Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Valore esta página
Valore este contenido

Prestation d'orphelins pour violence contre les femmes

La Loi 3/2019 du 1er mars, sur l'amélioration de la situation d’orphelin des enfants des victimes de violences de genre et d'autres formes de violence à l'égard des femmes, a modifié certains articles du texte remanié de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015 du 30 octobre, créant, dans le cadre des prestations de décès et survie, les modalités de pension et d'allocation d'orphelin pour violence à l'égard des femmes.


Complementary Content
${loading}