Incapacité temporaire : informations destinées aux entreprises

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1. Si un travailleur notifie un isolement préventif pour COVID-19 et ne se rend pas à son poste de travail, sans que l'entreprise ait connaissance de l'existence d'un certificat d’arrêt maladie, comment cette entreprise procédera-t-elle ?

  • L'entreprise pourra contacter l'Inspection Médicale du Service Public de Santé pour se faire délivrer, le cas échéant, le certificat d’arrêt maladie pour maladie commune correspondant. Ce cas sera alors traité sur le plan économique comme une maladie dérivée d’un accident du travail et selon les diagnostics qui identifient les processus liés au COVID-19.
  • Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Bulletin d’Informations Red 3/2020 du 13 mars 2020 (lien).


2. L'entreprise doit-elle communiquer par système DELT@ les processus d’arrêt maladie dans les cas de COVID-19 ?

  • Non, car il s’agit d’une maladie commune, même si elle est traitée, au titre de la prestation économique, comme une maladie dérivée d'un accident du travail.
  • Toutefois, exceptionnellement, si la maladie est exclusivement due à l'accomplissement du travail, dans les termes de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, elle sera considérée comme un accident du travail à tous les effets et, dans ce cas, elle devra être communiquée par le système DELT@, comme habituellement.


3. Comment l'entreprise va-t-elle gérer les certificats pour incapacité temporaire causée par le COVID-19 ?

Vous disposez d’informations détaillées pour orienter l’action de l’entreprise dans les Bulletins d’Informations Red 6, 7 et 8 2020.Vous pouvez accéder à ce contenu en cliquant sur ce lien.  

4. À quel organisme le paiement de l'incapacité temporaire correspond-il dans ces cas ?

  • Le salaire intégral du jour de l’arrêt maladie reviendra à l'employeur, que le travailleur ait travaillé ou pas le jour de l’arrêt maladie.
  • À partir du lendemain, l'allocation pour incapacité temporaire sera prise en charge par l'organisme couvrant les risques professionnels des travailleurs de l'entreprise.


5. Comment l'entreprise procédera-t-elle si un travailleur l’informe de l'existence d'un processus d'incapacité temporaire pour COVID-19, sans lui fournir de certificat d’arrêt maladie ?

  • Les effets de l’ existence du processus d'incapacité temporaire n'existeront que lorsque  le certificat aura été délivré par le Service Public de Santé compétent.
  • L'entreprise doit vérifier quotidiennement l'existence des certificats d’arrêt maladie, de confirmation ou de reprise délivrés à ses travailleurs par les Services Publics de Santé dans le Service INSS-ENTREPRISES (FIE), sans besoin d’attendre que le travailleur lui fournisse la copie de ces certificats, laquelle information prévaudra sur toute autre information reçue jusqu'à ce moment-là.
  • Les entreprises peuvent accéder au Service FIE INSS-ENTREPRISES sur le site web de la Sécurité Sociale ou en cliquant sur ce lien.


6. À partir de quel moment l'entreprise devra-t-elle payer l'allocation en cas d'incapacité temporaire causée par le COVID-19 ?

  • Tant que le certificat médical d’arrêt maladie ne sera pas délivré, les actions de l'entreprise visant à la suspension de la relation professionnelle et à la reconnaissance du droit à l'allocation pour incapacité temporaire ne seront pas engagées.
  •  Si l'entreprise dispose d’un certificat d’arrêt maladie fourni par le travailleur, elle doit agir suivant la date de l’arrêt, l'indicateur de rechute et les circonstances mentionnées sur le certificat.
  • Toutefois, l'entreprise doit vérifier quotidiennement l'existence des certificats d’arrêt maladie, de confirmation ou de reprise délivrés par les Services Publics de Santé concernant ses travailleurs auprès du Service INSS-ENTREPRISES (FIE), sans besoin d’attendre que le travailleur lui fournisse la copie des certificats en question. Les informations dont dispose le Service INSS-ENTREPRISES (FIE) seront prioritaires sur toute autre information reçue jusqu'à présent.
  • L'entreprise devra verser l'allocation au travailleur à partir de ce moment, et à partir de la date initiale de l’arrêt maladie, conséquence d'un accident du travail.
  • Les entreprises peuvent accéder au Service FIE INSS-ENTREPRISES sur le site web de la Sécurité Sociale ou en cliquant sur ce lien.

 


7. Comment l'INSS procédera-t-il lorsqu'il recevra du Service Public de Santé un certificat d’arrêt maladie dans le cadre d'un processus COVID-19 ?

  • Quand l'INSS recevra une copie du certificat d’arrêt maladie délivré par le Service Public de Santé pour risques communs, il transformera automatiquement le risque en accident du travail dans ses applications informatiques et bases de données.  
  • Les informations indispensables à la gestion de ces processus seront communiquées à tous les interlocuteurs compétents en la matière (entreprise, ISM, Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale et Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale).
  • Cette transformation automatique donnera lieu à une communication à l'entreprise, par le biais du fichier FIE INSS-ENTREPRISES, qui prévaudra sur toute autre information.  
  • Les entreprises peuvent accéder au Service FIE INSS-ENTREPRISES sur le site web de la sécurité sociale en cliquant sur ce lien.    

8. Comment la réglementation relative à la protection des données s'applique-t-elle aux communications à l'entreprise ?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, les entreprises ou leurs représentants ne sont en aucun cas informés de la nature pathologique ou du diagnostic d'un processus d'incapacité temporaire affectant un travailleur, ces informations ne seront donc en aucun cas mentionnées sur le FIE INSS-ENTREPRISES.


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