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LOI 20/2007, du 11 juillet sur le Statut du Travail Indépendant.

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La dixième disposition additionnelle de la loi 20/2007, sur le Statut du Travailleur Indépendant, établit que les travailleurs indépendants pourront embaucher, en tant que travailleur salarié, leurs enfants de moins de 30 ans, même s'ils vivent avec eux. Dans ce cas, la couverture pour le chômage sera exclue de la prise en charge des membres de la famille embauchés.

Cette nouvelle exemption du chômage des enfants de travailleurs indépendants de moins de 30 ans, est applicable dans les liquidations de cotisations dues à partir du Recouvrement de novembre/07.

Dans un prochain bulletin d'informations RED  seront indiquées les modifications à réaliser dans le fichier de cotisation (FAN) pour l'application de cette exemption de chômage. Jusqu'à ce moment, si ce bénéfice devait être appliqué, il faudra procéder par une demande de remboursement de cotisations.

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