Bénéficiaires
Les enfants de plus de 25 ans et lesfrères et sœurs de plus de 22 ans, célibataires, veufs, judiciairement séparés ou divorcés, qui, sans attester des conditions pour bénéficier d'une pension, réunissent les conditions requises :
- Avoir cohabité avec le défunt et à sa charge 2 ans avant son décès ou depuis la mort du membre de la famille avec lequel ils vivaient, si le décès s'est produit durant cette période.
- Ne pas avoir droit à une pension publique.
- Manquer de ressources, pour cause de revenus financiers égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, et avoir des membres de la famille à charge, avec obligation de les maintenir.
Sont obligés de subvenir à leurs besoins, selon les articles 142 et 143 du Code Civil, les conjoints, ascendants et descendants ; les frères et sœurs, eux, se doivent uniquement d'assurer leur subsistance et sont donc exclus de l'obligation de les maintenir.