La prestation sera reconnue avec les particularités suivantes :
Situation protégée :
Lorsque la travailleuse est enceinte pendant la période d’interruption de l’activité professionnelle, si l’exercice de cette activité influence de manière négative sa santé ou celle du fœtus, et que cela est certifié par les services médicaux de l’INSS ou de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale compétente.
Bénéficiaires :
Les travailleuses indépendantes ayant interrompu leur activité professionnelle parce qu’elles se trouvent dans cette situation, à condition qu’elles remplissent les conditions générales exigées à la date de l’interruption.
Prestation financière :
La prestation consiste en une allocation équivalente à 100 % de l’assiette de base:
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La prestation équivalent à celle qui est établie pour la prestation d’incapacité temporaire (IT) liée à des risques professionnels, en prenant pour référence la date d’émission du certificat par les services médicaux de l’INSS ou de la Mutuelle, ou
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Équivalent du montant fixé pour la prestation pour IT dérivée des risques communs lorsque le régime concerné n’envisage pas la couverture des risques professionnels et lorsque le domaine de l’action protectrice n’a pas été volontairement amélioré, en englobant la protection de cette situation ou celle des risques professionnels.
Naissance du droit et durée :
Le droit naît le jour suivant la délivrance du certificat médical de la part des services médicaux de l’Organisme de gestion ou partenaire compétent, bien que les effets économiques ne se produisent pas, dans tous les cas, avant la date de la cessation effective de l’activité professionnelle.
L’allocation sera versée pendant la période nécessaire pour la protection de la sécurité ou de la santé de la travailleuse et/ou du fœtus, tant que persistera l’impossibilité de reprendre l’activité professionnelle.
Extinction :
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Au début de la période du congé maternité.
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À la reprise de l’activité professionnelle de la travailleuse.
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Lorsqu’elle n’est plus inscrite au régime spécial de la Sécurité Sociale.
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Suite à une interruption de grossesse.
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En cas de décès de la bénéficiaire.
La travailleuse devra communiquer à l’Organisme de gestion ou partenaire tout changement qui implique la suspension ou l’extinction du droit à l’allocation.
Incapacité temporaire et risque en cours de grossesse :
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Lorsque la travailleuse se trouve en situation d’IT et, au cours de celle-ci, sollicite la prestation de risque en cours de grossesse, la reconnaissance ne sera pas effectuée, le cas échéant, de l’allocation, jusqu’à l’extinction de cette situation d’IT quelles que soient les raisons légales ou réglementaires établies.
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Lorsque la travailleuse se trouve en situation de risque au cours de la grossesse et lorsqu’elle sollicite, en cours de grossesse, la prestation pour IT, celle-ci ne sera pas reconnue avant la fin de la situation de risque au cours de la grossesse, si elle réunit les conditions nécessaires pour accéder à l’IT à ce moment-là.
Déclaration de situation de l’activité :
Les travailleuses appartenant au RETA , excepté celles rattachées au Système spécial des travailleurs indépendants agricoles (SETA) et les travailleuses économiquement dépendantes (TRADE), présenteront, si l’Organisme de Gestion le juge opportun, une déclaration de situation d’activité sur le formulaire officiel, concernant la personne qui gère directement l’établissement commercial, industriel ou d’une autre nature dont elles sont titulaires ou, le cas échéant, la cessation temporaire ou définitive de l’activité réalisée.
Délai de présentation :
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Dans les 15 jours suivant la date de la suspension de l’activité.
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Tant que dure la situation de risque en cours de grossesse, la travailleuse sera obligée de présenter cette déclaration chaque semestre, à compter de la date où débute la situation, s’il lui est enjoint de le faire.
L’absence de présentation de la déclaration dans les délais prescrits entraînera la suspension du début du paiement de la prestation et pourra déclencher d’office les procédures pertinentes en vue de vérifier la situation dans laquelle se trouve l’établissement dont est titulaire la bénéficiaire de la prestation.
S’il découle des procédures administratives que la prestation est indue et que, le cas échéant, elle avait commencé à être perçue, les démarches nécessaires en vue de son remboursement seront entreprises.
Les dispositions mentionnées dans les deux paragraphes précédents sont établies indépendamment des éventuelles sanctions disciplinaires correspondantes, en cas de non-présentation de la déclaration dans les délais convenus et, le cas échéant, si la prestation a été indûment perçue, dans les cas où, selon les circonstances évaluées par l’Organisme de gestion, ce dernier décide de les prendre.
Gestion et paiement :
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La gestion et le paiement seront effectués par l’Organisme de gestion ou la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale avec qui la travailleuse indépendante a souscrit la couverture des risques professionnels, qu’elle soit obligatoire ou facultative.
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Si la travailleuse n’a pas souscrit la couverture des risques professionnels, mais est couverte pour la protection IT dérivée des risques communs, alors l’Organisme de gestion ou partenaire qui couvre cette situation sera compétent.
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Dans le cas de travailleuses rattachées au RETA non couvertes en cas d’IT dérivée de risques communs, si cette protection est facultative, et de travailleuses rattachées au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Employés de Maison, la gestion de la prestation relèvera de l’Organisme de gestion.
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Le paiement reviendra à l’organisme avéré compétent à la date de début des effets financiers de la prestation, même si un changement d’organisme couvrant les risques communs ou professionnels, selon les cas, se produit pendant la situation de risque.
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L’allocation sera versée par périodes mensuelles échues.
Reconnaissance du droit :
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La procédure débute à la demande de la travailleuse, par l’intermédiaire d’un rapport qu’elle devra solliciter au médecin du Service Public de Santé, dans lequel est attestée l’état de grossesse et la date probable de l’accouchement.
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Ensuite, la travailleuse demandera l’émission du certificat médical attestant l’existence du risque au cours de la grossesse à l’Organisme de gestion ou partenaire correspondant, présentant :
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Le rapport du Service de Santé Publique.
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Déclaration de la travailleuse concernant l’activité exercée, ainsi que l’absence, au sein de cette activité, d’un travail ou fonction compatible avec son état, qu’elle puisse effectuer dans sa condition de travailleuse indépendante ou d’employée de maison.
S’il s’agit d’une travailleuse indépendante fournissant ses services dans des sociétés coopératives, ouvrières ou commerciales, cette déclaration sera effectuée par l’administrateur de la société.
S’il s’agit d’une travailleuse indépendante économiquement dépendante, la déclaration devra être effectuée par son client.
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Si l’Organisme de gestion ou partenaire considère l’absence de situation de risque au cours de la grossesse, il refusera la délivrance du certificat médical demandé, communiquant à la travailleuse l’impossibilité de débuter la procédure adressée pour l’obtention de la prestation correspondante.
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Une fois le risque certifié, pour la reconnaissance de l’allocation, la travailleuse devra présenter la demande adressée à la Direction provinciale compétente de l’Organisme de gestion de la province dans laquelle est situé son domicile ou adressée à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale qui lui correspond.
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La demande sera présentée sur les formulaires standards et mentionnera les données et les circonstances établies à l’|art. 70 de la Loi 30/1992 du 26 novembre sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune, et elle sera accompagnée des documents requis.
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Le Directeur provincial de l’Organisme de gestion compétent prononcera un jugement exprès et notifiera à l’intéressée dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande de l’intéressée, dans les mêmes termes que les travailleurs salariés.
Les notifications et communications adressées aux demandeurs ou aux bénéficiaires de la prestation « risque pendant la grossesse », y compris les décisions relatives aux prestations, ne sont pas envoyées sur papier mais exclusivement par voie électronique.
Il est possible d’y accéder par le biais du service du siège électronique Notifications télématiques. Cette vidéo fournit des informations sur le fonctionnement de ce service : https://youtu.be/KCuTpYlv0yE
Plus d’informations concernant ce Régime :
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