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Cessations extraordinaires mesures RD Loi 30/2020

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Modèles de demande. Mesures de résiliation extraordinaires DR Loi 30/2020


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Declaración cese DA 4ª RD Ley 30/2020 -prórroga Descargar documento Declaración  cese  DA 4ª  RD Ley 30/2020 -prórroga. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Declaración  cese  DA 4ª  RD Ley 30/2020 -prórroga. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,190 KB) 15/10/2020
Solicitud prestación por cese actividad trab temporada art 14 RD LEY 30/2020 Descargar documento Solicitud prestación por cese actividad trab temporada art 14 RD LEY 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Solicitud prestación por cese actividad trab temporada art 14 RD LEY 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,298 KB) 14/10/2020
Declaración cese extraordinario trab temp art 14 RD Ley 30/2020 Descargar documento Declaración cese extraordinario trab temp art 14 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Declaración cese extraordinario trab temp art 14 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,102 KB) 14/10/2020
Solicitud prestación extraordinaria cese actividad art 13 1 RD Ley 30/2020 Descargar documento Solicitud prestación extraordinaria cese actividad art 13 1 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Solicitud prestación extraordinaria cese actividad art 13 1 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,431 KB) 15/10/2020
Declaración cese extraord art 13 1 RD Ley 30/2020 Descargar documento Declaración cese extraord art 13 1 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Declaración cese extraord art 13 1 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,202 KB) 14/10/2020
Solicitud prestación extraordinaria cese actividad art 13 2 RD Ley 30/2020 Descargar documento Solicitud prestación extraordinaria cese actividad art 13 2 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Solicitud prestación extraordinaria cese actividad art 13 2 RD Ley 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,406 KB) 15/10/2020
Declaración cese extraord art 13 2 RDL 30/2020 Descargar documento Declaración cese extraord art 13 2 RDL 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Declaración cese extraord art 13 2 RDL 30/2020. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,203 KB) 14/10/2020

Prolongation de la prestation en cas de cessation d'activité en vertu de l'article 9 du R D-L 24/2020 et travail autonome (Disposition Additionnelle quatrième DR- Loi 30/2020 du 29 septembre 2020)

Caractéristiques

  • Les travailleurs indépendants qui, jusqu'au 30 septembre , bénéficiaient de la prestation de chômage prévue à l'article 9 du Décret-Loi Royal 24/2020, du 26 juin, pourront continuer à la percevoir jusqu'au 31 janvier 2020, à condition de maintenir, au cours du quatrième trimestre de 2020, les conditions établies pour sa concession.
  • Pendant la période où le travailleur indépendant bénéficie de la prestation, il doit payer toutes les cotisations à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, en appliquant les taux en vigueur à la base de cotisation correspondante.

Conditions requises

Preuve d'une réduction du chiffre d'affaires au cours du quatrième trimestre 2020 d'au moins 75 % par rapport à la même période en 2019, ainsi que de ne pas avoir obtenu un revenu net supérieur à 5 818,75 euros au cours dudit trimestre 2020.

Pour déterminer le droit à la prestation mensuelle, le revenu net du quatrième trimestre est calculé au prorata et ne peut dépasser 1 939,58 euros par mois.

Date limite de dépôt des demandes et droits

La prestation sera reconnue provisoirement par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à compter du 1er octobre 2020 si elle est demandée avant le 15 octobre, ou à compter du lendemain de la demande, sinon elle devra être régularisée à compter du 1er mars 2021.

Durée

Cette prestation sera versée jusqu'au 31 janvier 2021 aux travailleurs indépendants qui, au 31 octobre, bénéficiaient de la prestation de cessation d'activité reconnue par l'article 9 du Décret-Loi Royal 24/2020 du 26 juin et dont le droit à la prestation de cessation d'activité prévue par la disposition précitée est épuisé avant le 31 décembre 2020, à condition qu'ils remplissent les conditions requises à cet effet.

À partir de cette date, vous ne pourrez continuer à percevoir cette indemnité de départ que si toutes les conditions de l'article 330 de la loi générale sur la sécurité sociale sont remplies.

Montant

  • Le montant qu'il percevait est maintenu, sauf si le paragraphe suivant s'applique.
  • L'indemnité de licenciement peut être compatible avec une activité salariée si le revenu de l'activité salariée ne dépasse pas 1,25 fois le salaire minimum et si le revenu net de l'activité indépendante et de l'activité salariée ne dépasse pas 2,2 fois le salaire minimum. Dans ce cas, le montant de la prestation pour cessation d'activité sera de 50 % de la BASE MINIMALE DE COTISATIONS.
  • La mutuelle collaboratrice ou, le cas échéant, l'Institut de la marine sociale, versera au travailleur, en même temps que l'indemnité de licenciement, le montant des cotisations pour contingences communes qui auraient été versées si le travailleur indépendant n'avait exercé aucune activité, en application des dispositions de l'article 329 du Décret-Loi Leg. 8/2015, du 30 octobre, qui approuve le texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale.

Incompatibilités

  • Cette prestation est incompatible avec l'exercice d'une activité indépendante, même si elle n'implique pas l'affiliation obligatoire au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial des travailleurs de la mer, ainsi qu'avec l'exercice d'une activité salariée, et avec toute prestation de sécurité sociale dont bénéficiait le bénéficiaire, sauf si elle est compatible avec l'activité de travailleur indépendant.
  • En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

Prestation en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants compatible avec le travail indépendant (quatrième Disposition Additionnelle RD- Loi 30/2020 du 29 septembre 2020)

Caractéristiques

  • Les travailleurs indépendants qui n'ont pas bénéficié de cette prestation au cours du troisième trimestre de l'année 2020 pourront solliciter la prestation de cessation d'activité prévue à l'article 327 du texte révisé de la loi générale de la sécurité sociale, approuvé par le Décret-loi Leg. 8/2015, du 30 octobre, à condition qu'ils remplissent les conditions établies dans les sections a), b), d) et e) de l'article 330.1 du règlement et qu'ils aient bénéficié de la prestation de cessation d'activité extraordinaire prévue à l'article 17 du Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, relatif aux mesures extraordinaires et urgentes pour faire face à l'impact économique et social de COVID-19, jusqu'au 30 juin, .
  • Pendant la période où le travailleur indépendant bénéficie de la prestation, il doit payer toutes les cotisations à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, en appliquant les taux en vigueur à la base de cotisation correspondante.

Conditions requises

  1. Avoir bénéficié jusqu'au 30 juin,  de la prestation extraordinaire de cessation d'activité prévue à l'article 17 du Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, sur les mesures d'urgence extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social de COVID-19.
  2. Preuve d'une réduction du chiffre d'affaires au cours du quatrième trimestre 2020 d'au moins 75 % par rapport à la même période en 2019, ainsi que de ne pas avoir obtenu un revenu net supérieur à 5 818,75 euros au cours dudit trimestre 2020.
    Pour déterminer le droit à la prestation mensuelle, le revenu net du quatrième trimestre est calculé au prorata et ne peut dépasser 1 939,58 euros par mois.
    Dans le cas des travailleurs indépendants qui ont un ou plusieurs travailleurs à charge, il faudra apporter au moment de la demande de la prestation la preuve qu'ils ont rempli toutes leurs obligations en matière d'emploi et de sécurité sociale. 
  3. Être affilié et inscrit au régime spécial des travailleurs indépendants ou non salariés ou au régime spécial des travailleurs de la mer, le cas échéant.
  4. Avoir couvert la période minimale de cotisation pour la cessation d'activité visée à l'article 338 du Décret-loi Leg. 8/2015, du 30 octobre.
  5. Ne pas avoir l'âge ordinaire pour la retraite, sauf dans le cas de ne pouvoir justifier de la période de cotisation nécessaire pour celle-ci.
  6. Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si, à la date de la suspension de l’activité ou de la réduction du chiffre d’affaire, cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendaires. Une fois que la régularisation du découvert sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.

Date limite de dépôt des demandes et droits

La prestation sera reconnue provisoirement par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à compter du 1er octobre 2020 si elle est demandée avant le 15 octobre, ou à compter du lendemain de la demande, sinon elle devra être régularisée à compter du 1er mars 2021.

Durée

  Cette prestation peut être perçue jusqu'au 31 janvier 2021 au plus tard, à condition que le travailleur y ait droit dans les conditions prévues à l'article 338 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale (Ley General de la Seguridad Social).

À partir de cette date, vous ne pourrez continuer à percevoir cette indemnité de départ que si toutes les conditions de l'article 330 de la loi générale sur la sécurité sociale sont remplies.

Montant

  • Le montant de la prestation sera déterminé en appliquant 70 % à la base réglementaire, calculée conformément aux dispositions de l'article 339 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale.
  • La base réglementaire de l'avantage économique pour cessation d'activité est la moyenne des bases pour lesquelles des cotisations ont été versées pendant les douze mois continus précédant immédiatement le 1er octobre 2020.
  • La mutuelle collaboratrice ou, le cas échéant, l'Institut de la marine sociale, versera au travailleur, en même temps que l'indemnité de licenciement, le montant des cotisations pour contingences communes qui auraient été versées si le travailleur indépendant n'avait exercé aucune activité, en application des dispositions de l'article 329 du Décret-Loi Leg. 8/2015, du 30 octobre, qui approuve le texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale.
  • L'indemnité de licenciement peut être compatible avec une activité salariée si le revenu de l'activité salariée ne dépasse pas 1,25 fois le salaire minimum et si le revenu net de l'activité indépendante et de l'activité salariée ne dépasse pas 2,2 fois le salaire minimum. Dans ce cas, le montant de la prestation pour cessation d'activité sera de 50 % de la BASE MINIMALE DE COTISATIONS.

Incompatibilités

Cette prestation est incompatible avec l'exercice d'une activité indépendante, même si elle n'implique pas l'affiliation obligatoire au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial des travailleurs de la mer, ainsi qu'avec l'exercice d'une activité salariée, et avec toute prestation de sécurité sociale dont bénéficiait le bénéficiaire, sauf si elle est compatible avec l'activité de travailleur indépendant.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs saisonniers (R.D.L. 30/2020 du 29 septembre 2020 article 14).

Caractéristiques

  • Les travailleurs saisonniers sont considérés comme des travailleurs indépendants dont le seul travail au cours des deux dernières années a été effectué dans le régime spécial des travailleurs indépendants ou dans le régime spécial des travailleurs de la mer pendant les mois de juin à décembre.
  • Le travailleur indépendant est considéré comme ayant exercé un seul emploi pendant les mois de juin à décembre 2018 et 2019 à condition que, s'il a été inscrit à un régime de sécurité sociale en tant que salarié, cette inscription ne dépasse pas 120 jours au cours de ces deux années.
  • À partir du 1 octobre 2020
  • Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation spéciale, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la présente section.

Conditions requises

  1. Avoir été inscrit et avoir versé des cotisations au régime spécial des travailleurs indépendants ou au régime spécial des travailleurs de la mer en tant que travailleur indépendant pendant au moins quatre mois au cours de la période allant de juin à décembre de chacune des années 2018 et 2019.
  2. Ne pas avoir été inscrit ou assimilé à l'inscription en tant que salarié au régime de Sécurité sociale correspondant pendant plus de 120 jours au cours de la période comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 juillet 2020.
  3. Ne pas avoir exercé d'activité ou avoir été enregistré ou assimilé à l'inscription du 1er mars au 31 mai 2020.
  4. Ne pas avoir perçu de prestation de la Sécurité sociale pendant les mois de janvier à juin 2020, sauf si cela était compatible avec l'exercice d'une activité en tant que travailleur indépendant.
  5. Ne pas avoir perçu un revenu supérieur à 23 275 euros en 2020.
  6. Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendaires. Une fois que la régularisation du découvert sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.

Délai de demande, droit et durée

La reconnaissance de la prestation réglementée dans cet article peut être demandée à tout moment pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du règlement et janvier 2021.

L'indemnité de départ extraordinaire réglementée peut commencer à courir à partir du 1er octobre 2020 et durera au maximum 4 mois, à condition que la demande soit présentée dans les quinze premiers jours civils du mois d'octobre. Dans le cas contraire, les effets sont fixés le jour suivant la présentation de la demande.

La reconnaissance de la prestation sera effectuée par les mutuelles collaboratrices ou l'Institut maritime social à titre provisoire. À partir du 1er mars 2021, toutes les décisions provisoires adoptées seront révisées.

Montant

  • Le montant de la prestation est équivalent à 70 % de l'assiette minimale de cotisation correspondant à l'activité exercée sous le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants ou, le cas échéant, sous le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs de la mer.

Cotisation

  • Pendant le versement de la prestation, il n'y aura pas d'obligation de payer des cotisations, et le travailleur restera en situation d'inscription ou d'assimilation à l'inscription au régime de Sécurité sociale correspondant. 
  • Les contributions pour lesquelles il n'y a pas d'obligation de payer des contributions sont supportées par les entités dont les budgets couvrent la prestation correspondante.

Incompatibilités

Cette prestation est incompatible avec le travail en tant que salarié et avec toute prestation de la sécurité sociale dont le bénéficiaire a bénéficié, sauf si elle est compatible avec l'exercice de l'activité en tant que travailleur indépendant. Elle sera également incompatible avec l'exercice d'une activité indépendante et avec la perception de revenus de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture, lorsque les revenus perçus au cours de l'année 2020 dépassent 23 275 euros.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

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