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Succession de propriétaire ou d'activité

La succession de propriétaire de l'entreprise et de l'activité de son centre de travail entraînera la fin de l'entreprise, inscrite comme telle dans le registre des sociétés, suivie de la nouvelle inscription et de l'annotation au nom du nouveau propriétaire, s'il n'y était pas déjà inscrit.

Le délai pour communiquer ce fait est de six jours civils suivant le jour où la succession se produit.

Afin de faciliter la communication des inscriptions et des radiations des travailleurs de l'entreprise subséquente et précédente, la Trésorerie générale de la sécurité sociale met à la disposition des employeurs le modèle TA.8 « Demande de changement du compte de cotisation pour les travailleurs ».

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