Bonifications hôtellerie

Les entreprises, à l'exception de celles du secteur public, dédiées à des activités relevant des secteurs du tourisme, ainsi que du commerce et de l'hôtellerie, pour autant qu'elles soient liées à ce secteur du tourisme et qu'elles génèrent des activités de production au cours des mois de février, mars, avril, mai, et qui commencent ou maintiennent l’inscription pendant ces mois des travailleurs sous contrat à durée indéterminée-intermittents.

La bonification est égale à 50 % des cotisations d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les risques communs, ainsi qu’au titre de recouvrement conjoint de chômage, Fonds de garantie salariale et formation professionnelle.

La bonification régie par l'article 13 du Décret-Loi Royal 7/2020  et prorogée par la quatrième disposition additionnelle du Décret Loi Royal  25/2020 sera applicable à l'ensemble du territoire national pour les mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020,  sauf dans les communautés autonomes des Îles Baléares et Canaries, où sera applicable, pendant les mois de février et mars 2020, la bonification prévue dans l’Article 2 du Décret loi royal 12/2019 du 11 octobre, adoptant des mesures d'urgence pour atténuer les effets de l'ouverture de procédures d'insolvabilité du groupe Thomas Cook.

Pour que la bonification établie pour ce groupe soit appliquée, l'entreprise est tenue de présenter au préalable la déclaration sur l’honneur. Cette  déclaration sur l’honneur consiste en l’inscription de la valeur 017– TOURISME-COMMERC-HÔTELLERIE.CDI.DISCONT.TOURISMHÔT.CDI.D- dans le champ CAUSE DE PARTICULARITÉ DE COTISATION, pour chaque CCC et mois de versement concerné.
Les déclarations sur l’honneur mentionnées dans cet article devront être présentées par le biais du Système de transmission électronique des données dans le domaine de la Sécurité Sociale (Système RED), régi par l'Ordonnance ESS/484/2013 du 26 mars.

Il faudra également renseigner, pour les travailleurs concernés, la valeur 420 dans le champ TYPE SITUATION SUPPLÉMENTAIRE, avec les particularités suivantes :

• Travailleurs d'entreprises non établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries pendant les mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 (RDL 7/2020 et RDL 25/2020) :
  • Il suffit de communiquer un seul registre avec le TYPE DE SAA 420 avec DATE À PARTIR DU mois de février. Il existe également la possibilité de communiquer un registre TYPE SAA 420 pour chacun des mois indiqués. C’est-à-dire qu’ils pourront être notés de manière indépendante entre eux.
• Travailleurs d'entreprises établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries :
  • Est exclue de cette réglementation (RDL 7/2020),  l’incitation des mois de février et mars aux entreprises établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries, déjà bonifiés conformément à l’Article 2 du Décret Loi Royal 12/2019, du 11 octobre, qui prévoit l’adoption de mesures d'urgence pour atténuer les effets de l'ouverture de procédures d'insolvabilité du groupe d’entreprises Tomas Cook.
  • En vertu du Décret-Loi Royal 7/2020 et du Décret Loi Royal 25/2020, elles sont concernées par l’application des bonifications correspondant aux mois d’avril, mai et juin, juillet, août, septembre et octobre 2020. Pour identifier ces travailleurs inscrits entre avril et juin 2020, la communication, le moment venu, de la valeur 420 du champ TYPE SAA avec DATE À PARTIR DU mois de février ou mars sera suffisante. Nonobstant, en lien avec ce qui a été indiqué ci-dessus, il existe également la possibilité de communiquer un registre TYPE SAA 420 pour chacun des mois bonifiés.
    

Les entreprises devront noter la valeur 017 - TOURISME-COMMERC- HÔTELLERIE CDI DISCONT., par le biais du SYSTÈME RED, pour les CCC à valeur 79xx, dans le champ ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (CNAE).

En revanche, ce sont les utilisateurs de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou ISM qui pourront noter cette valeur pour les CCC dont les activités relèvent du secteur du commerce et de l'hôtellerie (55xx et 56xx), dans le champ CNAE.

À titre d'exception, les entreprises ayant un CCC appartenant à la Communauté Autonome des Îles Baléares, pourront noter dans les registres la valeur 017 dans le champ CAUSE DE SPÉCIFICITÉ DE COTISATIONS pour les CCC à valeurs de CNAE. 79xx, 46xx, 47xx, 55xx et 56xx.

• Cette valeur peut être enregistrée à partir du 25 mars.
• Pour les mois de février et mars 2020, la date limite pour la communication sera fixée au 29 avril 2020.
• En ce qui concerne avril, mai et juin 2020, les délais de communication seront les suivants :
  Communication préalable : jusqu'à 60 jours À PARTIR de l'enregistrement avec TYPE SAA 420.
  Autres communications : Pendant tout le mois civil correspondant à la DATE À PARTIR et jusqu'à l'avant-dernier jour du délai de paiement réglementaire.

Non, cette bonification est automatiquement calculée par le système, une fois que la situation additionnelle 420 a été communiquée. Si la liquidation a déjà été confirmée, vous devrez mécaniser la situation additionnelle et demander la rectification de la liquidation pour que la bonification soit appliquée à cette liquidation.

Si, lorsque l'inscription de la valeur 420 sera disponible, l'action visée à l'alinéa précédent n'a pas pu être menée à bien, le remboursement des cotisations correspondant pourra être demandé.

L’annotation, de la part des autorisés RED, des registres de valeur 420 constitue une déclaration responsable du respect de toutes les conditions exigées pour accéder à ce bénéfice, et de l’absence de toutes les exclusions qui justifieraient le non-accès.

Il faudra annoter les registres à valeur 420 uniquement lorsque seront réunies toutes les conditions exigées dans l’article 13 du Décret-Loi Royal 7/2020 ou dans la quatrième disposition supplémentaire du  Décret-Loi Royal 25/2020, ainsi que dans les autres réglementations applicables régissant l’accès et le maintien des déductions de cotisations, et en l’absence des exclusions applicables au bénéfice en question.