Prestation financière pour accouchement ou adoption multiples

 

Vous pouvez aller à la section Formalités et Démarches pour voir une version simplifiée.

Prestation de paiement unique ayant comme objectif de compenser en partie l'augmentation des frais causés dans les familles suite à une naissance ou une adoption multiple de deux enfants ou plus.

 

Enfants donnant droit à la prestation

Sont concernés les enfants nés ou adoptés respectivement lors d'un accouchement ou d'une adoption multiple, dans la mesure où :

  • Le nombre d'enfants nés ou adoptés est égal ou supérieur à deux. À cet égard :
    • Sont considérés comme nés, les enfants qui réunissent les conditions prévues par l'article 30 du Code Civil : « La personnalité est acquise au moment de la naissance en vie, une fois l'enfant totalement détaché de sa mère ».
    • Si l'un des enfants souffre d'un handicap supérieur ou égal à 33 %, il comptera double.  
  • La naissance ou la formalisation de l'adoption a eu lieu en Espagne. À cet égard, est considérée comme ayant eu lieu en Espagne la naissance ou l'adoption qui a lieu à l'étranger, lorsqu'il est attesté que l'enfant a été immédiatement intégré dans une famille résidant sur le territoire espagnol. 

Bénéficiaires

Les personnes qui réunissent les conditions suivantes:

  • Résider légalement en territoire espagnol. On considère que cette condition est remplie dans le cas des travailleurs envoyés par leur entreprise hors du territoire espagnol, qui se trouvent dans une situation assimilée à l'inscription à la Sécurité sociale espagnole et cotisent au régime correspondant de cette dernière.
  • Ne pas avoir droit à des prestations de la même nature dans tout autre régime public de protection sociale.

Détermination du sujet bénéficiaire

  • S'il y a vie commune des progéniteurs ou parents d'adoption, sera bénéficiaire :
    • N'importe lequel des deux, d'un commun accord. Cet accord est supposé exister quand la prestation est sollicitée par l'un des deux. 
    • A défaut d'accord, la mère sera la bénéficiaire.
  • Si les progéniteurs ou parents d'accueil ne vivent pas ensemble, le bénéficiaire sera celui qui a la garde des enfants.
  • Si les ayants-droits se retrouvent orphelins des deux parents ou des personnes qui les ont adopté ou sont abandonnés, le bénéficiaire sera la personne physique qui se charge légalement des enfants ou adoptés.

Montants

La prestation sera versée en une seule fois, et le montant sera le suivant :

INbre d'enfants biologiques Nbre de fois du montant mensuel du SMI Montants en 2017
2 4 2 830,80 euros
3 8 5 661,60 euros
4 et plus 12 8 492,40 euros

SMI MENSUEL : 707,70 euros

SMI JOURNALIER : 23,59 euros

Compatibilités

La prestation pour accouchement ou adoption multiple est compatible avec :

 

Documents devant accompagner la demande

Dans tous les cas :

  • Carte d'Identité du père et de la mère. S'ils sont étrangers, carte ou permis de séjour, le cas échéant.
  • Pièce d'identité originale et en vigueur.
  • Livret de famille mis à jour ou carte non professionnelle des enfants à charge de l'étranger résidant en Espagne.
  • Certificat de la mairie concernant la résidence habituelle des parents. 

Uniquement dans l'une des situations suivantes :

  • Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce, s'il existe un jugement sans appel, une « déclaration du jugement » devra être présentée, si elle indique à qui incombe la garde des enfants et la « déclaration de convention définitive » si c'est dans celle-ci que figure cette responsabilité.
  • Si la séparation ou le divorce est en cours, le « témoignage de l'approbation judiciaire des mesures provisoires » dans lequel figure l'accord de la garde sera présenté.
  • En cas de séparation à l'amiable, un document attestant de cette circonstance devra être présenté.
Complementary Content
${loading}