotisation prévue pour les contrats à caractère temporaire dont la durée réelle est égale ou inférieure à 5 jours.
  • Dispense de cotisation pour formation professionnelle sur les contrats pour la formation et l’apprentissage.       
  • Modification du tarif pour la cotisation pour accidents du travail et  maladies professionnelles.

2.-  SYSTÈME SPÉCIAL AGRICOLE POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS :

  • Cotisation en 2019.

3.-  SYSTÈME SPÉCIAL POUR EMPLOYÉS DE MAISON :

  • Cotisation en 2019.

4.- TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :

  • Couverture obligatoire de tous les risques et taux de cotisation applicables.
  • Modification du  « Tarif forfaitaire »
  • Modification de la bonification aux travailleuses indépendantes qui reprennent le travail dans certains cas.
  • Caractère obligatoire de l’assurance avec une Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.
  • Cotisation pendant la situation d'incapacité temporaire.

5.-  SYSTÈME SPÉCIAL POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES INDÉPENDANTS :

  •  Cotisation en 2019.

6.- SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES LORS DES SPECTACLES PUBLICS :

  • Possibilité de cotisation en situation d’inactivité.

7.-  MODIFICATIONS EN COURS DE DÉVELOPPEMENT RÉGLEMENTAIRE :   

  • Sécurité Sociale des personnes effectuant des programmes de formation et stages professionnels et académiques non rémunérés.
  • Nouvelle modalité de Convention Spéciale : Personnes effectuant des programmes de formation et stages non professionnels et académiques.
  •  Nouvelle modalité de Convention Spéciale : Touchés par la crise.

Avis année 2018

21 décembre 2018- Errata du bulletin d'Informations RED 06/2018.

Un Errata du Bulletin d’Informations RED 2018/6 est disponible dans la rubrique des Informations RED.


20  décembre 2018 - Bulletin d'Informations RED 06/2018

Le Bulletin d'Informations RED 06/2018 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Polices Municipales au service des Organismes de l’Administration Locale : Décret Royal 1449/2018.
  • Nouveau service dans Red : « Modification de Condition » dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
  • Nouveau service dans Red : « IDC Rapport de Données de Cotisation CP-100 » dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
  • Nouveau service dans Red : « Assiette Réduite pour Pluriactivité » dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
  • Amélioration du service « Demande de Radiation du RETA » : communication de radiations prévues.
  • Congés dus et non pris avant la fin de la relation professionnelle, rétribués et cotisés pendant la durée de validité du contrat de travail.
  • Communication du ou des codes de Convention Collective.
  • Jours travaillés en contrats à temps partiel.
  • Nouvelle procédure de présentation dans le Registre Électronique du SEDESS de la Demande pour agir dans le Système RED (Modèle FR101).
  • Nouveau code 89 de situation de radiation du travailleur.


13 décembre 2018 - Nouvelle procédure de présentation dans le registre électronique du SEDESS de la « Demande pour agir dans le Système RED »

Une mise à jour de la procédure de présentation par le biais du Registre Électronique de la « Demande pour agir dans le système RED » est accessible dans la rubrique « Entreprises/Red » ou « Particuliers/Autres Procédures » du Siège Électronique de la Sécurité Sociale (SEDESS).


16  novembre 2018 - ETT. Conventions Collectives d’entreprises utilisatrices

Concernant l’annotation obligatoire du code de convention collective applicable au travailleur, sur les inscriptions et par le biais de l’action ACT (Annotation de Convention Collective de Travailleur) ou du service en ligne « Annotation de Convention Collective (travailleur) », nous vous informons que pour mettre les travailleurs d’une ETT à disposition des entreprises utilisatrices, il n’est plus nécessaire de communiquer les conventions collectives applicables aux entreprises utilisatrices au niveau de l’entreprise par le biais du service en ligne Annotation de Convention Collective (Entreprise). 


30 octobre 2018 - Instructions sur  l’enregistrement de Convention Collective

La rubrique « Accueil / Informations utiles / Système RED / RED Internet / Documentation RED Internet / Instructions Techniques / Affiliation »  contient des Instrucciones sobre mecanización del Convenio Colectivo de trabajador en remesas a través de las acciones ACT, MCT y ECT
 

25 octobre 2018- Fonction suspensions pour prestations de courte durée

Le Bulletin d’Informations Red 5/2018 du 26 septembre informait de la prochaine fermeture de la possibilité de communiquer des suspensions dérivées de prestations maternité et paternité, dans le but de simplifier les voies d’obtention de ces informations.
Cette possibilité a bien été supprimée. C'est dorénavant l’Institut National de Sécurité Sociale qui enverra ces informations à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

24 octobre 2018- Rapports d’IT de travailleurs indépendants

Le Bulletin d’Informations Red 1/2018 du 16 avril informait de l’extension obligatoire du domaine d’application subjectif du Système RED aux travailleurs intégrés dans les Régimes spéciaux de la Sécurité sociale.

Les rapports d’Incapacité Temporaire des travailleurs indépendants du RETA et du REM peuvent désormais être communiqués par le biais du Système RED, comme indiqué dans l’Ordonnance ESS/214/2018, qui modifie l’Ordonnance ESS/484/2013 du 26 mars, régulant le système d’envoi électronique de données dans le domaine de la Sécurité Sociale.

L’enregistrement sera disponible en ligne par le biais de l’option actuelle INCAPACITÉ TEMPORAIRE EN LIGNE.

Les travailleurs indépendants ainsi que les travailleurs du groupe I du Régime Spécial de la Mer peuvent donc transmettre les rapports de Congé maladie, Reprise et Confirmation d’IT par le biais du Système RED.

Une nouvelle version du Manuel d’utilisateur du Service RED est disponible sur le site de la Sécurité Sociale dans : Système RED / RED Internet /Documentation RED / Manuels d’Utilisateur.

22  octobre 2018- Communication du Code de Convention Collective

Le Bulletin d’Informations RED publié le 26 septembre informait qu’à partir de la semaine du 5 novembre prochain, des modifications seraient apportées concernant l’annotation des Conventions Collectives.

Finalement, ces modifications ne seront pas apportées avant la semaine du 12 novembre prochain.


26 septembre 2018- Bulletin d'Informations RED 05/2018

Le Bulletin d'Informations RED 05/2018 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Communication du ou des codes de Convention Collective.
  • Modification de la fonction suspensions pour prestations de courte durée.
  • Rétributions versées : création de nouveaux concepts.
  • Identification de travailleurs exclus de certains risques ou prestations.
  • Identification de cas de travail concentré sur des périodes inférieures aux périodes d’inscription.
  • Cumul des assiettes de cotisation sur le justificatif de liquidation de cotisations de travailleurs à cotisation fixe.
  • TComunica : à compter de septembre, les alertes sur l’état des liquidations seront également envoyées au collectif Red Direct.
  • Caractère obligatoire de l’utilisation des moyens télématiques pour les travailleurs indépendants.


3  août 2018- Bulletin d’Informations RED 04/2018

Le Bulletin d'Informations RED 04/2018 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Nouveautés Système de Liquidation Directe :

- Service d’Obtention de Duplicata de Liste des Noms des Travailleurs et Justificatifs de Liquidation.

- Nouveau contrôle d'assiette minimale dans les liquidations L13 (congés non pris et payés à la fin du contrat).

  • Nouveautés dérivées de la publication de la Loi 6/2018, du 3 juillet       2018 sur le Budget Général de l’État pour 2018 (B.O.E. 4 juillet).
  • Nouveau bénéfice de Tarif Forfaitaire pour travailleurs indépendants et travailleurs indépendants de la mer du premier groupe, exerçant leur activité dans des communes de moins de cinq mille habitants.
  • Nouveaux services :

- RETA : « Modification de Condition »

- RETA et Régime 0825 : Nouveau Service « IDC Rapport Données Cotisation CP-100 »

- Régime 0825 : Nouveau Service « Inscriptions, Radiations et Suppression de Mouvements Précédents ».

  • Communication de certaines radiations par le biais du système RED.
  • RECEMA : nouveau champ « Date Fin 5e Semaine ».
  • Identification de cas de travail concentré sur des périodes inférieures aux périodes d’inscription.


3 juillet 2018- RAPPORTS IDC/PL-CCC 02/07/2018

Les demandes de rapports IDC/PL-CCC effectuées le 02/07/2018, en ligne ou sur fichier, n’ont pas pu être traitées et devront être renouvelées.

2 juillet 2018- Publication SILTRA/Winsuite. Nouvelles fonctions

Comme annoncé dans le Bulletin d’Informations RED 02/2018, pendant la première semaine de juillet, les fonctions suivantes seront ouvertes :

Dans le domaine de l’Affiliation :

  • Identification des contrats à temps partiel pour lesquels la concentration du temps de travail sur certaines périodes de temps a été accordée.
  • Modification Fichiers FDI pour communiquer la date de fin du congé paternité dans un nouveau champ.

Pour cette raison, il est estimé que les réponses aux fichiers d’affiliation reçus à partir du 3-7-2018 ne seront pas envoyées aux utilisateurs avant le 5. Ces réponses devront être traitées avec la nouvelle version de Siltra et Winsuite32, qui seront publiées le 3. Si l’utilisateur n’a pas mis à jour la version, l’affichage de ces réponses peut entraîner une erreur pour les actions d’inscriptions, radiations, changements de contrat, correction d’inscription et correction de radiation.

Dans le domaine de la Cotisation :

  • Nouvelles liquidations complémentaires V03 et V90.

Il est prévu que le lancement de cette nouvelle fonction provoque la fermeture des accès aux Services en ligne de l’Agence Virtuelle et de RED Direct jusqu’au 5. La réception des fichiers de cotisation ne sera pas affectée, toutefois les réponses ne seront pas envoyées aux utilisateurs avant cette date.
Le nouveau Manuel relatif aux Liquidations Complémentaires V03 et V90 est disponible à l’adresse suivante :
http://www.seg-social.es/Internet_1/Masinformacion/SistemaRed/SLD/DocumentacionSLD/ManualesSLD/index.htm#187196


18 juin 2018- Bulletin d'Informations RED 03/2018

Le Bulletin d'Informations RED 03/2018 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Identification de cas de travail concentré sur des périodes inférieures aux périodes d’inscription.
  • Délai de communication des inscriptions et radiations par le biais du Système RED.
  • Système Spécial Fruits et Légumes. Informations complémentaires pour le Service Public National pour l'Emploi - SEPE.
  • Nouvelle version de Winsuite32 8.8.0, Siltra et Siltra Prácticas 2.1.0.
  • Adaptation des systèmes de prélèvement bancaire au SEPA.
  • Nouvelle campagne de relevé des cotisations à la Sécurité Sociale auprès des entreprises.


13 juin 2018- Fermeture des Services de Prélèvements Bancaires

En conséquence de la mise à jour des Systèmes de Prélèvement Bancaire de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, les services du Prélèvement Bancaire par le biais du Système RED seront fermés les 14 et 18 juin 2018, pour les inscriptions et modifications de comptes bancaires dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.


1er juin 2018- Inscriptions et radiations présentées par le biais du Système RED en dehors des délais réglementaires établis.

Les inscriptions ou radiations de travailleurs dont la date d’inscription ou de radiation est antérieure à 60 jours calendaires à la date de présentation, ne peuvent pas être présentées par le biais du Système RED.  


28 mai 2018- Bulletin d'Informations RED 02/2018

Le Bulletin d'Informations RED 02/2018 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Nouveautés Système de Liquidation Directe
  • Nouvelle version de Winsuite32 8.8.0, Siltra et Siltra Prácticas 2.1.0
  • Identification de cas de travail concentré sur des périodes inférieures aux périodes d’inscription.
  • Identification de travailleurs exclus de certains risques ou prestations.
  • Modification des contrôles des travailleurs à contrats stables intermittents.
  • Mode de paiement des cotisations en dehors du délai de paiement réglementaire.
  • Notification électronique (NOTESS) dans diverses procédures.
  • Système Spécial Fruits et Légumes. Informations complémentaires pour le Service Public National pour l'Emploi - SEPE.


16 avril 2018- Bulletin d’Informations RED 01/2018

Le Bulletin d'Informations RED 01/2018 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Identification de cas de travail concentré sur des périodes inférieures aux périodes d’inscription.
  • Identification de travailleurs exclus de certains risques ou prestations.
  • Groupes d’entreprise.
  • Travailleurs remplaçant des personnes en retraite partielle : Assiette de cotisation
  • Communication électronique par le biais de l’application RECEMA du certificat d’entreprise pour les prestations pour maternité, paternité, risque en cours de grossesse, risque en cours d’allaitement naturel et pour les réductions du temps de travail des parents, biologiques, adoptifs ou d’accueil, afin d’effectuer les démarches de la prestation de soins aux mineurs atteints d’un cancer ou d’une autre maladie grave.
  • Application Certific@2 : Informations du Service Public National pour l'Emploi - SEPE
  • Fermeture temporaire de la fonction « Rapport pourcentage postes travailleurs handicapés respecté ».
  • À compter du 1er octobre, les travailleurs indépendants doivent effectuer leurs démarches par voie électronique, y compris la réception et la signature de notifications.


3  avril 2018 - Fermeture de la fonction « Rapport Pourcentage Postes Travailleurs Handicapés Respecté ».

La fonctionnalité du Système RED « Rapport Pourcentage Postes Travailleurs Handicapés Respecté » sera temporairement hors service.


21 mars 2018 - Deuxième fermeture automatique du paiement électronique mois de mars avancée.

Durant ce mois, sur SLD et RED Internet, la deuxième fermeture automatique du paiement électronique est avancée au 26 mars.  Toutes les demandes de paiement électronique reçues jusqu’au 25 (23 h 59)  seront donc closes le 26 et les RLC correspondants seront envoyés à cette date.


17 janvier 2018 - Explications sur le champ « Indicatif Groupe de Cotisation Quotidien. Option mensuelle ».

Les informations ci-dessous remplacent les informations publiées sur le champ nouvellement créé « Indicatif groupe de cotisation quotidien. Option mensuelle ».

Ce nouveau champ sert à identifier les travailleurs ayant un groupe de cotisation quotidien (groupes 8 à 11), par rapport à ceux qui ont choisi de cotiser comme si le groupe de cotisation était l’un de ceux où les assiettes de cotisation ont un caractère mensuel.

Ce champ pourra être rempli en ligne ou sur fichier, et pourra être enregistré dans les mouvements d’inscriptions de travailleurs (action MA) et dans les changements de groupe de cotisation (action MG), en suivant pour les deux fonctionnalités les règles générales d’annotation et les délais propres à chacun d’elles.

Sur fichier, les valeurs seront S ou N, et le champ pourra aussi être laissé en blanc, car il s'agit d’un champ alphanumérique.

En ligne, le format du champ initial a été remplacé par un champ qui devra être coché uniquement si l’on choisit la cotisation mensuelle dans un groupe de cotisation quotidienne.

Enregistrement lors des inscriptions

Aucune spécialité n’est offerte.

Enregistrement lors des variations de données

Règle générale : Quand le champ est modifié par le biais de la fonction Changement de groupe de cotisation (action MG de fichiers), cela pourra impliquer la modification simultanée du Groupe de cotisation ou pas, et en règle générale, on se tiendra aux normes et délais généraux fixés pour cette fonction.

Exception à la règle générale : pour les groupes de cotisation quotidienne (8 à 11), quand en conservant le même groupe de cotisation, on souhaite annoter ou ôter le contenu du champ « Indicatif groupe de cotisation quotidienne. Option mensuelle », c’est-à-dire que l’on souhaite passer de cotisation mensuelle à quotidienne ou inversement, cet enregistrement devra porter la date du 1er du mois.

Dans ce cas, si la variation est communiquée dans les trois premiers jours du mois, elle pourra porter la date du 1er du mois précédent ou du 1er du mois en cours ; si la variation est communiquée en dehors des trois premiers jours du mois, elle devra toujours porter la date du 1er du mois en cours.

Système Agricole Spécial

Pour le Système Agricole Spécial (régime 0163) ce champ sera facultatif et permis uniquement si le mode de cotisation est l’ASSIETTE MENSUELLE, c’est-à-dire qu’il ne sera pas permis aux travailleurs cotisant par JOURNÉES RÉELLES TRAVAILLÉES.

Période transitoire

De manière transitoire, cette option devra être communiquée dans le domaine de l'affiliation et dans les liquidations de cotisations, avec la procédure actuellement établie. Cette situation devra se maintenir jusqu’à indication expresse, par le biais d’un Bulletin d’Informations RED à venir, de la disparition de l’obligation et de la possibilité de communiquer cette information sur les liquidations de cotisations.

Les travailleurs déjà inscrits avec un groupe de cotisation 8 à 11 ayant choisi la cotisation mensuelle devront noter la valeur « S » dans le champ INDICATIF GROUPE DE COTISATION QUOTIDIEN. OPTION MENSUELLE par le biais de la fonction « Changement de groupe de cotisation » (ou cocher ce champ si la variation est effectuée en ligne), pour que la donnée soit enregistrée afin de pouvoir être utilisée au moment où la donnée collectée par la procédure actuelle sur les liquidations de cotisations ne sera plus indispensable. Cette annotation pourra être effectuée au cours du mois de janvier, et la variation portera la date du 01.01.2018, le mouvement étant, dans tous les cas, considéré dans les délais.

Avis année 2017

27 décembre 2017 - Bulletin d'Informations RED 07/2017.

Le Bulletin d'Informations RED 07/2017 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Loi 6/2017 du 24 octobre sur les réformes urgentes du travail indépendant (B.O.E. 25 octobre). Nouveautés à partir du 01-01-2018, dans le Régime Spécial des Travailleurs indépendants (RETA) et des travailleurs indépendants de la mer.
  • Nouvelle version de Winsuite32 8.7.0, Siltra et Siltra Prácticas 2.0.0.
  • Ouverture de la fonction « Rapport pourcentage postes travailleurs handicapés respecté ».
  • Modifications apportées aux travailleurs sous contrat à temps partiel et salariés stables intermittents lorsqu'ils sont en situation d’IT.


12 décembre 2017 - Nouvelles versions de Winsuite32 et Siltra.

Une nouvelle version de Winsuite32.8.7.0, de SILTRA et SILTRA Prácticas 2.0.0 est disponible. Il est recommandé de lire les notes relatives à cette version.


28 novembre 2017 - Bulletin d'Informations RED 06/2017.

Le Bulletin d'Informations RED 06/2017 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Loi 6/2017 du 24 octobre sur les réformes urgentes du travail indépendant (B. O.E. 25 octobre).
  • Identification des sous-traitance de travaux et services.
  • Communication électronique du certificat d'entreprise pour les prestations de maternité et paternité par le biais de l'application RECEMA.


17 novembre 2017 - Nouveaux services : « Service de Demande de Rapport sur l'État des Liquidations » et « Service de demande de Rapport de données Bancaires ».

Les nouveaux services « Service de Demande de Rapport sur l'État des Liquidations » et « Service de demande de Rapport sur les données Bancaires » sont disponibles. Les informations relatives à ces nouveaux services figurent dans les manuels correspondants, accessibles via les routes suivantes du site web de la Sécurité Sociale :

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29 septembre 2017 - Incompatibilité de Java.9. avec Siltra

Les systèmes de signatures utilisés dans les services de Siltra ne sont pas compatibles actuellement avec la version de Java.9. Nous suggérons de ne pas mettre à jour la machine virtuelle tant qu’une nouvelle version de Siltra n’aura pas réglé ce problème.


25 septembre 2017 - Suspension de la fonctionnalité « Rapport Pourcentage Postes Travailleurs Handicapés Respecté ».

La fonctionnalité du Système RED « Rapport Pourcentage Postes Travailleurs Handicapés Respecté » sera temporairement hors service.


22 septembre 2017 - Nouveau service de « Consultation/Modification des coordonnées » des Autorisations RED.

Le nouveau service « Consultation/Modification des coordonnées » des Autorisations RED est disponible dans le menu « Gestion des Autorisations » - « Gestion des coordonnées » de l’agence virtuelle du Système RED. Les informations relatives à ce nouveau service ont été incluses dans le « Manuel de Gestion des Autorisations », accessible via la route suivante du site web de la Sécurité Sociale.

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12 septembre 2017 - Bulletin d'Informations RED 05/2017

Le Bulletin d'Informations RED 05/2017 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Nouveautés Système de Liquidation Directe
  • Nouveau Service de communication en ligne  des coordonnées des Autorisations RED.
  • Nouvelle version de Winsuite 8.6.0 et Siltra 1.7.0
  • Modification fonctionnalité RED Direct « Communication Rétributions Versées »


11 août 2017 - Modification fonctionnalité de RED Direct « Communication Rétributions Versées ».

La fonctionnalité permettant aux utilisateurs de RED Direct de présenter les Rétributions Versées a été modifiée de telle sorte qu’il est possible, par le biais de celle-ci, d’obtenir un document justificatif par CCC des rétributions versées.

Pour ce faire, sur l’écran d’entrée des données, deux options sont proposées : l’une pour la présentation proprement dite (option 1) et l’autre pour l’obtention du document justificatif (option 2).

Dans l’option 2, une fois renseignées les données demandées (Date du et jusqu’au de mécanisation, Régime, CCC et Période de Liquidation), sur le même écran s’affichent les données saisies et, en haut de l’écran, apparaît un onglet dénommé RAPPORTS. En positionnant la souris sur celui-ci, un menu déroulant comprenant les rapports disponibles s’affichera et, en cliquant sur chacun d’entre eux, il sera possible d’obtenir le document justificatif correspondant, au format pdf.


25 juillet 2017 - Bulletin d'Informations RED 04/2017.

Le   Bulletin d’Informations RED 04/2017 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Nouveautés Système de Liquidation Directe.
  • Régime Spécial des Travailleurs indépendants. Nouveaux services dans le Système RED : « Modification d’activité » et « Demande de modification des données de couverture pour l’année prochaine ».
  • Nouveautés liées à la publication de la Loi 3/2017 du 27 juin 2017 sur le Budget Général de l'État pour l'année 2017 (B.O.E. du 28 juin).
  • Communication du Bulletin d’Informations RED par courrier électronique.


29 mai 2017 - Fermeture service de remboursement de bonifications de Formation Continue.

En conséquence de travaux de maintenance de l’application, le service de demande de remboursement de bonifications pour Formation Continue sera fermé le 30 mai, sa réouverture étant prévue le lendemain.


23 mai 2017 - Bulletin d'Informations RED 03/2017.

Le Bulletin d'Informations RED 03/2017 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Nouveau service de variation et correction de données dans le Système Spécial pour les Employés de Maison.
  • Nouvelle fonction « Rapport pourcentage postes travailleurs handicapés respecté ».
  • Désactivation de protocoles non sécurisés sur les serveurs web.
  • Nouveaux services dans Système RED et SEDESS pour la gestion de l’Assurance Scolaire.


23 mars 2017 - Bulletin d'Informations RED 02/2017.

Le Bulletin d'Informations RED 02/2017 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Annotation de convention collective dans fonctionnalités : Inscription CCC d’entrepreneur individuel, assignation CCC secondaire d’entrepreneur collectif et reprise d’un CCC.
  • Décret-loi Royal 6/2016, du 23 décembre, sur les mesures urgentes pour la promotion du Système National de Garantie Jeunesse.
  • Communication des procédures d'incapacité temporaire des travailleurs inscrits sous certains codes de compte de cotisation.
  • Communication de situations de maternité / paternité par le biais du Système RED.
  • Communication de degré de handicap sur les inscriptions de travailleurs par le biais du Système RED
  • Contrats pré-doctorats. Changement de la clé d’identification du contrat de travail.
  • Nouveau service sur le Siège Électronique de consultation et obtention d’un justificatif de paiement.
  • Nouvelle version de Siltra 1.6.2.
  • Modification du service d’obtention d’IDC / PL-CCC.
  • T-Comunic@ : nouveau système d’alertes informatives par courrier électronique pour les autorisations RED.


18 mars 2017 - Nouvelle version de Winsuite32 8.3.4

Une nouvelle version de la Winsuite32 8.3.4, qui règle les incidents détectés sur la version 8.3.2, est disponible.

Toutes les informations concernant cette nouvelle version se trouvent sur le site de la Sécurité Sociale (www.seg-social.es) via la route d'accès :

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15 mars 2017 - Nouveau code de contrat de travail pour contrats pré-doctoraux.

Sur décision de la Direction Générale de l’Emploi, à partir de demain, 16 mars 2017, les inscriptions des contrats pré-doctoraux passés sous couvert de l'article 21 de la Loi 14/2011, du 1er juin, de la Science, de la Technologie et de l'Innovation, devront être notées avec le code de contrat 401 et la Relation Professionnelle à Caractère Spécial 9921 si les encouragements à la cotisation sont applicables. Les inscriptions avec le code de contrat 420 utilisé jusqu'à présent ne seront donc pas autorisées.

Dans les prochains jours, une conversion automatique du code 420 au code 401 sera faite pour tous les travailleurs se trouvant en situation d’inscription, c’est pourquoi dorénavant, toute action relative à ces travailleurs auprès de cette TGSS devra être identifiée avec le nouveau code.


15 mars 2017 - Nouvelle version SILTRA et SILTRA Prácticas 1.6.2

La nouvelle version de SILTRA et SILTRA Prácticas 1.6.2 est disponible. Les informations concernant ces nouvelles versions se trouvent sur le site de la Sécurité Sociale (www.seg-social.es) via la route d'accès :

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24 février 2017 - Deuxième fermeture d’office Système Liquidation Directe mois de février.

Pour rappel, en février, la deuxième fermeture d’office dans le Système de Liquidation Directe se fera le 26, une fois traitées toutes les liquidations reçues jusqu’au 25 à 23 h 59. À partir de cette date, toutes les liquidations calculées dans leur totalité seront automatiquement confirmées, ainsi que les liquidations partiellement conciliées si l’ébauche partielle de la liquidation a été demandée par fichier ou par le biais du service en ligne de demande d’ébauches.


21 février 2017 - Exercices Régime Spécial des Artistes dans Système de Liquidation Directe.

Comme indiqué dans le dernier Bulletin d’Informations RED 01/2017 à propos de la possibilité d’effectuer des exercices pour les Codes de Compte de Cotisation du Régime Spécial des Artistes (0112), préalablement à la sélection obligatoire, nous vous informons que cet environnement a été ouvert afin de pouvoir effectuer des exercices volontaires avant l’entrée réelle dans le Système de Liquidation Directe.


23 janvier 2017 - Bulletin d'Informations RED 01/2017

Le Bulletin d'Informations RED 01/2017 est disponible dans la rubrique des Informations RED. Il contient les points suivants :

  • Nouveautés Système de Liquidation Directe
  • Report du délai de demande de prélèvement bancaire
  • Décret-loi Royal 6/2016, du 23 décembre, sur les mesures urgentes pour la promotion du Système National de Garantie Jeunesse
  • Renvoi de certificats de maternité / paternité (RECEMA)
  • Nouveau service de cession de données aux Administrations Publiques en ligne
  • Nouveaux services d’inscription, radiation et suppression de mouvements préalables dans le Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général. Système RED.


18 janvier 2017 - Report du délai de demande de prélèvement bancaire.

Afin de faciliter l’utilisation du mode de paiement par prélèvement bancaire, à partir de ce mois de janvier, le délai de présentation des demandes de ce mode de paiement est reporté au 22 (inclus) de chaque mois. À l’exception des mois de février et décembre pour lesquels est maintenu le délai actuel, c’est-à-dire jusqu’au 20 inclus.

Ce report est valable pour toutes les modalités de présentation : Système de Liquidation Directe (dans sa modalité Fichiers et RED Direct) et Système d’Autoliquidation (RED Internet).

Pour les utilisateurs du Système de Liquidation Directe, toutes les confirmations effectuées jusqu’à 23 h 59 le 22 de chaque mois (sauf février et décembre) seront traitées suivant la modalité « prélèvement bancaire », si le code de compte de cotisation est associé à un compte bancaire permettant ce mode de paiement.

Pour les utilisateurs de RED Internet, toutes les liquidations présentées jusqu’à 23 h 59 le 22 avec demande de prélèvement bancaire seront traitées suivant ce mode de paiement. La clôture du mode de paiement puis l’envoi des Fichiers de Liquidation de Cotisations se fera le 23, après avoir terminé de traiter tous les fichiers reçus jusqu’à la date. 

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