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Début du droit / Durée du congé

Maternité biologique. Quand commence le droit à la prestation de maternité?

À partir de la date de l'accouchement, ou celle du début du congé si elle lui est antérieure  (la mère pourra avancer le congé jusqu'à dix semaines avant la date prévue pour l'accouchement figurant dans le  rapport de maternité du Service Public de Santé).

Que se passe-t-il si l'enfant est mort-né ou s'il décède pendant la période de congé de maternité ?

En cas de décès de l'enfant, la durée de la prestation économique ne sera pas réduite, à moins que, une fois écoulées les six semaines suivant l'accouchement, la mère ne demande à reprendre son poste de travail. Dans ce dernier cas, l'option levée par la mère en faveur de l'autre parent restera sans effet.

Les dispositions du précédent paragraphe seront applicables même si le fœtus ne remplit pas les critères d'acquisition de la personnalité établis à l'article 30 du Code Civil, pour autant qu'il ait passé au moins 180 jours dans le ventre maternel.

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