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Calcul des modalités de paiement de Liquidations Complémentaires L09, L02, L03 et L13.

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Nous informons qu'à partir du mois de janvier 2008, sera implanté le calcul des modalités de Paiements, retrait sur compte et paiement électronique pour les liquidations complémentaires L09, dans et hors délai réglementaire et L02, L03, L13 hors du délai réglementaire. Cela suppose que :

Les liquidations complémentaires L09 "autres complémentaires", pourront être envoyées avec demande des modalités de paiement de retrait sur compte, paiement électronique ou rapport comptable (jusqu'à présent cela n'était pas permis). Cela sera admis autant pour les liquidations présentées dans le délai réglementaire que pour celles qui se trouvent hors délai.

L'implantation de cette fonctionnalité suppose que seules les liquidations L09 qui comprennent un seul mois de liquidation seront acceptées. Pour autant, celles qui contiennent des périodes multiples seront refusées, et cela, indépendamment du fait d'avoir sollicité une modalité de paiement ou pas.

D'un autre côté, les liquidations L09 présentées dans le délai réglementaire, seront admises s'il existe une liquidation L00 (normale) qui se trouve consolidée étant donné que sa modalité de paiement est fermée (dans ce cas-là, la substitution pour un nouvel envoi n'est pas permise). Dans le cas où la liquidation L00 devrait être corrigée, la L09 serait refusée, étant donné que son contenu doit être incorporé à la L00. Il faudra réaliser une nouvelle transmission de cette liquidation, après l'avoir corrigée.

Une seule liquidation L09 sera acceptée dans le délai. Pour cette raison l'indicateur "N" de non substitution n'aura pas d'effet sur les liquidations L09 dans le délai réglementaire.

Les liquidations hors délai seront également admises avec modalité de paiement pour les liquidations complémentaires L02 "salaires en cours de démarche", L03 "versement rétroactif des salaires" et L13 "congés payés et non pris", qui jusqu'à présent étaient uniquement admises dans ces modalités de paiement lorsqu'elles étaient dans le délai  réglementaire.

Dans les liquidations complémentaires présentées hors délai, il sera obligatoire d'inclure la majoration correspondante dans le segment EDTCA90 du fichier FAN.

Modifications dans le projet de loi sur le Budget général de l'État pour 2008 concernant l'actuel tarif des primes d'accidents du travail et de maladies professionnelles avec l'approbation des nouveaux taux de cotisation obligatoires à partir du 1er janvier 2008

Nous informons que :

Dans le projet de loi sur le Budget général de l'État pour 2008, est prévue une modification concernant l'actuel tarif des primes d'accidents du travail et de maladies professionnelles avec l'approbation des nouveaux taux de cotisation obligatoires à partir du 1er janvier 2008.

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