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Chômage

1. Quelles sont les mesures spécifiques de protection chômage pour les travailleurs touchés par les ERTE ?

  • La reconnaissance du droit à l'allocation chômage contributive, même s'ils n’ont pas cotisé pendant la période d’emploi minimale nécessaire à cet effet.

  • Il ne sera pas tenu compte de la durée pendant laquelle sera perçue l'allocation chômage de niveau contributif immédiatement entraînée par les circonstances exceptionnelles, pour consommer les périodes maximales de perception fixées.

2. Qu'en est-il des personnes travailleuses concernées si, au moment de la décision de l'entreprise, un de leur droit antérieur à la prestation ou à l'allocation chômage était suspendu ?

Un nouveau droit à l'allocation chômage contributive leur sera également reconnu.

3. Quel montant aura le nouveau droit à l'allocation chômage contributive ?

Le montant sera égal à 70 % de la moyenne des assiettes des 180 derniers jours cotisés ou, à défaut, de la période de temps inférieure immédiatement antérieure à la situation légale du chômage, travaillée dans le cadre de la relation professionnelle touchée par les circonstances exceptionnelles ayant directement entraîné la suspension du contrat ou la réduction du temps de travail.

4. Quelle sera la durée du nouveau droit reconnu à l'allocation chômage contributive ?

La durée de la prestation s'étend jusqu'à expiration de la période de suspension du contrat de travail ou de réduction temporaire du temps de travail dont elle dépend.

5. Existe-t-il une protection spécifique pour les associés travailleurs des coopératives ?

Les mêmes mesures que pour les travailleurs concernés par un ERTE sont convenues pour les personnes ayant le statut d’associés travailleurs dans des sociétés de travail et coopératives ayant cotisé au chômage.

6. Existe-t-il une protection spécifique pour les travailleurs permanents intermittents ?

Les travailleurs et travailleuses permanents intermittents dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de l'impact du COVID-19 pendant des périodes qui auraient été des périodes d'activité si cette circonstance extraordinaire n’avait pas eu lieu, bénéficieront de l'allocation chômage jusqu'à 90 jours,  quand ils se trouveront à nouveau dans une situation légale de chômage.

7. Comment demander l'allocation chômage

8. Qu'en est-il des demandes de première inscription ou de reprise de la prestation et de l'allocation chômage si elles sont effectuées en dehors des délais fixés par la loi ?

Pendant la durée de validité des mesures extraordinaires, il n'est pas prévu de réduire la durée du droit à la prestation correspondante.

9. Que dois-je faire si je suis bénéficiaire d'une allocation chômage et que je dois présenter une demande de prolongation accompagnée de documents attestant le maintien des conditions d'accès ?

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, elle sera reconduite d'office par l'organisme gestionnaire ; l'intéressé ne sera donc pas tenu de présenter une demande de prorogation.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal ; donc, jusqu’à un mois à compter de la levée de l'état d'alerte, l'ISM prolongera d'office toutes les allocations qui peuvent l’être, à condition que le droit semestriel préalable ait été épuisé après le 31 janvier.

À la fin du mois suivant la levée de l'état d'alerte, les bénéficiaires devront présenter la demande de prolongation de l'allocation dans les termes fixés dans l'article 276.2 du TRLGSS.

10. Que dois-je faire si je suis bénéficiaire de l'allocation pour les travailleurs âgés de plus de cinquante-deux ans et que je dois présenter à l'organisme gestionnaire ma déclaration de revenus ?

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, le versement de l'allocation et de la cotisation à la Sécurité Sociale ne sera pas interrompu, même si la présentation obligatoire de la déclaration annuelle des revenus est faite en dehors du délai fixé par la loi.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la levée de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal.

Pendant la période visée au paragraphe précédent, le versement des allocations pour les personnes âgées de plus de 52 ans et la cotisation à la Sécurité Sociale seront maintenus par l'ISM, même si les bénéficiaires ne font pas de déclaration annuelle de revenus. Cette disposition s'applique à toutes les allocations pour lesquelles douze mois à compter de la date de la naissance du droit ou à compter de la date de sa dernière reprise se sont écoulés au 23 février 2020 ou plus tard.

À l'expiration de la période mentionnée, les personnes bénéficiant de l'allocation pour les plus de 52 ans devront présenter la déclaration annuelle de revenus dans les termes fixés dans l'article 276.3 du TRLGSS. Les personnes qui auraient dû présenter la déclaration pendant l'état d'alerte seront convoquées pour formaliser cette déclaration.

11. Dois-je me faire inscrire comme demandeur d'emploi pour demander la prestation ou l'allocation chômage si je ne suis pas concerné par un ERTE ?

Les services régionaux de l'emploi prennent des mesures pour permettre l'inscription par téléphone ou en ligne. Vérifiez les instructions du service public de l'emploi de votre communauté autonome pour le renouvellement ou l’inscription de la demande d'emploi.

12. Qui est l'organisme gestionnaire compétent ?

Selon le régime de sécurité sociale du travailleur, le SEPE ou l'ISM pour les travailleurs de la mer.

14. Comment communiquer les modifications ERTE

Vous trouverez ci-dessous un Guide Basique pour la communication des MODIFICATIONS  réalisées sur les ERTE, dues à la reprise progressive de l'activité :

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
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Guía Básica Modificaciones Medidas ISM Descargar documento Guía Básica Modificaciones Medidas ISM. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,590 KB) 21/05/2020
Esquema cuadro variaciones ERTE Descargar documento Esquema cuadro variaciones ERTE. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,275 KB) 21/05/2020

13. Je peux exclure de l’ERTE un travailleur qui en faisait partie ?

Oui, au fur et à mesure que les travailleurs reprennent le travail, vous pouvez les exclure de l’ERTE, à condition de les maintenir à leurs postes de travail.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
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Guía básica FIN ERTE Descargar documento Guía básica FIN ERTE. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,507 KB) 27/04/2020
Guía básica BAJAS ERTE Descargar documento Guía básica BAJAS ERTE. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,506 KB) 27/04/2020

17. Informations sur la procédure de demande par les entreprises

Dans la documentation jointe, vous pouvez télécharger les documents suivants :

  • Fiche d'information
  • Modèle de demande collective ERTES Décret-Loi Royal 30/2020
  • Modèle de demande collective d'allocations chômage en fin de période pour les travailleurs permanents-discontinus-Décret-Loi Royal 30/2020
En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
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Hoja informativa Descargar documento Hoja informativa. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,321 KB) 09/10/2020
Plantilla solicitud colectiva ERTES RD-ley 30/2020 Descargar documento Plantilla solicitud colectiva ERTES RD-ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(XLSX,162 KB) 09/10/2020
Plantilla solicitud colectiva de prestaciones por desempleo por fin de campaña de los trabajadores fijos-discontinuos-RD-ley 30/2020 Descargar documento Plantilla solicitud colectiva de prestaciones por desempleo por fin de campaña de los trabajadores fijos-discontinuos-RD-ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(XLSX,160 KB) 09/10/2020

16. Quelles nouvelles mesures ont-elles été approuvées pour les travailleurs permanents discontinus à l'article 9 du R.D.L. 30/2020.

Est créée une nouvelle prestation extraordinaire pour les personnes  ayant des emplois permanents discontinus, et pour celles ayant des emplois permanents et périodiques qui se répètent à certaines dates , qui prendra fin le  31 janvier 2021. Pourront bénéficier de cette nouvelle prestation :

  • Les personnes qui ne sont plus incluses dans un ERTE COVID, dès lors qu’elles sont arrivées à la date où leur période d’activité aurait terminé. Dans ce cas, l'entreprise doit présenter une demande collective au nom de ses employé(e)s. Ces derniers auront droit à cette prestation ordinaire, même s’ils ont suffisamment cotisé pour bénéficier de la prestation à caractère contributif ordinaire.

  • Les travailleurs qui sont ou  ont été bénéficiaires d'une ou de plusieurs  mesures prévues aux lettres b) à d) de l'article 25.6 du R.D.L. 8/2020, et s’il sont encore, après épuisement des prestations avant le 31 janvier 2021, sans emploi, et ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage à caractère contributif ou d'assistance. Dans ce cas, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui devront déposer la demande.

15. Quelles nouvelles mesures ont-elles été approuvées en matière de chômage dans l'application des ERTE COVID-19 suite au R.D.L. 30/2020 ?

S’agissant des travailleurs inclus dans un ERTE en raison de la COVID 19, la période où ils ont bénéficié de la prestation contributive,  du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021, sera déduite de la durée des prestations auxquelles ils auront droit ultérieurement, dont la date de début est antérieure au 1er octobre 2026.

Toutefois, ce qui précède ne s’appliquera pas aux travailleurs qui auront droit à une nouvelle prestation avant le 1er janvier 2022, parce qu’un contrat à durée déterminée a pris fin ou  à cause d’un licenciement pour des raisons économiques, techniques, d'organisation ou de production,  ou pour toute autre raison si le licenciement est injustifié.

Le montant de l'allocation s’élèvera à 70% de la base réglementaire, sans préjudice des montants maximaux et minimaux des allocations chômage, et même si plus de 180 jours d'allocation ont été perçus.

À partir du 30 septembre 2020, ne sera pas déduite du montant des prestations accordées aux personnes touchées par un ERTE la partie proportionnelle des heures travaillées dans d'autres emplois qu’elles maintiennent à la date à laquelle elles ont été touchées par l'ERTE.

  • Les travailleurs touchés par un ERTE pour qui la partie proportionnelle du temps travaillé dans d'autres emplois a été déduite du montant de leur prestation, ont droit à une compensation financière en un seul versement.
  • Les entreprises ayant des travailleurs touchés par des réductions ou suspensions temporaires d’emploi, appliquées conformément aux dispositions des articles 22 ou 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, en vigueur le 30 septembre 2020, devront présenter une nouvelle demande collective d’allocation chômage avant le 20 octobre 2020. Les entreprises devront envoyer le fichier indiquant les périodes d'activité (XML) des travailleurs du mois de septembre 2020, avant le 20 octobre.
  • Les entreprises qui, dans le cadre des procédures de réduction ou suspension temporaire d’emploi  pour les causes prévues à l'article 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, notifient leur décision à l'autorité du travail après le 30 septembre 2020, devront présenter une demande collective d’allocation chômage dans les quinze jours ouvrables suivant la date  de la situation légale de chômage. Ces travailleurs bénéficieront de la prestation prévue à l'article 25.1 du R.D.L. 8/2020 jusqu'au 30 janvier 2021 au plus tard, même s’ils n’ont pas suffisamment cotisé pour cela.
  • Les personnes touchées par les ERTE  réglementés aux articles 22 et 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, et celles qui ont été incluses à partir du 1er juillet,  ou qui le seront à partir du 1er octobre 2020 en raison de  réduction ou suspension temporaire d’emploi pour cause de force majeure découlant de la COVID 19, du fait de l'adoption de nouvelles mesures de restriction ou de confinement (recrudescence) pourront recevoir ou continuer de recevoir jusqu'au 31 janvier 2021, l’allocation chômage prévue au paragraphe 1, a), de l'article 25 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, bien qu'elles n’aient pas suffisamment cotisé pour cela, à condition que le début de la relation de travail ou d'entreprise soit antérieure au 18 mars 2020.
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