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Gestion et demandes

Gestion, reconnaissance du droit et contrôle

  • La reconnaissance et le contrôle du statut d'assuré ou de bénéficiaire reviendront, à caractère général,  à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, le cas échéant, à l'Institut Social de la Marine (ISM), par le biais de leurs directions provinciales, et se feront automatiquement dans les cas prévus au chapitre 2 de l'article 3 de la Loi 16/2003, du 28 mai.

    Dans les cas d'assistance sanitaire aux personnes handicapées, aux étrangers non inscrits ni autorisés à résider en Espagne, aux demandeurs de protection internationale, aux victimes de traite des êtres humains en période de rétablissement et de réflexion, ainsi que dans le cas de souscription à la convention spéciale d'assistance sanitaire aux personnes non assurées et non bénéficiaires du SNS régulé dans le |R.D. 576/2013, du 26 juillet, la reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire reviendra aux Communautés Autonomes (CA).
  • Une fois reconnu le statut d'assuré ou de bénéficiaire de celui-ci, le droit à l'assistance sanitaire sera rendu effectif par les administrations sanitaires compétentes, qui faciliteront l'accès des personnes aux prestations d'assistance sanitaire par la délivrance, par les Centres de Santé des CA, de la carte sanitaire individuelle.
  • Les organismes compétents en matière d'étrangers pourront communiquer à l'INSS (ou à l'ISM) sans le consentement de l'intéressé, les données qui s'avèrent indispensables pour vérifier la concomitance des conditions requises auxquelles se réfèrent les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de la Loi 16/2003, du 28 mai.
  • De la même manière, l'INSS (ou l'ISM) pourra traiter les données existantes dans les fichiers des organismes de gestion et services communs de la Sécurité Sociale ou des organismes des administrations publiques compétentes qui s'avèrent indispensables pour vérifier la concomitance de la condition d'assuré ou de bénéficiaire. La cession à l'INSS (ou à l'ISM) de ces données ne requiert pas le consentement de l'intéressé.

    L'INSS (ou l'ISM) traitera les informations auxquelles se réfèrent les deux paragraphes précédents afin de communiquer aux administrations sanitaires compétentes les données nécessaires pour vérifier à tout moment que les formalités et les conditions requises exigées soient maintenues pour la reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire, sans avoir besoin du consentement de l'intéressé. Toute modification ou changement que l'INSS (ou l'ISM) peut communiquer devra fournir les effets qui proviennent de la carte sanitaire individuelle.

Documents devant accompagner la demande

DOCUMENTS EN VIGUEUR NÉCESSAIRES POUR LE TRAITEMENT DE LA PRESTATION :

(Document original accompagné d'une copie à certifier conforme ou photocopie ayant déjà été certifiée conforme, sauf pour les documents d'identité où il suffira de présenter l'original)

DANS TOUS LES CAS (pour les titulaires comme pour les bénéficiaires) :

  • Espagnols : Carte Nationale d'Identité (DNI), dans le cas de personnes âgées de plus de 14 ans.
  • Citoyens de l'Union Européenne (UE) ou des États membres de l'Accord sur l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse : Certificat d'inscription au Registre Central des Étrangers accompagné du passeport ou du document d'identité.
  • Citoyens des autres pays : carte d'identité d'étranger (CIE) et passeport en vigueur. S'ils sont bénéficiaires de titulaires de l'UE ou d'États membres de l'Accord sur l'EEE ou la Suisse, ils devront présenter la carte de résidence et NIE de membre de la famille d'un citoyen de l'UE/EEE/Suisse. 

SELON LES CAS

  • Attestation de recensement dans la municipalité de résidence du demandeur.
  • Déclaration responsable de ne pas avoir de couverture obligatoire de la prestation sanitaire par un autre moyen.
  • Résolution de la déclaration d'abandon dans le cas de mineurs soumis à une tutelle administrative.

UNIQUEMENT EN CAS DE DEMANDE DU DROIT POUR LES BÉNÉFICIAIRES :

  • Dans tous les cas :
    • Livret de Famille, actes  du Registre Civil ou certificat officiel attestant du lien de parenté. 
  • Descendants et personnes assimilées :
    • Enfants adoptifs ou en cours d'adoption : document justificatif de l'adoption ou de début des démarches d'adoption délivré par l'organisme compétent de la Communauté Autonome.
    • Accueillis : décision judiciaire ou certificat d'accueil délivré par l'organisme compétent de la Communauté Autonome.
    • Certificat de handicap d'un niveau supérieur ou égal à 65 %, le cas échéant.
    • Certificat de la Mairie attestant de la vie commune avec le demandeur (ce document n'est pas requis pour les enfants ni les mineurs accueillis).
    • Frères ou sœurs : Livret de famille ou document équivalent pour attester la condition de frère ou de sœur de la personne assurée.
  • Concubin du titulaire :
    • Certificat d'inscription au  Registre de la Communauté Autonome ou localité de résidence ou accréditation de la constitution du concubin par le biais d'une écriture publique.
  • Ex-conjoint :
    • Jugement de séparation ou de divorce et document reconnaissant le droit à percevoir une pension compensatoire.
  • Ces documents peuvent être déposés dans l'une des Agences de la Sécurité Sociale ou par le biais du  Service : Assistance Sanitaire. Demande de reconnaissance du droit,  à condition de disposer d'un  certificat électronique. 
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