Homologation de centres privés pour la réalisation de formations sanitaires spécifiques.

L'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars, portant établissement des contenus minimaux des programmes de formation sanitaire spécifique et des conditions d'exploitation et d'homologation du certificat de formation sanitaire des travailleurs de la mer, stipule dans ses articles 5 et 7, qu'il incombe à l'Institut Social de la Marine d'homologuer et de contrôler les conditions que doivent remplir les centres privés qui prétendent offrir une formation sanitaire spécifique.

La Décision en date du 24 avril 2013, de l'Institut Social de la Marine, sur les conditions devant être remplies par les centres de formation et la procédure d'homologation de centres privés pour offrir une formation sanitaire spécifique, régule la procédure d'homologation de centres privés pour donner des cours de formation sanitaire spécifique .

Conditions générales des centres.

Les centres autorisés à donner des cours de formation sanitaire spécifique seront soumis au respect des dispositions de la Convention STCW-78/95 et, en particulier, des dispositions suivantes :

  1. Mettre en place un système de qualité (établi dans la Règle I/8 et la Section A-I/8).
  2. Garantir que les responsables de la formation et de l'évaluation sont dûment qualifiés concernant les matières qu'ils enseignent et que la formation des élèves est donnée, supervisée et contrôlée conformément aux dispositions de la Règle I/6 et la Section A-I/6.
  3. Garantir le développement des contenus théoriques et pratiques ainsi que la temporisation établis pour chaque cours de formation sanitaire spécifique initiale et avancée ainsi que leurs mises à jours.
  4. Garantir les conditions minimales de sécurité et d'habitabilité des locaux d'enseignement, leur équipement, matériel didactique et consommables pour chaque niveau de formation sanitaire spécifique, initiale et avancée, établis dans l'annexe II de l'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars, qui fixe les contenus minimaux des programmes de formation sanitaire spécifique et les conditions d'exploitation et d'homologation du certificat de formation sanitaire des travailleurs de la mer.

Types d'homologation.

Les centres privés pourront demander l'homologation pour donner les cours de formation sanitaire spécifique et leur mise à jour en :

a) Modalité fixe : La ou les salle(s) de classe où les cours sont donnés sont autorisées au moment de l'homologation. Cette modalité est subdivisée en deux types :

  1. Installations fixes : celles dans lesquelles la formation est effectuée dans le local autorisé dans l'homologation correspondante.
  2. Unités mobiles : celles situées dans des structures mobiles (camions articulés ou tout autre système) complètement équipées avec le matériel et les équipements nécessaires pour donner des cours de formation sanitaire spécifique.

b) Modalité itinérante : La ou les salle(s) de classe où sera donné chaque cours autorisé avant sa réalisation.

Demande.

La demande d'homologation sera officialisée après avoir rempli l'Annexe II (formulaire officiel de demande) et sera adressée à la Direction de l'Institut Social de la Marine, en présentant celle-ci ainsi que la documentation complémentaire indiquée ci-dessous auprès des services centraux de l'Institut Social de la Marine, de ses directions provinciales ou centres locaux ou en l'envoyant par tout moyen admis dans l'article 38.4 de la Loi 30/1992, en date du 26 novembre, sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune.

Une demande distincte devra être présentée pour chacune des modalités ou chacun des sous-types de formation que le demandeur souhaitera offrir. Cette demande sera accompagnée des documents suivants :

a) Justificatif d'identité du demandeur et/ou de son représentant légal. En vue de son identification, le demandeur devra présenter :

  1. Pour les personnes physiques : le formulaire d'autorisation (Annexe III), dûment rempli pour la vérification des données par l'intermédiaire du système d'accès informatisé avec les garanties de confidentialité appropriées. À défaut, une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité, du passeport ou du NIE (numéro d'identification des étrangers).
  2. Pour les personnes morales : photocopie certifiée conforme du code d'identification fiscale du bénéficiaire.
  3. Documentation attestant de la représentation légale, le cas échéant, qui pourra être remplacée par un certificat délivré par la direction provinciale de l'Institut Social de la Marine correspondante.

b) Acte de constitution, s'il s'agit d'une personne morale.

c) Certificat attestant que le demandeur est à jour du paiement de ses obligations fiscales et auprès de la Sécurité Sociale. L'apport desdits certificats par le demandeur ne sera pas nécessaire s'il déclare expressément son consentement afin que ces données soient réclamées par l'organe de gestion à l'Agence Nationale d'Administration Fiscale et à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

d) Certificat du système de qualité mis en œuvre, délivré par un cabinet d'audit externe, dans lequel figure le fait que la formation sanitaire spécifique est donnée et incluse.

e) Mémoire descriptif qui développe les points établis dans l'Annexe VI de la Décision en date du 24 avril 2013 :

  1. Installations, mobilier et équipements (uniquement pour la modalité fixe) :
    1. Superficie minimale des salles de classe (m2/élève).
    2. Description des installations communes.
    3. Description du mobilier d'enseignement et des éléments d'appoint.
    4. Mesures de sécurité et d'hygiène dans les locaux : dispositifs d'extinction des incendies, signalisations de sécurité, trousse de premiers secours, conditions d'habitabilité des salles de classe (chauffage, climatisation, éclairage, nettoyage, etc.).
  2. Moyens et matériel didactiques :
    1. Description de moyens audiovisuels destinés à l'activité de formation.
    2. Description du matériel de soutien pour l'enseignement.
  3. Organisation générale du centre.
    1. Plan de maintenance et de conservation des équipements et des matériaux.
    2. Plan de formation (contenu des cours et durées assignées, conception des unités didactiques théoriques et pratiques, procédure pour réaliser les épreuves théoriques et pratiques des cours).
    3. Méthodes d'évaluation des activités de formation.
    4. Modèle de mémoire des activités enseignantes. 
    5. Modèle d'enquête du degré de satisfaction des élèves.
  4. Ressources humaines.
    1. Personnel enseignant. 
    2. Personnel administratif.
  5. Gestion administrative. Tâches liées au suivi et au contrôle administratif des cours donnés : archive de la documentation et dossiers académiques des élèves, copies de sécurité des fichiers informatiques, modèle de registre des diplômes et certificats délivrés, modèle de compte-rendu des cours.

f) Déclaration de remplir les conditions minimales établies dans l'annexe II de l'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars.

g) Un exemplaire du manuel de l'élève, dont le contenu s'adapte aux objectifs fixés dans l'annexe I de l'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars.

Toute la documentation sera fournie sous format papier et une copie sur support électronique ou par voie télématique.

Validité de l'homologation.

Une fois la décision favorable émise par le Directeur de l'Institut Social de la Marine, l'homologation sera valide pour une période maximale de trois ans à compter de la date de sa notification.

Les homologations relatives à la formation sanitaire spécifique initiale et/ou avancée seront considérées étendues à leurs programmes correspondants de mise à jour.

L'homologation des centres pour offrir la formation sanitaire spécifique avancée et sa mise à jour comprendra également une homologation pour offrir la formation sanitaire spécifique initiale et sa mise à jour dans la même modalité autorisée.

La décision d'homologation comme celles correspondant aux prorogations successives seront publiées au « Journal Officiel de l'État ».

Prorogation de l'homologation.

Le délai de validité des homologations peut être prorogé par périodes triennales successives à condition que cela soit demandé au moins un mois avant la date d'expiration.

Une demande (Annexe II) distincte pour chacune des modalités et pour chaque type de formation demandés devra être présentée et être accompagnée des documents suivants :

  1. Mémoire sur les cours réalisés sur la base de l'homologation pour laquelle la prorogation est demandée.
  2. Certificat attestant que le demandeur est à jour du paiement de ses obligations fiscales et auprès de la Sécurité Sociale. L'apport desdits certificats par le demandeur ne sera pas nécessaire s'il déclare expressément son consentement afin que ces données soient réclamées par l'organe de gestion à l'Agence Nationale d'Administration Fiscale et à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Annexe V).
  3. Certificat du système de qualité mis en œuvre, délivré par un cabinet d'audit externe, attestant que la formation sanitaire spécifique  est donnée et incluse.
  4. Déclaration (Annexe VII) de remplir les conditions minimales établies dans l'annexe II de l'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars.
  5. Pour les instructeurs qui souhaitent demeurer dans le groupe d'enseignants assigné au centre, demande conforme au modèle établi à cet effet (Annexe VIII).

Au vu du mémoire, des programmes d'études, des stages et de toute autre documentation présentés par le centre concernant les cours offerts sur la base de l'homologation, une fois la documentation examinée et après que la direction provinciale de l'Institut Social de la Marine concernée se soit assuré du respect des conditions minimales exigées d'un point de vue matériel et au niveau des professeurs par l'Arrêté PRE/646/2004, en date du 5 mars, la Sous-Direction Générale de l'Action Sociale Maritime présentera la proposition de prorogation d'homologation à la Direction de l'Institut Social de la Marine.

Réalisation des cours en modalité fixe.

Les centres homologués devront fournir aux directions provinciales de l'Institut Social de la Marine, dans le ressort territorial où le centre se trouve et développe l'activité de formation, les informations suivantes concernant les cours offerts dans la modalité fixe :

Avant la réalisation du cours, au moins quinze jours avant son commencement :

  1. Lieu de réalisation du cours.
  2. Dates de commencement et de fin.
  3. Distribution du contenu du cours sur les dates de réalisation de celui-ci.
  4. Enseignants affectés pour donner le cours.

Une fois le cours achevé :

  1. Au cours des soixante-douze heures suivant la fin du cours, par voie télématique, les coordonnées des élèves ayant achevé avec succès celui-ci.
  2. Dans un délai de sept jours suivant sa fin, le compte-rendu correspondant au cours réalisé.

Réalisation des cours en modalité itinérante.

Une fois l'homologation octroyée, la Direction de l'Institut Social de la Marine, par le biais de la Sous-Direction Générale de l'Action Sociale Maritime, désignera la direction provinciale qui agira en qualité de centre de liaison des autres directions provinciales au sein desquelles l'activité enseignante est effectuée. La direction provinciale de liaison recevra de ces dernières la documentation et les rapports d'inspection concernant les salles de classe où la formation itinérante sera offerte.

Le centre homologué devra communiquer à la direction provinciale de liaison les informations suivantes concernant les cours donnés dans la modalité fixe :

Avant la réalisation du cours, au moins un mois avant son commencement :

  1. Annexe IX de la Décision en date du 24 avril 2013, dans lequel devront figurer la localité, les caractéristiques de la salle de classe dans laquelle le cours sera donné, les dates de commencement et de fin de ce dernier, ainsi que la répartition du cours sur les dates de réalisation de celui-ci et la liste des enseignants.
  2. Plan ou croquis contenant les indications relatives aux dimensions de la ou des salle(s) de classe où le cours sera donné.

Une fois la demande reçue, la direction provinciale de liaison recevra, de la part de la direction provinciale au sein de laquelle l'activité enseignante est effectuée, la documentation et les rapports d'inspection concernant les salles de classe où la formation itinérante sera offerte afin qu'elle délivre l'autorisation correspondante pour la tenue du cours.

Une fois le cours achevé :

  1. Au cours des soixante-douze heures suivant la fin du cours, par voie télématique, les coordonnées des élèves ayant achevé avec succès celui-ci.
  2. Dans un délai de sept jours suivant sa fin, le compte-rendu correspondant au cours réalisé.

Certifications.

Les centres privés homologués par l'Institut Social de la Marine remettront une certification aux élèves ayant rempli les critères du cours de formation sanitaire spécifique, conformément à l'Annexe I de la Décision du 24 avril 2013. Cette certification pourra être présentée à toutes les directions provinciales de l'Institut Social de la Marine à des fins de délivrance du Certificat de Formation Sanitaire Spécifique en question, dûment mis à jour, qui se trouve à l'annexe IV de l'Ordonnance PRE/646/2004, du 5 mars.

Moyens humains.

Chaque cours devra posséder :

  1. Un coordinateur du cours, qui sera la personne chargée de superviser et contrôler le cours, et de résoudre les éventuels incidents.
  2. Au moins un diplômé en médecine et un titulaire d'un diplôme universitaire d'infirmerie ou équivalent, qui seront les professeurs chargés de donner les unités d'enseignement théoriques et pratiques du cours.

Pour l'habilitation des enseignants par l'Institut Social de la Marine, les centres devront fournir, pour chacun d'entre eux, les documents suivants :

  1. Demande conforme au modèle établi à l'Annexe VIII de la Décision du 24 avril 2013.
  2. Pour attester son identité, l'enseignant pourra choisir entre présenter une copie certifiée de la carte nationale d'identité ou du numéro d'identification des étrangers, ou autoriser l'Institut Social de la Marine à réclamer ses données d'identité au Ministère de l'Intérieur, en cochant pour cela la case correspondante sur la demande.
  3. Copie certifiée du diplôme universitaire correspondant.
  4. Accréditation de la capacité de l'enseignement en présentant une copie certifiée d'un des documents suivants :
    • • Diplôme attestant que les formateurs ont suivi un cours réalisé par l'Institut Social de la Marine d'au moins 60 heures de formation sanitaire des travailleurs de la mer.
    • • Diplôme attestant le suivi d'un cours de techniques pédagogiques d'au moins 80 heures auprès d'un organisme différent de l'organisme demandeur.
    • • Documentation attestant un minimum de 160 heures d'activité enseignante relative au sujet du cours à donner.

Le centre homologué devra communiquer toute modification de son équipe d'enseignement à l'Institut Social de la Marine. Si la modification concerne l'entrée d'un nouvel enseignant, la documentation susmentionnée devra être jointe.

Formulaires.


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Annexe III. Vérification données personnelles. Descargar documento Annexe III. Vérification données personnelles.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,579 KB) 27/05/2014
Annexe IV. Représentation Légale. Descargar documento Annexe IV. Représentation Légale.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,698 KB) 27/05/2014
Annexe V. Consentement cession de données. Descargar documento Annexe V. Consentement cession de données.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,580 KB) 27/05/2014
Annexe VI. Mémoire descriptif. Descargar documento Annexe VI. Mémoire descriptif.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,32 KB) 27/05/2014
Annexe VII. Déclaration de respect des conditions minimales. Descargar documento Annexe VII. Déclaration de respect des conditions minimales.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,598 KB) 27/05/2014
Annexe VIII. Demande d'enseignants. Descargar documento Annexe VIII. Demande d'enseignants.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,724 KB) 27/05/2014
Annexe IX. Communication de cours itinérant. Descargar documento Annexe IX. Communication de cours itinérant.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,741 KB) 27/05/2014
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