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Compatibilités / incompatibilités / Extinction

Compatibilités

La pension de retraite partielle sera compatible avec :

  • Le travail à temps partiel dans l'entreprise et, le cas échéant, avec d'autres travaux à temps partiel antérieurs à la situation de retraite partielle, si la durée de la journée n'est pas augmentée. En cas d'augmentation de la journée, la pension de retraite partielle est suspendue.
  • Les emplois à temps partiel concertés après la situation de retraite partielle, si les emplois antérieurs dans d'autres entreprises ont cessé, si la durée de la journée effectuée jusqu'à alors n'est pas augmentée. En cas d'augmentation de la journée, la pension de retraite partielle est suspendue.
  • Avec la pension de veuvage, l'indemnité de chômage et avec d'autres prestations substituant les rétributions qui correspondraient aux emplois à temps partiel conclus avant la situation de retraite partielle, selon les termes indiqués au paragraphe précédent, à l'exception de ce qui est stipulé à l' épigraphe suivant.

Incompatibilités

La pension de retraite partielle sera incompatible avec :

  • Les pensions pour invalidité permanente absolue et pour grande invalidité.
  • La pension pour invalidité permanente totale pour le travail réalisé en vertu du contrat qui avait donné lieu à la retraite partielle.
  • La pension de retraite pouvant correspondre à une activité autre que celle réalisée dans le contrat à temps partiel.

Extinction

La pension de retraite partielle prend fin pour les motifs suivants :

  • Décès du titulaire de la pension.
  • Reconnaissance de la retraite ordinaire ou anticipée en vertu de chacune des modalités légalement prévues.
  • Reconnaissance d'une pension d'incapacité permanente déclarée incompatible.
  • La fin du contrat de travail à temps partiel, réalisé par le pensionné partiel, sauf si l'intéressé a droit à l'indemnisation chômage, compatible avec la retraite partielle, ou à d'autres prestations substitutives des rétributions perçues; dans ce cas, l'extinction de la retraite partielle  se produira à la date de l'extinction de ces dernières.
  • Ce qui est prévu au paragraphe précédent ne sera pas d'application à l'extinction du contrat de travail déclarée impropre; dans ce cas, le droit à la retraite partielle sera maintenu, sans préjudice des obligations légalement établies pour l'entreprise.

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